La taxe d'apprentissage
|
|
- Michele Ricard
- il y a 6 ans
- Total affichages :
Transcription
1 La taxe d'apprentissage Publié le 31 octobre Dernière mise à jour le 09 février 2017 Bénéficiaires FICHE PRATIQUE La taxe d apprentissage (TA) et la CSA ont pour objectif de financer les premières formations technologiques et professionnelles. Les organismes de formation (collèges, lycées, universités, CFA etc.) et les régions sont les bénéficiaires de ces taxes. Redevables Entités soumises à la taxe d'apprentissage Toute entité ayant eu des salariés au cours d un exercice est en principe soumis à la taxe d apprentissage (TA) et à la contribution au développement de l apprentissage. Sont ainsi soumis à la ces taxes : les entrepreneurs individuels et les sociétés non soumises à l impôt sur les sociétés exerçant une activité commerciale, industrielle ou artisanale ou assimilée, les sociétés, associations et organismes soumis à l'impôt sur les sociétés, les sociétés coopératives de production, transformation, conservation et vente de produits agricoles et leurs unions, quelles que soient leurs activités, les groupements d'intérêt économique exerçant une activité de nature commerciale, industrielle ou artisanale ou assimilée. Entités exonérées de taxe d'apprentissage Certains employeurs sont exonérés de ces taxes : les entreprises qui occupent un ou plusieurs apprentis avec lesquels un contrat régulier d'apprentissage a été passé et dont la base annuelle d imposition à la taxe n excède pas six fois le SMIC annuel, les sociétés civiles de moyens lorsque leur activité est non commerciale et qu'elles ne réalisent avec les tiers aucune opération susceptible de produire des recettes, ni aucun profit sur les remboursements de frais réclamés à leurs membres, les sociétés et personnes morales ayant pour objet exclusif l'enseignement, les groupements d'employeurs composés d'agriculteurs ou de sociétés civiles agricoles bénéficiant eux-mêmes de l'exonération. Entités soumises à la CSA La loi du 24 novembre 2009 a institué la contribution supplémentaire à l apprentissage. La CSA est due par les entreprises répondant à ces deux critères :
2 l effectif annuel moyen est d au moins 250 salariés, elles emploient moins de 5 % d alternants (contrats d apprentissage et contrats de professionnalisation) et de jeunes accomplissant un VIE (volontariat international en entreprise) ou bénéficiant d une CIFRE (convention industrielle de formation par la recherche). Assiette de la taxe d apprentissage et de la CSA Rémunérations imposables La base imposable à la taxe d apprentissage et des contributions est celle retenue pour le calcul des cotisations de sécurité sociale. Il s agit du montant brut total des salaires annuels versés durant l année civile (du 1 er janvier au 31 décembre). Cette base comprend ainsi, pour leur montant brut : les appointements, salaires et indemnités, les indemnités de congés payés, les primes et gratifications. Contrats de travail dont les rémunérations sont à intégrer dans l assiette Les contrats de travail dont les rémunérations sont à intégrer dans l assiette de la taxe d apprentissage et des contributions sont identiques à ceux intégrés dans la N4DS. La plupart des contrats de travails sont pris en compte. Sont à exclure de la base imposable, les rémunérations liées aux contrats suivants : les contrats uniques d insertion (CUI-CAE, secteur non marchand), les stages obligatoires dans le cadre de la formation initiale à vocation technologique et professionnelle (pour la part qui n excède pas 12,5% du plafond de la sécurité sociale), les contrats d apprentissage dans les entreprises de moins de 11 salariés, les contrats d apprentissage dans les entreprises de 11 salariés et plus, pour la part excédant 11% du SMIC (20% pour les DOM), les intérimaires dans les entreprises d accueil, les salariés en congé sans solde. Taux d imposition Taxe d apprentissage La loi de finances rectificative pour 2013 a fusionné à compter de la collecte de la taxe 2015 : la taxe d'apprentissage (anciennement au taux de 0,5%) la contribution au développement de l'apprentissage (CDA, anciennement au taux de 0,18%). Le taux de la nouvelle taxe d'apprentissage est ainsi fixé : à 0,44% en Alsace et en Moselle à 0,68% sur le reste du territoire.
3 Contribution supplémentaire à l apprentissage Les taux de CSA Le taux d imposition de la CSA dépend du quota «alternants» (salariés en contrats d apprentissage ou de professionnalisation, en VIE, ou en CIFRE) atteint par l entreprise. Plus elle se rapproche du quota de 5% et moins le taux est élevé. Les établissements situés dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle, bénéficient de taux plus bas. Quota «alternants» Taux de CSA dans le Bas- Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle Taux de CSA dans le reste du territoire < à 1% de l effectif annuel moyen de l entreprise 0,208% 0,4% < à 1% de l effectif annuel moyen de l entreprise de plus de salariés 1% et < à 2% de l effectif annuel moyen de l entreprise 2% et < à 3% de l effectif annuel moyen de l entreprise 3% et < à 5% de l effectif annuel moyen de l entreprise 0,312% 0,6% 0,104% 0,20% 0,052% 0,1% 0,026% 0,05% Régime dérogatoire pour les entreprises dont le «quota alternants» se situe entre 3 et 5% Les entreprises qui atteignent le seuil de 3%, peuvent être exonérées de CSA : Si elles justifient d une progression du nombre de salariés en contrat d apprentissage ou de professionnalisation d au moins 10% par rapport à l année précédente, ou si elles ont eu une progression du nombre de salariés en contrat d apprentissage ou de professionnalisation et relèvent d une branche couverte par un accord prévoyant une progression de ces contrats d au moins 10%. Ces seuils de progression ne tiennent pas compte des salariés en VIE ou CIFRE. Réduction d'impôt Les employeurs de plus de 250 salariés et plus dépassant le quota de 5 % bénéficient d'une réduction d'impôt, imputable sur la taxe d'apprentissage. Elle est calculée en fonction du nombre d'alternants compris entre 5% et 7% de l'effectif annuel moyen. Réduction d'impôt = pourcentage de dépassement (plafonné à 2 %) x effectif annuel moyen x 400. Les dépenses déductibles de la taxe d apprentissage
4 Les OCTA La taxe d apprentissage n est pas versée à l Etat. Les employeurs doivent verser la taxe d apprentissage sous forme de «dépenses libératoires» auprès d un OCTA (organisme collecteur de la taxe d apprentissage). L OCTA choisi par l employeur peut être notamment une chambre de commerce, une chambre des métiers et de l artisanat ou un OPCA (organisme paritaire collecteur agréé). L OCTA reverse ensuite le produit de la taxe d apprentissage suivant une répartition dans laquelle l employeur à un rôle à jouer puisque ce dernier devra indiquer dans sa déclaration, les organismes de formation (collèges, lycées, universités, CFA etc.) dont ils souhaitent faire bénéficier d une partie de son versement de taxe d apprentissage. La répartition de la taxe d apprentissage Répartition de la taxe d'apprentissage 2014 (assise sur les salaires versés en 2013) Taxe d'apprentissage 2013 (0,5% MS) QUOTA (57%) BAREME (43%) Versement FNDMA (22%) Concours financier obligatoire aux CFA et quota libre (35%) Versements aux établissements de formation initiale Cat. A (40%) Cat. B (40%) Cat. (20%) Déduction des frais d'accueil des stagiaires CDA (0,18% MS) CSA (jusqu'à 0,3% de la MS) Légende : MS : Masse Salariale, Cat. : Catégorie FNDMA : fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage Le montant de la taxe d apprentissage (0,5% de la masse salariale) se décomposait en deux quotités : le Quota : il correspond à 57% de la TA versée en 2014 (assise sur la masse salariale 2013), le Barème : il correspond à 43% de la TA versée en Répartition de la taxe d'apprentissage depuis 2015 (assise sur les salaires versés en 2014) Taxe d'apprentissage 2017 (0,68% MS) BAREME ou Hors-quota (23%) Fraction régionale (51%) QUOTA : Concours financier obligatoire aux CFA (26%) Versements aux établissements de formation initiale Cat. A (65%) Cat. B (35%) Déduction des frais d'accueil des stagiaires CSA (jusqu'à 0,6% de la MS)
5 Le montant de la taxe d apprentissage (0,68% de la masse salariale) se décompose désormais en 3 parties : la fraction régionale (51%) : elle est reversée par les OCTA aux régions pour le financement du développement de l'apprentissage. le quota (26%) : il permet de financer les CFA ayant formé les apprentis utilisés par l'entreprise le barème (ou hors-quota) : il correspond à 23% de la taxe versée en 2017 (et assise sur les salaires bruts versés en 2016). En Alsace-Moselle, il n'existe pas de dépenses libératoires hors-quota. La fraction régionale s'élève pour ces départements à 51% de la taxe, et le quota à 49%. La fraction régionale et le quota La fraction régionale Le quota : concours financier apporté aux CFA Ce versement représente 51% de la TA. Ce versement doit être effectué préalablement à toutes les autres dépenses libératoires. Il doit être effectué par l'intermédiaire d'un OCTA qui le reversera intégralement aux régions pour le financement du développement de l'apprentissage. Ce versement représente 26% de la TA. Les entreprises ont l obligation de participer au financement du coût réel de la formation des apprentis qu elles emploient dans la limite du Quota disponible. Ce montant est affecté par l OCTA au CFA qui accueil l apprenti sous contrat dans l entreprise. Le montant du coût réel par CFA est publié par la Région. Si ce coût n est pas identifié, on retient un forfait de En l absence d apprenti, l entreprise peut affecter le Quota disponible au CFA de son choix (Quota libre). Le Barème (ou «hors quota») Le montant du Barème (23% de la TA) est affecté par les entreprises aux écoles de leur choix assurant les premières formations technologiques et professionnelles. Le versement aux organismes de formation choisis est effectué par l intermédiaire de l OCTA. Ce montant doit être ventilé en deux catégories : catégorie A : niveau III (BAC+2), niveau IV (BAC), niveau V (CAP, BEP) pour 65% du Barème, catégorie B : niveau I (BAC+5 et plus) et niveau II (BAC+3 et BAC+4) pour 35% du Barème. Les employeurs sont dispensés de la répartition du «Hors quota» par niveaux de formation lorsque le montant brut de la taxe d apprentissage n excède pas 415. Les 23 % (barème) peuvent être consacrés aux dépenses suivantes (article L du code du travail) : 1 Les frais de premier équipement, de renouvellement de matériel existant et d'équipement complémentaire des écoles et des établissements en vue d'assurer les actions de formation
6 initiales dispensées hors du cadre de l'apprentissage ; 2 Les subventions versées aux établissements mentionnés à l'article L , y compris sous forme de matériels à visée pédagogique de qualité conforme aux besoins de la formation en vue de réaliser des actions de formation technologique et professionnelle initiales ; 3 Les frais de stage organisés en milieu professionnel en application des articles L et L du code de l'éducation, dans la limite d'une fraction, définie par voie réglementaire, de la taxe d'apprentissage due. Les déductions au titre des frais de stage sur le Barème Les entreprises peuvent déduire du montant de la taxe d apprentissage, sur la part du Barème (ou hors quota), les dépenses liées à l accueil de stagiaires de la formation initiale. Le stage doit répondre aux trois conditions suivantes : le stage doit être intégré dans le cursus de formation et être obligatoire pour l obtention du diplôme technologique et/ou professionnel, le stagiaire doit effectuer ce stage pratique sous statut scolaire ou étudiant, une convention de stage entre l école, l entreprise, et l élève doit obligatoirement être établie et signée. Les forfaits applicables pour la déduction sur le Barème dépendent du niveau de formation : Catégorie A : 25 par jour Catégorie B : 36 par jour On retient ces forfaits par journées de présence du stagiaire. La déduction totale des frais de stage ne peut excéder 3% du montant de la taxe d apprentissage (contre 4% pour la collecte 2013). Déclaration et paiement Les employeurs doivent verser la taxe d'apprentissage et la CSA à un organisme collecteur de la taxe d apprentissage (OCTA). Les versements de la TA et de la CSA auprès des OCTA au titre de l année N, doit intervenir avant le 1 er mars N+1. Ainsi la taxe d apprentissage 2017, ainsi que la CSA, assises sur la masse salariale de l année civile 2016 devront être versées à un OCTA au plus tard le 28 février Les entreprises qui n ont pas acquitté avant le 1er mars la totalité des taxes dues auprès des OCTA, doivent verser le double de l insuffisance constatée auprès du SIE dont elles dépendent, accompagné d un bordereau de versement (formulaire n 2485-SD). Les employeurs doivent également déclarer dans la DADS s'ils étaient soumis au titre de N-1 à la taxe d'apprentissage et à la CSA de N, et le cas échéant, la base d'imposition. Le paiement de la taxe d apprentissage et des contributions auprès du comptable des finances publiques fait l objet d une majoration égale au montant de l insuffisance constatée. Les entreprises ont donc tout intérêt à effectuer l intégralité de leur versement auprès des organismes collecteurs, afin d éviter l application d une majoration de 100 %.
7 Le site est le leader independant sur la fiscalité de l entreprise et du patrimoine.
Impact de la réforme de la taxe d apprentissage dans les entreprises
Impact de la réforme de la taxe d apprentissage dans les entreprises Objectifs de la réforme et nouvelles modalités d affectation de la taxe d apprentissage Objectifs de la réforme Objectif principal :
Plus en détail2.2. Les impôts et taxes PARTIE 2
2.2 Les impôts et taxes PARTIE 2 L avis de l expert-comptable La plupart des taxes sont dues à partir d un certain seuil d effectif (avec une période de franchise totale de 3 ans puis partielle : formation
Plus en détailLes aides financières
Entreprises La réforme de l apprentissage L ACCUEIL DES STAGIAIRES Les aides financières Focus sur la réforme de l apprentissage La loi du 5 mars 2014 sur la réforme de l apprentissage et de l enseignement
Plus en détailEN CAS DE MODIFICATION, CORRIGEZ DIRECTEMENT LES DONNÉES AFFICHÉES. Forme juridique Télécopie. E-mail Marque(s) et statut(s) représenté(s) MS1
Versement avant le 1 er mars 215 SIMPLIFIEZ-VOUS LA VIE ET GAGNEZ DU TEMPS Déclarez et payez en ligne sur www.anfa-auto.fr Vos identifiants web : Siret Code internet N de dossier CONTRIBUTIONS 1 % PROFESSION
Plus en détailQuelles sont les conditions de travail de l apprenti?
Quelles sont les conditions de travail de l apprenti? L apprenti est un salarié à part entière. À ce titre, les lois, les règlements et la convention collective de la branche professionnelle ou de l entreprise
Plus en détailMODE D EMPLOI CONTRAT D APPRENTISSAGE
MODE D EMPLOI CONTRAT D APPRENTISSAGE Mise à jour : 02/03/15 1 CONDITIONS GENERALES POUR ETRE APPRENTI p. 2 2 - ENREGISTREMENT DU CONTRAT p. 2 3 DEFINITION DU CONTRAT D APPRENTISSAGE p. 5 4 - EXECUTION
Plus en détailCode du Travail, Art. L6222-23 à L6222-33
F I C H E P R A T I Q U E N 2 R E M U N E R A T I O N E T A I D E S L I E E S A U C O N T R A T D A P P R E N T I S S A G E L apprenti est titulaire d un contrat de travail de type particulier : il est
Plus en détailI - Le contrat d apprentissage II - Les droits et devoirs apprenti/entreprise, III Le rôle du CFA et de l Université IV - La taxe d apprentissage
I - Le contrat d apprentissage II - Les droits et devoirs apprenti/entreprise, III Le rôle du CFA et de l Université IV - La taxe d apprentissage Mise à jour : Avril 2009 SOMMAIRE I - Le contrat d apprentissage
Plus en détailRevenus de remplacement : modalités déclaratives
Revenus de remplacement : modalités déclaratives Les revenus de remplacement sont destinés à compenser la perte de rémunération pendant une période d inactivité partielle ou totale. Sont notamment considérés
Plus en détailÉdition du 3 mars 2014
1 Édition du 3 mars 2014 LES AIDES À L EMBAUCHE D UN APPRENTI EN FAVEUR DES EMPLOYEURS 2 TOUT SAVOIR SUR LES AIDES À L EMBAUCHE D UN APPRENTI EN FAVEUR DES EMPLOYEURS SOMMAIRE Ce qui est dû à l apprenti
Plus en détailLe contrat d apprentissage
Mai 2009 contrats et mesures Le contrat d apprentissage Vous recrutez un jeune tout en bénéficiant d avantages financiers. Vous le préparez à un métier de votre entreprise et à une qualification professionnelle
Plus en détailM2 / MBA NOUS SOUTENIR PARIS 2 DROIT DES AFFAIRES MANAGEMENT GESTION. La Taxe d Apprentissage
M2 / MBA PARIS 2 DROIT DES AFFAIRES MANAGEMENT GESTION NOUS SOUTENIR La Taxe d Apprentissage ÉDITO Chers donateurs et partenaires, Chers amis, Les Professeurs Jérôme Duval Hamel et Antoine Gaudemet, Co-Directeurs
Plus en détailLa rémunération de l apprenti :
F I C H E P R A T I Q U E N 2 R E M U N E R A T I O N E T A I D E S L I E E S A U C O N T R A T D A P P R E N T I S S A G E L apprenti est titulaire d un contrat de travail de type particulier : il est
Plus en détailAIDES à l APPRENTISSAGE. 1 /Aide à l'accueil des jeunes mineurs en apprentissage pour les entreprises de moins de 11 salariés
AIDES à l APPRENTISSAGE 1 /Aide à l'accueil des jeunes mineurs en apprentissage pour les entreprises de moins de 11 salariés Cette aide permet de prendre en compte l'investissement de l'entreprise sur
Plus en détailBULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS 4 A-10-05 N 81 du 10 MAI 2005 CRÉDIT D IMPOT EN FAVEUR DE L APPRENTISSAGE (C.G.I., art. 244 quater G, 199 ter F, 220 H et 223 O.) NOR : BUD F
Plus en détailMODE D EMPLOI DE L APPRENTISSAGE
ÉTUDES INTERCULTURELLES DE LANGUES APPLIQUÉES Licence Pro Rédacteur Technique Master 2 Pro Industrie de la Langue et Traduction Spécialisée Master 2 Pro de Conception Documentation Multilingue et Multimédia
Plus en détailAVANTAGES EN NATURE 4 AVANTAGE EN NATURE REPAS 4 TITRES - RESTAURANT 4 AVANTAGE EN NATURE LOGEMENT (EVALUE FORFAITAIREMENT) 4
LETTRE D ACTUALITE SOCIALE GROUP S MANAGEMENT SERVICES DONNEES ET CHIFFRES CLES POUR 2015 SOCIAL : GENERALITES ET ELEMENTS DE COTISATIONS 2 SMIC ET MINIMUM GARANTI 2 PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE 2 FORFAIT
Plus en détailLe versement transport (VT)
Le versement transport (VT) Textes de référence : Articles L2333-64 et L2531-2 du code général des collectivités territoriales Lettre circulaire Acoss n 2006-116 du 9 novembre 2006 Lettre circulaire Acoss
Plus en détailPANORAMA DES MESURES POUR L EMPLOI
MÉTROPOLE JANVIER 2015 PANORAMA DES MESURES POUR L EMPLOI POLE-EMPLOI.FR FORMER AVANT L EMBAUCHE ACTION DE FORMATION PRÉALABLE AU RECRUTEMENT (AFPR) Demandeurs d emploi inscrits auprès de Pôle emploi,
Plus en détailCONTRIBUTION SOCIALE GÉNÉRALISÉE (CSG) CONTRIBUTION AU REMBOURSEMENT DE LA DETTE SOCIALE (CRDS)
CONTRIBUTION SOCIALE GÉNÉRALISÉE (CSG) CONTRIBUTION AU REMBOURSEMENT DE LA DETTE SOCIALE (CRDS) La Contribution Sociale Généralisée (CSG) sur les revenus d'activité et de remplacement a été instituée par
Plus en détailLES VALEURS MOBILIERES LA FISCALITE DES PLACEMENTS A LONG TERME
LES VALEURS MOBILIERES LA FISCALITE DES PLACEMENTS A LONG TERME Une note de Riviera Family Office Mise à jour : juillet 2004 Les principaux avantages fiscaux des valeurs mobilières Aucune imposition sous
Plus en détailRégime social et fiscal des primes d intéressement
Régime social et fiscal des primes d intéressement Les primes d intéressement constituent pour le salarié un complément de rémunération. Cependant, afin de favoriser la mise en place d un régime d intéressement
Plus en détailDÉPENSE FISCALE N 210311. Crédit d impôt en faveur de l apprentissage
DÉPENSE FISCALE N 210311 Crédit d impôt en faveur de l apprentissage SOMMAIRE 1. IDENTITE DE LA DEPENSE...1 1.1. Description juridique et technique...1 1.1.1. Objectifs de la mesure...1 1.1.2. Description
Plus en détailTAXE D APPRENTISSAGE 2014
TAXE D APPRENTISSAGE 2014 3 ÉCOLES POUR ACCOMPAGNER Investissez dans les cursus de nos trois écoles et apportez ainsi votre d un vivier de 2 700 étudiants à fort potentiel." En alliant formation opérationnelle,
Plus en détailBACE BDE Expertise Conseils
BACE BDE Expertise Conseils Exclusivité BNI B&B Quelques optimisations fiscales pour vos sociétés (PME) avant la fin de l année Décembre 2014 SOMMAIRE 1. Acquisition d œuvre d art 2. Mécénat d entreprise
Plus en détailPACTE DE RESPONSABILITÉ
PACTE DE RESPONSABILITÉ ET DE SOLIDARITÉ Loi de finances rectificative pour 2014 Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 10 septembre 2014 1 LES PRINCIPALES MESURES SOCIALES DU
Plus en détail1) L impôt sur le revenu des personnes physiques
DIRECTION DE LA LEGISLATION FISCALE Sous-Direction E - Bureau E 2 139, RUE DE BERCY - TELEDOC 568 75572 PARIS CEDEX 12 DLF/E/DO/2006000762 Fiscalités étrangères FE n 11/06 Anne Galmace 01 53 18 92 24 Fax
Plus en détailL AUTO - ENTREPRENEUR
L AUTO - ENTREPRENEUR Présenté par le CGAHDF Y. GRANIER et M. VILLERS 15 Avril 2009 Y.GRANIER - M. VILLERS 1 Qui peut le devenir? Tous les Français à titre principal ou accessoire Les salariés, les chômeurs,
Plus en détailFiche info financière pour assurance vie fiscale
Fiche info financière pour assurance vie fiscale Valable à partir du 24/3/2015 DL Strategy Type d assurance vie Assurance vie à taux d intérêt garanti par la compagnie d assurances (Branche 21). Garanties
Plus en détailCIRCULAIRE d INFORMATIONS N 2010/05 du 23 JUIN 2010
CIRCULAIRE d INFORMATIONS N 2010/05 du 23 JUIN 2010 LE COMPTE EPARGNE TEMPS (CET) Textes de référence : Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
Plus en détailÉdition du 4 mars 2011 Annule et remplace l édition précédente
1 Édition du 4 mars 2011 Annule et remplace l édition précédente TOUT SAVOIR SUR LE CONTRAT D APPRENTISSAGE 2 TOUT SAVOIR SUR LE CONTRAT D APPRENTISSAGE SOMMAIRE Qui peut embaucher un apprenti et quelles
Plus en détailTableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation
Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation Attention : Ce document a été établit en juin 2015. Les informations qu il contient peuvent avoir évoluées en fonction des lois
Plus en détailGUIDE PRATIQUE DE LA TAXE D APPRENTISSAGE
2015 TAXE D APPRENTISSAGE CHAMBRE DE COMMERCE ET D INDUSTRIE DE RÉGION PARIS ILE-DE-FRANCE GUIDE PRATIQUE DE LA TAXE D APPRENTISSAGE 2015 À L ÉCOUTE AU QUOTIDIEN Nos conseillers vous renseignent SÛR ET
Plus en détailLe plafonnement des impôts directs : mise en place du «bouclier fiscal»
Le plafonnement des impôts directs : mise en place du «bouclier fiscal» Ce qu il faut retenir Article 74 de la loi de finances pour 2006 Dans la situation actuelle, il peut arriver que le montant total
Plus en détail85 Bd de la République 17076 La Rochelle cedex 9 Tel. 05.46.27.47.00 Fax. 05.46.27.47.08 Courriel. cdg17@cdg17.fr
Compte épargne temps 85 Bd de la République 17076 La Rochelle cedex 9 Tel. 05.46.27.47.00 Fax. 05.46.27.47.08 Courriel. cdg17@cdg17.fr Note d information du 9 mars 2010 Mise à jour du 1 er juin 2010 Références
Plus en détail---------------------------
F I S C A L I T E A P P L I C A B L E A U X D I V I D E N D E S P A Y E S P A R D E X I A Principe général : Les dividendes d actions payés par des sociétés belges à leurs actionnaires, quelque soit leur
Plus en détailLE CONTRAT D'APPRENTISSAGE POUR LES EMPLOYEURS
LE CONTRAT D'APPRENTISSAGE POUR LES EMPLOYEURS Quelle peut être la durée du contrat? La durée du contrat d apprentissage est au moins égale à celle du cycle de formation qui fait l objet du contrat et
Plus en détailDOSSIER D INFORMATION
DOSSIER D INFORMATION PRÉSENTATION DU PACTE NATIONAL POUR LA CROISSANCE, LA COMPÉTITIVITÉ ET L EMPLOI Mardi 5 mars 2013, à 9 heures 30 Préfecture de l Ardèche - Salle Jean Moulin CONTACTS PRESSE : Cabinet
Plus en détail«En nous adressant votre taxe d apprentissage, vous devenez acteur de notre développement et partenaire privilégié de SMS.»
Intégrée au Groupe EDC Paris (École des Dirigeants & Créateurs d entreprise), SMS est une école de commerce post-bac entièrement dédiée au Sport Business. Notre objectif est de former les jeunes professionnels
Plus en détailMoyens de déclaration
Moyens de déclaration Obligation de déclaration et de paiement par voie dématérialisée L obligation de payer exclusivement par virement bancaire : Les entreprises ou établissements d'une même entreprise,
Plus en détailLoi n 2011-893 du 28 Juillet pour le développement de l alternance et la sécurisation des parcours professionnels
Loi n 2011-893 du 28 Juillet pour le développement de l alternance et la sécurisation des parcours professionnels La loi n 2011-893 du 28 juillet 2011 comporte différentes mesures visant notamment à développer
Plus en détailLes Matinales de l Entreprise Jeudi 17 novembre 2011
Les Matinales de l Entreprise Jeudi 17 novembre 2011 Pôle Formation CCI COLMAR SOGEX Thème du jour animé par Giovanni TERRANA Consultant en droit social Associé INTRODUCTION Présentation du cabinet SOGEX:
Plus en détailparticuliers professionnels ENTREPRISES Face à face argumenté de vente
particuliers professionnels ENTREPRISES Face à face argumenté de vente La prévoyance en France La prévoyance sociale obligatoire Les couvertures complémentaires Les prestations de base, complétées par
Plus en détailinfo ACTUALITÉ JURIDIQUE DROIT FISCAL Déclaration des revenus 2014 au titre des revenus 2013 Opérations particulières concernant les coopérateurs
n 7 > 4 avril 2014 info Sommaire > Droit fiscal : déclaration des revenus 2014 au titre des revenus 2013 - opérations particulières concernant les coopérateurs ACTUALITÉ JURIDIQUE DROIT FISCAL Déclaration
Plus en détailLe CICE - Crédit Impôt Compétitivité Emploi
Le CICE - Crédit Impôt Compétitivité Emploi Art. 66 de la 3 ème loi de finances rectificative pour 2012 n 2012-1510 du 29 décembre 2012 Finalité du dispositif «Redonner aux entreprises les moyens de leur
Plus en détailLe cadre fiscal et social de l épargne salariale pour l épargnant
Janvier 2015 Le cadre fiscal et social de l épargne salariale pour l épargnant France métropolitaine et D.O.M. (hors Mayotte) BANQUE DE GRANDE CLIENTÈLE / ÉPARGNE ET ASSURANCE / SERVICES FINANCIERS SPÉCIALISÉS
Plus en détailLES CRÉDITS D IMPÔT EN FAVEUR
LES CRÉDITS D IMPÔT EN FAVEUR DES ENTREPRISES Mercredi 4 février 2015 Salon des entrepreneurs Intervenants Jérôme REBISCOUL o Expert-comptable, commissaire aux comptes o Membre du Comité Innovation des
Plus en détailLe financement et les effectifs de l apprentissage
CNEFOP Le financement et les effectifs de l apprentissage Données 2012 Janvier 2015 CNEFOP 2 Introduction Le rapport sur le financement et les effectifs de l apprentissage (données 2012) s inscrit dans
Plus en détailEstimation de votre impôt sur les revenus 2007
Estimation de votre impôt sur les revenus 27 21/12/27 Synthèse des données et résultats Données de votre simulation Nombre de parts 1 Revenus net catégoriels Traitements et salaires, pensions et rentes
Plus en détailLA PARTICIPATION DES SALARIES AUX RESULTATS
LA PARTICIPATION DES SALARIES AUX RESULTATS LE CALCUL DE LA RESERVE DE PARTICIPATION La formule du calcul de la réserve de participation est la suivante : Avec : Eléments du calcul S : Masse salariale
Plus en détailBULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS 5 F-16-01 N 136 du 27 JUILLET 2001 5 F.P. / 58 - F 114 INSTRUCTION DU 18 JUILLET 2001 TRAITEMENTS ET SALAIRES. ASSIETTE. REGIME D IMPOSITION DES
Plus en détailREGLEMENT DU COMPTE EPARGNE-TEMPS
Comité Technique Paritaire Réunion du 28 septembre 2010 Annexe 1 REGLEMENT DU COMPTE EPARGNE-TEMPS Règles d ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du Compte Epargne-Temps (art 10 du décret
Plus en détailfiche pratique Les salaires de votre salarié à domicile
fiche pratique Les salaires de votre salarié à domicile (Hors assistant maternel agréé) Vous recrutez un(e) salarié(e) pour vous aider à entretenir votre domicile et repasser votre linge. Vous souhaitez
Plus en détailInformations importantes
Mise en œuvre de la Loi de Finances 2014 Informations importantes Loi de Finances 2014 Suite à la parution de la Loi de Finances 2014, l article 5 modifie l imposition des cotisations de frais de santé,
Plus en détailDéclaration Sociale Nominative. Guide Acoss : comment déclarer les cotisations Urssaf en DSN Avril 2015 Version 1.3 avec mise à jour le 16.04.
Déclaration Sociale Nominative Guide Acoss : comment déclarer les cotisations Urssaf en DSN Avril 2015 Version 1.3 avec mise à jour le 16.04.2015 Modification par rapport à la version précédente du 10
Plus en détailComplémentaire santé PQSR (Pas de Question Sans Réponse) Questions sur la négociation de l accord :
Complémentaire santé PQSR (Pas de Question Sans Réponse) Date de création : 31/03/2014 Date de mise à jour : 25/09/2014 SOMMAIRE : Questions sur la négociation de l accord : LEGENDE : rouge : question
Plus en détailCONVENTION DE STAGE ÉTUDIANT AVERTISSEMENT Les personnes qui sollicitent le bénéfice d une convention de stage doivent être obligatoirement inscrites et participer réellement à un cycle de formation ou
Plus en détail- Dispositifs de défiscalisation des investissements outre-mer
- Dispositifs de défiscalisation des investissements outre-mer L article 21 de la loi de finances pour 2014 réforme le régime de défiscalisation des investissements outre-mer des entreprises. Les conditions
Plus en détailANIMATION / Prévoyance
ANIMATION / Prévoyance C5-012 Remplace C5-010 et C5-011 La mise en place de la complémentaire santé dans la branche Animation La loi du 14 juin 2013 de Sécurisation de l emploi a généralisé la couverture
Plus en détailLes nouveautés du Plan de Paie Sage
Les nouveautés du Plan de Paie Sage Janvier 2014 Mise à jour n 1 Version 21.00 SOMMAIRE NOUVELLES NORMES SOCIALES JANVIER 2014... 6 TABLEAU RECAPITULATIF DES CHARGES SOCIALES ET FISCALES AU 01/01/2014...
Plus en détailMODE D EMPLOI LOI POUR LE POUVOIR D ACHAT : Rachat de jours de repos, déblocage anticipé de la participation, prime exceptionnelle...
MODE D EMPLOI Valérie Coutteron LOI POUR LE POUVOIR D ACHAT : Rachat de jours de repos, déblocage anticipé de la participation, prime exceptionnelle... LA LOI N 2008-111 DU 8 FÉVRIER 2008 pour le pouvoir
Plus en détaille contrat d apprentissage
FICHE 1 le contrat d apprentissage L APPRENTISSAGE L apprentissage a pour objectif de permettre à un jeune d obtenir une qualification sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle.
Plus en détailALLOCATIONS CHOMAGE. Effet au 01/07/2014
Questions sociales Note d information n 14-15 du 6 août 2014 ALLOCATIONS CHOMAGE Effet au 01/07/2014 Références Arrêté du 25 juin 2014 portant agrément de la convention du 14 mai 2014 relative à l indemnisation
Plus en détailAGECFA - VOYAGEURS GUIDE DU CONGE DE FIN D ACTIVITE
AGECFA - VOYAGEURS GUIDE DU CONGE DE FIN D ACTIVITE SOMMAIRE 04 Introduction OBJET FINANCEMENT FONCTIONNEMENT 10 Les entreprises et le Congé de Fin d Activité ADHeSION à L AGECFA-Voyageurs PERSONNEL AFFILIe
Plus en détailGUIDE DE L EMPLOYEUR
Unité Territoriale de Paris GUIDE DE L EMPLOYEUR Actualisé le 07 août 2013 CONTRAT UNIQUE D INSERTION(CUI) : 1. CONTRAT D ACCOMPAGNEMENT DANS L EMPLOI (CAE) 2. CONTRAT INITIATIVE EMPLOI (CIE) 3. EMPLOIS
Plus en détailPREAMBULE. Les 3 statuts possibles de l entrepreneur :
1 PREAMBULE Les 3 statuts possibles de l entrepreneur : 1. Le «quasi salarié» : Le dirigeant de SA et de SAS ou le gérant minoritaire de SARL. Sa rémunération relève des traitements et salaires. Il peut
Plus en détailI. Compte courants d associés : taux maximal d intérêts déductibles
NOTE D INFORMATION 2014/01 du 02 janvier 2014 Charges sociales 2014 SMIC 2014 - intérêts comptes courants 2013 I. Compte courants d associés : taux maximal d intérêts déductibles Le taux maximal d'intérêts
Plus en détailPrésentation de la loi de finances 2013
Expertise Comptable Audit Social Juridique Notre vocation est de mesurer la valeur Notre ambition, vous aider à la créer Conseils Présentation de la loi de finances 2013 Actualités sociales et fiscales
Plus en détailIMPOSITION DES DIVIDENDES DISTRIBUES EN 2012
IMPOSITION DES DIVIDENDES DISTRIBUES EN 2012 Les lois de finances de la fin 2012 ont modifié sur de nombreux points le mode d'imposition des dividendes des SARL et des EURL à l'i.s S'agissant des dividendes
Plus en détailLe contrat de professionnalisation à l Université Paul Sabatier GUIDE DES STAGIAIRES DE LA FORMATION CONTINUE MISSION FORMATION «POLE ALTERNANCE»
GUIDE DES STAGIAIRES DE LA FORMATION CONTINUE Le contrat de professionnalisation à l Université Paul Sabatier MISSION FORMATION CONTINUE ET APPRENTISSAGE «POLE ALTERNANCE» LE CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION
Plus en détailLes agents des collectivités territoriales
Les agents des collectivités territoriales Les agents des collectivités territoriales et des établissements publics hospitaliers affiliés à la CNRACL Sont affiliés à la caisse nationale de retraite des
Plus en détailTOUT SAVOIR SUR LE COMPTE ÉPARGNE TEMPS
CET épargne salariale TOUT SAVOIR SUR LE COMPTE ÉPARGNE TEMPS Sommaire Compte épargne temps 3 Historique 4 Mise en place 6 Alimentation 8 Utilisation 10 Optimiser le CET 14 COMPTE ÉPAR- GNE TEMPS Le Compte
Plus en détailService Public Fédéral FINANCES ---------------------------------------- Expertise et support stratégique. Bruxelles, le 11 décembre 2012
Service Public Fédéral FINANCES ---------------------------------------- Expertise et support stratégique Bruxelles, le 11 décembre 2012 Administration des Affaires Fiscales ----------------------------------------
Plus en détailFafiec au 1 er mars 2011
Financements Fafiec au 1 er mars 2011 Les partenaires sociaux, négocient chaque année les modalités de financement de la professionnelle. Pour 2011, ils ont souhaité que la qualité des services et de l
Plus en détailLE STATUT JURIDIQUE ET SOCIAL DU CONSULTANT
LE STATUT JURIDIQUE ET SOCIAL DU CONSULTANT 1. Préambule Préalablement à toute intervention pour l une des sociétés SIGMA Conseil, SIGMA Opérations ou CONCEPT RISK, le consultant doit disposer d un cadre
Plus en détailDossier Pratique Complémentaire santé septembre 2014
Dossier Pratique Complémentaire santé septembre 2014 Mieux comprendre la complémentaire santé chez Renault 2 1. Les ayants droit 2 2. Pièce à fournir pour l adhésion 2 3. Les cotisations 3 4. Les garanties
Plus en détailLes fiches thématiques Optimisation professionnelle Les mécanismes d épargne salariale
Les fiches thématiques Optimisation professionnelle Les mécanismes d épargne salariale Il existe trois mécanismes d épargne salariale : La Participation : La participation des salariés aux résultats de
Plus en détailCATALOGUE FORMATION CONTINUE
CATALOGUE FORMATION CONTINUE 3ème trimestre 2014 SOMMAIRE INFORMATIQUE BUREAUTIQUE 4 COMMERCIAL VENTE 5-6 COMPTABILITE GESTION 7-8 JURIDIQUE SECURITE 9 SE FORMER, MODE D EMPLOI 10-12 BULLETIN D INSCRIPTION
Plus en détailLes nouvelles modalités d imposition des dividendes perçus par des personnes physiques
Les nouvelles modalités d imposition des dividendes perçus par des personnes physiques Depuis le 1er janvier 2005, de nouvelles modalités de taxation s appliquent aux dividendes distribués par les sociétés
Plus en détailSommaire. L entrée en vigueur de l avenant n 21 sur les salaires minima au 1 er novembre 2013
informations sociales octobre novembre décembre 2013 Dans le cadre du mandat qu elle reçoit du FNCIP-HT, la Fédération Nationale de l Habillement informe chaque trimestre les entreprises à jour de paiement
Plus en détailREFORME DE LA FISCALITE DU PATRIMOINE (communication du 18/07/2011)
REFORME DE LA FISCALITE DU PATRIMOINE (communication du 18/07/2011) En l absence d un accord sur le projet de réforme du patrimoine, le Gouvernement a convoqué une commission mixte paritaire afin d établir
Plus en détailVous (et vos salariés), constituez une épargne tout en souplesse avec :
Inter Épargne + Optimisez votre épargne et votre retraite dans un cadre social et fiscal attractif EN BREF Spécifiquement conçu pour les professionnels qui emploient au moins 1 salarié, «Inter Epargne
Plus en détailObjet : Mise en place d'un régime collectif de remboursement de frais de santé à adhésion obligatoire.
Raison Sociale : SIRET : Adresse : À, le / / Objet : Mise en place d'un régime collectif de remboursement de frais de santé à adhésion obligatoire. Madame, Monsieur, La Direction de l'entreprise 1 a pris
Plus en détailLACOURTE NOTE FISCALE OCTOBRE 2012
Le projet de Loi de finances pour 2013 présenté en Conseil des Ministres vendredi 28 septembre 2012 constitue la première pierre de l architecture de la politique fiscale du Gouvernement. Il vient bouleverser
Plus en détailÉcole du Paysage et de l'horticulture
Convention de stage École du Paysage et de l'horticulture 14480 Saint Gabriel Brécy Concernant l'élève : Nom : Prénom : Date de naissance : En classe de : CAPA Seconde BAC Pro Dans l'option : Productions
Plus en détailEffectif de l entreprise TA et FPC
Décompte des effectifs de l entreprise Contribution supplémentaire à l apprentissage et Formation Professionnelle continue Les effectifs des entreprise déterminent des obligations pour les entreprises
Plus en détailNOTE D INFORMATION COMPTE EPARGNE-TEMPS (C.E.T)
NOTE D INFORMATION CV Réf. : II-6-1-14 Pôle des services 1 er avril 2011 Tel : 05 63 60 16 66 1-3 Temps de travail Mail : services@cdg81.fr COMPTE EPARGNE-TEMPS (C.E.T) Décret n 2004-878 du 26 août 2004
Plus en détailLES NOUVELLES MESURES RELATIVES À
LES NOUVELLES MESURES RELATIVES À L AUTO-ENTREPRENEUR, L EIRL ET LES ARTISANS Salon des entrepreneurs de PARIS 5 février 2015 MESURES RELATIVES À L AUTO- ENTREPRENEUR Pour rappel L auto-entrepreneur est
Plus en détailBTS MUC Management des Unités Commerciales MODALITES & AVANTAGES BUSINESS PROGRAMME / ALTERNANCE
BTS MUC Management des Unités Commerciales MODALITES & AVANTAGES BTS MUC Management des Unités Commerciales OBJECTIFS Le titulaire du BTS Management des Unités Commerciales a pour perspective de prendre
Plus en détailLaboratoires de biologie médicale Vos formations financées par Actalians
Laboratoires de biologie médicale Vos formations financées par Actalians Accédez au dispositif de formation de votre choix et consultez notre mode d emploi Droit individuel à la formation (DIF) Contrat
Plus en détailModalités de prise en charge
ATTENTION : Certaines des modalités de prise en charge de l année 2015 pourront faire l objet de modifications en cours d année. 2015 Modalités de prise en charge Fonds paritaire interprofessionnel de
Plus en détailProtection sociale. 1 Les différents régimes de protection sociale en France
Protection sociale La multiplicité des régimes de protection sociale conduit les pluriactifs à des situations administratives complexes : chacune de leurs activités les rattache à une caisse spécifique.
Plus en détailPROTOCOLE D ACCORD CONCERNANT LE COMPTE EPARGNE TEMPS
PROTOCOLE D ACCORD CONCERNANT LE COMPTE EPARGNE TEMPS Le présent protocole d accord crée un Compte Epargne Temps au sein de SGS et en définit les règles de fonctionnement et de gestion. Ce dispositif s
Plus en détailCONVENTION DE STAGE ÉTUDIANT
CONVENTION DE STAGE ÉTUDIANT AVERTISSEMENT Les personnes qui sollicitent le bénéfice d une convention de stage doivent être obligatoirement inscrites et participer réellement à un cycle de formation ou
Plus en détailREGIMES D'ASSURANCE ET DE SECURITE SOCIALE
LYCEE JEANNE PERRIMOND 04 91 52 83 07 lycee.perrimond@wanadoo.fr Année Scolaire 2015-2016 Formation Initiale REGIMES D'ASSURANCE ET DE SECURITE SOCIALE Nous vous demandons de lire très attentivement le
Plus en détailEpargne Retraite Entreprise (Recherche du type de produit le mieux adapté)
Epargne Retraite Entreprise (Recherche du type de produit le mieux adapté) 1-Objectifdelasimulation Lorsqu'elle met en place une stratégie de rémunération qui ne se limite pas à la seule augmentation de
Plus en détailNewsletter - Mesures fiscales de la loi de Finances pour 2013
Newsletter - Mesures fiscales de la loi de Finances pour 2013 Octobre 2012 Sommaire 1. IMPOT SUR LE REVENU... 2 2. TAXATION DES REVENUS DU CAPITAL AU BAREME PROGRESSIF... 3 3. TAXATION DES PLUS-VALUES
Plus en détailApprentissage Mode d emploi et démarches à suivre
Apprentissage Mode d emploi et démarches à suivre Vous avez choisi de devenir apprenti? Vous allez franchir une étape importante, passant du statut d élève ou d étudiant à celui de salarié d une entreprise,
Plus en détailAvenant n 120 du 15/09/2008 relatif au CET
Avenant n 120 du 15/09/2008 relatif au CET Article 1 : Il est créé un chapitre 10 dans la convention collective de l animation intitulé compte épargne temps dont les dispositions sont les suivantes : Préambule
Plus en détail