CONVENTION INTERCOMMUNALE DE MIXITE SOCIALE POUR LE TERRITOIRE DE GRAND POITIERS

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1 CONVENTION INTERCOMMUNALE DE MIXITE SOCIALE POUR LE TERRITOIRE DE GRAND POITIERS Rencontre Habitat, Cadre de vie, GUP Tours 3 février 2015

2 CONTEXTE Intercommunalité très intégrée depuis longtemps : Stratégies communes, habitude de produire ensemble Existence d un PLUI (faisant suite au POS intercommunal) et d un PLH Elus porteurs et impliqués, avec des binômes de vice-présidents de Grand Poitiers sur chaque délégation (un élu de la Ville de Poitiers / un maire d une autre commune) Services Ville de Poitiers et Grand Poitiers complètement mutualisés Nouvelle équipe communautaire en 2008 : choix de revoir les politiques d urbanisme et d habitat de la collectivité, avec lancement concomitant de la révision du PLUI et de l élaboration du nouveau PLH désir de s impliquer plus 2

3 GENESE Adoption du PLH (Programme Local de l'habitat) en 2010 Orientation 3 : Maîtriser la mixité sociale sur l'ensemble des communes Fiche action 6 : Renforcer la diversité sociale dans le parc locatif social Action 1 : Mettre en place un accord entre les collectivités et les bailleurs Ce projet fait partie de la mise en œuvre d une politique de l habitat cohérente (avec délégation des aides à la pierre, gestion partagée de la demande ), disposant des moyens nécessaires En parallèle, mise en place du fichier partagé de la demande dans le département, sous l impulsion de l AROSH 3

4 ELABORATION ET INSTALLATION Diagnostic de l'occupation et du fonctionnement du parc locatif social sur le territoire de Grand Poitiers (novembre 2010), conduit en comaîtrise d ouvrage AROSH/Grand Poitiers (avec BE extérieur) Résultats : - sur la base des constats établis et des grandes orientations partagées, est apparue la nécessité d engager la phase d élaboration d une stratégie d action commune (bailleurs/collectivité), - une commande complémentaire au bureau d études : établissement de fiches par quartiers comprenant 3 parties : diagnostic partagé / orientations d attributions / conditions de réussite. 4

5 En 2011 différents groupes de travail inter-bailleurs sont organisés par l AROSH en lien avec Grand Poitiers pour envisager la déclinaison opérationnelle de ces orientations. Arrêt de plusieurs grands principes tels que : - considérer la mixité sociale dans sa complexité, à travers plusieurs moyens d actions : attribution, offre, contexte des quartiers ou communes, - s appuyer sur des dispositifs existants au premier rang desquels figure la CAL, puis le fichier partagé (alors en cours d élaboration), - associer les partenaires au dispositif notamment l Etat (convention de réservation préfectorale alors en cours de révision). 5

6 Plusieurs mois de travail et d allers-retours ont été nécessaires aux bailleurs sociaux et à Grand Poitiers pour élaborer ce nouveau dispositif : - portant sur l ensemble du territoire intercommunal, - associant à la fois Grand Poitiers, les communes, les bailleurs sociaux et les services de l Etat. La "Convention Intercommunale de mixité sociale" a été signée en novembre

7 Pourquoi le choix d une convention de mixité sociale plutôt que celui d un accord collectif intercommunal? Il n existe pas d accord collectif départemental. Contexte local : marché non tendu avec un taux de rotation important (environ 16% par an), territoire pas très étendu (13 communes, logements sociaux, dont 85% sur la commune de Poitiers), pas de parc réellement stigmatisé D où le choix de se donner des objectifs globaux partagés concernant l ensemble des attributions, plutôt que de fixer des objectifs chiffrés concernant une partie des attributions. 7

8 CONTENU DE LA CONVENTION Contexte : résumé du diagnostic Objectifs : Garantir la mixité sociale et l'équilibre au sein des communes de Grand Poitiers et des quartiers de Poitiers, en agissant sur : l'occupation du parc social sur l'offre de logements. Orientations Modalités de mise en œuvre 8

9 CONTENU DE LA CONVENTION : ORIENTATIONS Actions sur l'occupation du parc social : Définition de préconisations en matière d'attribution de logements sociaux par quartiers de Poitiers et communes de Grand Poitiers. Mobilisation d'outils : fichier partagé de la demande (outil Imhoweb), mise en œuvre des droits de réservation de l'etat et de Grand Poitiers Travail sur la production d'offre nouvelle et sur la réhabilitation : Mise en œuvre du PLH, développement d'une offre en PLAI (logements "très sociaux"). Mise en œuvre d'actions de rénovation urbaine. 9

10 CONTENU DE LA CONVENTION : MODALITES DE MISE EN OEUVRE Pilotage et suivi Convention Intercommunale de Mixité Sociale (accord cadre) Commission Intercommunale de Mixité Sociale (pilotage politique) Comité Technique de Suivi (pilotage technique) Régulation en continu et collective des attributions Bailleurs sociaux (instruction de la demande de logement social) Commission d attribution de logement des bailleurs (attribution) 10

11 Nouvelles organisations : Enregistrement des demandes de logement social par Grand Poitiers et par les communes volontaires sur le fichier partagé Gestion «en flux» des contingents de Grand Poitiers et de l Etat Analyse des propositions d'attribution en amont des Commissions d'attribution de Logements (CAL) des bailleurs Participation des collectivités aux CAL 11

12 BILAN DE LA MISE EN OEUVRE Une réunion par an de la «Commission Intercommunale de Mixité Sociale» (comité de pilotage) : - Présentation et débat sur le bilan annuel des demandes et attributions, sur l évolution du peuplement ; - Expression du ressenti des acteurs quant aux apports de la CIMS : en terme d évolution du parc social et de son occupation, en terme d échanges et de partenariat entre acteurs sur le territoire. 12

13 Plusieurs réunions par an du «Comité technique de suivi de la CIMS» avec Grand Poitiers, communes, bailleurs, AROSH, Etat - Echange sur les pratiques (et sur les «bonnes pratiques»), proposition d amélioration de l organisation de la gestion de la demande et des attributions sur le territoire ; - Echange sur les données statistiques (choix d indicateurs, production partagée d analyse ) ; - Echange sur des cas particuliers de ménages pour lesquels il est difficile de trouver une solution de logement appropriée ; - Echanges divers d informations entre partenaires. 13

14 Une implication forte de la collectivité dans la gestion de la demande et des attributions - Création de la «Mission Mixité Sociale» au sein de la Direction du développement urbain, avec un binôme de vice-président à la Mixité sociale et à l Equilibre social de l habitat (depuis les élections de mars 2014) - Affirmation de son rôle de guichet d accueil, d information, d enregistrement et de suivi des demandeurs de logement social ; - Préparation attentive des attributions sur le territoire de l agglomération (étude préalable des dossiers présentés en CAL par les bailleurs) ; - Participation active des élus de la collectivité aux CAL des bailleurs, accompagnés par les services (5 élus de la Ville de Poitiers et 3 élus représentant Grand Poitiers siègent dans l une ou l autre des CAL des 4 bailleurs locaux). Une vision globale sur le territoire de la réponse apportée à la demande de logements 14

15 Un suivi du peuplement par l exploitation locale des résultats de l enquête d occupation du parc social (OPS) - «Point zéro» en 2010 préalablement à l élaboration de la convention (données OPS 2009) - «Point zéro bis» par le traitement en 2013 des données OPS 2012 (le 1 er janvier 2012 correspondant à la date de début de mise en œuvre de la convention) - «Point N+2» par le traitement des données OPS 2014 (résultats prévus pour mars 2015) - Volonté de continuer à suivre ces données tous les 2 ans, parallèlement à une exploitation des données Imhoweb (demande et attribution des logements sociaux) et d un travail avec les bailleurs pour compléter l analyse (données sur la vacance, données sur les sortants du parc ) 15

16 BILAN QUALITATIF ET PERSPECTIVES Après trois années de mise en œuvre : Mise en place d'un dialogue constructif entre les acteurs de l'agglomération concernés par les questions de mixité sociale, et œuvrant en matière de politique de peuplement du parc social, en matière de politique de développement, réhabilitation et diversification de l'offre de logements. Satisfaction globale quant au fonctionnement des instances de suivi et de pilotage, même si des améliorations sont attendues. Cependant, est-ce qu on vit mieux dans les quartiers aujourd hui? C est difficile à dire 16

17 Perspectives : - Mise en œuvre sur le territoire des nouvelles dispositions de la loi ALUR (CIL, Plan partenarial de gestion de la demande, droit à l information) Les habitudes de travail en partenariat, la CIMS et ses instances de pilotage, le fichier partagé de la demande préfigurent déjà ce qui est préconisé par la loi ALUR, et devraient simplifier cette mise en œuvre sur le territoire - Avenant à la CIMS pour qu elle tienne lieu de Convention intercommunale prévue dans l article 8 de la loi Lamy - Approfondissement du débat sur la mixité sociale, avec l organisation d un séminaire élus au printemps 2015 (avec des élus aux délégations variées), dont l objectif est la définition d un projet politique de mandat sur le sujet 17