La taxe d'apprentissage

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1 La taxe d'apprentissage Publié le 31 octobre Dernière mise à jour le 09 février 2017 Bénéficiaires FICHE PRATIQUE La taxe d apprentissage (TA) et la CSA ont pour objectif de financer les premières formations technologiques et professionnelles. Les organismes de formation (collèges, lycées, universités, CFA etc.) et les régions sont les bénéficiaires de ces taxes. Redevables Entités soumises à la taxe d'apprentissage Toute entité ayant eu des salariés au cours d un exercice est en principe soumis à la taxe d apprentissage (TA) et à la contribution au développement de l apprentissage. Sont ainsi soumis à la ces taxes : les entrepreneurs individuels et les sociétés non soumises à l impôt sur les sociétés exerçant une activité commerciale, industrielle ou artisanale ou assimilée, les sociétés, associations et organismes soumis à l'impôt sur les sociétés, les sociétés coopératives de production, transformation, conservation et vente de produits agricoles et leurs unions, quelles que soient leurs activités, les groupements d'intérêt économique exerçant une activité de nature commerciale, industrielle ou artisanale ou assimilée. Entités exonérées de taxe d'apprentissage Certains employeurs sont exonérés de ces taxes : les entreprises qui occupent un ou plusieurs apprentis avec lesquels un contrat régulier d'apprentissage a été passé et dont la base annuelle d imposition à la taxe n excède pas six fois le SMIC annuel, les sociétés civiles de moyens lorsque leur activité est non commerciale et qu'elles ne réalisent avec les tiers aucune opération susceptible de produire des recettes, ni aucun profit sur les remboursements de frais réclamés à leurs membres, les sociétés et personnes morales ayant pour objet exclusif l'enseignement, les groupements d'employeurs composés d'agriculteurs ou de sociétés civiles agricoles bénéficiant eux-mêmes de l'exonération. Entités soumises à la CSA La loi du 24 novembre 2009 a institué la contribution supplémentaire à l apprentissage. La CSA est due par les entreprises répondant à ces deux critères :

2 l effectif annuel moyen est d au moins 250 salariés, elles emploient moins de 5 % d alternants (contrats d apprentissage et contrats de professionnalisation) et de jeunes accomplissant un VIE (volontariat international en entreprise) ou bénéficiant d une CIFRE (convention industrielle de formation par la recherche). Assiette de la taxe d apprentissage et de la CSA Rémunérations imposables La base imposable à la taxe d apprentissage et des contributions est celle retenue pour le calcul des cotisations de sécurité sociale. Il s agit du montant brut total des salaires annuels versés durant l année civile (du 1 er janvier au 31 décembre). Cette base comprend ainsi, pour leur montant brut : les appointements, salaires et indemnités, les indemnités de congés payés, les primes et gratifications. Contrats de travail dont les rémunérations sont à intégrer dans l assiette Les contrats de travail dont les rémunérations sont à intégrer dans l assiette de la taxe d apprentissage et des contributions sont identiques à ceux intégrés dans la N4DS. La plupart des contrats de travails sont pris en compte. Sont à exclure de la base imposable, les rémunérations liées aux contrats suivants : les contrats uniques d insertion (CUI-CAE, secteur non marchand), les stages obligatoires dans le cadre de la formation initiale à vocation technologique et professionnelle (pour la part qui n excède pas 12,5% du plafond de la sécurité sociale), les contrats d apprentissage dans les entreprises de moins de 11 salariés, les contrats d apprentissage dans les entreprises de 11 salariés et plus, pour la part excédant 11% du SMIC (20% pour les DOM), les intérimaires dans les entreprises d accueil, les salariés en congé sans solde. Taux d imposition Taxe d apprentissage La loi de finances rectificative pour 2013 a fusionné à compter de la collecte de la taxe 2015 : la taxe d'apprentissage (anciennement au taux de 0,5%) la contribution au développement de l'apprentissage (CDA, anciennement au taux de 0,18%). Le taux de la nouvelle taxe d'apprentissage est ainsi fixé : à 0,44% en Alsace et en Moselle à 0,68% sur le reste du territoire.

3 Contribution supplémentaire à l apprentissage Les taux de CSA Le taux d imposition de la CSA dépend du quota «alternants» (salariés en contrats d apprentissage ou de professionnalisation, en VIE, ou en CIFRE) atteint par l entreprise. Plus elle se rapproche du quota de 5% et moins le taux est élevé. Les établissements situés dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle, bénéficient de taux plus bas. Quota «alternants» Taux de CSA dans le Bas- Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle Taux de CSA dans le reste du territoire < à 1% de l effectif annuel moyen de l entreprise 0,208% 0,4% < à 1% de l effectif annuel moyen de l entreprise de plus de salariés 1% et < à 2% de l effectif annuel moyen de l entreprise 2% et < à 3% de l effectif annuel moyen de l entreprise 3% et < à 5% de l effectif annuel moyen de l entreprise 0,312% 0,6% 0,104% 0,20% 0,052% 0,1% 0,026% 0,05% Régime dérogatoire pour les entreprises dont le «quota alternants» se situe entre 3 et 5% Les entreprises qui atteignent le seuil de 3%, peuvent être exonérées de CSA : Si elles justifient d une progression du nombre de salariés en contrat d apprentissage ou de professionnalisation d au moins 10% par rapport à l année précédente, ou si elles ont eu une progression du nombre de salariés en contrat d apprentissage ou de professionnalisation et relèvent d une branche couverte par un accord prévoyant une progression de ces contrats d au moins 10%. Ces seuils de progression ne tiennent pas compte des salariés en VIE ou CIFRE. Réduction d'impôt Les employeurs de plus de 250 salariés et plus dépassant le quota de 5 % bénéficient d'une réduction d'impôt, imputable sur la taxe d'apprentissage. Elle est calculée en fonction du nombre d'alternants compris entre 5% et 7% de l'effectif annuel moyen. Réduction d'impôt = pourcentage de dépassement (plafonné à 2 %) x effectif annuel moyen x 400. Les dépenses déductibles de la taxe d apprentissage

4 Les OCTA La taxe d apprentissage n est pas versée à l Etat. Les employeurs doivent verser la taxe d apprentissage sous forme de «dépenses libératoires» auprès d un OCTA (organisme collecteur de la taxe d apprentissage). L OCTA choisi par l employeur peut être notamment une chambre de commerce, une chambre des métiers et de l artisanat ou un OPCA (organisme paritaire collecteur agréé). L OCTA reverse ensuite le produit de la taxe d apprentissage suivant une répartition dans laquelle l employeur à un rôle à jouer puisque ce dernier devra indiquer dans sa déclaration, les organismes de formation (collèges, lycées, universités, CFA etc.) dont ils souhaitent faire bénéficier d une partie de son versement de taxe d apprentissage. La répartition de la taxe d apprentissage Répartition de la taxe d'apprentissage 2014 (assise sur les salaires versés en 2013) Taxe d'apprentissage 2013 (0,5% MS) QUOTA (57%) BAREME (43%) Versement FNDMA (22%) Concours financier obligatoire aux CFA et quota libre (35%) Versements aux établissements de formation initiale Cat. A (40%) Cat. B (40%) Cat. (20%) Déduction des frais d'accueil des stagiaires CDA (0,18% MS) CSA (jusqu'à 0,3% de la MS) Légende : MS : Masse Salariale, Cat. : Catégorie FNDMA : fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage Le montant de la taxe d apprentissage (0,5% de la masse salariale) se décomposait en deux quotités : le Quota : il correspond à 57% de la TA versée en 2014 (assise sur la masse salariale 2013), le Barème : il correspond à 43% de la TA versée en Répartition de la taxe d'apprentissage depuis 2015 (assise sur les salaires versés en 2014) Taxe d'apprentissage 2017 (0,68% MS) BAREME ou Hors-quota (23%) Fraction régionale (51%) QUOTA : Concours financier obligatoire aux CFA (26%) Versements aux établissements de formation initiale Cat. A (65%) Cat. B (35%) Déduction des frais d'accueil des stagiaires CSA (jusqu'à 0,6% de la MS)

5 Le montant de la taxe d apprentissage (0,68% de la masse salariale) se décompose désormais en 3 parties : la fraction régionale (51%) : elle est reversée par les OCTA aux régions pour le financement du développement de l'apprentissage. le quota (26%) : il permet de financer les CFA ayant formé les apprentis utilisés par l'entreprise le barème (ou hors-quota) : il correspond à 23% de la taxe versée en 2017 (et assise sur les salaires bruts versés en 2016). En Alsace-Moselle, il n'existe pas de dépenses libératoires hors-quota. La fraction régionale s'élève pour ces départements à 51% de la taxe, et le quota à 49%. La fraction régionale et le quota La fraction régionale Le quota : concours financier apporté aux CFA Ce versement représente 51% de la TA. Ce versement doit être effectué préalablement à toutes les autres dépenses libératoires. Il doit être effectué par l'intermédiaire d'un OCTA qui le reversera intégralement aux régions pour le financement du développement de l'apprentissage. Ce versement représente 26% de la TA. Les entreprises ont l obligation de participer au financement du coût réel de la formation des apprentis qu elles emploient dans la limite du Quota disponible. Ce montant est affecté par l OCTA au CFA qui accueil l apprenti sous contrat dans l entreprise. Le montant du coût réel par CFA est publié par la Région. Si ce coût n est pas identifié, on retient un forfait de En l absence d apprenti, l entreprise peut affecter le Quota disponible au CFA de son choix (Quota libre). Le Barème (ou «hors quota») Le montant du Barème (23% de la TA) est affecté par les entreprises aux écoles de leur choix assurant les premières formations technologiques et professionnelles. Le versement aux organismes de formation choisis est effectué par l intermédiaire de l OCTA. Ce montant doit être ventilé en deux catégories : catégorie A : niveau III (BAC+2), niveau IV (BAC), niveau V (CAP, BEP) pour 65% du Barème, catégorie B : niveau I (BAC+5 et plus) et niveau II (BAC+3 et BAC+4) pour 35% du Barème. Les employeurs sont dispensés de la répartition du «Hors quota» par niveaux de formation lorsque le montant brut de la taxe d apprentissage n excède pas 415. Les 23 % (barème) peuvent être consacrés aux dépenses suivantes (article L du code du travail) : 1 Les frais de premier équipement, de renouvellement de matériel existant et d'équipement complémentaire des écoles et des établissements en vue d'assurer les actions de formation

6 initiales dispensées hors du cadre de l'apprentissage ; 2 Les subventions versées aux établissements mentionnés à l'article L , y compris sous forme de matériels à visée pédagogique de qualité conforme aux besoins de la formation en vue de réaliser des actions de formation technologique et professionnelle initiales ; 3 Les frais de stage organisés en milieu professionnel en application des articles L et L du code de l'éducation, dans la limite d'une fraction, définie par voie réglementaire, de la taxe d'apprentissage due. Les déductions au titre des frais de stage sur le Barème Les entreprises peuvent déduire du montant de la taxe d apprentissage, sur la part du Barème (ou hors quota), les dépenses liées à l accueil de stagiaires de la formation initiale. Le stage doit répondre aux trois conditions suivantes : le stage doit être intégré dans le cursus de formation et être obligatoire pour l obtention du diplôme technologique et/ou professionnel, le stagiaire doit effectuer ce stage pratique sous statut scolaire ou étudiant, une convention de stage entre l école, l entreprise, et l élève doit obligatoirement être établie et signée. Les forfaits applicables pour la déduction sur le Barème dépendent du niveau de formation : Catégorie A : 25 par jour Catégorie B : 36 par jour On retient ces forfaits par journées de présence du stagiaire. La déduction totale des frais de stage ne peut excéder 3% du montant de la taxe d apprentissage (contre 4% pour la collecte 2013). Déclaration et paiement Les employeurs doivent verser la taxe d'apprentissage et la CSA à un organisme collecteur de la taxe d apprentissage (OCTA). Les versements de la TA et de la CSA auprès des OCTA au titre de l année N, doit intervenir avant le 1 er mars N+1. Ainsi la taxe d apprentissage 2017, ainsi que la CSA, assises sur la masse salariale de l année civile 2016 devront être versées à un OCTA au plus tard le 28 février Les entreprises qui n ont pas acquitté avant le 1er mars la totalité des taxes dues auprès des OCTA, doivent verser le double de l insuffisance constatée auprès du SIE dont elles dépendent, accompagné d un bordereau de versement (formulaire n 2485-SD). Les employeurs doivent également déclarer dans la DADS s'ils étaient soumis au titre de N-1 à la taxe d'apprentissage et à la CSA de N, et le cas échéant, la base d'imposition. Le paiement de la taxe d apprentissage et des contributions auprès du comptable des finances publiques fait l objet d une majoration égale au montant de l insuffisance constatée. Les entreprises ont donc tout intérêt à effectuer l intégralité de leur versement auprès des organismes collecteurs, afin d éviter l application d une majoration de 100 %.

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