Bulletin de paie commenté

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1 EXTRAIT GRATUIT DU GUIDE PRATIQUE RESPONSABLE & GESTIONNAIRE PAIE Bulletin de paie commenté Retrouvez tous les bulletins de paie traités dans Responsable et Gestionnaire paie, dans le cadre de l abonnement Les indemnités de rupture Le bulletin de paie d'un salarié licencié Saisissez la «Référence Internet» MBS dans le moteur de recherche du site pou raccéder à ce contenu actualisé (voir mode d emploi page7) Situation 1 : Indemnité de licenciement avec ancienneté de moins de 10 ans Salaire de base augmenté avant la date de notification du licenciement Sans accessoire de salaire ni de convention collective Les explications page suivante RESPONSABLE ET GESTIONNAIRE DE PAIE - GUIDE PRATIQUE EDITIONS TISSOT - Février

2 ! Le bulletin de salaire analysé correspond à la situation d'une salariée non cadre, ayant 6 ans et 6 mois d'ancienneté à la date de notification du licenciement. Son salaire de base a été augmenté, il est passé de 2000 à 2500 euros, quatre mois avant la date de notification du licenciement. Il n'y a pas d'accessoire de salaire. La salariée travaille dans une entreprise de moins de 11 salariés, a demandé à être dispensée de préavis et a déjà utilisé tous ses droits à congés payés. La date de fin de contrat est le 18 janvier Les points de vigilance 1. Indemnité légale de licenciement : (2500 1/5) 6 + (2500 1/5) 6 /12 = 3250 euros. Le salaire de référence à prendre en compte est le salaire moyen des trois derniers mois précédant le terme du préavis (soit 2500 euros), car il est plus favorable que le salaire moyen des 12 derniers mois précédant la date de notification du licenciement, en raison de l'augmentation de salaire accordée. Cette indemnité de licenciement sera exonérée d'impôt sur le revenu car il s'agit du montant minimal légal à verser au salarié. Elle sera aussi exonérée de charges sociales. À retenir Sous réserve de ne pas l'avoir licencié pour faute grave ou faute lourde, l'employeur est tenu de verser au salarié une indemnité de licenciement dont le but est de compenser le préjudice lié à la rupture du contrat de travail. RESPONSABLE ET GESTIONNAIRE DE PAIE - GUIDE PRATIQUE EDITIONS TISSOT - Février

3 Situation 2 : Indemnité de licenciement avec ancienneté supérieure à 10 ans Avec accessoires de salaire et sans convention collective Les explications page suivante RESPONSABLE ET GESTIONNAIRE DE PAIE - GUIDE PRATIQUE EDITIONS TISSOT - Février

4 Le bulletin de salaire analysé correspond à la situation d'un salarié non cadre ayant 14 ans et 9 mois d'ancienneté à la date de notification de son licenciement. Ce salarié a un salaire de base égal à 2100 euros et il perçoit en plus une prime d'ancienneté de 80 euros par mois et une prime trimestrielle de résultat de 150 euros. Il a été augmenté au mois de novembre Le salarié travaille dans une entreprise de moins de 11 salariés, a demandé à être dispensé de préavis et a déjà utilisé tous ses droits à congés payés. La date de fin de contrat est le 18 janvier 2017.! Les points de vigilance 1. Indemnité légale de licenciement : (2230 1/5) 14,75 + (2230 2/15) 4,75 = 7990,83 euros Le salaire de référence à prendre en compte est le salaire moyen des trois derniers mois précédant le terme du préavis, car il est plus favorable que le salaire moyen des 12 derniers mois précédant la date de notification du licenciement, en raison de l'augmentation de salaire accordée. Salaire de référence : 2230 euros ( ) + ( )/3. La prime d'ancienneté revêt un caractère obligatoire, c'est pourquoi elle doit être prise en compte pour le calcul du salaire de référence ; il en est de même pour la prime trimestrielle qui doit être calculée en fonction de la période de référence. Ancienneté : 14,75 années (14 + 9/12). Cette indemnité de licenciement sera exonérée d'impôt sur le revenu car il s'agit du montant minimal légal à verser au salarié. Elle sera aussi exonérée de charges sociales. À retenir En cas d'ancienneté supérieure à 10 ans, l'indemnité légale de licenciement est majorée. De plus, concernant le salaire de référence pour le calcul de l'indemnité de licenciement, certains éléments accessoires doivent être pris en compte. RESPONSABLE ET GESTIONNAIRE DE PAIE - GUIDE PRATIQUE EDITIONS TISSOT - Février

5 Situation 3 : Indemnité de licenciement avec ancienneté de moins de 10 ans Salaire de base augmenté avant la date de notification du licenciement Pas d'accessoire de salaire mais avec la convention collective HCR RESPONSABLE ET GESTIONNAIRE DE PAIE - GUIDE PRATIQUE EDITIONS TISSOT - Février

6 La salariée est embauchée pour un CDD de 12 mois dans une entreprise de plus de 20 salariés. Elle a un statut de non cadre. Le terme du CDD est fixé au 19 juillet Son contrat est rompu de manière anticipée par son employeur pour une faute grave qu elle a commise. La date de rupture du contrat est fixée au 25 janvier 2017.! Les points de vigilance 1. Le bulletin de salaire analysé correspond à la situation d'un salarié non cadre ayant 6 ans et 6 mois d'ancienneté à la date de notification du licenciement, soit le 18 janvier Son salaire de base a été augmenté, il est passé de 2000 à 2500 euros, 4 mois avant la date de notification du licenciement. Il n'y a pas d'accessoire de salaire. Son entreprise applique la convention collective des hôtels, cafés, restaurants. Le salarié travaille dans une entreprise de moins de 11 salariés, a demandé à être dispensé de préavis et a déjà utilisé tous ses droits à congés payés. Détermination de l'indemnité légale de licenciement : condition d'ancienneté : 1 an ; salaire de référence : salaire moyen des 12 ou 3 derniers mois (primes calculées au prorata temporis) selon ce qui est le plus favorable pour le salarié. Dans notre exemple, le plus favorable sera le salaire moyen des 3 derniers mois ; calcul : (2500 1/5) 6 + (2500 1/5) 6/12 = 3250 euros. Détermination de l'indemnité conventionnelle de licenciement : condition d'ancienneté : 2 ans ; salaire de référence : salaire moyen des 12 ou 3 derniers mois (primes calculées au prorata temporis), selon ce qui est le plus favorable pour le salarié. Dans notre exemple, le plus favorable sera le salaire moyen des 3 derniers mois ; calcul : (2500 1/10) 6 + (2500 1/10) 6/12 = 1625 euros. Dans le cas présenté ici, le salarié a plus de deux années d'ancienneté. Le salarié étant soumis à la convention collective des hôtels, cafés, restaurants, il convient de comparer les dispositions légales et conventionnelles afin de déterminer le montant de l'indemnité de licenciement la plus favorable au salarié. Le salaire de référence à retenir pour le calcul de l'indemnité de licenciement est le même. En revanche, la loi prévoit un montant minimum pour l'indemnité de licenciement égal à 1/5 de salaire par année d'ancienneté, alors que la convention collective des hôtels, cafés, restaurants ne prévoit qu'1/10. La loi est donc ici plus favorable que la convention collective pour le salarié, c'est pourquoi il faudra octroyer au salarié l'indemnité légale de licenciement et non l'indemnité conventionnelle. À retenir Quand un salarié est soumis à une convention collective, il convient, pour déterminer le montant de son indemnité de licenciement, de comparer l'indemnité légale de licenciement avec l'indemnité prévue par la convention collective. L'appréciation doit être faite dans la globalité, c'est-à-dire selon les dispositions relatives à l'octroi du droit et selon le montant de l'indemnité. RESPONSABLE ET GESTIONNAIRE DE PAIE - GUIDE PRATIQUE EDITIONS TISSOT - Février

7 Situation 4 : Indemnité de licenciement avec ancienneté supérieure à 10 ans Avec accessoires de salaire et convention collective HCR RESPONSABLE ET GESTIONNAIRE DE PAIE - GUIDE PRATIQUE EDITIONS TISSOT - Février

8 La salariée est embauchée pour un CDD de 12 mois dans une entreprise de plus de 20 salariés. Elle a un statut de non cadre. Le terme du CDD est fixé au 19 juillet Son contrat est rompu de manière anticipée par son employeur pour un cas de force majeure. La date de rupture du contrat est fixée au 25 janvier 2017.! Les points de vigilance 1. Le bulletin de salaire analysé correspond à la situation d'un salarié non cadre ayant 14 ans et 9 mois d'ancienneté à la date de notification de son licenciement, soit le 18 janvier Ce salarié a un salaire de base égal à 2100 euros et perçoit en plus une prime d'ancienneté de 80 euros par mois et une prime trimestrielle de 150 euros. Son entreprise applique la convention collective des hôtels, cafés, restaurants. Le salarié travaille dans une entreprise de moins de 11 salariés, a demandé à être dispensé de préavis et a déjà utilisé tous ses droits à congés payés. Détermination de l'indemnité légale de licenciement : condition d'ancienneté : 1 an ; salaire de référence : salaire moyen des 12 ou 3 derniers mois (primes calculées au prorata temporis) selon ce qui est le plus favorable pour le salarié. Dans notre exemple, le plus favorable sera le salaire moyen des 3 derniers mois ; calcul : (2230 1/5) 14,75 + (2230 2/15) 4,75 = 7990,83 euros. Détermination de l'indemnité conventionnelle de licenciement : condition d'ancienneté : 2 ans ; salaire de référence : salaire moyen des 12 ou 3 derniers mois (primes calculées au prorata temporis), selon ce qui est le plus favorable pour le salarié. Dans notre exemple, le plus favorable sera le salaire moyen des 3 derniers mois ; calcul : (2230 1/10) 14 + (2230 1/10) 9/12 + (2230 1/15) 4 + (2230 1/15) 9/12 = 3995,42 euros. Dans le cas présenté ici, le salarié a plus de deux années d'ancienneté.le salarié étant soumis à la convention collective des hôtels, cafés, restaurants, il convient de comparer les dispositions légales et conventionnelles afin de déterminer le montant de l'indemnité de licenciement la plus favorable au salarié.le salaire de référence à retenir pour le calcul de l'indemnité de licenciement est le même.en revanche, la loi prévoit 1/5 de salaire par année d'ancienneté et 2/15 de salaire par année d'ancienneté après 10 ans, alors que la convention collective des hôtels, cafés, restaurants ne prévoit respectivement qu'1/10 et 1/15. La loi est donc ici plus favorable que la convention collective pour le salarié, c'est pourquoi il faudra octroyer au salarié l'indemnité légale de licenciement et non l'indemnité conventionnelle. À retenir En cas d'ancienneté supérieure à 10 ans, l'indemnité légale de licenciement est majorée. Souvent, les conventions collectives prévoient aussi cette majoration après 10 années d'ancienneté. C'est pourquoi il convient toujours de comparer les deux indemnités de licenciement : légale et conventionnelle. Retrouvez les rubriques «Bon à savoir», «Les obligations des salariés» et «Les erreurs fréquemment commises» sur dans votre espace abonné RESPONSABLE ET GESTIONNAIRE DE PAIE - GUIDE PRATIQUE EDITIONS TISSOT - Février

9 Service client Droit du travail, comptabilité & fiscalité» Voir la fiche produit en ligne Responsable et Gestionnaire paie Toutes les informations utiles pour une paie plus rapide, plus facile et plus sûre. Les fiches conseils et bulletins de paie commentés Les fiches conseils Une fiche = une question ou un sujet précis, rédigée en langage clair. Vous n avez plus besoin de chercher les différentes informations à plusieurs endroits et vous êtes guidé étape par étape dans la procédure à suivre. Les bulletins de paie commentés Accédez à plus de 160 bulletins de paie commentés, correspondant aux situations générales et particulières que vous pouvez rencontrer (arrêt-maladie, mois incomplet, télétravail, forfait jour ). A chaque situation concrète correspond son bulletin de salaire avec des explications simples et détaillées (points de vigilance, erreurs à éviter, calculs, erreurs fréquemment commises ). Pour faciliter vos recherches, vous disposez d un accès thématique (sur Internet), d un index détaillé (sur Internet et dans l ouvrage) et d un moteur de recherche (sur Internet) Accès aux textes officiels : liens hypertextes vers les articles du Code du travail cités dans les fiches conseils Sur Internet, les fiches et bulletins de paie sont mis à jour et enrichis en permanence Inclus : Bulletin de veille Les dossiers Pour aller plus loin sur les thématiques traitées dans les bulletins de paie commentés et les fiches conseils, des dossiers complets sont consacrés à chaque sujet-clé. Pour faciliter vos recherches, un moteur de recherche est à votre disposition Les dossiers sont mis à jour et enrichis en permanence Votre convention collective sur Internet Retrouvez toutes les dispositions à jour, spécifiques à votre secteur d activité. Bénéficiez d un accès illimité à votre convention collective en intégralité et à jour, à choisir parmi près de 430 conventions nationales, régionales et départementales. Inclus : Alertes actualité de votre convention collective par Les modèles personnalisables sur Internet Retrouvez tous les modèles de lettres, de contrats, de certificats, de formulaires, de check-lists, de tableaux de synthèse et de calculs essentiels pour agir concrètement, rapidement et sans faire d erreur. Vous personnalisez chaque modèle puis vous imprimez le document final : c est prêt! Offres d'abonnement disponibles Tarifs totaux, hors frais de port Internet + Papier 335 HT Internet 305 HT VOS AVANTAGES 1. Simple : pour chaque situation générale ou particulière, retrouvez le bulletin de paie commenté, la fiche conseil synthétique et le dossier complet. 2. Pratique : toutes les informations dont vous avez besoin sont au même endroit : bulletins, conseils, taux, calculs, textes officiels, convention collective 3. Fiable : vous êtes sûr de disposer des bonnes informations au bon moment (veille juridique, mises à jour mensuelles ). Support papier Support internet

10 Service client Droit du travail, comptabilité & fiscalité» Voir la fiche produit en ligne Bon de commande REP : /73/ET/YII0732 Votre commande : Responsable et Gestionnaire paie Prix HT Frais de port HT** Frais d'ouverture d'abonnement HT Total HT Total TTC REPA REPW Référence Cochez votre choix Offre Internet + Papier Détails de l abonnement pour une durée d un an : les bulletins de paie commentés et les fiches conseils, les dossiers, votre convention collective, les services inclus Offre Internet Détails de l abonnement pour une durée d un an : les bulletins de paie commentés et les fiches conseils, les dossiers, votre convention collective, les services inclus VOTRE MODE DE PAIEMENT Virement bancaire (Banque Laydernier - RIB SWIFT BIC LAYDFR2W) Chèque bancaire ou postal (à l'ordre des Éditions Tissot) (*Champs obligatoires) VOS COORDONNEES Raison sociale* Civilité* Nom* Prénom* * Fonction, mandat* Monsieur Madame Mademoiselle Adresse de facturation Code postal* Ville* Adresse de livraison (si différente) Code postal* Ville* Téléphone* Fax Effectif : Salariés SIRET Code APE/NAF Commentaires Tarifs HT (pleins tarifs) valables jusqu'au 31/12/2017. TVA incluse dans les tarifs TTC (5,5% supports papier et informatique ; 20% services), sous réserve des taux de TVA applicables à la date de facturation. L'abonnement couvre une période d'un an et se renouvelle par tacite reconduction. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 06/01/78, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification pour toute information vous concernant. **DOM-COM et étranger : selon nos conditions générales de vente disponibles sur une participation aux frais de port et d'emballage d'un montant forfaitaire de 18 HT (pour toute commande au montant inférieur à 120 HT) ou de 27 HT (pour toute commande au montant supérieur ou égal à 120 HT) pourra vous être réclamée. Photos, dates et sujets non contractuels. Le fait de passer commande implique que vous acceptez l'intégralité de nos Conditions générales de vente ainsi que notre politique de gestion de vos informations personnelles (disponibles sur et que vous vous engagez définitivement au paiement des produits et/ou services commandés. Vous reconnaissez que vous avez bénéficié des informations suffisantes pour vous assurer de l adéquation de l offre à vos besoins. DATE, CACHET ET SIGNATURE OBLIGATOIRES Éditions Tissot 9 rue du Pré Paillard CS Annecy-le-Vieux CEDEX Fax service.client@editions-tissot.fr Pour tout renseignement, notre service client est à votre disposition au : SAS AU CAPITAL DE EUROS R.C.S. ANNECY B SIRET NAF 5811Z TVA INTRACOMMUNAUTAIRE FR 60/