Marché de Travaux d'equipement Routier Marché CCPM-2016 CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES C.C.A.P.

Transcription

1 OFFICE NATIONAL DES FORETS DIRECTION TERRITORIALE CENTRE OUEST AUVERGNE LIMOUSIN Agence Montagnes d'auvergne Site de Marmilhat Sud BP LEMPDES Marché de Travaux d'equipement Routier Marché CCPM-2016 CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES C.C.A.P. Relatif à des travaux de création de route forestière sur la commune de MENAT (63 223) MARCHE SELON PROCEDURE ADAPTEE MAITRE D OUVRAGE : COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE MENAT POUZOL MAITRE D ŒUVRE : OFFICE NATIONAL DES FORETS Agence Montagnes d'auvergne Site de Marmilhat-Sud BP LEMPDES Le présent CCAP en date du 09/02/2016 comporte 8 feuillets numérotés de 1 à 8 Marché selon procédure adaptée -CCAP ROUT- P1

2 CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES ARTICLE 1 - OBJET DU MARCHE - DISPOSITIONS GENERALES Les stipulations du présent cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P.) concernent des travaux de création de desserte forestière sur la commune de MENAT (63 223) La description des ouvrages et leurs spécifications techniques sont indiquées dans le cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P.). A défaut d'indication dans l'acte d'engagement, du domicile élu par l'entrepreneur à proximité des travaux, les notifications se rapportant au marché seront valablement faites au siège de la Communauté de communes du Pays de Menat, jusqu'à ce que l'entrepreneur ait fait connaître à la personne responsable du marché l'adresse du domicile qu'il aura élu. ARTICLE 2 - PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE Les pièces constitutives du marché sont les suivantes : a) - Pièces particulières : - acte d'engagement (A.E.) ; - présent cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P.) ; - cahier des clauses techniques (C.C.T.P.) assorti des documents ci-après : - plans - bordereau des prix b) - Pièces générales : Documents applicables : Il sera contractuellement fait application des documents suivants : - cahier des clauses techniques générales (C.C.T.G.) applicables aux marchés de travaux publics passés au nom de l'etat. Fascicule cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (C.C.A.G.), édition de Juin 1991 paru au Journal officiel de la République française. Marché selon procédure adaptée -CCAP ROUT- P2

3 ARTICLE 3 - PRIX ET MODE D'EVALUATION DES OUVRAGES VARIATION DANS LES PRIX - REGLEMENT DES COMPTES Répartition des paiements L'acte d'engagement indique ce qui doit être réglé respectivement : - à l'entrepreneur titulaire et à ses sous-traitants ; - à l'entrepreneur mandataire, ses cotraitants et leurs sous-traitants Contenu des prix - Mode d'évaluation des ouvrages et de règlement des comptes - Travaux en régie Les prix du marché sont hors T.V.A. et sont établis toutes sujétions comprises Les ouvrages ou prestations faisant l'objet du marché seront réglés par application des prix unitaires dont le libellé est donné dans le bordereau des prix unitaires Variation dans les prix Les répercussions sur les prix du marché des variations des éléments constitutifs du coût des travaux sont réputées réglées par les stipulations ci-après : Les prix sont fermes Paiements des cotraitants et des sous-traitants Désignation des sous-traitants en cours de marché L'acceptation d'un sous-traitant et l'agrément des conditions de paiement du contrat de soustraitance sont constatés par un avenant ou un acte spécial signé par la personne responsable du marché et par l'entrepreneur qui conclut le contrat de sous-traitance : si cet entrepreneur est un cotraitant, l'avenant ou l'acte spécial est contresigné par le mandataire des entrepreneurs groupés. L'avenant ou l'acte spécial indique : * la nature et le montant des prestations sous-traitées ; * le nom, la raison ou la dénomination sociale et l'adresse du sous-traitant ; * les conditions de paiement du contrat de sous-traitance, à savoir : Marché selon procédure adaptée -CCAP ROUT- P3

4 - les modalités de calcul et de versement des avances et acomptes ; - la date (ou le mois) d'établissement du contrat de sous-traitance ; - les modalités de révision des prix ; - les stipulations relatives aux délais, pénalités, primes, réfactions et retenues diverses. * le comptable assignataire des paiements ; * si le sous-traitant est payé directement, le compte à créditer Modalités de paiement direct La signature du projet de décompte par le mandataire vaut acceptation par celui-ci de la somme à payer éventuellement à chacun des entrepreneurs solidaires, compte tenu des modalités de répartition des paiements prévues dans le marché. La signature du projet de décompte par le mandataire vaut, pour chaque cotraitant, acceptation du montant d'acompte ou du solde à lui payer directement, déterminé à partir de la partie du décompte afférente au lot assigné à ce cotraitant. Pour les sous-traitants auxquels le marché assigne un lot, la signature du projet de décompte par le titulaire vaut, pour chacun desdits sous-traitants, acceptation du montant d'acompte ou du solde à lui payer directement, déterminé à partir de la partie de décompte afférente au lot qui lui est assigné. Le titulaire joint en outre au projet de décompte, en double exemplaire, une attestation par laquelle : - il indique le montant en prix de base de l'acompte ou du solde qui résulte de la prise en considération du projet de décompte ; - il marque son accord pour que le montant de la somme à verser au sous-traitant soit calculé en appliquant à ce montant les stipulations du marché. Pour les sous-traitants auxquels le marché n'assigne pas un lot, le titulaire joint en double exemplaire au projet de décompte une attestation indiquant la somme à règler par le maître de l'ouvrage à chaque sous-traitant concerné ; cette somme tient compte d'une éventuelle révision ou actualisation des prix prévue dans le contrat de sous-traitance et inclut la T.V.A.. Pour les sous-traitants d'un entrepreneur du groupement, l'acceptation de la somme à payer à chacun d'entre eux fait l'objet d'une attestation, jointe en double exemplaire au projet de décompte, signée par celui des entrepreneurs du groupement qui a conclu le contrat de soustraitance et indiquant la somme à régler par le maître de l'ouvrage au sous-traitant concerné ; cette somme tient compte d'une éventuelle révision ou actualisation des prix prévue dans le contrat de sous-traitance et inclut la T.V.A.. Si l'entrepreneur qui a conclu le contrat de sous-traitance n'est pas le mandataire, ce dernier doit signer également l'attestation. Marché selon procédure adaptée -CCAP ROUT- P4

5 ARTICLE 4 - DELAIS DE PAIEMENT Suspension des délais Par dérogation aux articles et du C.C.A.G., si du fait de l'entrepreneur, il ne peut être procédé aux opérations de vérification ou à toutes les opérations nécessaires au mandatement, le délai de paiement est prolongé d'une période de suspension dont la durée est égale au retard qui en est résulté. La suspension ne peut intervenir qu'une seule fois et par l'envoi par le maître d'oeuvre à l'entrepreneur, huit jours au moins avant l'expiration du délai de mandatement, d'une lettre recommandée avec avis de réception postal, lui faisant connaître les raisons qui, imputables à l'entrepreneur, s'opposent au mandatement, et précisant notamment les pièces à fournir ou à compléter. Cette lettre doit indiquer qu'elle a pour effet de retarder le mandatement et par voie de conséquence, le paiement. La suspension débute au jour de réception par l'entrepreneur de cette lettre recommandée. Elle prend fin au jour de réception par le maître d'oeuvre de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal envoyée par l'entrepreneur comportant la totalité des justifications qui lui ont été réclamées ainsi qu'un bordereau des pièces transmises Mandatement des acomptes Le paiement de l'acompte intervient dans un délai de 35 jours courant à compter de la date de remise du projet de décompte par l'entrepreneur au maître d'oeuvre Mandatement du solde Conformément à l article 96 du C.M.P., le paiement du solde interviendra dans un délai de 45 jours courant à compter de la notification du décompte général Intérêts moratoires En cas d application d intérêts moratoires, le taux applicable sera le taux de l intérêt légal en vigueur à la date de laquelle les intérêts moratoires ont commencé de courir. ARTICLE 5 - DELAI(S) D'EXECUTION - PENALITES Délai(s) d'exécution des travaux Les stipulations correspondantes figurent dans l'acte d'engagement. Marché selon procédure adaptée -CCAP ROUT- P5

6 Prolongation du (des) délai(s) d'exécution En vue de l'application éventuelle du premier alinéa du 22 de l'article 19 du C.C.A.G. le nombre de journées d'intempéries réputées prévisibles est fixé à DIX ( 10 ) jours. En vue de l'application éventuelle du deuxième alinéa du 22 de l'article 19 du C.C.A.G.le délai d'exécution des travaux sera prolongé d'un nombre de jours fixé par la personne responsable de la direction des travaux Pénalités de retard Les stipulations du C.C.A.G. sont seules applicables. L'entrepreneur subira par jour de retard dans l'achèvement des travaux une pénalité de CENT Euros ( 100 Euros) Repliement des installations de chantier et remise en état des lieux Pas de stipulations particulières. Le repliement des installations de chantier et la remise en état des emplacements qui auront été occupés par le chantier ne sont pas compris dans le délai d'exécution. A la fin des travaux, dans un délai de DIX jours compté de la date de la notification de la décision de réception, l'entrepreneur devra avoir fini de procéder aux dégagement, nettoiement et remise en état des emplacements qui auront été occupés par le chantier. En cas de retard, ces opérations seront faites aux frais de l'entrepreneur après mise en demeure par ordre de service, sans préjudice d'une pénalité de TRENTE Euros ( 30 Euros) par jour de retard Délai et retenues pour remise des documents fournis après exécution Aucun document n'est à fournir après exécution. ARTICLE 6 - CLAUSES DE FINANCEMENT ET DE SURETE Retenue de garantie Aucune retenue de garantie ne sera appliquée lors du paiement de chaque acompte Avance forfaitaire Une avance forfaitaire pourra être accordée à l entrepreneur en application et selon les modalités prévues à l article 87 du C.M.P. Marché selon procédure adaptée -CCAP ROUT- P6

7 ARTICLE 7 - PROVENANCE, QUALITE, CONTROLE ET PRISE EN CHARGE DES MATERIAUX ET PRODUITS Provenance des matériaux et produits Le C.C.T.P. fixe la provenance de ceux des matériaux, produits et composants de construction dont le choix n'est pas laissé à l'entrepreneur ou n'est pas fixé par les pièces générales constitutives du marché ou déroge aux dispositions des-dites pièces Mise à disposition de carrières ou lieux d'emprunt ARTICLE 8 - IMPLANTATION DES OUVRAGES Voir article 2.1 du CCTP Piquetage général Piquetage spécial des ouvrages souterrains ou enterrés ARTICLE 9 - COORDINATION ET EXECUTION DES TRAVAUX Plan d'exécution - Note de calculs - Etudes de détail Organisation, sécurité et hygiène des chantiers L'entrepreneur contractant devra respecter l'ensemble de la réglementation régissant la matière et faire exécuter les injonctions du maître d'oeuvre qui s'avéreraient nécessaires Panneau informatif Préalablement au commencement des travaux, l entreprise devra apposer un panneau faisant figurer la nature de l opération, les noms du maître d ouvrage et du maître d œuvre ainsi que les modalités de financement. Les renseignements sont à obtenir auprès du maître d ouvrage. ARTICLE 10 - CONTROLE ET RECEPTION DES TRAVAUX Réception La réception ne fait l'objet d'aucune stipulation particulière. Marché selon procédure adaptée -CCAP ROUT- P7

8 Le délai maximal dans lequel le maître d'oeuvre doit procéder aux opérations préalables à la réception des ouvrages est fixé à DIX jours à compter de la date de réception de la lettre de l'entrepreneur l'avisant de l'achèvement des travaux Mise à disposition de certains ouvrages ou parties d'ouvrages Documents fournis après exécution Les modalités de présentation des documents à fournir après exécution ne font l'objet d'aucune stipulation particulière Délais de garantie Le délai de garantie est fixé DOUZE mois (12) pour l ensemble du chantier Assurances Dans un délai de quinze jours à compter de la notification du marché et avant tout commencement d'exécution, l'entrepreneur ainsi que les cotraitants et les sous-traitants désignés dans le marché doivent justifier qu'ils sont titulaires : - d'une assurance garantissant les tiers en cas d'accidents ou de dommages causés par l'exécution des travaux ; - d'une assurance couvrant les responsabilités résultant des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du Code Civil. ARTICLE 11 - RESILIATION Le C.C.A.G. fixe les causes et procédure de résiliation du marché. Il sera notamment fait application, suivant le fait initiateur de la résiliation des articles 46, 47, 48 ou 49 du dit C.C.A.G., Décret et circulaire du 21 janvier 1976 modifiés. a) - C.C.A.G. ARTICLE 12 - DEROGATIONS AUX DOCUMENTS GENERAUX Dérogation aux articles et apportée par l article 4.1 du C.C.A.P. A, le L entrepreneur Marché selon procédure adaptée -CCAP ROUT- P8