DEMANDES D AUTORISATION en vertu de l article 53 de la Loi sur l aménagement du territoire.

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1 Dossier n os : DEMANDES D AUTORISATION en vertu de l article 53 de la Loi sur l aménagement du territoire. L audience aura lieu le mercredi 18 octobre 2017, à compter de 9 h, à la salle du Conseil, rez-de-chaussée, Place Ben-Franklin, 101, promenade Centrepointe Propriétaire(s) : Emplacement : Quartier : Byrex Developments Inc , rue Stittsville Main, ( ), privée Reverie 6 Stittsville Description officielle : partie du lot 24, concession 11 Zonage : Règlement de zonage : OBJET DES DEMANDES : TM9[465]H15 et R4Z[1300] La propriétaire souhaite lotir le bien-fonds en vingt-quatre parcelles liées (POTLs) individuelles en propriété franche. Vingt-deux des parcelles liées (POTLs) proposées seront occupées par des maisons en rangée, une comprendra des logements superposés qui seront enregistrés plus tard comme étant une copropriété standard et sur la dernière il est proposé de construire un aménagement polyvalent abritant des unités d habitation et des commerces de détail. AUTORISATION REQUISE : Pour ce faire, la propriétaire nécessite l autorisation du Comité en vue de cessions, d une mainlevée partielle d hypothèque/charge, d une hypothèque/charge, d une entente d utilisation commune et d entretien et des concessions de servitude/emprise. Demande Partie Façade Profondeur Superficie Adresse municipale B ,64 20,93 158,6 701, privée Reverie B ,15 20,93 703, privée Reverie B ,15 20,93 705, privée Reverie

2 2 B ,15 20,93 B ,55 20,93 B ,55 20,93 B ,15 20,43 B ,15 20,44 B ,15 20, , privée Reverie 709, privée Reverie 711, privée Reverie 711, privée Reverie 715, privée Reverie 717, privée Reverie B , 15 et 16 26,24 20,44 164,5 719, privée Reverie B ,18 26,23 B ,05 25,67 290,8 130,2 732, privée Reverie 730, privée Reverie

3 3 B et 23 5,05 25,5 129,4 728, privée Reverie B et 26 5,05 25,32 128,6 726, privée Reverie B et 29 5,05 25,15 127,6 724, privée Reverie B et 32 5,05 25,48 129,3 722, privée Reverie B et 34 11,84 25,07 301,8 720, privée Reverie B et 36 26,32 20,58 168,1 716, privée Reverie B ,15 20,44 B ,15 20,30 126,1 125,3 714, privée Reverie 712, privée Reverie

4 4 B ,15 20,28 B ,55 20,28 124,7 153,1 710, privée Reverie 708, privée Reverie B , 43, 44, 47 et 48 55,96 et 56,03 des deux côtés de la rue privée Reverie 8,58 et 11, ,6 1491, rue Stittsville Main (vacante, résidentiel et de détail proposé) B ,34 19,36 680,4 700, 702, 704, 706 privée Reverie (logements superposés) Conservée 8,10, 12, 14, 17, 19, 21, 24, 27, 30, 50, 51 et 52 irrégulière Irrégulière 84 et 1 136,5 parties communes de la copropriété Des ententes d utilisation commune et d entretien ont été enregistrées sur le titre des biens entre les propriétaires des parcelles liées (POTLs). Des servitudes générales pour les services publics seront enregistrées sur les terrains disjoints et conservés. Les demandes indiquent que les parcelles liées (POTLs) font aussi l objet des servitudes décrites ci-après : Parties Servitudes

5 5 13, 15 et 16 - Entretien, réparation et remplacement du support à vélos, partie 15 et boîte postale, comme l indique la partie 16 au bénéfice des parties communes de la copropriété 35 et 36 - Entretien, réparation et remplacement du support à vélos, comme l indique la partie 16 au bénéfice des parties communes de la copropriété 42, 43, 44, 47 et 48 - Conduite d eau principale au bénéfice des parties communes de la copropriété LES DEMANDES indiquent que le bien-fonds fait actuellement l'objet d une demande visant la réglementation du plan d implantation en vertu de la Loi sur l aménagement du territoire.