Fiche conseils. Pour chaque sujet, vous êtes guidé étape par étape

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1 EXTRAIT GRATUIT DU GUIDE PRATIQUE RESPONSABLE & GESTIONNAIRE PAIE Fiche conseils Dans le cadre de l abonnement, retrouvez toutes les fiches conseils sur Internet Cas général Le salaire minimum légal et conventionnel Référence Internet EDC Saisissez la «Référence Internet» EDC dans le moteur de recherche du site pour accéder à ce contenu actualisé (voir mode d emploi page 7) En matière de rémunération, vous devez respecter des minima. Le minimum d origine légale est le SMIC. Il vous faut également tenir compte du minimum conventionnel applicable, que vous déterminerez en fonction de la classification retenue pour le salarié. Comment identifier le minimum conventionnel à respecter? Comment combiner le respect du SMIC et du minimum conventionnel applicable? La bonne méthode Pour chaque sujet, vous êtes guidé étape par étape *1 Avant de déterminer le minimum conventionnel, vérifier le SMIC en vigueur à la date de l embauche Quel que soit le niveau du salaire minimum conventionnel, vous ne devez jamais rémunérer un salarié en dessous du SMIC. Depuis le 1 er janvier 2015, le taux horaire brut du SMIC est égal à 9,61 euros, soit un montant mensuel brut de 1.457,52 euros pour 35 heures par semaine. *2 Contrôlez les minima conventionnels en rapport avec la classification des salariés Vous devez avoir, au préalable, déterminé la classification des salariés. Par la suite, avec l aide du coefficient ou du niveau choisi, vous contrôlez le taux horaire minimum à respecter indiqué sur votre convention collective : si ce minimum est inférieur au SMIC, vous devrez appliquer le SMIC ; si ce minimum est supérieur au SMIC, vous devrez appliquer le minimum conventionnel. Les minima conventionnels doivent également être regardés par rapport aux spécificités du contrat de travail : contrat «classique», contrat d apprentissage, contrat de professionnalisation ; temps de travail : nombre d heures, forfait mensuel, annuel en heures ou en jours... *3 Prenez en compte les bons éléments pour la comparaison avec le SMIC ou le minimum conventionnel La comparaison doit être faite au moment de l embauche puis, chaque mois, tout au long du contrat de chacun de vos salariés. 48 RESPONSABLE ET GESTIONNAIRE PAIE -GUIDE PRATIQUE ÉDITIONS TISSOT RESPONSABLE ET GESTIONNAIRE DE PAIE - GUIDE PRATIQUE EDITIONS TISSOT - Février

2 Si le salaire d un mois donné dépasse le SMIC, cet excédent ne peut être reporté sur un autre mois. Pour déterminer si le salarié perçoit bien le SMIC, seules les heures correspondant à du temps de travail effectif sont retenues, à l exclusion des temps de pause, de casse-croûte ou d habillage (sauf si la convention collective les assimile à du temps de travail effectif). Si vous devez assurer une rémunération égale au SMIC Vous devez prendre en compte le salaire de base, ainsi que les éléments constituant des compléments de rémunération versés en contrepartie du temps de travail effectif pour valider le respect de votre obligation. Lorsque les temps de pause sont rémunérés, ces éléments de salaire sont exclus, sauf si, compte tenu de la situation, ces pauses relèvent d un de temps de travail effectif, c est-à-dire si les salariés sont à la disposition de l employeur. S y ajoutent les avantages en nature, comme, par exemple, la fourniture de nourriture ou d un logement. Leur évaluation peut s effectuer soit selon leur valeur réelle, soit selon les conventions ou accords collectifs en vigueur dans l entreprise, ou par le contrat de travail, soit de manière forfaitaire, selon les barèmes de l URSSAF (pour le logement et la nourriture et en l absence de convention contraire). Les primes directement liées au travail individuel (rendement, production, polyvalence, etc.) ou quand elles sont versées à un groupe de salariés (barème prédéfini) sont, quant à elles, incluses. Exemple Des exemples parlants et les explications concrètes Vous souhaitez embaucher un commercial à 35 heures hebdomadaires avec un salaire de base de euros et un système de commissions sur ventes. Pour valider, tous les mois, le respect de votre obligation de lui verser le SMIC soit, depuis le 1 er janvier 2015, 1.457,52 euros par mois, vous prendrez en compte le salaire de base, ainsi que le montant des commissions sur ventes perçues. En revanche, les primes qui ne rémunèrent pas le travail ne sont pas prises en compte pour vérifier l application du SMIC. La jurisprudence considère en effet que seules les primes qui sont en relation avec le temps de travail effectif peuvent être incluses dans l assiette de calcul du SMIC. Prime d ancienneté, d assiduité, prime de salissure, gratifications bénévoles sont exclues de l assiette du SMIC. Les primes et gratifications payées à certains moments de l année (prime de vacances ou prime de 13 e mois) sont prises en compte seulement le mois de leur versement, sans compensation possible d un mois sur l autre. Mais attention : vous ne pouvez pas modifier la fréquence de versement en fractionnant le montant de la prime afin de porter la rémunération mensuelle au niveau du SMIC, sauf si un accord collectif le prévoit. RESPONSABLE ET GESTIONNAIRE PAIE -GUIDE PRATIQUE ÉDITIONS TISSOT 49 RESPONSABLE ET GESTIONNAIRE DE PAIE - GUIDE PRATIQUE EDITIONS TISSOT - Février

3 Exemple La prime de 13 e mois versée en décembre sera incluse dans l assiette du salaire àcomparerausmicpourlemoisdedécembreuniquement. Sont également à exclure les majorations de salaire pour heures supplémentaires, travail de nuit, dimanche ou jours fériés, ainsi que les frais professionnels, la participation et l intéressement. Notez-le Les pourboires sont pris en compte dans l assiette du salaire à comparer au SMIC, même s ils constituent la seule rémunération : dans ce cas, l employeur doit, le cas échéant, verser un complément afin qu elle atteigne le montant du SMIC. Si vous devez assurer une rémunération égale au minimum conventionnel Les éléments à prendre en compte pour le respect des minima conventionnels sont généralement prévus par la convention collective que vous avez consultée pour définir la classification et le salaire minimum applicables à celle-ci. Àdéfautdeprécision,ilfautincluretouteslessommesperçuesencontrepartiedu travail. Évitez les erreurs! Ne prenez pas le risque d inclure des primes qui ne peuvent pas l être dans votre comparaison En cas de doute, référez-vous à votre convention collective. Ne décidez pas d une classification en fonction de la rémunération que vous souhaitez verser En cas de litige avec un salarié, le minimum applicable sera vérifié en fonction des tâches réellement effectuées et non de la classification déterminée par l employeur. Si le juge attribue un coefficient hiérarchique supérieur à votre salarié, vous serez alors tenu au paiement des rappels de salaire correspondant au minimum conventionnel de rémunération afférent à ce coefficient. En revanche, si, pour la période litigieuse, le salarié a bénéficié d une rémunération supérieure au minimum conventionnel prévu pour la classification à laquelle il a accédé, aucun surcroît de rémunération ne sera dû. 50 RESPONSABLE ET GESTIONNAIRE PAIE -GUIDE PRATIQUE ÉDITIONS TISSOT RESPONSABLE ET GESTIONNAIRE DE PAIE - GUIDE PRATIQUE EDITIONS TISSOT - Février

4 Ne rémunérez jamais un salarié en deçà du SMIC Un salarié a toujours droit à une rémunération au moins égale au SMIC, quel que soit le mode de rémunération pratiqué, et cela, même si le salaire comprend une part fixe et une part variable ou que les horaires de travail ne sont pas contrôlables. Àdéfaut,vousvousexposezaurisquededevoirverserunrappeldesalaire. N utilisez pas les remboursements de frais professionnels comme compléments de rémunération Cette pratique est dangereuse. L intérêt invoqué en faveur d un tel système réside dans le régime social et fiscal plus avantageux de ces sommes qui échappent à l impôt et aux charges sociales. Mais cela est illusoire : soitcesremboursementscompensentdessommesréellementengagéesparle salarié et il s agit pour lui d une opération neutre et aucunement d un avantage pécuniaire ; soit ils ne correspondent pas à des dépenses réellement engagées et, dans ce cas, ces remboursements revêtent le caractère de salaire. L URSSAF et l administration fiscale sont extrêmement vigilantes dans l examen de ce poste en cas de contrôle et n hésitent pas à procéder à des redressements parfois très coûteux. De plus, le traitement de ces sommes en frais professionnels a pour conséquence qu elles ne sont pas prises en compte pour déterminer diverses indemnités et allocations calculées sur ce salaire (indemnité de licenciement, de congés payés, allocations chômage...). Le salarié est donc, au final, lésé et pourra intenter une action en requalification de ces sommes en salaires. Le rôle des RP Les délégués du personnel sont chargés de présenter les réclamations individuelles ou collectives des salariés concernant les salaires et l application des accords et conventions collectifs applicables dans l entreprise. Ils peuvent, par ailleurs, saisir l inspecteur du travail de toute plainte relative au non-respect des conventions et accords collectifs dans l entreprise.! Les sanctions possibles L infraction s apprécie à chaque paie et le fait d opérer une régularisation sur la paie suivante ne l efface pas. Le non-respect du SMIC par l employeur est puni d une amende de euros autant de fois qu il a été établi de contraventions au principe du respect du SMIC. En cas de récidive, l amende est portée à euros. Par ailleurs, la responsabilité pénale de l entreprise peut être engagée pour non-respect de la législation sociale. RESPONSABLE ET GESTIONNAIRE PAIE -GUIDE PRATIQUE ÉDITIONS TISSOT 51 RESPONSABLE ET GESTIONNAIRE DE PAIE - GUIDE PRATIQUE EDITIONS TISSOT - Février

5 En cas de versement de salaires inférieurs aux minima conventionnels prévus, l employeur peut être sanctionné par un rappel de salaire, ainsi que par des dommages et intérêts à verser aux salariés concernés. Des sanctions pénales peuvent également être prévues en cas de violation d accords étendus à l ensemble du secteur professionnel. Notre conseil Valider la durée du travail prévue pour le minimum conventionnel indiqué Généralement, les minima conventionnels sont prévus pour 35 heures hebdomadaires. Si vous travaillez 39 heures hebdomadaires, vous devrez donc vérifier le minimum applicable uniquement sur la base de 35 heures et non en prenant en compte le salaire global versé pour 39 heures. Mettez à jour régulièrement votre convention collective Si vous ne recevez pas d informations émanant d un syndicat professionnel ou d un éditeur de documentation sociale (comme les éditions Tissot) vous indiquant les dernières mises à jour de votre convention, notamment en matière de salaire minimum, vous devez réviser régulièrement celle-ci en commandant les mises à jour afin de pouvoir connaître le bon salaire minimum à appliquer. Questions-Réponses Un doute, une question? La réponse ci-dessous La prime d ancienneté peut-elle être incluse dans le salaire de base du salarié pour le calcul du SMIC? Non. La prime d ancienneté ne peut pas entrer dans la comparaison avec le SMIC dans la mesure où il ne s agit pas d une prime en rapport direct avec le travail effectué mais elle représente un avantage dû à l ancienneté du salarié dans l entreprise. Pour la comparaison avec le minimum conventionnel applicable, vous devrez consulter votre convention collective. De façon générale, toutes les primes qui sont sans lien avec le temps de travail effectif ne sont pas incluses dans l assiette du SMIC. 52 RESPONSABLE ET GESTIONNAIRE PAIE -GUIDE PRATIQUE ÉDITIONS TISSOT RESPONSABLE ET GESTIONNAIRE DE PAIE - GUIDE PRATIQUE EDITIONS TISSOT - Février

6 Sur Internet, accédez à l ensemble des fiches conseils à jour et à des outils concrets à télécharger Saisissez la référence EDC dans le moteur de recherche sur pour accéder aux mises à jour de ce bulletin ainsi qu aux rubriques suivantes : Outils à télécharger MOD Comparaison du SMIC : éléments à retenir Pour aller plus loin sur le sujet Modèle(s) de bulletin(s) de paie commenté(s) MBS La vérification du bulletin de paie par rapport au SMIC et aux minima conventionnels Étude(s) de cas EDC Le respect du salaire minimum Dossier(s) TSE SMIC et minimum garanti TSE Les conventions et accords collectifs Références aux textes officiels sur RESPONSABLE ET GESTIONNAIRE PAIE -GUIDE PRATIQUE ÉDITIONS TISSOT 53 RESPONSABLE ET GESTIONNAIRE DE PAIE - GUIDE PRATIQUE EDITIONS TISSOT - Février

7 Droit du travail, comptabilité & fiscalité Service client » Voir la fiche produit en ligne tissot.fr RESPONSABLE ET GESTIONNAIRE PAIE Toutes les informations utiles pour une paie plus rapide, plus facile et plus sûre. Les fiches conseils et bulletins de paie commentés Les fiches conseils Une fiche = une question ou un sujet précis, rédigée en langage clair. Vous n avez plus besoin de chercher les différentes informations à plusieurs endroits et vous êtes guidé étape par étape dans la procédure à suivre. Les bulletins de paie commentés Accédez à plus de 160 bulletins de paie commentés, correspondant aux situations générales et particulières que vous pouvez rencontrer (arrêt maladie, mois incomplet, télétravail, forfait jour ). A chaque situation concrète correspond son bulletin de salaire avec des explications simples et détaillées (points de vigilance, erreurs à éviter, calculs, erreurs fréquemment commises ). Pour faciliter vos recherches, vous disposez d un accès thématique (sur Internet), d un index détaillé (sur Internet et dans l ouvrage) et d un moteur de recherche (sur Internet) Accès aux textes officiels : liens hypertextes vers les articles du Code du travail et du Code de la Sécurité Sociale cités dans les fiches conseils Sur Internet, les fiches et bulletins de paie sont mis à jour et enrichis en permanence Inclus : Bulletin de veille Les dossiers Pour aller plus loin sur les thématiques traitées dans les bulletins de paie commentés et les fiches conseils, des dossiers complets sont consacrés à chaque sujet clé. VOS AVANTAGES 1. Simple : pour chaque situation générale ou particulière, retrouvez le bulletin de paie commenté, la fiche conseil synthétique et le dossier complet. 2. Pratique : toutes les informations dont vous avez besoin sont au même endroit : bulletins, conseils, taux, calculs, textes officiels, convention collective 3. Fiable : vous êtes sûr de disposer des bonnes informations au bon moment (veille juridique, mises à jour mensuelles ). Support papier Support internet Pour faciliter vos recherches, un moteur de recherche est à votre disposition Les dossiers sont mis à jour et enrichis en permanence Votre convention collective sur Internet Retrouvez toutes les dispositions à jour, spécifiques à votre secteur d activité. Bénéficiez d un accès illimité à votre convention collective en intégralité et à jour, à choisir parmi près de 430 conventions nationales, régionales et départementales. Inclus : Alertes actualité de votre convention collective par e mail Les modèles personnalisables sur Internet Retrouvez tous les modèles de lettres, de contrats, de certificats, de formulaires, de check lists, de tableaux de synthèse et de calculs essentiels pour agir concrètement, rapidement et sans faire d erreur. Vous personnalisez chaque modèle puis vous imprimez le document final : c est prêt! Offres d abonnement disponibles Tarifs totaux, hors frais de port Internet + Papier : 320 HT Internet : 290 HT

8 Droit du travail, comptabilité & fiscalité» Voir la fiche produit en ligne tissot.fr BON DE COMMANDE Ref : /73/E3/WSW0826 Votre commande : Responsable et Gestionnaire paie Cochez votre choix Référence Prix HT Frais de port HT** Frais d'ouverture d'abonnement HT Total HT Total TTC Offre Internet + Papier Détails de l abonnement pour une durée d un an : les bulletins de paie commentés et les fiches conseils, les dossiers, votre convention collective, les services inclus REPA 285, 00 8, 00 35, , , 12 Offre Internet Détails de l abonnement pour une durée d un an : les bulletins de paie commentés et les fiches conseils, les dossiers, votre convention collective, les services inclus REPW 255, 00 35, , , 03 VOTRE MODE DE PAIEMENT Virement bancaire (Banque Laydernier RIB SWIFT BIC LAYDFR2W) Chèque bancaire ou postal (à l'ordre des Éditions Tissot) VOS COORDONNÉES (*Champs obligatoires) Raison sociale* Nom* E mail* Civilité* Monsieur Madame Mademoiselle Prénom* Fonction, mandat* Adresse de facturation Code postal* Ville* Adresse de livraison (si différente) Code postal* Téléphone* Ville* Fax Effectif : Salariés SIRET Commentaires Code APE/NAF Tarifs HT (pleins tarifs) valables jusqu'au 31/12/2015. TVA incluse dans les tarifs TTC (5,5% supports papier et informatique ; 20% services), sous réserve des taux de TVA applicables à la date de facturation. L'abonnement couvre une période d'un an et se renouvelle par tacite reconduction. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 06/01/78, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification pour toute information vous concernant. **DOM COM et étranger : selon nos conditions générales de vente disponibles sur tissot.fr, une participation aux frais de port et d'emballage d'un montant forfaitaire de 18 HT (pour toute commande au montant inférieur à 120 HT) ou de 27 HT (pour toute commande au montant supérieur ou égal à 120 HT) pourra vous être réclamée. Photos, dates et sujets non contractuels. Le fait de passer commande implique votre adhésion entière et sans réserve aux Conditions générales de vente des Editions Tissot (disponibles sur tissot.fr). Vous reconnaissez que vous avez bénéficié des informations suffisantes pour vous assurer de l adéquation de l offre à vos besoins. DATE, CACHET ET SIGNATURE OBLIGATOIRES Éditions Tissot 9 rue du Pré Paillard CS Annecy le Vieux CEDEX Fax service.client@editions tissot.fr Pour tout renseignement, notre service client est à votre disposition au : SAS AU CAPITAL DE EUROS R.C.S. ANNECY B SIRET NAF 5811Z TVA INTRACOMMUNAUTAIRE FR 60/