PREFET DU HAUT-RHIN APPEL A PROJETS MISSION INTERMINISTERIELLE DE LUTTE CONTRE LES DROGUES ET LES CONDUITES ADDICTIVES (MILDECA) PROGRAMMATION 2017

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1 PREFET DU HAUT-RHIN Février 2017 APPEL A PROJETS MISSION INTERMINISTERIELLE DE LUTTE CONTRE LES DROGUES ET LES CONDUITES ADDICTIVES (MILDECA) PROGRAMMATION 2017 Les crédits de la MILDECA ont vocation à impulser et expérimenter des actions innovantes tout en dynamisant la vie associative. Bien que le nombre d acteurs associatifs soit réduit, l effet levier de ces crédits ne privilégiera pas les reconductions automatiques des actions et programmation afin d éviter les situations de monopole. I ORIENTATIONS GENERALES ET PUBLICS PRIORITAIRES En 2017, la préfecture du Haut-Rhin mobilisera à nouveau les crédits qui seront mis à disposition par la MILDECA pour poursuivre la lutte contre les conduites addictives, avec ou sans produits, sur les orientations suivantes : - prévenir les conduites addictives, y compris l entrée dans le trafic (en milieu scolaire, festif et professionnel, y compris l entrée dans le trafic), - renforcer la sécurité, la tranquillité publique et l application de la loi (public sous main de justice, usage de substances psychoactives, tabac, alcool), - réduire les risques et accompagner les populations les plus vulnérables (population en errance, soutien à la parentalité, femmes usagères de drogues), - renforcer les actions de formation des professionnels en contact avec les publics concernés. II LES OBJECTIFS DE L APPEL A PROJETS 1) prévenir les conduites addictives, y compris l entrée dans le trafic : - public prioritaire : les jeunes, en particulier à l adolescence et dès la petite enfance, ainsi que les femmes, - objectif de promotion globale de santé de l enfant : développement des compétences psychosociales des jeunes et de leurs parents, - programmes de prévention d ensemble plutôt que des actions ponctuelles dans le cadre d un partenariat ou d une coordination renforcée entre des actions et des programmes de prévention dans les établissements scolaires, - prévention en milieu scolaire et universitaire, prévention et réduction des risques en milieu festif, en milieu professionnel et dans les quartiers politique de la ville. 2) renforcer la sécurité, la tranquillité publique et l application de la loi : - prévention de l implication des mineurs dans le trafic de stupéfiants, notamment en soutien aux initiatives portées par le parquet et les services déconcentrés du ministère de la justice, les établissements scolaires concernés par des faits de vente de produits de stupéfiants à leurs abords, - rappel du respect de l interdiction et le contrôle de la vente de tabac et d alcool aux mineurs, - entrée dans l économie souterraine et la délinquance, - prévention des conduites dopantes et du détournement des médicaments comportant des substances vénéneuses. 7, RUE BRUAT, B.P COLMAR CEDEX - TÉL

2 2 3) réduire les risques et accompagner les populations les plus vulnérables : - développer le repérage précoce des jeunes qui permet d engager le plus tôt possible l accompagnement et le soin (en milieu scolaire, universitaire ou professionnel, activités de loisirs), - actions vers les populations en errance - soutien à la parentalité, - accompagnement des femmes usagères de drogues 4) renforcer les actions de formation des professionnels en contacts avec les publics concernés III CRITERES D ELIGIBILITE La contribution financière au titre de la MILDECA sera au maximum de 80 % du coût de l action. Il reviendra donc au porteur de projet de solliciter les cofinancements nécessaires à la mise en œuvre de son action, qui tendent à favoriser l émergence de projets efficaces et innovants. L ARS, les collectivités locales, d autres acteurs (employeurs, mutuelles ) ont vocation à porter des projets et/ou à les cofinancer. Les porteurs de projet devront transmettre un exemplaire de leur dossier des co-financeurs mentionnés dans leur budget prévisionnel. Sont exclus de l'appel à projet les mesures relevant de l'action habituelle des services déconcentrés : consultations médicales afin d examiner les personnes en état d ivresse publique et manifestes (IPM), alternatives aux poursuites et peines prévues par la loi et déjà généralisées sur le territoire (injonctions thérapeutiques, etc.), achat de matériels d investigations pour les forces de l ordre, dispositif de prise en charge qui relèvent de l assurance maladie. Les demandes de subvention pour l année 2017 devront être déposées : avant le mercredi 15 mars 2017 (les modalités de transmission sont décrites en page 6 du présent document)

3 3 ANNEXE TECHNIQUE MODALITES PRATIQUES Modalités de financement La contribution financière au titre de la MILDECA sera au maximum de 80 % du coût de l action. Il reviendra donc au porteur de projet de solliciter les cofinancements nécessaires à la mise en œuvre de son action, qui tendent à favoriser l émergence de projets efficaces et innovants. L ARS, les collectivités locales, d autres acteurs (employeurs, mutuelles ) ont vocation à porter des projets et/ou à les cofinancer. Le montant de la subvention accordée reste à l entière appréciation du préfet après consultation des membres du comité de pilotage présidé par le chef de projet départemental ou son représentant, au regard des priorités définies par l Etat, de la pertinence du projet et des crédits disponibles. Dépôt des dossiers Les dossiers de demande de subvention (Cerfa n 12156*05) dûment complétés et accompagnés des justificatifs nécessaires sont à envoyer au plus tard le : mercredi 15 mars 2017, délai de rigueur par courriel à l adresse fonctionnelle : pref-mildeca@haut-rhin.gouv.fr

4 4 Modalités pratiques et calendrier REMPLIR LE FORMULAIRE D DEMANDE DE SUBVENTION Toutes les rubriques du formulaire doivent être renseignées. En ce qui concerne le descriptif de l action : - objectifs : indiquer précisément des objectifs qui doivent être évaluables - description : détailler les différentes phases de déroulement du projet de façon concrète (qui, quoi, où comment ) - inscription dans le cadre d une politique publique : préciser si l action s inscrit dans le cadre des actions proposées et soutenues par les CLSPD et CISPD - publics : indiquer obligatoirement le nombre de bénéficiaires attendus - moyens mis en œuvre : les moyens matériels, pédagogiques et humains (nombre et qualification des intervenants directement impliqués dans l action, partenariat ) - territoire de réalisation de l action : si l action s inscrit dans une ou plusieurs zones géographiques prioritaires, veuillez indiquer précisément le ou les quartiers prioritaires concernés - méthode d évaluation et indicateurs : ils doivent être pertinents et en lien avec les objectifs. Ils doivent permettre de rendre compte de l efficacité de l action menée. Pour les actions en reconductions, les résultats obtenus au regard des indicateurs doivent être indiqués dans le bilan qualitatif de l action et éventuellement commentés. Tout dossier incomplet ou reçu après la date limite de dépôt des dossiers, sera considéré comme inéligible et conduira automatiquement à un rejet de la demande de subvention. Un accusé de réception sera transmis par courriel aux porteurs de projet, dans un délai de 15 jours après réception du dossier. TRANSMISSION DU BILAN (pour les actions en reconduction) Les comptes-rendus financiers de l action (qualitatifs et quantitatifs) doivent obligatoirement être transmis par courrier à l adresse postale de la préfecture du Haut-Rhin précisée ci-dessous. En cas de NON renouvellement de l action : Projets réalisés en année civile : soit du 1 er janvier au 31 décembre 2016, la justification devra être effectuée à compter du 2 janvier 2017, et au plus tard le 30 juin Projets réalisés en année scolaire : soit du 1 er septembre 2016 au 30 juin 2017, la justification devra être effectuée à compter du 1 er juillet 2017 et au plus tard le 30 septembre En cas de renouvellement de l action : Les comptes-rendus financiers doivent être transmis avant la date de clôture de l appel à projets. Ils conditionneront l attribution d une nouvelle subvention.

5 5 INSTRUCTION DES DEMANDES Lors de l étude des projets, une attention particulière sera apportée aux éléments suivants : - la description et la prise en compte du contexte et des problématiques locales, - la définition d objectifs pertinents, cohérents avec la problématique et le contexte local, et auxquels des indicateurs mesurables et quantifiables peuvent être associés, - la pertinence et la cohérence du type d intervention et des étapes envisagées au regard de l objet de l action, - la pertinence des messages de prévention véhiculés et de leurs modalités de transmission (outils, méthodologie d animation ), - la programmation de l action dans l espace (éviter les interventions isolées, privilégier les interventions couvrant l ensemble du territoire occupé par la population ciblée, éventuellement en complémentarité ou en coordination avec des interventions d autres partenaires), - la cohérence des moyens humains internes et externes (en termes de quantité et de qualification) avec l objet de l action, - l affichage et la cohérence du calendrier prévisionnel, - la définition d indicateurs pertinents pour les différents objectifs de l action, - la pertinence et l effectivité des outils mis en place pour la mesure des indicateurs d évaluation, - la coordination de l ensemble des intervenants en prévention dans la logique de coopération afin d éviter la redondance des actions (même population cible dans une même zone géographique). CONSTITUTION DU DOSSIER Documents à transmettre (pour les associations uniquement) : - le plus récent rapport d activité approuvé et, pour une première demande ou en cas de modifications : - un relevé d identité bancaire ou postal - les statuts - la liste des membres du conseil d administration et du bureau - les délégations de signatures éventuelles. Pour les collectivités territoriales et les établissements publics, pour une première demande, vous veillerez à bien indiquer le numéro siret en point 1.2. du cerfa et joindre un RIB.

6 6 TRANSMISSION DU DOSSIER Le dossier sera transmis dans un premier temps en version dématérialisée - une version exploitable (format word ou libre office) du cerfa complet ; - une version scannée des pages signées (format PDF) sur la boîte fonctionnelle à l adresse suivante : Un exemplaire original signé sera ensuite déposé ou transmis par voie postale à l adresse suivante : Préfecture du Haut-Rhin Cabinet du Préfet Pôle sécurité 7 rue Bruat B.P COLMAR Cedex La date limite de transmission des dossiers par voie électronique est fixée au mercredi 15 mars 2017 délai de rigueur. LA PROGRAMMATION ANNUELLE DEVRAIT RESPECTER LE CALENDRIER SUIVANT : Lancement de la programmation février 2017 Date limite de dépôt des dossiers 15 mars 2017 Validation de la programmation par le Préfet du Haut-Rhin Avril 2017 Notification et mise en paiement des subventions A partir de mai 2017 DOSSIER MILDECA: MODE D EMPLOI / RECOMMANDATIONS Se poser les bonnes questions lors du montage du dossier Quelle action? Pourquoi? Pour qui? Où? Quand? Comment? S assurer que l action envisagée correspond aux orientations du présent appel à projet. Compléter correctement le dossier CERFA n *05 et joindre l ensemble des pièces requises, selon qu il s agit d un renouvellement ou d une nouvelle action. Présenter le projet de façon claire et précise L impact de l action doit pouvoir être évalué. Respecter scrupuleusement les dates limites de dépôt, tout dossier transmis hors délai ne pourra pas être examiné. transmettre impérativement un bilan annuel de réalisation. Ce bilan devra notamment mettre en évidence les moyens de droit commun et les crédits spécifiques mobilisés.