prise en compte de la modernisation des règles applicables à l élection présidentielle apportée par la loi organique du 25 avril 2016

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2 Le CSA présente aujourd hui son projet de recommandation pour l élection présidentielle de Celui-ci comporte plusieurs évolutions par rapport à la recommandation du 30 novembre 2011 adoptée en vue de l élection du Président de la République de Ces évolutions s expliquent notamment par la prise en compte de la modernisation des règles applicables à l élection présidentielle apportée par la loi organique du 25 avril Le projet de recommandation comporte également des évolutions relatives à la définition des notions de temps de parole et de temps d antenne, ainsi que des critères de l équité. De manière plus générale, il s attache à mieux articuler les exigences du débat électoral et la liberté de communication pour permettre aux chaînes de télévision et de radio d assurer la couverture la plus large à ce rendez-vous démocratique. Le projet de recommandation aborde principalement deux aspects : -les règles relatives au traitement de l actualité électorale, -les règles relatives aux temps de parole et aux temps d antenne des candidats et de leurs soutiens. Par ailleurs, le Conseil a également adapté sa délibération du 21 juillet 2009 sur le pluralisme hors période électorale, en aménageant le calendrier de vérification des temps de parole (voir en annexe les 4 articles introduits par la délibération du 29 juin 2016). 2

3 Deux temps doivent être distingués, celui qui précède le 1 er février 2017 (date d entrée en vigueur de la recommandation) et celui qui suit le 1 er février Avant le 1 er février 2017 : prise en compte du calendrier des élections primaires Le Conseil procédera, en vertu de son pouvoir réglementaire, à l aménagement des règles applicables au principe de pluralisme politique quant au renforcement de ses modalités de contrôle, afin que le respect de ce principe soit mieux garanti, notamment en ce qui concerne la couverture des élections primaires. Après le 1 er février 2017 : prise en compte d une offre électorale stabilisée avec trois périodes successives distinctes Du 1 er février au 19 mars 2017 (date prévue de la publication au Journal officiel de la liste des candidats établie par le Conseil constitutionnel) Du 20 mars au 9 avril 2017 (veille de l ouverture de la campagne électorale) Du 10 avril au 5 mai 2017, période de campagne dite «officielle» pour les deux tours de l élection présidentielle 3

4 Plusieurs innovations ont été introduites par rapport aux règles en vigueur en 2012, concernant le temps de parole et le temps d antenne. Le temps de parole comprend désormais, sauf circonstances exceptionnelles, toutes les interventions d un candidat et les interventions de soutien à sa candidature, et non plus celles se rapportant exclusivement à l actualité électorale proprement dite. Par ailleurs, sauf circonstances exceptionnelles, les propos du Président de la République tenus hors du cadre de ses missions régaliennes, s il est candidat, seront considérés comme relevant de l actualité liée à l élection. Le périmètre du temps d antenne a été redéfini dans le sens d une approche moins restrictive que celle établie en Ainsi, les séquences (y compris les éditoriaux et les commentaires politiques, les débats réunissant des journalistes, des experts ou d autres personnes, les revues de presse, les analyses et les présentations de sondages d opinion) seront prises en compte lorsqu elles concerneront pour l essentiel de leur durée un seul candidat et ne lui seront pas explicitement défavorables. 4

5 La présentation et l accès à l antenne des candidats et de leurs soutiens évolue avec la substitution du principe d équité au principe d égalité durant la seconde période. Par ailleurs, les critères de définition de l équité ont été précisés par rapport à ceux qui prévalaient en 2012, pour les deux premières périodes. Les critères de l équité en 2012 Les critères de l équité en 2017 Représentativité du candidat, laquelle repose notamment sur : Représentativité du candidat, laquelle repose notamment sur : les résultats obtenus par le candidat ou par les formations politiques qui le soutiennent aux plus récentes élections, les indications d enquêtes d opinion. Capacité à manifester l intention d être candidat, laquelle repose notamment sur : les résultats obtenus par le candidat ou par les formations politiques qui le soutiennent aux plus récentes élections, le nombre d élus dont peuvent se prévaloir les partis et groupements politiques qui soutiennent le candidat, les indications de sondages d opinion. l organisation de réunions publiques, la participation à des débats, l utilisation de tout moyen de communication permettant de porter à la connaissance du public les éléments d un programme politique. Capacité à manifester l intention d être candidat, laquelle repose notamment sur : la désignation d un mandataire financier, l organisation de réunions publiques, les déplacements et visites de terrain, l exposition au public par tout moyen de communication, y compris les réseaux sociaux, de la personne du candidat et des éléments d un programme politique, la participation à des débats. 5

6 Le projet de recommandation définit les conditions de programmation comparables au cours de la période intermédiaire et de la période de campagne officielle, en combinant la référence aux genres d émissions et aux créneaux horaires. 6

7 Afin d assurer une plus grande transparence et un exercice démocratique consolidé, le projet de recommandation inclut des éléments concernant la fréquence de publication des données relatives aux temps de parole et aux temps d antenne. Le projet de recommandation modifie le calendrier de transmission du relevé des temps de parole et des temps d antenne en accélérant sa fréquence. Celle-ci serait notamment hebdomadaire dès la mi-février et quotidienne au cours de la semaine qui précède chaque tour du scrutin. Les relevés transmis par les éditeurs seront publiés sur le site internet du Conseil. L obligation faite au Conseil, en application de la loi organique du 25 avril 2016, de publier, à compter de la publication de la liste des candidats, le relevé des temps de parole et des temps d antenne des candidats et de leurs soutiens constitue une nouveauté par rapport au texte de Dans les faits, elle rejoint la pratique qui a toujours été celle du Conseil : celui-ci publiera les relevés à compter du 1 er février. 7

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