LLAU MARIE-ELISE DIRECTION DE LA RECHERCHE ET DE L INNOVATION CHU TOULOUSE

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1 PROMOTION D UN ESSAI ASPECTS RÉGLEMENTAIRES ET BPC : GÉNÉRALITÉS LLAU MARIE-ELISE DIRECTION DE LA RECHERCHE ET DE L INNOVATION CHU TOULOUSE 7 et 8 Novembre 2016 Formation «Méthodologie des essais cliniques dans la maladie de Parkinson»

2 PROMOTION D UNE ETUDE Définition : Loi santé publique 2006 «personne physique ou morale qui prend l initiative d une recherche biomédicale sur l être humain, qui en assure la gestion et qui vérifie que son financement est prévu.» Le rôle du promoteur : Aspects Réglementaires : Seul interlocuteur des autorités de tutelle et CPP Assure la gestion de l essai S assure que le financement est prévu Souscrit une assurance Est garant de la qualité de l essai Protection des personnes (vigilance) Qualité des données (monitoring) S assure tout le long de l étude que les principes des BPC sont respectés. 2

3 UN PROMOTEUR : A QUEL MOMENT? Montage d un projet Financement Mise en place Réalisation Données Valorisation Montage scientifique Structures d appui Classification réglementair e Monter un budget Répondre à un Appel d Offres, négocier Etapes réglementair es Organiser la logistique Ouverture du centre Suivi BPC Vigilance monitoring Recueil des données Analyse statistique Rapport de fin d étude Publication Reporting : SIGAPS/ SIGREC 3

4 PROMOTION D UN ESSAI ASPECTS RÉGLEMENTAIRES 7 et 8 Novembre 2016 Formation «Méthodologie des essais cliniques dans la maladie de Parkinson»

5 Classification des recherches cliniques Aujourd hui La recherche modifie-t-elle la prise en charge du patient? Non La recherche nécessite-t-elle une procédure supplémentaire ou inhabituelle de surveillance ou de diagnostic sans risque pour le patient (prise de sang, examen non invasif ) Oui La recherche vise à évaluer de nouvelles stratégies thérapeutiques ou implique une procédure supplémentaire pour le patient (examen invasif, biopsie ) non La recherche porte uniquement sur un recueil de données Oui La recherche portet-elle sur un médicament? Recherche non Interventionnelle Pas avis CPP, CER? non Recherche visant à évaluer les soins courants GESTIONNAIRE Avis CPP, démarches simplifiées Oui Recherche Biomédicale Interventionnelle PROMOTEUR Assurance, avis CPP, autorisation ANSM

6 CHAMP D APPLICATION DE LA PROMOTION LOI SANTÉ PUBLIQUE 2006 Recherches biomédicales, en vue du développement des connaissances biologiques ou médicales Médicament expérimental Non médicament : dispositif médical, Hors produit de santé : physiologie, physiopathologie, génétique Recherche visant à évaluer les soins courants : actes pratiqués et produits utilisés de manière habituelle. 6

7 MODIFICATIONS À VENIR Loi Jardé du 5 mars 2012, application après décret mais avant le 31/12/16 Modifications des catégories de recherche : englobera les Recherches non Interventionnelles / peu interventionnelles Règlement européen, applicable en 2017 : Phase pilote depuis le 28 septembre 2015 Déclaration unique EMA 7

8 Classification des recherches cliniques 2017 La recherche modifie-t-elle la prise en charge du patient? Non Oui La recherche nécessite-t-elle une procédure supplémentaire ou inhabituelle de surveillance ou de diagnostic sans risque pour le patient (prise de sang, examen non invasif ) La recherche vise à évaluer de nouvelles stratégies thérapeutiques ou implique une procédure supplémentaire pour le patient (examen invasif, biopsie ) non Oui La recherche porte uniquement sur un recueil de données La recherche portet-elle sur un médicament? non Oui Recherche observationnelle, non Interventionnelle Recherche peu interventionnelle PROMOTEUR Recherche Interventionnelle Comité de Protection des Personnes

9 Assurance : Les exigences réglementaires avant l étude contractée par le promoteur responsabilité civile Comité de Protection des Personnes (CPP) : Dépôt par le promoteur Rôle du CPP : Avis sur Protection des personnes / pertinence de la recherche / Evaluation bénéfice-risque Avis unique pour la France 4 CPP en Sud-Ouest et Outre-Mer *** fin 2016 / 2017 : Tirage au sort du CPP au niveau national *** Avis rendu en 35 jours (décalé si questions) 9

10 Les exigences réglementaires avant l étude Autorité compétente : ANSM Guichet unique (médicament, actes, imagerie, DM ) Rôle de l AC Sécurité et qualité des produits, des actes Conditions d utilisation = fabrication / circuit du produit Sécurité des personnes au regard des actes pratiqués et méthodes utilisées Modalités prévues pour le suivi des personnes Autorisation en 60 jours. Démarches CPP/ANSM en parallèle.

11 Les exigences réglementaires avant l étude CNIL : Loi Informatique et Liberté - Données de soins : déclaration normale - Données de recherche Méthodologie de référence MR001 (interventionnel), MR003 (soins courant, observationnel) Déclaration individuelle si données sensibles Principe de base : - coder patient (initiales nom/prénom + numéro d ordre/code) - Données strictement nécessaires

12 Les exigences réglementaires avant l étude Mise en place de l étude Avis favorable du CPP + autorisation de l autorité compétente = Autorisation de 1 ère inclusion Organiser la logistique avec les structures d appui (Pharmacie, CIC, CRB etc) Réunion de mise en place avec l ensemble des intervenants et structure d appui Ouverture des centres : Conventions / Visites sur site

13 Les exigences réglementaires : en cours d étude Modifications substantielles : Avis CPP Et/ou autorisation ANSM Avant la mise en œuvre. Par ex : ajout investigateur, ouverture centre, modif critère inclusion, prolongation étude

14 Les exigences réglementaires : en cours d étude La Vigilance Le promoteur évalue de façon continue la sécurité de la recherche, surveille le rapport bénéfice /risque Déclaration à l autorité compétente et au CPP selon modalités différentes : SUSARs : suspicions d effets indésirables graves inattendus survenus en France ou hors de France Déclaration immédiate Effets indésirables graves attendus Rapport annuel de sécurité. Déclarations de faits nouveaux nouvelles modalités mises en place, notamment pour les volontaires sains.

15 Les exigences réglementaires : en fin d étude Informer de la fin de recherche : CPP / ANSM Résumé du rapport final : délai de 12 mois Archivage : 15 ans

16 BONNES PRATIQUES CLINIQUES : GÉNÉRALITÉS 7 et 8 Novembre 2016 Formation «Méthodologie des essais cliniques dans la maladie de Parkinson»

17 Promoteur : garant de la qualité de l étude - Coordination / inclusions / gestion des difficultés rencontrées - Monitoring (visites sur site) - Vigilance - Base de données / data-management Respect des Bonnes Pratiques Cliniques

18 BPC / HISTORIQUE 1996-ICH-GCP/Conférence Internationale d Harmonisation des Bonnes Pratiques Cliniques : Réunion des autorités réglementaires d Europe, des Etats Unis et du Japon pour le développement d un standard BPC-ICH adopté dans ces 3 régions BPC-ICH sont des recommandations et non une loi : standard mondialement accepté pour la conduite des essais cliniques Bonnes Pratiques Cliniques - FRANCE Décision du 24 novembre 2006 fixant les règles de bonnes pratiques cliniques pour les recherches biomédicales portant sur des médicaments à usage humain. 18

19 BPC / DÉFINITION Les Bonnes Pratiques Cliniques constituent l ensemble des exigences de qualité dans les domaines éthique et scientifique, reconnues au plan international, qui doivent être respectées lors de : La planification, la mise en œuvre la conduite, le suivi Le contrôle qualité (monitoring), l audit Le recueil des données, l analyse Et l expression des résultats des recherches biomédicales portant sur des médicaments à usage humain. 19

20 BPC / GÉNÉRALITÉS Les Bonnes Pratiques Cliniques assurent : La protection des droits, de la sécurité et du bien-être des patients/volontaires participant à un essai clinique La crédibilité des données recueillies dans le cadre de l étude. 20

21 BPC / GÉNÉRALITÉS Non respect des BPC Invalidation de données / perte d une étude Indisponibilité d un nouveau traitement pour les patients Perte de temps et d argent. 21

22 BPC / GÉNÉRALITÉS Les 13 principes des BPC 1- Conduite de l étude en accord avec les principes éthiques 2- Avantages attendus doivent justifier les risques 3- Droits, sécurité et bien-être des patients plus importants que les intérêts de la science et la société 4- Informations cliniques et non cliniques disponibles sur un produit adéquates pour soutenir l essai clinique proposé 5- Recherche doit être scientifique, et supportée par un protocole clair et détaillé 22

23 BPC / GÉNÉRALITÉS suite 6- Etude conduite en accord avec un protocole préalablement approuvé par un comité d éthique et autorité réglementaire 7- Suivi du patient et décisions médicales sous la responsabilité d un médecin qualifié 8- Qualification par la formation universitaire et continue, ainsi que par l expérience des personnes impliquées dans la conduite de la recherche 9- Recueil d un consentement libre de la part du patient avant sa participation à l étude 23

24 Suite et fin BPC / GÉNÉRALITÉS 10- Informations relatives à l étude consignées, traitées et archivées de manière à pouvoir être précisément rapportées, interprétées et vérifiées 11- Protection de la confidentialité des patients 12- Production, traitement et stockage du médicament expérimental en accord avec les BPF, et utilisation en accord avec le protocole 13- Implémentation de procédures qui assurent la qualité de tous les aspects de l étude. 24

25 LES DIFFÉRENTS INTERVENANTS Le promoteur : personne physique ou morale qui prend l initiative d une RBM, assure la gestion et vérifie que son financement est prévu. Le moniteur ou ARC (attaché de recherche clinique) : personne mandatée par le promoteur, chargée d assurer pour ce dernier le suivi de la recherche et le contrôle de sa qualité. L investigateur : personne physique, médecin qui dirige et surveille la réalisation de la recherche sur un lieu et ses délégués : IDE, TEC Le pharmacien : détient et dispense les unités thérapeutiques. 25

26 POINTS IMPORTANTS Promoteur : Garant des aspects réglementaires Rôle central de préparation, mise en place et réalisation de l essai Soutien fort aux investigateurs Investigateur Bien monter son projet Anticiper la rédaction d un projet Se former aux BPC / connaitre ses responsabilités 26