Présentation détaillée du dispositif d'accompagnement Vers et Dans le Logement du Val de Marne

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1 Direction régionale et interdépartementale de l hébergement et du logement du Val de Marne Service Hébergement et Accès au Logement Présentation détaillée du dispositif d'accompagnement Vers et Dans le Logement du Val de Marne 1

2 Table des matières : Mise en place du réseau AVDL DALO Objectif du dispositif Le public concerné Les missions du diagnostiqueur Missions et volume d intervention Organisation Saisine et restitution du diagnostic Réalisation du diagnostic Conclusions du diagnostic Transmission de la demande d accompagnement à l opérateur AVDL Les missions de l opérateur accompagnement Public concerné Missions et volume d intervention Articulation entre le Réseau AVDL DALO et le FSH Articulation avec le dispositif AVDL INSERTION Gouvernance Pilotage Suivi financier Circulation des informations entre les différents acteurs sociaux Évaluation...11 Annexe 1 : Fiche de saisie pour la réalisation d un diagnostic AVDL...12 Annexe 2 : Répartition des communes selon les opérateurs AVDL...13 Annexe 3 : Répartition des résidences sociales entre AVDL Insertion et AVDL DALO...14 Annexe 4 : «LA CAPACITE A HABITER»...15 LA DEMANDE DE LOGEMENT...17 PLAFONDS Schéma des différents dispositifs d accompagnement

3 Mise en place du réseau AVDL DALO 94 La stratégie du «logement d abord» vise à privilégier l'accès au logement autonome et le maintien dans le logement à un maximum de ménages, limitant le recours aux solutions d hébergement aux ménages le nécessitant. Dans cet esprit, il convient de favoriser les dispositifs d'accompagnement permettant l accès au logement autonome de ménages qui jusque-là en étaient exclus du fait de leurs difficultés. L accès de ces ménages au parc social nécessite en effet un accompagnement spécifique, adapté à la nature de leurs difficultés financières et/ou d'insertion sociale, en amont du relogement, en aval du relogement et le soutien des ménages dans la période qui suit le (re)logement. L état a institué un fonds national d'accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL) dont l objet est de financer : - des actions d'accompagnement personnalisé des personnes reconnues prioritaires et auxquelles un logement doit être attribué en urgence, en application du cinquième alinéa du II de l'article L , - des actions de gestion locative adaptée de logements destinés à ces personnes, pour favoriser leur accès à un logement et leur maintien dans le logement. La gestion financière de ces mesures est assurée par la Caisse de garantie du logement locatif social. Les prestations effectuées en faveur des personnes mentionnées au II de l article L du code de la construction et de l habitation dont font partie les personnes reconnues prioritaires au titre du droit au logement opposable constituent des services sociaux relatifs au logement social 1 lorsqu elles sont réalisées par des organismes agréés en application de l article L du même code bénéficiant à cette fin d un financement public. Dans le cadre de l appel d offres du Fond national AVDL 2012, les opérateurs suivants ont été retenus pour le Val de Marne : Pour la fonction diagnostic : TOUT AZIMUT Pour la fonction accompagnement : COALLIA et APSI 1. Objectif du dispositif Dans le Val de Marne, 3 modalités d accompagnement vers le logement sont mobilisables Le Fond de Solidarité Habitat (FSH) au moment de l accès au logement Le réseau AVDL insertion Le réseau AVDL DALO à compter de septembre Au sens du journal officiel de l'union Européenne et du Conseil du 12 décembre 2006 de l article 2 de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relatives aux services dans le marché intérieur. 3

4 Le réseau AVDL DALO mis en place à partir du fonds national d'accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL) et placé sous la responsabilité de l État. Il n a pas vocation à se substituer au Fond de Solidarité Habitat (FSH) qui reste le recours de droit commun pour les actions en faveur de l accès et du maintien dans le logement. Les personnes sortants du dispositif d hébergement (centre d'hébergement et de réinsertion sociale, centre d hébergement d urgence, certaines résidences sociales, Maisons Relais et hôtels) disposent d un dispositif spécifique d accompagnement l AVDL INSERTION (BOP 177). Les articulations entre les dispositifs existants ont été recherchées systématiquement et sont présentées dans le présent document. Les mesures mises en œuvre dans le cadre du Réseau AVDL DALO s adressent exclusivement à des ménages reconnus prioritaires et urgentes pour un logement par une Commission de médiation d Ile de France et résidant dans le Val de Marne ou relogés dans le Val de Marne. Les mesures AVDL mises en place dans ce cadre ont donc pour but de faciliter l accès et le maintien dans le logement de toute personne reconnue prioritaire et urgente pour un logement (PUL), nécessitant une mesure d accompagnement social lié au logement au regard de ses difficultés. Grâce à la mise en place de ce dispositif d accompagnement complémentaire, l accès au logement des personnes reconnues DALO devra donc être en augmentation par rapport à la période de référence (année 2011). 2. Le public concerné Tout ménage reconnu prioritaire et urgente pour un logement (PUL) par une commission de médiation d Ile de France, résidant ou relogés dans le département du Val de Marne présentant des difficultés financières et/ou d insertion pour accéder ou se maintenir dans un logement. Les mesures d accompagnement AVDL DALO ne peuvent se mettre en place que sur la base d un diagnostic préalable. Toutes les demandes de diagnostic en vue d une AVDL DALO devront remplir les conditions suivantes (prérequis de base) Le ménage doit être reconnu prioritaire et urgent pour un logement (PUL) Être en situation de régularité de séjour pour l accès à un logement locatif social (LLS) (cf. annexe1) doit disposer de ressources inférieures aux différents plafonds LLS en fonction du logement envisagé (PLAI, PLUS, PLS ) doit disposer de ressources suffisantes pour l accès au logement social envisagé (logement adapté au demandeur : lieu, typologie, coût) (Taux d effort maximum à 40 % des ressources après prise en compte de l aide personnalisé au logement (APL). Doit avoir une demande de logement social active et actualisée. 4

5 Les demandes concernant les personnes reconnues prioritaires seront traitées de manière prioritaire pour l accès à l AVDL DALO selon les règles suivantes : 1 ménages DALO pouvant être positionnés sur un logement (proposition) dans un délai court (3 mois) ; 2 ménages dont le relogement présente un caractère d urgence (Astreinte DALO, situation de danger, maladie, handicaps ). L AVDL reste une mesure d accompagnement liée au logement. Elle n est pas destinée à assurer une mesure d accompagnement social global qui nécessite d autres compétences. Ne sont pas concernés par le dispositif de l AVDL DALO : Toutes les situations ne répondant pas aux conditions d entrée au logement social Toutes les situations ne permettant pas de garantir l aptitude du ménage à assumer les responsabilités de locataire même avec un accompagnement liée au logement (nécessité d un accompagnement social global notamment sur des aspects de santé, régularisation administrative, dettes non travaillées sans perspective de règlement). Le signalement des ménages pouvant être pris en charge par le Réseau AVDL DALO peut émaner : des bailleurs (en prévision d un relogement et/ou dans le cadre des accords collectifs) ; des réservataires Action Logement (lors du positionnement d un ménage ou dans le cadre du protocole d accord avec la DRIHL) ; de la DRIHL (en prévision de relogement sur le contingent mal logés) ; La Commission de médiation (préconisation d un accompagnement social à l issue de l instruction) ; de la Commission spécialisée de la coordination des actions de prévention des expulsions locatives du Val-de-Marne (CCAPEX), pour des ménages menacés d'expulsion ; Certes résidences sociales (cf. liste en annexe selon répartition entre AVDL Insertion et AVDL DALO) ; Au titre des partenaires Plan Départemental d'actions pour le Logement des Personnes Défavorisées (PDALPD) : les Espaces Départementaux des Solidarités, pour le signalement d'un ménage nécessitant d urgence un relogement, les communes, en prévision d'un relogement sur leur contingent. L organisme qui souhaite la mise en place d une mesure AVDL DALO contacte directement le diagnostiqueur sur la base d une fiche de signalement. La fiche de signalement permet d expliciter les motifs de la saisine et la perspective d une vacance de logement. Le numéro d enregistrement de la demande de logement social est obligatoirement transmis. Une copie de la demande de logement social (DLS) est si possible jointe à la fiche de signalement. Le diagnostiqueur et les opérateurs AVDL DALO s engagent à respecter : 1. Le référentiel national de l accompagnement vers et dans le logement. 2. La charte de l'accompagnement Social Lié au Logement (ASLL) du département. 5

6 3. Les missions du diagnostiqueur 3.1. Missions et volume d intervention Le diagnostic est l évaluation de la situation sociale d un ménage au regard de son autonomie et de sa capacité à assumer les responsabilités d un locataire. Il doit permettre de définir les prestations nécessaires et adaptées en fonction de la situation du ménage afin de garantir son accès ou maintien au logement L opérateur dispose pour cette première année, d un objectif de 920 diagnostics 50 % de diagnostic léger (100 ) 50 % de diagnostic approfondi (350 ) Est considéré comme diagnostic léger : La réactualisation d un diagnostic ou d une évaluation sociale existante. Ces éléments ne peuvent être transmis entre travailleurs sociaux que sur la base d un accord formalisé des ménages. L actualisation d un diagnostic simple peut exceptionnellement être réalisée par téléphone Est considéré comme diagnostic approfondi : Un diagnostic complet avec au moins 2 rencontres avec la famille Organisation Saisine et restitution du diagnostic Le diagnostiqueur TOUT AZIMUT couvre l intégralité du département. Le diagnostiqueur ne peut intervenir que sur la base d une saisine motivée. Il rend ses conclusions dans un délai maximum de 4 semaines pour un diagnostic complet et quinze jours pour une réactualisation Réalisation du diagnostic Le diagnostic est réalisé sous la responsabilité de l opérateur, par des travailleurs sociaux qualifiés. Les diagnostics sont conservés pendant une période de 2 ans minimum. L opérateur s engage à disposer d une autorisation de la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) pour les fichiers de suivi qu il génère. Les comptes rendus sont réalisés dans le format du protocole AORIF / FNARS (voir annexe). 6

7 En application du référentiel national de la Délégation Interministérielle à l'hébergement et l'accès au Logement (DIHAL), le diagnostic peut comprendre tout ou une partie des éléments ci-dessous : 1. Le diagnostic (analyser les besoins du ménage) 2. L explication au ménage (proposer une démarche d accompagnement au ménages enjeux / limites) 3. L élaboration d un projet logement avec le ménage 4. Diagnostic logement partagé et projet d accompagnement (à défaut articulation avec d autres dispositifs) 5. L accord formalisant l engagement du ménage. L accord du ménage est toujours requis avant mise en œuvre de toute mesure d accompagnement Conclusions du diagnostic Les conclusions sont transmises à l organisme ayant formulé la demande, au ménage, au bailleur et à l opérateur AVDL le cas échéant. Les conclusions du diagnostic réalisé portent obligatoirement mention des préconisations : Bail direct pour un logement sans accompagnement Situation relevant d un accompagnement social global (lien avec les EDS) Saisine du FSH pour des aides directes ou des mesures d accompagnement social lié au logement Recommandation d un accompagnement AVDL (spécification du volume et durée des mesures AVDL) Mesures de gestion locative adaptée (GLA) (lorsque l opérateur sera désigné) Transmission de la demande d accompagnement à l opérateur AVDL Afin de limiter les déplacements et le nombre d interlocuteurs, les opérateurs AVDL sont territorialisés. (cf. liste en annexe). Le diagnostiqueur mandate l opérateur AVDL compétent géographiquement pour la réalisation des mesures d accompagnement. Il lui communique l ensemble des informations en sa possession, en particulier les résultats du diagnostic et les informations concernant les perspectives d une possibilité de relogement du ménage. Le premier rendez-vous avec le ménage peut se faire en commun. Pour être efficace et compte tenu des modalités d interventions retenues dans l appel à projet, la mesure d accompagnement doit concerner un ménage pour lequel la perspective d une proposition de relogement ne soit pas trop éloignée. Le mandat comporte impérativement : 1 : la durée de la mesure (3, 6, 9 mois maximum) 2 : le volume retenu pour l'intervention (4/8/16 H mois) au regard des éléments du diagnostic. 7

8 4. Les missions de l opérateur accompagnement 4.1. Public concerné Tout ménage reconnu prioritaire et urgent pour un logement (PUL) par une commission de médiation d Ile de France et pour lequel un accompagnement a été préconisé suite à un diagnostic fait par un travailleur social professionnel et présentant des difficultés financières et/ou d insertion pour accéder ou se maintenir dans un logement social et résidant ou relogé dans le Val de Marne. Dans le cadre de l organisation territorialisé du réseau dans le Val de Marne, l opérateur qui a pris en charge la famille assure son suivi jusqu à la fin de la mesure même en cas de déménagement, sauf hors du département (articulation avec le réseau AVDL du département de relogement). Le Réseau AVDL DALO 94 prend en charge toutes les mesures décidées dans le cadre du dispositif FNAVDL dès lors que les ménages résident dans le 94 ou sont relogés dans le Val de Marne. Il s engage à assurer la poursuite des mesures initiées par d autres opérateurs du dispositif en cas de déménagement d une famille dans le Val de Marne, sous réserve de réciprocité. L opérateur en charge du dossier s engage à transmettre tous les éléments en sa possession Missions et volume d intervention L accompagnement vers et dans le logement est une prestation individuelle. Elle doit permettre au ménage d accéder à un logement ou de s y maintenir. Les mesures d accompagnement peuvent être d intensité et de durée différente. Toute prolongation au-delà d une durée de 9 mois ne peut être engagée sans que l évaluation conduisant à prolonger la mesure n ait été soumise au diagnostiqueur en préalable. La prolongation sera de 3 mois maximum. L appel d offres a défini trois niveaux d intervention pour l'accompagnement d'un ménage : Niveau 1 : Accompagnement vers le logement (AVL) - 4 heures par mois Niveau 2 : Accompagnement dans le logement + Accompagnement vers le logement (AVL + ADL) - 8 heures par mois Niveau 3 : Accompagnement Vers et Dans le logement (AVDL) - 16 heures par mois. Les missions intégrées dans l AVDL sont les suivantes : - Aide aux démarches préalables (AVL) - Aide au premier pas dans le logement (AVL) - Suivi préventif du ménage logé (ADL) - Aide au maintien dans le logement (ADL) - Favoriser la vie sociale au-dedans et au dehors du logement (ADL) - Évaluation en fin de prestation (tous les niveaux) 8

9 La mesure d accompagnement AVDL DALO peut intervenir en amont de la mise en œuvre d une proposition de logement à un ménage. En ce cas, en phase de proposition, l opérateur AVDL DALO prend contact avec le bailleur pour l informer de l existence et des modalités de déroulement de la mesure déjà en cours. Lors de la mise en œuvre d une proposition de logement, la mesure d accompagnement peut être induite par tout organisme habilité à procéder au signalement du ménage au diagnostiqueur (voir point 2). Lors de la proposition d un ménage PUL faite à un bailleur suite à la préconisation de la COMED, ce dernier est informé de la possibilité de disposer d une mesure AVDL qu il sollicitera en tant que besoin au regard de la situation du ménage, lors de l instruction de la candidature avant la CAL. L opérateur AVDL DALO informe aussi le bailleur de tout événement important affectant le bon déroulement de la mesure (Opposition ou refus de la famille, fin de la mesure). L opérateur AVDL réalise un compte rendu de son action. Celui-ci est adressé au diagnostiqueur pour : 1. Ajustement de la mesure (réévaluation des modalités d intervention) 2. Renouvellement de la mesure 3. Fin de la mesure (succès ou échec). Pour la première année de mise en œuvre le nombre de ménage suivi est d environ 300 familles par opérateurs sur la base d une prise en charge moyenne de 6 mois par mesure Articulation entre le Réseau AVDL DALO et le FSH Le recours au Fond de Solidarité Habitat (FSH) est réalisé en conformité avec son règlement intérieur Le FSH constitue le recours de droit commun pour les aides en matière de logement Les aides peuvent être de deux ordres : 1 - Les aides financières La mobilisation du FSH peut permettre l octroi d aides financières soit pour l accès à un logement soit pour le maintien dans un logement Les ménages peuvent bénéficier de ces aides dès lors qu ils remplissent les conditions définies par le règlement intérieur du FSH (éligibilité). Ces demandes d aides financières pourront être présentées par l opérateur AVDL DALO pour compléter son action d accompagnement. 2 Les mesures Accompagnement social lié au logement (ASLL). ASLL ACCES La mesure d accompagnement social lié à l accès à un logement est souvent couplée avec une demande d aide financière. Elle ne peut être sollicitée que s il existe un bail signé ou une promesse de bail certaine entre le ménage et le bailleur. 9

10 La demande est formulée, sur la base d'une évaluation sociale, par les travailleurs sociaux polyvalents (Département, Caisse d'allocations Familiales, communes), les autres services sociaux, les associations œuvrant dans le domaine de l'insertion par le logement, les bailleurs en lien avec un travailleur social. A contrario, l intervention de la mesure AVDL DALO peut être déclenchée après diagnostic en amont de la signature ou de la promesse d un bail. Les mesures d accompagnement et les aides financières peuvent être prises en compte indépendamment. (Les Mesures d accompagnement AVDL DALO peuvent s'accompagner d'aides financières FSH) ASLL MAINTIEN Le fonds de solidarité habitat (FSH) reste compétent pour toutes les mesures d ASLL maintien pour les ménages DALO ou non. Cette mesure peut être couplée avec des aides financières nécessaires au maintien dans les lieux (apurement de la dette résiduelle) sous condition d'une reprise du loyer courant. La demande est formulée, sur la base d'une évaluation sociale, par les travailleurs sociaux polyvalents (Département, Caisse d'allocations Familiales, communes), les autres services sociaux, les associations œuvrant dans le domaine de l'insertion par le logement, les bailleurs en lien avec un travailleur social. L intervention d une mesure AVDL DALO reste possible en amont pour permettre la mise en place d un plan d apurement de la dette Dans le cadre d'une demande d'accompagnement social hors intervention financière, le FSH peut intervenir en amont de la reprise du paiement du loyer courant par le ménage. En ce cas, l intervention du FSH est conditionnée par une évaluation sociale réalisée par un EDS. Exceptionnellement, une mesure d ASLL maintien du FSH pourra intervenir en poursuite d une mesure d AVDL DALO déjà en cours après évaluation détaillée pour les situations des ménages dont les difficultés dépassent le niveau d intervention du dispositif AVDL DALO. De manière opérationnelle : une mesure d ASLL maintien pourra être sollicitée auprès du FSH, après une intervention de 6 mois AVDL DALO, pour un ménage présentant toujours des difficultés persistantes (ces difficultés doivent être liées à la problématique du logement) et pour lequel les solutions préconisées nécessitent une intervention plus longue que les 9 mois (+3 mois) maxi d AVDL DALO Articulation avec le dispositif AVDL INSERTION L AVDL Insertion est un dispositif d accompagnement géré par le SIAO. Ce dispositif est dédié aux ménages sortant du champ Accueil Hébergement Insertion (AHI) (personnes accueillies en CHRS, hébergement d urgence, nuitées d hôtel, Maisons Relais, résidences sociales, voir liste). L accès à ce dispositif d accompagnement est prévu à l issue de la prise en charge en structure d hébergement. Il est donc directement induit par l organisme qui assurait l hébergement. Pour favoriser l accès au logement de ces populations qui peuvent être considérées comme fragiles, les mesures d accompagnement peuvent être mises en place sur demande d un bailleur auprès du SIAO INSERTION, en particulier dans le cadre des accords collectifs départementaux. 10

11 Le SIAO dispose de son propre réseau AVDL, celui-ci est dédié à des personnes sortantes du dispositif Accueil Hébergement Insertion (AHI). Dans certains cas, ces ménages disposent aussi de la reconnaissance de PUL DALO. Le réseau AVDL insertion est compétent en première ligne : Pour les sortants de nuitées d hôtel, CHRS, hébergement d urgence, de stabilisation, Maisons Relais. Il est donc essentiel d établir un partenariat entre les deux dispositifs et que les outils de référence, les contenus des missions soient les mêmes dans la mesure où au-delà des personnes suivies, ils s adresseront aux mêmes bailleurs. 5. Gouvernance 5.1. Pilotage Le pilotage du dispositif AVDL DALO est assuré par la DRIHL Val de Marne. L UTDRIHL Val de Marne détermine le cadre général de fonctionnement du réseau AVDL DALO avec les opérateurs, dans le cadre d un comité opérationnel. Ce comité opérationnel sera assisté d un comité de pilotage. Le comité de pilotage propose les adaptations nécessaires aux modalités de fonctionnement pour assurer l efficience du fonctionnement du réseau dans le respect de l appel à projet et l articulation avec les dispositifs de droit commun existant. La composition du comité de pilotage est la suivante : - La DRIHL - Les opérateurs Diagnostic, AVDL, GLA - Un représentant du conseil général, - Un représentant des bailleurs - Un représentant Action logement - Un représentant d une commune ou communauté d agglomération Suivi financier L opérateur diagnostic tient à jour des tableaux de synthèse concernant sa propre activité et celle des opérateurs AVDL qu il mandate. Des comptes-rendus d exécution sont réalisés chaque mois avec la DRIHL pour permettre le règlement des dépenses suite à constatation du service fait auprès de la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) Circulation des informations entre les différents acteurs sociaux L ensemble des dispositifs placés sous la responsabilité de l État (SIAO, AVDL Insertion, AVDL DALO, ainsi que les travailleurs sociaux du Conseil Général accepte le principe de transmission des éléments d information en leur possession. Ces éléments ne peuvent être transmis qu avec l accord explicite des ménages concernés Évaluation Le comité de pilotage sera tenu informé mensuellement du nombre de diagnostics et de mesures d accompagnement sollicité, réalisé ainsi que des perspectives de relogement des ménages. Une typologie des motifs d intervention sera construite pour mieux évaluer la nature et le volume des mesures d accompagnement nécessaires aux ménages Val de Marnais. 11

12 Annexe 1 : Fiche de saisie pour la réalisation d un diagnostic AVDL Joindre si possible une copie de la demande logement social (DLS) Identification du demandeur Nom de l Organisme : Adresse : Nom de la personne référent-e : Adresse mail : Téléphone : Nom du bénéficiaire : Adresse actuelle : Téléphone actuel : Composition familiale : N DLS (impératif) : Suivi social déjà existant : Nom de l organisme suivant ou ayant suivi le bénéficiaire : Nom de la personne référent-e : Adresse mail : Téléphone : A la connaissance du demandeur, existe-t-il déjà un rapport social (1)? : Date du dernier rapport social : (1)Si oui, joindre le dernier rapport en copie de cette demande Motifs et contexte de la saisine 1 - Existence / non d une perspective de proposition 2 - Contexte spécifique de la famille justifiant la saisie Date et signature du demandeur : 12

13 Annexe 2 : Répartition des communes selon les opérateurs AVDL VILLE OPERATEUR 1 COALLIA ABLON-SUR-SEINE ALFORTVILLE ARCUEIL CACHAN CHEVILLY-LARUE CHOISY-LE-ROI FRESNES GENTILLY IVRY-SUR-SEINE LE KREMLIN-BICETRE L'HAY-LES-ROSES ORLY RUNGIS THIAIS VILLEJUIF VILLENEUVE-LE-ROI VILLENEUVE-SAINT-GEORGES VITRY-SUR-SEINE VILLE OPERATEUR 2 APSI BOISSY-SAINT-LEGER BONNEUIL-SUR-MARNE BRY-SUR-MARNE CHAMPIGNY-SUR-MARNE CHARENTON-LE-PONT CHENNEVIERES-SUR-MARNE CRETEIL FONTENAY-SOUS-BOIS JOINVILLE-LE-PONT LA-QUEUE-EN-BRIE LE PLESSIS-TREVISE LE PERREUX-SUR-MARNE LIMEIL-BREVANNES ORMESSON-SUR-MARNE MAISONS-ALFORT MANDRES-LES-ROSES MAROLLES-EN-BRIE NOGENT-SUR-MARNE NOISEAU PERIGNY SUR YERRES SANTENY SAINT-MANDE SAINT-MAURICE SAINT-MAUR-DES-FOSSES SUCY-EN-BRIE VALENTON VILLECRESNES VILLIERS-SUR-MARNE VINCENNES 13

14 Annexe 3 : Répartition des résidences sociales entre AVDL Insertion et AVDL DALO Nb Gestionnaire Adresse Commune PUBLIC ACCUEILLI de places Résidences sociales EX NIHILO public mixte (isolés et familles en difficultés) Réseau AVDL COMPETENT ADOMA 49 44, rue Henri Barbusse ARCUEIL PUBLIC MIXTE AVDL INSERTION PSTI , rue Jean Jaurès - VILLEJUIF PUBLIC MIXTE AVDL INSERTION PSTI 7 Sentier Jules Guesdes VILLEJUIF PUBLIC MIXTE AVDL INSERTION COALLIA , rue de Chevilly VILLEJUIF PUBLIC MIXTE AVDL INSERTION RESIDETAPES 56 16, av François Mitterand CRETEIL PUBLIC MIXTE AVDL INSERTION SEMIC , av du Général de Gaulle CRETEIL PUBLIC MIXTE AVDL INSERTION ADOMA Rue de Chevilly VILLEJUIF PUBLIC MIXTE AVDL INSERTION Armée du Salut 63 Boulevard de Stalingrad THIAIS Femmes seules ou avec enfant AVDL INSERTION LA CROIX ROUGE rue Scharwtzenberg LIMEIL BREVANNES PUBLIC MIXTE AVDL INSERTION 503 Résidences sociales pour JEUNES (Foyers Jeunes Travailleurs, Résidences pour Jeunes Actifs) RESIDETAPES 70 2 bld Georges Méllies BRY SUR MARNE PUBLIC JEUNE AVDL DALO COALLIA rue des Lilas ALFORTVILLE PUBLIC JEUNE AVDL DALO ADOMA ruer des Fournières FRESNES PUBLIC JEUNE (FJT) AVDL DALO ALJT Rue léo Lagrange VILLENEUVE ST GEORGES PUBLIC JEUNE (FJT) AVDL DALO ALJT Rue léo Lagrange VILLENEUVE ST GEORGES PUBLIC JEUNE (RJA) AVDL DALO ALJT rue Marcel Bonnet CACHAN PUBLIC JEUNE AVDL DALO ALJT allée Lamouroux VITRY PUBLIC JEUNE (FJT) AVDL DALO ALJT , rue Juliette Savar CRETEIL PUBLIC JEUNE (FJT) AVDL DALO ALJT 244 2, rue de Béarn CHEVILLY-LA-RUE PUBLIC JEUNE (FJT) AVDL DALO AURORE 10 32, avenue Kléber - NOGENT PUBLIC JEUNE AVDL DALO B.L.J et 6-12, rue de l'eglise BONNEUIL PUBLIC JEUNE AVDL DALO 1422 Résidences sociales issues de FTM (ancien public migrant, public mixte) ADOMA 306 1, rue Quinegagne VILLIERS S/ MARNE anciens résidents migrants et mixte AVDL DALO ADOMA bis, rue de la Gaité CHAMPIGNY/MARNE anciens résidents migrants et mixte AVDL DALO ADOMA , av de la Maréchale- LE PLESSIS-TREVISE anciens résidents migrants et mixte AVDL DALO ADOMA , av du Général Leclerc L'HAY-les-ROSES anciens résidents migrants et mixte AVDL DALO ADOMA voie de Villejuif THIAIS anciens résidents migrants et mixte AVDL DALO COALLIA , rue de la Concorde VITRY anciens résidents migrants et mixte AVDL DALO COALLIA 137 Rue Alexandre Fourny CHAMPIGNY anciens résidents migrants et mixte AVDL DALO COALLIA 175 1, Chemin des Bouteilles L'HAY-les-ROSES anciens résidents migrants et mixte AVDL DALO COALLIA 152 2, rue du Docteur Marie THIAIS anciens résidents migrants et mixte AVDL DALO COALLIA , rue des Trois Territoires VINCENNES anciens résidents migrants et mixte AVDL DALO COALLIA 60 29, rue Joliot Curie CHOISY LE ROI anciens résidents migrants et mixte AVDL DALO COALLIA Av. Villeneuve St Georges CHOISY-LE-ROI anciens résidents migrants et mixte AVDL DALO COALLIA rue Rondenay VITRY SUR SEINE anciens résidents migrants et mixte AVDL DALO COALLIA 400 Rue Jean Jacques Rousseau IVRY SUR SEINE anciens résidents migrants et mixte AVDL DALO ADEF , avenue de Choisy BONNEUIL / MARNE anciens résidents migrants et mixte AVDL DALO ADEF av de la Remise aux Faisans CHOISY LE ROI anciens résidents migrants et mixte AVDL DALO ADEF , rue de l'egalité CHAMPIGNY/MARNE anciens résidents migrants et mixte AVDL DALO ADEF , avenue Président Allende VALENTON anciens résidents migrants et mixte AVDL DALO ADEF 93 26, avenue de l'alma SAINT MAUR DES FOSSES anciens résidents migrants et mixte AVDL DALO

15 Annexe 4 : «LA CAPACITE A HABITER» Ces critères établissent un cadre qui contribue à mesurer le degré d autonomie du ménage, à apprécier sa capacité à devenir locataire et de favoriser ainsi son maintien dans le logement. Le souci de la pérennisation du relogement est le seul critère objectif qui doit animer l appui, afin d éviter de conduire les ménages en situation d échec. Ils constituent la base d analyse qui permettra au référent d étayer ainsi, l argumentaire de son «l appui logement», joint à la demande de logement. Tous ces éléments renseignés sur l histoire des ménages doivent concourir, dans le respect du secret professionnel, au renforcement du partenariat avec les bailleurs sociaux. Une véritable relation de confiance doit s établir entre les associations et les bailleurs qui pourront ainsi apprécier la progression, l évolution du parcours et de la situation des ménages proposés. La transparence sur les «situations fragiles» présentées, méritent un argumentaire plus poussé permettant au bailleur d apprécier les raisons qui conduisent la structure à présenter ce dossier. La préoccupation commune qui doit animer les différents acteurs du relogement est de proposer le logement le mieux adapté aux capacités d autonomie du ménage afin d améliorer le parcours résidentiel. LES CRITERES D ADMISSION CRITERE ADMINISTRATIF Pour le demandeur : Être majeur Disposer, pour les personnes étrangères, des conditions requises de séjour en France (arrêté du 15 mars 2010) Disposer des conditions de revenus définis dans les plafonds d accès au logement social (actualisés chaque année) Pour les personnes en cours de séparation : Le jugement de divorce, l ordonnance de non conciliation, la déclaration de rupture de PACS, dépôt de plainte en cas de divorce pour fautes (femmes victimes de violence), possibilité de justification écrite d absence de pièce juridique relative à la séparation (conjoint à l étranger, ) Pour les enfants étrangers en situation irrégulière : La situation doit être étudiée au regard de la solvabilité du ménage et de l ouverture ou non des droits par la CAF. CAPACITE LOCATIVE, PREPARATION AU RELOGEMENT Il a déjà eu une expérience de location ou de logement autonome, Il a les connaissances pour une bonne appropriation du logement : La gestion du budget logement et des charges (économie des fluides) sont bien intégrées, 15

16 L entretien du logement et la maintenance des équipements, Il est sensibilisé, ainsi que l ensemble des occupants du logement, sur les relations de bon voisinage. Il a intégré l importance de payer son loyer et ses charges et de contracter une assurance habitation-responsabilité civile, Il connaît les droits et obligations du statut de locataire et notamment les trois clauses résolutoires de résiliation d un bail : Défaut de paiement du loyer, Défaut d assurance, Troubles de voisinage. Il a anticipé les frais liés à son installation et son aménagement intérieur : Dépôt de garantie, Mobilier et électroménager de première nécessité, Éventuellement démarches afin d obtenir des aides à l accès. CAPACITE FINANCIERE Il dispose de revenus ou de ressources stables qui lui permettent d assumer le paiement du loyer et des charges : Salarié, Activité rémunérée, Retraité, Il bénéficie de revenus de transfert (allocations chômage) et a engagé une démarche d insertion professionnelle en vue d une autonomie financière, Il bénéficie de minima sociaux et/ou s assure de l ouverture de ces droits pour les obtenir, En cas de situation d endettement, le point sur la gestion budgétaire doit permettre de déceler si elles sont locatives, crédits à la consommation ou autres. De vérifier si un plan d apurement a été mis en place, montant et date de début des règlements ou si un moratoire ou concordat a été consenti. 16

17 LA DEMANDE DE LOGEMENT Cette demande est constituée par le ménage PUL. Les éléments suivants peuvent donner lieu à vérification ETAT CIVIL Carte Nationale d Identité (recto verso) Carte de résident ou titre de séjour (recto verso), accompagné si besoin du récépissé en cours Traduction acte de mariage si nécessaire Extrait d acte de naissance ou livret de famille ou pièce d identité des enfants, traduits si nécessaires Certificat de grossesse Certificats de scolarité de l année en cours pour l ensemble des enfants scolarisés Jugement de divorce ou copie de l ordonnance de non conciliation du JAF (ou dépôt de plainte) Copie du jugement JAF ou attestation des parents si garde partagée ou alternée Attestation de dépôt de regroupement familial Décision MDPH ou information sur le dépôt de dossier en cours RESSOURCES/EMPLOI Attestation de l employeur (moins de 3 mois) + contrat de travail + avenant si existant, de toutes les personnes présentent au foyer et incluses dans le projet de relogement. 3 dernières fiches de paie, ou 6 mois de fiches de paie en continu pour les intérimaires Décompte ASSEDIC Notification CAF (moins de 3 mois) Notification de bourses Notification RSA Notification AAH et/ou invalidité Retraite ou pension de reversion Si formation : convention + attestation de rémunération Pension alimentaire : jugement indiquant le montant ou attestation sur l honneur si accord amiable Avis d imposition ou de non-imposition N-1 et N-2 En cas de surendettement : plan de remboursement mis en place ou démarches en cours Plan d apurement, échéancier négocié si dettes 17

18 LOGEMENT Attestation valide d enregistrement de demandeur de logement (NUR) (en cas de non renouvellement la demande ne sera pas recevable). Justificatif de domicile actuel : - Attestation d hébergement chez un tiers - Quittances de loyer (3 dernières) Document de domiciliation postale le cas échéant Attestation de dépôt de dossier DALO ou réponse : refus ou accord PUL. 18

19 PLAFONDS DRIHL 2012 UT92 DIRECTE UR SIAO92 STRUCTU RE OPERATE UR la famille, 2012 le réseau social, le lieu d hébergement PLAFONDS 2012 Logement HLM / plafonds de ressources au 1er janvier Annexe 1 N / A jour au 2 janvier 2012 Arrêté du modifié par l'arrêté du : JO du Le montant des ressources à prendre en considération pour l'attribution d'un logement HLM, est égal à la somme des revenus fiscaux de référence de chaque personne composant le ménage au titre de l'année n-2, soit 2010 pour Toutefois, il est tenu compte des revenus de l'année n-1 ou des revenus des douze derniers mois, s'ils sont inférieurs d'au moins 10 % par rapport à ceux de l'année n-2. Plafonds de ressources annuelles applicables aux logements financés avec le PLUS (Prêt locatif à usage social) Paris et communes Ile-de-France hors Paris Autres Catégorie de ménages limitrophes (en et communes régions (en euros) limitrophes (en euros) euros) 1 - Une personne seule Deux personnes ne comportant aucune pers. à charge à l'exclusion des jeunes ménages 3 - Trois personnes ou une pers. seule avec une pers. à charge ou jeune ménage sans personne à charge 4 - Quatre personnes ou une pers. seule avec deux pers. à charge Cinq personnes ou une pers. seule avec trois pers. à charge Six personnes ou une pers. seule avec quatre pers. à charge Personne supplémentaire

20 Plafonds de ressources annuelles applicables aux logements financés avec un PLA d'intégration Paris et communes Ile-de-France hors Paris Autres Catégorie de ménages limitrophes (en et communes régions (en euros) limitrophes (en euros) euros) 1 - Une personne seule Deux personnes ne comportant aucune pers. à charge à l'exclusion des jeunes ménages 3 - Trois personnes ou une pers. seule avec une pers. à charge ou jeune ménage sans personne à charge Quatre personnes ou une pers. seule avec deux pers. à charge Cinq personnes ou une pers. seule avec trois pers. à charge Six personnes ou une pers. seule avec quatre pers. à charge Personne supplémentaire Les plafonds ci-dessus concernent également le conventionnement social et très social Anah (conventions relevant de l article L du CCH), le prêt locatif social (PLS) et le prêt locatif intermédiaire (PLI). Les différentes catégories de ménage sont définies par l'arrêté du 29 juillet 1987, modifié par l'arrêté du 3 décembre 2007.Est assimilée au conjoint la personne vivant en concubinage avec le candidat locataire et, nouveauté, le partenaire lié à celui-ci par un pacte de solidarité, et co-signataires du bail. La notion de couple s'applique aux personnes mariées, ainsi qu'aux personnes vivant en concubinage ou liées par un pacte civil de solidarité. Les couples de concubins et les couples de partenaires pacsés sont donc assimilés aux couples mariés et peuvent être considérés comme entrant dans la catégorie "jeune ménage", lorsque la somme des âges révolus des deux conjoints le composant est au plus égale à 55 ans. La notion de personnes vivant au foyer est définie par la loi MOLLE (art. 61 / CCH : L ) Dans un souci de clarification, une définition unique est donnée à la notion de personnes vivant au foyer. Celle-ci est applicable par les bailleurs pour l attribution des logements sociaux, pour la mise en œuvre du surloyer et pour le dispositif expérimental de loyer progressif prévu dans les conventions d utilité sociale. Sont considérées comme personnes vivant au foyer pour l application de ces dispositifs : o le ou les titulaires du bail ; o les personnes figurant sur les avis d imposition du ou des titulaires du bail ; o le partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS) au titulaire du bail ; o le concubin notoire du titulaire du bail ; o et les personnes réputées à charge au sens fiscal (CGI : art. 194, , 196 A bis et 196 B).

21 Schéma des différents dispositifs d accompagnement Signature du bail ou d une promesse de bail FSH Accompagnement social lié au logement SORTIE DU DISPOSITIF AHI Signature Bail AVDL INSERTION Accompagnement social lié au logement (pas de durée à priori) ACCORD du Diagnostiqueur Signature Bail AVDL DALO Accompagnement social lié au logement maximum 9 mois + 3 mois +/- 3 mois

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