Protection sociale régimes complémentaires

Transcription

1 Protection sociale régimes complémentaires

2 Présentation d Apti Qui sommes-nous? Une association à but non lucratif créée en 1972 par des travailleurs indépendants. Notre volonté : améliorer la protection sociale, assurer l avenir de leur proches et de l entreprise en cas de coup dur. 14 membres font partis du conseil d administration adhérents Rapprochement avec le groupe ALPTIS, en 1992, avec un objectif commun : proposer les meilleures solutions en assurances de personnes.

3 La santé

4 Complémentaire santé Pourquoi souscrire une complémentaire santé? Le régime des travailleurs non salariés, comme les autres régimes, rembourse très rarement l intégralité des dépenses de santé. Il reste donc une partie plus ou moins importante des dépenses à votre charge : le ticket modérateur. Lorsqu un praticien demande des honoraires supérieurs aux tarifs de convention, ce dépassement est à votre charge, en plus du ticket modérateur.

5 Complémentaire santé Exemples de remboursements (dans le cadre du parcours de soins et d un contrat responsable) Frais Réels Estimés Base de Remboursement (BR) (ex tarif de convention) Remboursements Régime Obligatoire Reste à charge CONSULTATIONS Praticiens conventionnés Généralistes Spécialistes (prescription médecin traitant) 23 à 30 et + 28 à 50 et % du BR 16,10-1 = 15,10 19,60-1 = 18,60 14,87 9,4 à 31,4 DENTAIRE (accepté par SS) Prothèses SPR 50 x 2,15 1 couronne 400 à 762,25 107,50 70 % du BR 75,25 324,75 à 687 DENTAIRE (refusé par SS) 0,00 OPTIQUE Verres Env. 200 ou + 8,46 65 % du BR 5,50 194,50 Monture 35 à 230 ou + 2,84 65 % du BR 1,85 33,15 à 228,15

6 Complémentaire santé Obligation ANI La loi de sécurisation de l Emploi du 14 juin 2013 prévoit la généralisation de la complémentaire santé aux entreprises. Une garantie «panier de soins minimum» financée à 50 % par l employeur doit être mise en place par DUE (Décision Unilatérale d Entreprise). Regarder ce que dit la convention collective. Elle peut imposer une mise en place de garantie en indiquant le niveau, le taux de cotisation, la répartition, l organisme. Si la convention n impose pas tout, voire laisse liberté au chef d entreprise, possibilité de mettre en place suivant vos choix. Les garanties santés fonctionnent de la même manière qu un garantie individuelle en terme de remboursement. Les cotisations sont exonérées de charges sociales et fiscales sous certaines conditions

7 La santé Comment bien choisir votre complémentaire santé? Bien connaître ses besoins et ceux de sa famille Vous portez des lunettes? Vos enfants auront besoin d orthodontie Le tarif Même depuis l alignement des Régimes Obligatoires / Sécurité sociale / Travailleurs Non Salariés, certains contrats proposent des tarifs privilégiés pour les indépendants. Prenez le temps de comparer!

8 La santé Que faire vis-à-vis de ma mutuelle actuelle? 3 possibilités 1 Je suis couvert par mon employeur Attention, si je quitte l entreprise je perds ma garantie. ANI : si je suis salarié, je peux bénéficier de la portabilité de mes droits (selon les conditions). 2 Je suis couvert par le contrat groupe de mon conjoint Je prends contact pour savoir si je peux rester couvert avec mon nouveau statut. 3 J ai un contrat à titre individuel : Je prends le temps de comparer.

9 La prévoyance

10 La prévoyance Il est important de souscrire un contrat de prévoyance qui pourra apporter, en cas de besoin : des indemnités journalières une rente d invalidité un capital à la famille Quel montant souscrire? Prendre comme base le montant de mon revenu dans mon bilan prévisionnel. Sachant que mon régime obligatoire peut m apporter une partie de ce revenu, je souscris alors le complément.

11 La prévoyance Pourquoi souscrire un contrat de prévoyance? Le chef d entreprise Famille Pour maintenir son pouvoir d achat Entreprise Pour en assurer la pérennité

12 La prévoyance Exemple d indemnisation 1 ère année d activité Mon revenu prévisionnel est de /mois, soit 35 /jour R0 = 0 /jour er J 8 ème J Maladie Accident 360 ème J ème J 4 ème J Hospitalisation * Les indemnités journalières sont limitées à 360 jours d indemnisation sur une période de 3 ans (sauf ALD et arrêts > 6 mois).

13 La prévoyance Exemple d indemnisation Mon revenu prévisionnel est de /mois, soit 50 /jour Reste à compléter 25 Reste à compléter 50 si pas en ALD 25 /jour entre 20,84 et 52,11 * Poursuite du versement si ALD 1 er J 8 ème J Maladie Accident 360 ème J ème J 4 ème J Hospitalisation * Les indemnités journalières sont limitées à 360 jours d indemnisation sur une période de 3 ans (sauf ALD et arrêts > 6 mois).

14 La prévoyance La protection de l entreprise Comment payer les charges fixes de votre entreprise lorsque vous êtes malade? La garantie des frais généraux permet qu un arrêt de travail n ait pas de grave répercussion sur la santé de votre entreprise. Cette assurance couvre toutes les charges liées à l exercice de votre activité (loyers, taxes, impôts, salaires des employés).

15 La loi Madelin

16 La loi Madelin Mise en place le 11 Février 1994 Objectif Déductibilité des cotisations de protection sociale du bénéfice imposable pour harmoniser le régime des TNS avec celui des salariés. A qui s adresse-t-elle? Aux TNS non agricoles ainsi qu'à leurs conjoints collaborateurs. Le principe Les cotisations payées par le TNS pour ses contrats complémentaire santé, prévoyance, retraite et dépendance, sont déductibles de son revenu imposable chaque année dans la limite des plafonds fixés par décret. En contrepartie, les prestations constituant un revenu de remplacement sont imposables.

17 La loi Madelin Les garanties Frais de santé Le conjoint et les ayants droits peuvent également bénéficier de la déductibilité sous certaines conditions Décès Uniquement sous forme de rente Incapacité Complément de revenu sous forme d indemnités journalières en cas d arrêt de travail Invalidité Rente en cas d invalidité versée jusqu à l âge de la retraite Retraite Versement de cotisations régulières dans le but d assurer un complément de revenu à vie

18 Contactez-nous Merci de votre attention! Pour un bilan gratuit de votre protection sociale Rachel BALLY , rue du Mail - BP Voiron Cedex Tél. : Fax :