Actualités fiscales. 1 er février 2017 Groupe Mutuel Martigny. par Christian Florey

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1 1 er février 2017 Groupe Mutuel Martigny

2 Plan de la présentation 1 FAIF Incidences fiscales et impacts sur certificats de salaire 2 Déclaration spontanée d avoirs non déclarés 3 Imposition des couples mariés 4 RIE III Réforme de l imposition des entreprises 2

3 1. FAIF Incidences fiscales et impacts sur certificats de salaire FAIF Votation fédérale sur le financement et l aménagement de l infrastructure ferroviaire. Limitation de la déduction des frais de déplacement (dépenses professionnelles) à CHF pour l impôt fédéral direct dès 2016 ; à CHF pour les impôts cantonaux et communaux dès 2018 (sous réserve) ; Indications sur le certificat de salaire Parts privées aux frais de véhicules : 9.6 % du prix d achat (hors TVA) sous code 2.2. Coche dans la case «F». Le cas échéant, pourcentage de temps de travail au service externe sous code 15 (observations). Notions de service externe Déplacement du domicile directement chez le client. Evaluation du pourcentage selon annexe communication AFC ou demande déposée auprès du SCC pour fixer un autre pourcentage. 3

4 1. FAIF Incidences fiscales et impacts sur certificats de salaire Exemples 1. Si l employé dispose d un véhicule d entreprise pour se rendre au travail (trajets domicile lieu de travail km x CHF 0.70) et également pour les déplacements privés : Déclaration de 9.6 % du prix d achat (hors TVA) sous code 2.2 du certificat de salaire et coche dans la case «F». Pas de déplacement professionnel admis. Revenu à rajouter pour l IFD : CHF (7 000./ ) 2. Si l employé affecté au service externe à 40 %, dispose d un véhicule d entreprise pour se rendre au travail (trajets domicile lieu de travail km x CHF 0.70) et également pour les déplacements privés : Déclaration de 9.6 % du prix d achat (hors TVA) sous code 2.2 du certificat de salaire, coche dans la case «F» et indication sous code 15 du pourcentage du temps de travail au service externe. Pas de déplacement professionnel admis. Revenu à rajouter pour l IFD : CHF ([7 000 x 60 %]./ ). 4

6 2. Déclaration spontanée d avoirs non déclarés Entrée en vigueur de l échange automatique d informations au 1 er janvier La Suisse va recevoir automatiquement les informations sur les comptes bancaires à l étranger des contribuables résidant en Suisse. Certains pays (Italie, Portugal, France?) vont également transmettre les informations sur les biens immobiliers qu un contribuable suisse détiendrait là-bas (même si pas obligatoire). Déclaration spontanée? 6

7 2. Déclaration spontanée d avoirs non déclarés Le Service cantonal des contributions a confirmé que la procédure facilitée de dénonciation spontanée non punissable reste possible jusqu au 31 décembre Rien n est confirmé pour 2018 Les règles en matière de procédure facilitée sont les suivantes : La pratique dégressive (rappel d impôts sur 5 ans si CHF , 4 ans si CHF , 3 ans si CHF et 2 ans si CHF ) ne s applique qu aux numéraires et comptes bancaires en Suisse et à l étranger. Cette pratique dégressive ne s applique pas aux biens immobiliers sis à l étranger (rappel d impôts sur 10 ans). Les éléments (numéraires ou immeubles à l étranger) sont traités séparément. 7

8 2. Déclaration spontanée d avoirs non déclarés Exemple Un contribuable détient un bien immobilier en France d une valeur de CHF et possède un compte en Suisse d une valeur de CHF , ainsi qu un compte en France d une valeur de CHF Rappel d impôts sur 10 ans concernant le bien immobilier. Par contre, le rappel d impôts sera limité à 4 ans pour la fortune mobilière. Pour la valeur locative des biens à l étranger, il n y a pas de pratique particulière. Ainsi, il faut appliquer les mêmes principes que pour une valeur locative en Suisse, soit location possible à un tiers x 60 %, ce qui donne la valeur locative brute avant déduction des frais d entretien. 8

10 3. Imposition des couple mariés Le modèle du «barème multiple avec calcul alternatif de l impôt» est privilégié par le Conseil fédéral. La pénalisation de certains couples mariés à deux revenus et de certains couples mariés à la retraite serait ainsi réduite par rapport aux couples de concubins. Le modèle prévoit que les couples mariés fassent l objet non seulement d une taxation ordinaire, mais aussi d un calcul alternatif s appuyant sur la taxation des couples de concubins. L autorité de taxation facture ensuite le montant le moins élevé. Dans le canton du Valais, la pénalisation des couples mariés est déjà atténuée par la déduction selon l article 29 alinéa 2 LF (déduction pour double activité lucrative des conjoints) et par la réduction d impôt selon l article 32 alinéa 3 lettre a) LF. D autres mesures ne sont pas envisagées pour le moment. 10

11 3. Imposition des couple mariés Le Conseil fédéral entend par ailleurs mettre un frein au «privilège» fiscal trop important dont bénéficient les couples de concubins qui ont des enfants. Dans le cadre de l impôt fédéral direct, le barème fiscal allégé initialement prévu pour les couples mariés est également appliqué aux familles monoparentales et aux couples de concubins avec enfants. Ainsi, le barème ordinaire serait appliqué à tous les parents non mariés. En revanche, une nouvelle déduction devrait être instaurée pour les familles monoparentales. Le Département fédéral des finances (DFF) est chargé de rédiger un message d ici à la fin mars

13 4. RIE III Réforme de l imposition des entreprises Suppression des statuts fiscaux cantonaux privilégiés Sociétés auxiliaires / sociétés de domicile Exonération partielle (80 % à 90 %) des revenus de source étrangère. Sociétés holdings Exonération des impôts cantonaux et communaux. Sociétés «principales» Centralisation de fonctions, responsabilités et risques au sein du groupe au niveau d une société «principale» en Suisse. Swiss Finance Branch Mise à disposition de l établissement suisse par une société de financement à l étranger de capital contre paiement d un loyer. 13

14 4. RIE III Réforme de l imposition des entreprises Patent Box Introduite aux seuls niveaux cantonal / communal. Obligatoire pour les cantons. Droits éligibles - Actifs de propriété intellectuelle PI Catégorie I : Brevets. Catégorie II : Logiciels protégés par le droit d auteur (copyright). Catégorie III : Actifs n entrant dans aucune des deux premières catégories, mais qui remplissent les caractéristiques d un brevet, partagent de grandes similarités avec les brevets et/ou logiciels et sont certifiés comme tels (n est ouverte qu aux PME). Imposition privilégiée / réduction de maximum 90 % (= proposition du Canton du Valais). Charge fiscale : 5 % à 10 %. Egalement pour les sociétés de personnes. Entrée dans la «box» : réalisation systématique - rattrapage des coûts de R&D passés. 14

15 4. RIE III Réforme de l imposition des entreprises Patent Box Substance - Approche Nexus (lien) Activités de R&D essentiellement réalisées en Suisse. Lien direct entre les revenus bénéficiant d avantages et les dépenses contribuant à ces revenus. «Modified Nexus Approach» : Majoration autorisée de 30 % des dépenses R&D éligibles. Ratio Nexus Formule Dépenses éligibles engagées pour développer l actif de PI + majoration de 30 % Dépenses totales engagées pour développer l actif de PI. Le ratio Nexus doit être mis à jour année après année sur une base cumulative. 15

16 4. RIE III Réforme de l imposition des entreprises Patent Box Ratio Nexus Dépenses éligibles R&D Propres charges en Suisse. Charges établissement stable suisse ( étranger). Charges provenant d une partie liée suisse ( étranger). Charges provenant d une partie tierce suisse/étrangère. Mais pas les frais d acquisition (par ex. royalties) en Suisse/à l étranger. Approche résiduelle Bénéfice déterminant Dans la mesure où un développement R&D remplit les conditions pour qualifier d actif de PI, le contribuable peut choisir s il souhaite inclure cet actif dans le régime Patent Box. L allocation dans le régime de la Patent Box suit une approche résiduelle, où sont exclus les revenus et charges financières, les revenus des autres actifs (ne qualifiant pas d actifs de PI) & des activités de routine et les revenus des marques. 16

17 4. RIE III Réforme de l imposition des entreprises Patent Box Calcul du bénéfice «Patent Box» exempté. Formule Bénéfice déterminant X Ratio Nexus X Réduction de base imposable = Part de bénéfice exempté Exemple Bénéfice de l exercice 100 Bénéfice déterminant 60 Ratio Nexus 55 % Réduction cantonale 90 % Part du bénéfice exempté = 60 X 55 % X 90 % = Bénéfice imposable = 40 + (60./ ) =

18 4. RIE III Réforme de l imposition des entreprises Déductions augmentées en matière de Recherche & Développement Introduites aux seuls niveaux cantonal / communal. Facultatif pour les cantons. Super-déduction R&D. R&D doivent être réalisés en Suisse. Déduction de maximum 150 % (= proposition du Canton du Valais). Limitation générale de la réduction fiscale (détermination du seuil de limitation générale à 38 % en Valais). 18

19 4. RIE III Réforme de l imposition des entreprises Notional Interest Deduction (NID) Obligatoire pour la Confédération, facultative pour les Cantons. Déduction d un intérêt notionnel calculé sur les fonds propres de la société qui excèdent un certain montant (capital propre de sécurité). Capitaux propres assimilés fiscalement à des fonds étrangers. Taux des intérêts notionnels = rendement des emprunts de la Confédération sur une durée de 10 ans (par exemple 0.50 % en janvier 2017), mais possibilité de faire valoir un taux d intérêt fondé sur une comparaison avec des tiers (prêts intra-groupe par exemple). Fonctionnement : déduction d intérêts sur le capital de sécurité (capital imposable qui excède le capital de base) ; calcul du capital de base en fonction de la nature des actifs et du taux de couverture pondéré en fonction des risques liés à chaque classe d actifs (circulaire AFC no 6/ %). Le Canton du Valais n est pas favorable à cette mesure. 19

20 4. RIE III Réforme de l imposition des entreprises Réévaluation des réserves latentes step-up Introduit aux seuls niveaux cantonal / communal. Obligatoire pour les cantons. Traitement lors d un changement de système (début ou fin de l assujettissement, fin de l exonération fiscale, entrée ou sortie de la Patent Box), ou lors de la perte du statut fiscal. Réalisation exonérée des réserves latentes (réglementation transitoire). Deux modèles: Valorisation (step-up) des réserves latentes avant l entrée en vigueur de la RIE III, création de substances à amortir dans le bilan fiscal (dette fiscale) et amortissement futur sur 10 ans. Constatation des réserves latentes à l entrée en vigueur de la RIE III et imposition séparée à un taux spécial pendant 5 ans. Coexistence de deux bilans fiscaux distincts (IFD et ICC), car pas de step-up au niveau fédéral. 20

21 4. RIE III Réforme de l imposition des entreprises Réévaluation des réserves latentes step-up Modèle 1 Montant du step-up /. Dissolution an (amortissement sur 10 ans)./. Dissolution an /. Dissolution an Montant résiduel 0 Modèle 2 Potentiel du step-up /. Réalisé an (limité au bénéfice effectif)./. Réalisé an /. Réalisé an /. Réalisé an /. Réalisé an Montant échu

22 4. RIE III Réforme de l imposition des entreprises Dégrèvement maximal But = assurer un seuil minimal d imposition au niveau cantonal ; mesure «anti-beps» (BEPS = Base Erosion and Profit Shifting). Le Canton du Valais propose de limiter au maximum à 38 % le cumul des allègements Les mesures suivantes sont prises en compte : Patent Box. Déductions augmentées en matière de R&D. (Notional Interest Deduction = mesure non introduite en Valais). Amortissement ultérieur des réserves latentes réévaluées (step-up). Exemple Dépenses R&D = super-déduction R&D = 500. Bénéfice imposable avant mesures RIE III = 800 réduction maximale = 304 (800 X 38 %). Super-déduction R&D limitée à

23 4. RIE III Réforme de l imposition des entreprises Baisse des taux d imposition sur le bénéfice Baisse des taux ordinaires aux niveaux cantonal / communal pour les sociétés de capitaux. Relève de la compétence des cantons (mise en œuvre évoquée en Valais, à Genève, dans les cantons de Vaud, Fribourg, etc.). Taux variant entre 13 % et 14 % pour les Cantons de Genève, Vaud, Fribourg. En Valais, le taux de % est maintenu pour les bénéfices (1 er palier) jusqu à CHF ; le taux effectif de l impôt sur les bénéfices qui dépassent CHF est fixé à %. Ce taux sera atteint en 3 étapes, à savoir % en 2019, % en 2020 et % en Mesure conforme en termes d acceptabilité internationale. Importance des mesures de compensation de la Confédération. 23

24 4. RIE III Réforme de l imposition des entreprises Impôt sur le capital des personnes morales Possibilité pour les cantons d introduire des allègements de l impôt sur le capital, pour la part liée aux (mesure introduite par le Canton du Valais taux d impôt fixé à 0.1%o) : brevets et droits comparables ; participations ; prêts intra-groupe. En Valais, maintien du taux de 1 %o (1x Canton, 1x Commune) au 1 er palier jusqu à CHF et réduction progressive jusqu à 2 %o du taux du 2 e palier dès CHF Prochaines étapes La votation est planifiée pour le 12 février L entrée en vigueur de la RIE III se fera au plus tôt le 1 er janvier 2019 (sous réserve de l issue de la votation). 24

25 Christian Florey Expert fiscal diplômé Expert diplômé en finance et controlling Chemin du Vieux-Canal Sion Tél