DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUCTION POUR GALERIE, PERRON, PATIO, SOLARIUM RATTACHÉ AU BÂTIMENT PRINCIPAL

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1 DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUCTION POUR GALERIE, PERRON, PATIO, SOLARIUM RATTACHÉ AU BÂTIMENT PRINCIPAL Identification Propriétaire Tél. résidence : Tél. travail : Tél. mobile : Courriel : Requérant Tél, résidence : Tél. travail : Tél. mobile : Courriel : Emplacement des travaux Numéro de matricule : Adresse civique des travaux : Désignation cadastrale (numéro de lot) : Superficie du terrain : m 2 Présence même intermittente sur le terrain d un cours d eau, lac, ruisseau, marais, tourbière, marécage : Oui Non Exécutant des travaux Téléphone : Télécopieur : No RBQ No NEQ Responsable Téléphone : Valeur des travaux : $ Date début des travaux : Date prévue fin des travaux : Description du bâtiment principal existant Dimension du bâtiment existant : mètres X mètres Superficie brute au sol du bâtiment existant : m 2

2 Construction projetée Type d agrandissement : Solarium patio perron galerie autres : Dimension de l agrandissement : mètres Superficie brute au sol de l agrandissement : m 2 Hauteur de la construction : mètres Largeur de la construction : mètres Matériaux de finition extérieure de l agrandissement : Matériaux de finition du toit de l agrandissement : Document à inclure Plan d implantation. Vous pouvez dessiner vous-même votre propre plan d implantation en prenant soin d inscrire : Les dimensions exactes et la superficie du terrain ; La localisation et les dimensions au sol de l agrandissement projeté et les dimensions du bâtiment déjà existant ainsi que les distances entre l agrandissement projeté et les différents bâtiments existants; Les marges (avant, arrière. latérale droite, latérale gauche, en prenant exemple sur le modèle figurant ci-dessous.) ; Indiquer sur votre plan la localisation et les distances, avec l agrandissement projeté, des installations et des éléments suivants : - La fosse septique ; - Le champ d épuration ; - Le puits d eau potable ; - La ligne naturelle des hautes eaux de tout cours d eau ou lac ; - La limite de la zone inondable et de la zone à risque de mouvement de terrain s il y a lieu.

3 Implantation (toutes les distances sont par rapport à l agrandissement du bâtiment principal) Distance ligne de lot avant (marge avant) : mètres Distance ligne de lot arrière (marge arrière) : Distance ligne de lot latérale (marge latérale gauche) : mètres Distance ligne de lot latérale (marge latérale droite): mètres Distance de la fosse : mètres Distance de l élément épurateur : mètres Distance du puits d eau potable : mètres Distance de la ligne des hautes eaux (s il y a lieu) : mètres Distance par rapport aux bâtiments accessoires (s il y a lieu): mètres Fin des travaux Veuillez communiquer avec votre municipalité lorsque vos travaux seront complétés. Nota Bene Un plan d implantation fait par un arpenteur-géomètre est exigé avant l émission du permis pour la construction ou l agrandissement d un nouveau bâtiment principal lorsque : la construction projetée est à moins d un mètre cinquante-deux (1,52 m) (5 pieds) de la marge prescrite dans la zone ; la construction est situé à une distance inférieure à dix mètres (10 m) (33 pieds) de la ligne des hautes eaux ; le terrain est situé en tout ou partie dans une zone de mouvements de terrain et/ou dans une zone inondable. Conformément aux règlements municipaux d'urbanisme de la Municipalité de Sainte-Béatrix, aux règlements de control intérimaire de la MRC de la Matawinie et aux règlements provinciaux (règlement de zonage numéro ; règlement sur les permis et les certificats numéro ; règlement de construction numéro ; règlement sur la tarification de certains services municipaux numéro ; RCI ; RCI ; Q2r22; Q2r6): En aucun cas, les distances d'implantation du bâtiment principal ne peuvent être inférieures à celles permises dans la zone et figurant à l article du règlement de zonage numéro de la Municipalité de Sainte-Béatrix :

4 Article Les marges de recul TABLEAU 8 : Marges de recul par zone En aucun cas, la superficie totale occupée par le bâtiment principal, INCLUANT LA CONSTRUCTION PROJETÉE, ne peut excéder les pourcentages de la superficie totale du terrain sur lequel il est érigé. Ces superficies maximales d occupation du sol sont celles prescrites par zone à l article du règlement de zonage numéro de la Municipalité de Sainte-Béatrix : Article Superficie d'occupation du sol La superficie totale occupée par les bâtiments ne peut excéder ces pourcentages de la superficie totale du terrain sur lequel ils sont érigés : TABLEAU 13 : Bâtiment principal - Superficie d occupation du sol par zone 10 % FV 15 % RV, V1, V2, V3, A1, A2, AT, CON, REC 25 % RM2 30 % I 40 % R 45 % RMI

5 Conformément à l article du règlement sur les permis et les certificats numéro de la Municipalité de Sainte-Béatrix. Toute modification d une quelconque norme, disposition ou déclaration figurant au présent permis devra être soumise à la Municipalité et approuvée par cette dernière, sous peine de nullité dudit permis : Article Modification aux plans et devis Nul ne peut modifier un permis de construction, ni modifier les plans et devis en vertu desquels un permis a été obtenu, sans avoir préalablement obtenu l autorisation de l inspecteur désigné Conformément à l article du règlement de zonage numéro de la Municipalité de Sainte-Béatrix, si votre emplacement donne sur un plan d'eau (lac ou ruisseau), aucun ouvrage ou construction n'est autorisé à l'intérieur de la bande de protection riveraine : Article «Dans la bande de protection riveraine aucun ouvrage, aménagement, travaux ou construction n'est permis. De plus, il est interdit de détruire, d'endommager, d'enlever ou autrement faire disparaître toute végétation naturelle située à l'intérieur de cette bande. Lorsque la rive n est pas occupée par de la végétation à l état naturel, des mesures doivent être entreprises pour la renaturaliser avant la date buttoir édictée par la MRC Matawinie soit 2013, avec des végétaux herbacés, arbustifs et arborescents et ce, sur une bande minimale de cinq (5) mètres (16,4 pieds) mesurée à partir de la ligne des hautes eaux. Les espèces végétales doivent être des plantes pionnières ou des plantes typiques des rives, des lacs et des cours d eau.» Conformément à l article du règlement sur les permis et les certificats numéro de la Municipalité de Sainte-Béatrix, l inspecteur désigné peut effectuer les visites nécessaires tous les jours, hormis le dimanche, telles visites doivent être faites entre 7h00 et 19h00 : Article Visite de propriété L inspecteur désigné peut, dans l exercice de ses fonctions, visiter et examiner, tout immeuble ou ouvrage pour vérifier si les dispositions des règlements d urbanisme sont observées. De telles visites doivent être faites entre 7h00 et 19h00. Conformément à l article du règlement sur les permis et les certificats numéro de la Municipalité de Sainte-Béatrix, un permis de construction est nul et non avenu si les travaux pour lesquels il a été émis ne sont pas commencés dans un délai de six (6) mois. Les travaux pour lesquels le permis de construction a été émis doivent être terminés dans un délai de vingt-quatre mois après l émission dudit permis, sans quoi un nouveau permis doit être obtenu. Le permis ne peut être renouvelé qu une seule fois et la durée du permis de renouvellement est d un an : Article Délai de validité du permis de construction Chaque permis de construction est nul et non avenu si les travaux pour lesquels il a été émis ne sont pas commencés dans un délai de six (6) mois. Les travaux pour lesquels le permis de construction a été émis doivent être terminés dans un délai de vingt-quatre (24) mois après l émission dudit permis, sans quoi un nouveau permis doit être obtenu. Le permis ne peut être renouvelé qu une seule fois et la durée du permis de renouvellement est d un an. Une fois que le permis de renouvellement arrive à échéance les travaux doivent être immédiatement terminé pour rendre conforme le bâtiment aux règlements d urbanisme et ce à l intérieur d un délai de 30 jours. À l expiration de ce dernier délai, toute non-conformité est passible d une amende prévue dans le présent règlement. Nonobstant ce qui précède :

6 Dès l érection des fondations pour l implantation d une nouvelle construction (bâtiment principal et/ou accessoire) ou lors de l agrandissement d un bâtiment existant (bâtiment principal et/ou bâtiment accessoire), les murs du rez-de-chaussée et le toit devront être érigés ; Le revêtement extérieur conforme doit être terminé dans un délai d au plus dix-huit (18) mois suivant l émission du permis qui autorise les travaux ; Le terrassement extérieur devra être complété dans un délai d au plus vingt-quatre (24) mois suivant l émission d un permis de construction pour l implantation d un nouveau bâtiment, ainsi que pour tous les travaux de construction pouvant affecter le terrassement ; Un sous-sol ou une cave sans rez-de-chaussée ne constitue pas un bâtiment et ne peut être habité; Dans le cadre d un projet de type agricole, le délai est réduit à douze (12) mois. Déclaration du propriétaire ou du requérant Je, soussigné(e) déclare que les enseignements donnés dans le présent document sont, à tous égards, vrais, exacts et complets et que je me conformerai aux dispositions du présent permis ou certificat, aux règlements municipaux en vigueur et à tous les codes, lois et règlements applicables au projet. Signature du propriétaire ou requérant Date Procuration Je, soussigné(e) autorise M. ou Mme à signer et prendre possession du permis pour la propriété portant le matricule # Signature du propriétaire Date Sainte-Béatrix, des gens de cœur au centre de la nature! 861, rue de l Église, Sainte-Béatrix (Québec) J0K 1Y0 Tél : #223 / Fax : / courriel : inspecteur@stebeatrix.com