Séance du Conseil communal de la Commune de Sainte-Ode du 25 avril 2012

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1 Séance du Conseil communal de la Commune de Sainte-Ode du 25 avril 2012 PRESENTS : TANGHE - Bourgmestre-Président; PIRARD, GILLET, Echevins; DESSE, Présidente du CPAS ; PIERRE, GODFROID, PAQUET, SKA, MOTTET-HATERT, GERARD, Conseillers; HERMAN, Secrétaire communale ADMINISTRATION Le Conseil communal décide à l unanimité d autoriser la secrétaire communale à déléguer le contreseing de certains documents à Audrey CARPENTIER, en ce qui concerne les documents relatifs à l état civil, la population, le Registre National, les cartes d identité et l urbanisme. La mention de la délégation précédera la signature, le nom et la qualité de l agent délégué sur tous les documents qu il signera. PERSONNEL - la lettre de démission de l ancienne directrice de la MCAE - que le contrat à durée déterminée de l actuelle responsable de la MCAE se termine le 30 juin qu il est donc urgent de procéder au recrutement à durée indéterminée d un(e) nouvelle responsable le Conseil communal décide à l unanimité et en urgence de procéder au recrutement à durée indéterminée d un(e) responsable de la MCAE contractuel(le) B1 à mi-temps. Il fixe les conditions requises, le programme de l examen, les modalités d organisation et la constitution de la commission de sélection. Les candidats qui auront réussi les épreuves seront versés dans une réserve de recrutement valable 2 ans. FINANCES - la décision du Gouvernement wallon du 8/1/98 octroyant un prêt d aide extraordinaire à long terme à notre commune - que la situation financière de la Commune de Sainte-Ode s est quelque peu améliorée et que l état actuel de sa trésorerie permet de dégager les crédits nécessaires pour parfaire au remboursement partiel le Conseil communal décide à l unanimité de procéder au remboursement partiel du solde du prêt d aide extraordinaire octroyé en 1998 pour un montant de , à dater du 1 er juillet Le Conseil communal arrête à l unanimité la modification budgétaire ordinaire n 1 comme suit : Recettes à l exercice propre : ,11 Dépenses à l exercice propre : ,65 Boni exercice propre : ,46 Recettes exercices antérieurs : ,53 Dépenses exercices antérieurs : ,16 Prélèvement dépenses : ,00 Boni global : ,83 Il arrête à l unanimité la modification budgétaire extraordinaire n 1 comme suit : Recettes à l exercice propre : ,40 Dépenses à l exercice propre : ,20 Mali exercice propre : ,80 Recettes exercices antérieurs : ,34 Dépenses exercices antérieurs : ,85 Prélèvement Recettes: ,78 Prélèvement Dépenses.: ,60 Boni global : ,87

2 - la subvention de ,73 accordée par la Région Wallonne dans le cadre du projet «Voiries agricoles» - le décompte des travaux et le calcul du montant définitif de l intervention de la Région Wallonne à ,98 le Conseil communal décide à l unanimité de mettre en non-valeur la somme de 672,75 (subside trop perçu). PATRIMOINE COMMUNAL - sa délibération du 1 er février 2012 approuvant le compromis de vente de la maison sise Amberloup, 39 et de ses abords le Conseil communal décide à l unanimité d approuver le projet d acte relatif à l acquisition des parcelles cadastrées SAINTE-ODE, 1 ère division Amberloup, section D n 60D, 60 E et 92M et de prendre en charge - les frais du notaire s établissant à la somme de 2030,44 - la somme de 283,33 relative à la quote-part communale dans le précompte immobilier afférent à l année en cours La dépense sera financée par un prélèvement sur le - la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique - le décret du 06 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d utilité publique poursuivies ou autorisées par l Exécutif régional wallon - que le bâtiment de l ancienne gendarmerie de Fontenal est libre d occupation depuis le propriétaire de ce bâtiment, la Régie des Bâtiments, a proposé à la commune de Sainte- Ode, via le Comité d Acquisition d Immeubles, de le lui vendre dès 2009 mais que le prix demandé à l époque était trop élevé pour les finances communales - les nouvelles propositions financières de la Régie des Bâtiments, à savoir vendre la parcelle cadastrée SAINTE-ODE, 1 ère division Amberloup, section B, n 231H partie (lot 2) pour le prix de que l acquisition d un terrain en vue d y construire un bâtiment similaire serait beaucoup plus onéreuse que la somme de qu une fois rafraîchis, les bâtiments de l ancienne gendarmerie de Fontenal pourraient accueillir différents services communaux - les besoins extrêmement urgents de la commune de prendre possession de ce bâtiment le Conseil communal décide à l unanimité d approuver le principe d acheter la parcelle cadastrée SAINTE-ODE, 1 ère division Amberloup, section B, n 231H partie (lot 2) pour le prix susdit. Cette acquisition est faite pour cause d utilité publique. Il sollicite l arrêté d expropriation auprès du Gouvernement wallon selon la procédure d extrême urgence en matière d expropriation pour cause d utilité publique prévue par la loi du 26 juillet que lors du déménagement des services communaux vers la nouvelle commune, une table en chêne de style ancien avait été laissée à cet endroit pour faciliter l organisation des réunions des différents groupements qui y avaient lieu - que le caractère ancien de cette table ne permet pas de répondre comme il se devrait aux besoins de modularité des associations qui se regroupent à cet endroit - qu aucun service n a exprimé le besoin de la conserver - qu elle a néanmoins été estimée par un antiquaire à une somme variant entre 600 et 900 le Conseil communal décide à l unanimité de vendre par soumissions la table en chêne de style ancien se trouvant au syndicat d initiative d Amberloup. Il fixe les conditions de la vente et charge le Collège de procéder aux mesures de publicité adéquates. MARCHES PUBLICS

3 - que le contrat relatif à la location des 2 copieurs de l 'Administration communale vient à échéance le 6 juillet le cahier spécial des charges relatif au marché Acquisition de copieurs et contrat de maintenance - le montant estimé de ce marché à ,50 TVA comprise marché Acquisition de copieurs et contrat de maintenance. Il choisit la procédure négociée sans - qu un nouvel abribus est prévu à Pinsamont centre - qu un marché de fournitures doit être lancé - le montant estimé de cet achat à TVA comprise le Conseil communal approuve à l unanimité le cahier spécial des charges du marché Abribus en bois. Il choisit la procédure négociée comme mode de passation des marchés. Cette dépense sera financée par un subside et par un prélèvement sur le fonds de réserve. - l état vétuste de la camionnette C15, qu il faut prévoir son remplacement afin d éviter des frais de réparations élevés - le cahier spécial des charges relatif au marché Acquisition d'une camionnette/fourgon - le montant estimé de ce marché à ,99 TVA comprise marché Acquisition d'une camionnette/fourgon. Il choisit la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché. La dépense sera financée par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire. - que le brossage manuel des filets n'est pas efficace, est un travail pénible et exige une maind'œuvre importante - que du matériel performant est présent sur le marché - le cahier spécial des charges relatif au marché Acquisition d'une désherbeuse (brosse) - le montant estimé de ce marché à TVA comprise marché Acquisition d'une désherbeuse (brosse). Il choisit la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché. La dépense sera financée par un subside régional. - que l acquisition d une mini-pelle est nécessaire à la réalisation de petits travaux de terrassement et de creusement de fosses dans les cimetières communaux afin d alléger la tâche réalisée manuellement par le personnel du service travaux - le cahier spécial des charges relatif au marché Acquisition d'une mini-pelle 1,8T - le montant estimé de ce marché à TVA comprise marché Acquisition d'une mini-pelle 1,8T. Il choisit la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché. La dépense sera financée par un prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire. - que la Commune est propriétaire de 2 tracteurs dont le John Deere de 2005 et qui est en très bon état - que le camion ne peut transporter qu'une charge de 8 tonnes et que celui-ci a été mis en circulation en qu'il est intéressant d'acquérir une benne à atteler au tracteur John Deere afin d épargner l'usure du camion - le cahier spécial des charges relatif au marché Remorque de terrassement d'occasion minimum 15T - le montant estimé de ce marché à ,20 TVA comprise

4 marché Remorque de terrassement d'occasion minimum 15T. Il choisit la procédure négociée sans - que le l ordinateur du service travaux (ordinateur récupéré du service administratif) ne fonctionne plus - qu il est urgent de pourvoir à son remplacement - la description technique du PC élaborée par le service administratif le Conseil communal ratifie la décision du Collège communal d acquérir un PC portable pour le service travaux. La dépense est estimée à TVA comprise et elle sera financée par un prélèvement sur le La procédure négociée sans publicité a été choisie comme mode de passation du marché. TRAVAUX les entretiens de voirie à réaliser, le Conseil communal décide à l unanimité d approuver l adhésion au droit de tirage pour les travaux de voirie suivants : réfection des rue de la Bonne Dame et du Manège à Lavacherie pour un montant estimé de travaux TVA comprise de ,92. La dépense sera financée par un subside et un emprunt pour le solde. - que des infiltrations d'eau au niveau de la toiture des salles d'archives ont été constatées durant ces derniers mois - qu'un contrôle de la toiture pourrait engendrer plus de dégâts qu une amélioration vu la fragilité des ardoises - le cahier spécial des charges relatif au marché de travaux Remplacement de la toiture de la maison communale - le montant estimé de ce marché à ,91, 21% TVA comprise marché Remplacement de la toiture de la maison communale. Il choisit la procédure négociée sans - la fuite de mazout constatée le 20 février 2012 par la responsable de l'entretien de l'école de Tillet - qu une quantité importante de mazout s est imprégnée dans le béton présent sous la chaudière - que malgré l'intervention des pompiers et du service «travaux», une odeur insupportable se dégage - que l'intervention d'une société spécialisée doit être organisée en urgence le Conseil communal ratifie les décisions du Collège communal de - désigner la société E.T.P.H. de Marchin pour procéder à une première intervention en urgence le 25 février de désigner la même société pour procéder au nettoyage complet conformément à son devis du 6 mars d approuver l estimation de la dépense à 7.120,55 TVA comprise. Une déclaration de sinistre a été déposée auprès de l assureur incendie de la Commune. - la décision du Collège communal du 25 novembre 2011 relative à l'attribution du marché Droit de tirage - travaux 2011 à l entreprise générale A. Roiseux de Saint-Hubert pour le montant d offre contrôlé et corrigé de ,35 TVA comprise - que le cahier des charges prévoit la pose de filets d'eau sans tuyaux ni avaloirs nécessaires à la récolte les eaux de ruissellement s'écoulant sur les filets d'eau - qu ainsi certains riverains risquent des désagréments suite à l'accumulation d'eau lors de pluies abondantes

5 - que le montant total de cet avenant dépasse de 18,85 % le montant d attribution, le montant total de la commande après avenants s élevant à présent à ,19 TVA comprise le Conseil communal décide d approuver à l unanimité l avenant 1 du marché Droit de tirage - travaux 2011 pour le montant total en plus de ,84 TVA comprise. Cette dépense supplémentaire sera financée par un emprunt. - la décision du Collège communal du 13 juin 2008 relative à l'attribution du marché Plan communal de Développement Rural : rénovation de la salle Saint-Ouen à Tillet désignation d un auteur de projet au bureau d études Lacasse de Lierneux suivant son offre et conditions fixées, à savoir : Phase 1 : fiche projet : Hors TVA Phase 2 : avant-projet : 2,80% des travaux hors TVA Phase 3 projet : 2,00 % des travaux hors TVA Phase 4 Exécution : 2,00% des travaux hors TVA - qu il est apparu nécessaire, lors de l exécution du marché, d augmenter les honoraires de 0,75 % pour les phases 3 (projet) et 4 (exécution) - que le montant total de cet avenant dépasse de 21,35 % le montant estimé de l attribution, le montant total estimé de la commande après avenant s élevant à présent à ,42 hors TVA - la motivation de cet avenant: - Pour bénéficier de prix réduits lors des soumissions des entrepreneurs, le Collège communal a exigé que le marché de travaux soit scindé en lots, ce qui occasionne davantage de travail pour l auteur de projet lors des phases 3 (projet) et 4 (exécution) - La hausse des honoraires de l auteur de projet (8 358,87 hors TVA) devrait être largement compensée par la baisse du montant des soumissions des entrepreneurs ; le Conseil communal décide à l unanimité d approuver l avenant 1 du marché Plan communal de Développement Rural : rénovation de la salle Saint-Ouen à Tillet désignation d un auteur de projet consistant en une augmentation des honoraires de l auteur de projet de 0,75 % sur les phases 3 (projet) et 4 (exécution). FABRIQUES D EGLISE Le Conseil communal émet un avis favorable et unanime sur les comptes des fabriques d église de Fabrique d église Excédent Intervention communale Lavacherie 3 315, ,18 Tillet 2 615, ,69

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