LIVRET D ACCUEIL L ITEP DES SALINS DE BREGILLE. Institut Thérapeutique - Educatif - Pédagogique

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1 LIVRET D ACCUEIL DE L ITEP Institut Thérapeutique - Educatif - Pédagogique DES SALINS DE BREGILLE 1

2 LIVRET D ACCUEIL 1. PREAMBULE : Le livret d'accueil comporte une présentation générale du fonctionnement, ainsi que la charte des droits et libertés de la personne accueillie. Il est guidé par la volonté de reconnaissance de chacun, reconnaissance qui passe par la responsabilisation, la participation au bien commun et le respect d'autrui. 2. PRESENTATION : L ITEP (Institut Thérapeutique, Educatif, Pédagogique) DES SALINS DE BREGILLE, établissement appartenant à l'association des Salins de Bregille, est situé au 12, rue du Chanoine Mourot, à BESANCON, sur la colline de Bregille. Il est agréé (décret du 27/10/1989, modifiant l'annexe 24 qui fixe les conditions techniques d'agrément des établissements privés de cure pour les soins aux assurés sociaux), pour recevoir des enfants dont "les manifestations et troubles du comportement rendent nécessaire, malgré des capacités intellectuelles normales ou approchant de la normale, la mise en œuvre de moyens médico-éducatifs pour le déroulement de leur scolarité". L'admission est prononcée à la demande de la famille, par le Directeur : après notification de la Commission d'education Spéciale, 45 avenue Carnot BESANCON, la CDES étant saisie par la famille, l'école ou une institution médico-sociale, ou médicale ; à la suite d'une procédure propre à l'établissement (consultation auprès du Médecin psychiatre, rencontres avec le Directeur, ou le Directeur Adjoint ; visites de l'établissement par l'enfant et sa famille). 2

3 L ETABLISSEMENT COMPORTE 4 SERVICES : Un service de Soins Educatifs à Domicile accueillant 30 garçons et filles de 4 à 18 ans. L'enfant reste dans ses milieux naturels. Un éducateur spécialisé, un assistant de service social, intervient auprès des parents, et de l'enfant, par des visites à domicile et en milieu scolaire. L'enfant vient dans l'établissement pour des activités éducatives, de loisirs, de soutien scolaire, des rééducations ou psychothérapies, en soirée, les mercredis, pendant les vacances scolaires. Un Semi-Internat de 18 places (dont 6 réservées à des enfants du CAFS pour garçons et filles de 4 à 16 ans. Il s'agit là de recevoir à la journée des enfants en graves difficultés scolaires, comportementales, ou ayant des troubles des apprentissages. L articulation de techniques éducatives, pédagogiques, psychologiques cherche à réconcilier ces enfants avec les apprentissages. Le but est de permettre à l enfant de rejoindre une scolarité ordinaire. Un Centre d'accueil Familial Spécialisé, de 17 places, pour garçons et filles de 4 à 18 ans qui ont besoin d'une prise de distance d'avec leur milieu naturel. Leur jeune âge, ou la nature de leurs troubles font préférer une vie dans un milieu familial à un séjour en collectivité. Six enfants de ce service peuvent être accueillis par le Semi-Internat de l'établissement. Un Internat de 24 places accueillant des garçons de 7 à 16 ans. Deux groupes de 9 enfants vivent dans l'établissement. Un groupe de 6 enfants, plus autonomes, dans une maison en ville. L'Internat accueille des enfants en situation relationnelle très perturbée. Il permet une prise de distance provisoire avec le milieu naturel. Une vie communautaire et socio thérapeutique est proposée à l'enfant. La prise en charge de chacun des enfants des 4 services est assurée par une équipe pluridisciplinaire (cf. plus loin organigramme). L ITEP Des Salins de Bregille comprend plusieurs bâtiments nécessaires au fonctionnement de l établissement : secrétariat, bureaux, salle de réunion, infirmerie, cuisine, lingerie, atelier d entretien, garages et deux unités réservées à l internat. Ces bâtiments sont répartis dans une propriété de trois hectares, comportant une partie boisée et une aire de jeu goudronnée. 3

4 De plus, l établissement dispose de locaux fonctionnels pour la prise en charge à la journée avec quatre salles de classe, quatre ateliers pour le travail du bois, la poterie, la peinture et la sculpture, une salle de jeux d eau, un local pour le théâtre et la musique, une vidéothèque et un atelier pour vélo, matériel de spéléo et kayak, une salle polyvalente, une salle informatique, deux ateliers pédagogiques, un atelier cuisine, 4 salles à manger. L'entretien et la propreté de ces locaux sont assurés par les agents de service. 3. LES RELATIONS AVEC LES FAMILLES : Les relations des parents avec le personnel qui prend en charge leur enfant, sont indispensables et font partie intégrante du projet pédagogique, éducatif et thérapeutique Les parents sont détenteurs de l'autorité parentale et nous nous appuyons sur leurs décisions le temps de la prise en charge de leur enfant. C'est pourquoi nous devons être d'accord sur les objectifs et les moyens mis en œuvre au quotidien dans la prise en charge de leur enfant. A cet effet, des rencontres de l'ensemble des parents avec les équipes peuvent être organisées. En tout état de cause, la Direction de l Institut rencontrera chaque parent au moins deux fois par année, de manière à discuter et rédiger ensemble le projet personnalisé d accompagnement de leur enfant (contrat de séjour), en présence de l éducateur référent. A l admission, la prise en charge globale de l enfant est confiée à un éducateur référent. Celui-ci est l interlocuteur auprès des autres intervenants tant à l intérieur de l établissement qu auprès d autres partenaires tels que l éducation nationale, le département, la santé et éventuellement la justice. Il est associé à toute décision concernant l enfant en termes de projets ou d orientation. Il est l interlocuteur des parents qu il est amené à rencontrer régulièrement dans un but d échange et de coopération. Il est chargé également de la rédaction des différents rapports concernant l évolution de l enfant. Notes : 4 17

5 ITEP DES SALINS DE BREGILLE Plan d accès 4. L ACCOMPAGNEMENT MEDICAL PSYCHOLOGIQUE ET PARA- MEDICAL : Chaque enfant bénéficie d un suivi médical, psychiatrique, psychologique, paramédical adapté à ses besoins. Bus N 7 Arrêt Danton ITEP Deux fois par an, l équipe pluridisciplinaire se réunit pour faire le point sur chaque enfant. A ces réunions de synthèse participent les éducateurs, le directeur ou le directeur adjoint, le pédopsychiatre, le psychologue, le cas échéant la psychomotricienne et l orthophoniste, l éducateur du semi-internat et l enseignant si l enfant est scolarisé à l école ouverte de l Institut, l assistante maternelle et les partenaires extérieurs. C est au cours de ces réunions que sont élaborées les propositions concernant le projet personnalisé d accompagnement de l enfant. Les conclusions de synthèse sont communiquées aux parents lors d un entretien avec le directeur ou le directeur adjoint. Elles donnent lieu à rédaction du contrat de séjour signé par les parents. Avant chaque synthèse, l enfant rencontre le médecin psychiatre de l établissement. Le psychiatre est responsable du suivi thérapeutique dont bénéficie l'enfant : suivi psychologique, orthophonique, ou psychomoteur si cela est nécessaire. Un bilan orthophonique et psychomoteur ainsi que les tests psychologiques sont pratiqués par les spécialistes de l établissement. Ils permettent de mieux comprendre les difficultés de l enfant, d estimer ses capacités et ses possibilités d évolution, ainsi que de mesurer ses progrès. Une infirmière à mi-temps est à la disposition des enfants internes pour les soins courants. Lorsqu un enfant est malade, l établissement fait appel au médecin de quartier. Si la maladie est bénigne l enfant est soigné sur place. Les semi internes font appel à l'infirmière pour les maux divers se manifestant dans la journée. En cas de maladie grave ou contagieuse, si une prise en charge en milieu médical est jugée nécessaire nous demandons aux parents de nous indiquer le lieu à retenir ; hôpital, clinique. Pour ce faire, un formulaire d autorisation 16 5

6 d opérer doit être signé à l admission. Dans tous les cas, la famille est informée immédiatement. Un examen médical annuel est obligatoire. Il est pratiqué par un médecin pédiatre vacataire. 5. LE CONSEIL DE LA VIE SOCIALE : Article 12 Respect de la dignité de la personne et de son intimité Le respect de la dignité et de l'intégrité de la personne est garanti. Hors la nécessité exclusive et objective de la réalisation de la prise en charge ou de l'accompagnement, le droit à l'intimité doit être préservé. Conformément aux textes en vigueur, un conseil de la vie sociale est élu par l ensemble des enfants et des parents. Il est constitué de représentants des parents, des enfants, du personnel et du conseil d administration de l'association des Salins de Bregille. Ce conseil se tient en présence du directeur qui est membre de droit. Toute question relative au fonctionnement du centre peut y être débattue. Des idées et des projets d amélioration de la vie quotidienne y sont proposés. 6. PROTECTION DES DONNEES : La communication des données qui vont suivre s effectue dans le respect des préconisations prévues par la charte des droits et libertés de la personne accueillie. En cas de contestation ou de réclamation, celle-ci peut faire appel à des personnes qualifiées pour se faire assister. DONNEES INFORMATISEES : Nous travaillons avec l informatique, y compris pour la saisie et le suivi du dossier de chaque enfant. Ces données font l objet d un traitement informatisé dans les conditions fixées par la loi du 06/01/1978 modifiée, relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés. Conformément à l article 26 de cette même loi, la personne accueillie et/ou son représentant légal a le droit de s opposer, pour des raisons légitimes, au recueil et au traitement de données nominatives, les concernant. DONNEES MEDICALES : Les données médicales concernant la personne accueillie sont transmises au pédopsychiatre de l établissement. Elles sont protégées par le secret médical. La personne accueillie peut exercer son droit d accès et de rectification de ces données soit directement auprès du pédopsychiatre, soit accompagnée par des personnes habilitées. 6 15

7 Article 9 Principe de prévention et de soutien Les conséquences affectives et sociales qui peuvent résulter de la prise en charge ou de l'accompagnement doivent être prises en considération. Il doit en être tenu compte dans les objectifs individuels de prise en charge et d'accompagnement. Le rôle des familles, des représentants légaux ou des proches qui entourent de leurs soins la personne accueillie doit être facilité avec son accord par l'institution, dans le respect du projet d'accueil et d'accompagnement individualisé et des décisions de justice. Les moments de fin de vie doivent faire l'objet de soins, d'assistance et de soutien adaptés dans le respect des pratiques religieuses ou confessionnelles et convictions tant de la personne que de ses proches ou représentants. Article 10 Droit à l'exercice des droits civiques attribués à la personne accueillie L'exercice effectif de la totalité des droits civiques attribués aux personnes accueillies et des libertés individuelles est facilité par l'institution, qui prend à cet effet toutes mesures utiles dans le respect, si nécessaire, des décisions de justice. Article 11 Droit à la pratique religieuse Les conditions de la pratique religieuse, y compris la visite de représentants des différentes confessions, doivent être facilitées, sans que celles-ci puissent faire obstacle aux missions des établissements ou services. Les personnels et les bénéficiaires s'obligent à un respect mutuel des croyances, convictions et opinions. Ce droit à la pratique religieuse s'exerce dans le respect de la liberté d'autrui et sous réserve que son exercice ne trouble pas le fonctionnement normal des établissements et services. AUTRES PIECES DU DOSSIER : Les données autres que médicales sont protégées par le secret professionnel auquel est tenu l ensemble du personnel de l établissement. La personne accueillie peut demander la communication de ses informations au Directeur, Directeur adjoint ou au chef de service éducatif. Les autres personnels encadrant (enseignants, éducateurs, psychologues, psychomotriciennes, orthophonistes) ne peuvent communiquer que les informations concernant directement leur travail auprès de la personne accueillie. VOIES DE RECOURS : Les parents peuvent à tout moment, renoncer par écrit à la prise en charge de leur enfant par l Institut, et ce, dans le respect de la notification de décision d orientation de la CDAPH. En cas de désaccord avec la notification de cette commission, ils ont la possibilité de faire appel de cette décision dans les conditions prévues par la loi, et précisée au dos de la notification CDAPH. 7. PARTICIPATION FINANCIERE : Bien que l intégralité des prestations soit financée par les organismes de Sécurité Sociale, nous demandons une participation financière des parents dans deux situations : pour l internat, nous demandons d accompagner ou de financer le transport de l enfant pour venir les lundis et repartir les vendredis. pour le semi-internat, nous demandons de participer aux frais de restauration du midi, au même tarif que celui pratiqué par la ville de Besançon pour sa restauration scolaire. 8. ASSURANCES : L Association «Les Salins de Bregille», contracte pour le compte de l Institut une assurance garantissant les accidents survenant à l enfant ou provoqué par lui, durant son séjour. 14 7

8 Néanmoins, la responsabilité de la famille reste entière dans les dommages ou préjudices survenant à son enfant, ou de son fait. Les parents doivent donc continuer d inclure leur enfant dans un contrat d assurance multirisques. Une attestation d assurance est demandée à l admission et à renouveler chaque année. 9. CONDITIONS DE FACTURATION DES PRESTATIONS : L accompagnement et les soins apportés aux enfants accueillis par l ITEP DES SALINS DE BREGILLE sont financés par l organisme de Sécurité Sociale auquel sont affiliés les parents. En ce qui concerne l accueil en internat, semi-internat et accueil familial spécialisé, nous facturons chaque journée de présence des enfants à cet organisme, suivant un tarif arrêté par notre autorité de contrôle, la DDASS (Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales). En ce qui concerne le suivi en SESSAD, nous disposons d une enveloppe financière globale, attribué par l organisme de Sécurité Sociale et également déterminée par la DDASS. Dans le respect du projet d'accueil et d'accompagnement individualisé et du souhait de la personne, la participation de la famille aux activités de la vie quotidienne est favorisée. Article 7 Droit à la protection Il est garanti à la personne comme à ses représentants légaux et à sa famille, par l'ensemble des personnels ou personnes réalisant une prise en charge ou un accompagnement, le respect de la confidentialité des informations la concernant dans le cadre des lois existantes. Il lui est également garanti le droit à la protection, le droit à la sécurité, y compris sanitaire et alimentaire, le droit à la santé et aux soins, le droit à un suivi médical adapté. Article 8 Droit à l'autonomie Dans les limites définies dans le cadre de la réalisation de sa prise en charge ou de son accompagnement et sous réserve des décisions de justice, des obligations contractuelles ou liées à la prestation dont elle bénéficie et des mesures de tutelle ou de curatelle renforcée, il est garanti à la personne la possibilité de circuler librement. A cet égard, les relations avec la société, les visites dans l'institution, à l'extérieur de celle-ci, sont favorisées. Dans les mêmes limites et sous les mêmes réserves, la personne résidente peut, pendant la durée de son séjour, conserver des biens, effets et objets personnels et, lorsqu'elle est majeure, disposer de son patrimoine et de ses revenus. 8 13

9 Lorsque l'expression par la personne d'un choix ou d'un consentement éclairé n'est pas possible en raison de son jeune âge, ce choix ou ce consentement est exercé par la famille ou le représentant légal auprès de l'établissement, du service ou dans le cadre des autres formes de prise en charge et d'accompagnement. Ce choix ou ce consentement est également effectué par le représentant légal lorsque l'état de la personne ne lui permet pas de l'exercer directement. Pour ce qui concerne les prestations de soins délivrées par les établissements ou services médico-sociaux, la personne bénéficie des conditions d'expression et de représentation qui figurent au code de la santé publique. La personne peut être accompagnée de la personne de son choix lors des démarches nécessitées par la prise en charge ou l'accompagnement. Article 5 Droit à la renonciation La personne peut à tout moment renoncer par écrit aux prestations dont elle bénéficie ou en demander le changement dans les conditions de capacités, d'écoute et d'expression ainsi que de communication prévues par la présente charte, dans le respect des décisions de justice ou mesures de protection judiciaire, des décisions d'orientation et des procédures de révision existantes en ces domaines. Article 6 Droit au respect des liens familiaux La prise en charge ou l'accompagnement doit favoriser le maintien des liens familiaux et tendre à éviter la séparation des familles ou des fratries prises en charge, dans le respect des souhaits de la personne, de la nature de la prestation dont elle bénéficie et des décisions de justice. En particulier, les établissements et les services assurant l'accueil et la prise en charge ou l'accompagnement des mineurs, des jeunes majeurs ou des personnes et familles en difficultés ou en situation de détresse prennent, en relation avec les autorités publiques compétentes et les autres intervenants, toute mesure utile à cette fin. ANNEXE CHARTE DES DROITS ET LIBERTES DE LA PERSONNE ACCUEILLIE 12 9

10 Article 3 En référence à l Arrêté du 8 septembre 2003 relatif à la charte des droits et libertés de la personne accueillie, mentionnée à l'article L du code de l'action sociale et des familles NOR : SANA A Veuillez trouver ci-dessous, le texte de cette charte qui s applique dès ce jour à l ITEP DES SALINS DE BREGILLE. CHARTE DES DROITS ET LIBERTES DE LA PERSONNE ACCUEILLIE Article 1 er Principe de non-discrimination Dans le respect des conditions particulières de prise en charge et d'accompagnement, prévues par la loi, nul ne peut faire l'objet d'une discrimination à raison de son origine, notamment ethnique ou sociale, de son apparence physique, de ses caractéristiques génétiques, de son orientation sexuelle, de son handicap, de son âge, de ses opinions et convictions, notamment politiques ou religieuses, lors d'une prise en charge ou d'un accompagnement, social ou médico-social. Article 2 Droit à une prise en charge ou à un accompagnement adapté La personne doit se voir proposer une prise en charge ou un accompagnement, individualisé et le plus adapté possible à ses besoins, dans la continuité des interventions. 10 Droit à l'information La personne bénéficiaire de prestations ou de services a droit à une information claire, compréhensible et adaptée sur la prise en charge et l'accompagnement demandés ou dont elle bénéficie ainsi que sur ses droits et sur l'organisation et le fonctionnement de l'établissement, du service ou de la forme de prise en charge ou d'accompagnement. La personne doit également être informée sur les associations d'usagers œuvrant dans le même domaine. La personne a accès aux informations la concernant dans les conditions prévues par la loi ou la réglementation. La communication de ces informations ou documents par les personnes habilitées à les communiquer en vertu de la loi s'effectue avec un accompagnement adapté de nature psychologique, médicale, thérapeutique ou socioéducative. Article 4 Principe du libre choix, du consentement éclairé et de la participation de la personne Dans le respect des dispositions légales, des décisions de justice ou des mesures de protection judiciaire ainsi que des décisions d'orientation : 1. La personne dispose du libre choix entre les prestations adaptées qui lui sont offertes soit dans le cadre d'un service à son domicile, soit dans le cadre de son admission dans un établissement ou service, soit dans le cadre de tout mode d'accompagnement ou de prise en charge. 2. Le consentement éclairé de la personne doit être recherché en l'informant, par tous les moyens adaptés à sa situation, des conditions et conséquences de la prise en charge et de l'accompagnement et en veillant à sa compréhension. 3. Le droit à la participation directe, ou avec l'aide de son représentant légal, à la conception et à la mise en œuvre du projet d'accueil et d'accompagnement qui la concerne lui est garanti. 11