Actualité Septembre 2004

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1 Actualité Septembre 2004 L OPINION EN QUESTION : DROIT DE GREVE ET SERVICE MINIMUM Ce sondage est réalisé pour Publié dans en octobre 2004 Publié dans le 5 octobre 2004 Diffusé sur le 4 octobre 2004 dans l émission L opinion en question à 21 heures LEVEE D EMBARGO LUNDI 4 OCTOBRE 2004 A 15 HEURES

2 UNE OPINION A LA FOIS FAVORABLE AU SERVICE MINIMUM ET ATTACHEE AU DROIT DE GREVE Alors que Gilles de Robien engage une concertation avec les partenaires sociaux en vue d établir un nouveau cadre législatif pour concilier le droit de grève et la continuité du service public, les Français expriment une opinion favorable à l instauration d un service minimum tout en revendiquant avec force leur attachement au droit de grève. Ainsi, si 66% des personnes interrogées approuvent la limitation du droit de grève dans le secteur public afin de garantir la continuité des services publics, seuls 10% se disent favorables à l interdiction du droit de grève pour les salariés de ce même secteur. Par ailleurs, il convient de souligner que les modalités d instauration du service minimum semblent revêtir une importance particulière : la signature d accords négociés a largement la préférence des Français par rapport au vote d une loi, par nature plus générale et donc plus rigide (67% contre 30%). Analysés dans le détail, les résultats obtenus font état de véritables lignes de fracture à l intérieur de la société. Il est à noter que la comparaison avec les réponses exprimées en janvier 2004 sur le même sujet 1 ne laissent apparaître aucune variation significative. La position des Français quant à la limitation du droit de grève constitue donc une constante révélatrice des forces politiques à l œuvre. DES CATEGORIES POPULAIRES PARTICULIEREMENT ATTACHES AU SERVICE MINIMUM Au fossé relativement prévisible qui sépare les salariés du public et ceux du privé sur cette question, vient s ajouter un écart plus inattendu entre les cadres et les professions intermédiaires d une part et les employés et les ouvriers d autre part à l intérieur même du secteur public. Alors que dans leur majorité les premiers perçoivent le service minimum comme une atteinte au droit de grève, les salariés les plus modestes du secteur public se disent favorables à une garantie de la continuité des services publics (67% des ouvriers et employés contre 44% des cadres et professions intermédiaires). L adhésion de ceux-ci à l instauration d un service minimum exprime certainement une plus grande dépendance à l égard des services publics. Ces observations faites au niveau des catégories socio-professionnelles ainsi que du statut de l interviewé se traduisent au niveau politique par un fort clivage gauche/droite. En effet, quel que soit le service public concerné, on observe un écart très important entre les sympathisants de droite et ceux de gauche (jusqu à 36 points). A priori idéologique, l écart observé est, en réalité, étroitement lié à la structure même des sympathisants de la gauche qui comptent parmi eux une grande partie des catégories professionnelles supérieures travaillant dans le secteur public, catégories les plus sceptiques vis-à-vis du service minimum. En résumé, la question controversée du service minimum fait apparaître un clivage avant tout social, doublé d un clivage statutaire et politique. DES OPINIONS QUI VARIENT EN FONCTION DU CONTEXTE SOCIAL ET PLUS ENCORE DES DOMAINES CONCERNES Les réponses des Français quant à l instauration d un service minimum dans différents domaines du secteur public font apparaître des constantes par rapport à leur opinion sur le service minimum en tant que principe. Toutefois, il convient de souligner ici que ces questions détaillées sont particulièrement sensibles au contexte dans lequel est effectué le sondage. Ainsi, par rapport à l enquête réalisée au printemps sur fond de grève prolongée des personnels de l Education nationale et des transports publics, des variations relativement importantes apparaissent tant au niveau des pourcentages que de la hiérarchie des services publics. A ce sujet, les coupures d électricité opérées par des agents EDF au printemps dernier ne sont sans doute pas étrangères à la deuxième place occupée par l approvisionnement en énergie dans ce classement des services publics. Le contexte plus apaisé de cette rentrée 2004 permet de saisir la nature de l attachement des Français aux différents domaines du service public. Il n est guère étonnant de constater que les hôpitaux parviennent en tête des 1 Le Bleu de Profession politique, Janvier Contribuables et associés, mai

3 domaines dans lesquels les Français souhaitent voir instaurer un service minimum. Néanmoins, au sujet d un domaine aussi vital que celui des soins hospitaliers, des écarts demeurent en termes de catégories socioprofessionnelles et de clivage politique. Il est intéressant de souligner que les employés et les ouvriers (92%) sont plus favorables que les catégories professionnelles dites supérieures (83%) à la garantie d un service minimum dans les hôpitaux et que dans le même temps les sympathisants de gauche se disent favorables à cette mesure à 83% contre 96% pour les sympathisants de droite. Certes, la forte proportion de sympathisants de gauche qui se prononcent en faveur de cette mesure dans le domaine hospitalier ne doit pas être sous-estimée par rapport à la faible part de ces mêmes sympathisants favorables au principe du service minimum (52%). Toutefois, notons que clivages socioéconomiques et politiques sont loin de se confondre. La capacité financière des personnes interrogées semble donc avoir un impact plus important que leur tendance partisane ou le statut professionnel. La même observation est valable pour l Education nationale. Alors que les cadres et professions intermédiaires du public sont opposées à 59% à l instauration du service minimum dans l Education Nationale, seuls 30% des employés du public expriment une telle opinion. Outre que les enseignants, concernés au premier chef par une telle mesure, constituent une proportion importante des cadres et professions intermédiaires du public, le facteur financier n est sans doute pas étranger à l adhésion des salariés les plus modestes du service public à l instauration d un service minimum. En effet, l écart observé en terme de catégories socio-professionnelles est cohérent avec celui qui s exprime au niveau des revenus, les catégories les plus aisées étant moins favorables à la garantie du service minimum. La dernière place occupée par La Poste dans le classement des services publics obtenu dans cette enquête mérite d'être soulignée. En effet, la garantie de la continuité du service public dans ce domaine apparaît comme secondaire par rapport aux autres domaines cités. Ceci est dû principalement à une plus grande hostilité des ouvriers (42%) et des employés (38%) à la mise en place d'un service minimum à la Poste que dans les autres secteurs du service public. L attachement exprimé ici par les catégories populaires à la préservation du droit de grève à La Poste peut être expliqué indirectement par l importance des services bancaires fournis par cette entreprise publique auprès des Français les plus modestes. Ainsi, interrogés sur la limitation du droit de grève dans ce service public, les catégories dites inférieures font état de manière plus générale de leur inquiétude face à la libéralisation d un service public dont ils sont les premiers usagers. En somme, les réponses varient en fonction du degré d exposition aux grèves dans le secteur public que ce soit en tant que salarié, comme nous l avons souligné précédemment, ou en tant qu usager. Ainsi, en ce qui concerne l instauration d un service minimum à La Poste, on peut noter un écart significatif entre les habitants des communes rurales et les habitants des communes de l agglomération parisienne pour lesquels les services de la Poste ne revêtent pas la même importance (64% pour les premiers contre 59% pour les seconds). Ces résultats sont cohérents avec l adhésion plus marquée des personnes les plus fragiles à la garantie d un service minimum de manière générale. Les personnes âgées de plus de 65 ans, catégorie d âge qui concentre la plus forte proportion de personnes dépendantes -et plus particulièrement les femmes dont l espérance de vie est plus élevée que les hommes- se disent nettement plus en faveur du service minimum que le reste des Français. Au final, ce sondage alerte sur l erreur qu il y aurait à poser le débat sur les services publics en termes d affrontement idéologique : sur fond d attachement au droit de grève, les Français envisagent la question du service minimum d abord en termes d usagers. BVA Opinion - 3 -

4 L INSTAURATION D UN SERVICE MINIMUM Souhaiteriez-vous que soit instauré un service minimum dans le secteur public en cas de grève? Oui, car cela garantirait la continuité des services publics Rappel Janv Non, car cela remettrait en cause l'exercice du droit de grève Rappel Janv (NSP) Rappel Janv TOTAL Sondage réalisé par l Institut BVA auprès d'un échantillon représentatif de la population française âgée de 18 ans et plus. Le sondage a été réalisé par téléphone auprès de 958 personnes, interrogées le 10 et 11 septembre Echantillonnage par la méthode des quotas : sexe, âge, profession du chef de famille, après stratification par régions et catégories d agglomération

5 LES SERVICES ESSENTIELS SELON LES FRANÇAIS Pour chacun des services publics suivants, pensez-vous qu en cas de grève l on devrait imposer aux grévistes un service minimum? S/T Oui Les hôpitaux Rappel mai L'approvisionnement en énergie (EDF GDF) Le ramassage des ordures ménagères Les transports publics (SNCF, RATP ) Rappel mai L'Education nationale Rappel mai La Poste Rappel mai

6 LES MODALITES D INSTAURATION D UN SERVICE MINIMUM Afin d instaurer ce service minimum dans le secteur public en cas de grève, quelle solution aurait votre préférence? Base : Personnes ayant approuvé l instauration d un service minimum La signature d'accords négociés par branches avec les partenaires sociaux Rappel Janv Le vote d'une loi au Parlement applicable à l'ensemble du service public Rappel Janv (NSP) Rappel Janv TOTAL

7 LE DROIT DE GREVE DANS LE SERVICE PUBLIC Et de manière plus générale, devrait-on retirer le droit de grève aux salariés du secteur public? OUI NON (NSP) TOTAL