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1 ACTIVITE : PAIE ET CHARGES LIEES AUX SALAIRES Etape 01 : Etablir une paie Séance 2 : Calcul des bulletins de paie (1ère partie) Item 3 : les heures supplémentaires OBJECTIFS : "SAVOIR " : - connaître les principes du calcul des heures supplémentaires - connaître le dispositif d exonération des charges sociales et d impôt sur le revenu sur les heures supplémentaires "SAVOIR-FAIRE" : - Etre capable de calculer des paies comportant des heures supplémentaires RESSOURCES : Mémento Lefèbvre social TEMPS PREVU : 4 h 1999 PAIE SF 07/01/ /14

2 Les heures supplémentaires Elles se décomptent par semaine, à partir de la 36 e heure, sauf accord de modulation ou de réduction du temps de travail sous forme de jours. La loi prévoit un contingent d'heures supplémentaires qui déclenche du repos compensateur s il est dépassé. 1/ En l absence de taux fixé par accord collectif Rémunération des heures supplémentaires : Salaire horaire de base Au-dessus de la 35 e heure et Jusqu'à la 43 e heure incluse Pour les heures suivantes Majoration de 25 % Ces heures sont rémunérées avec un Majoration de 50 % Les 8 premières H.S. (de la 36 e à la 43 e ) Sont majorées de 25 % 2/ S il y a un accord collectif Si l entreprise est couverte par une convention collective, un accord de branche ou un accord d entreprise prévoyant un taux de majoration différent du taux légal (mais en respectant un minimum de 10%), c est le taux conventionnel qu il faut appliquer. Contingent et repos compensateur La loi prévoit un contingent d'heures supplémentaires de 220 heures par an et par salarié. Dans la limite de ce contingent, les heures supplémentaires peuvent être effectuées sans autorisation de l'inspecteur du Travail. Depuis le 5/11/2008, il n est plus nécessaire d avoir l autorisation de l inspecteur du travail, seul un avis des représentants du personnel est nécessaire PAIE SF 07/01/ /14

3 1 - Les H.S. effectuées dans la limite du contingent, dans les entreprises de 20 salariés et plus donnent droit à un repos compensateur de 50 % pour chacune des heures effectuées au-delà de la 41 e heure par semaine. 2 - Les heures supplémentaires effectuées au-delà de ce contingent donnent lieu, en plus des majorations,. dans les entreprises de 20 salariés et plus, à un repos compensateur de 100 %.. dans les entreprises de moins de 20 salariés ou moins, ces heures donnent lieu à un repos compensateur de 50 %. Le repos compensateur doit être pris par journées entières ou par demi-journée dans les 2 mois. Ce délai peut être porté à 6 mois par accord collectif. Repos compensateur - Tableau synthétique REGLE GENERALE APPLICABLE POUR LES ENTREPRISES - heures supplémentaires effectuées dans la limite du contingent - heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel de 220 heures jusqu'à 20 salariés, le repos compensateur est égal à : néant 50 % des heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale du travail de 35h par semaine de plus de 20 salariés, le repos compensateur est égal à : 50 % des heures supplémentaires effectuées au delà de la 41ème heure 100 % des heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale du travail de 35h par semaine Le repos compensateur ne peut être pris que par journée entière ou par demi-journée Depuis le 5/11/2008, le repos compensateur légalisé est renommé en Contrepartie Obligatoire en Repos PAIE SF 07/01/ /14

4 Exemple : calcul d'une paie comportant des heures supplémentaires - salaire Base 35 heures hebdomadaires (salaire horaire : 10,19 ) - nombre d'heures effectuées : 1ère semaine : 43 h 2ème semaine : 39 h 3ème semaine : 39 h 4ème semaine : 45 h Le nombre total d'heures supplémentaires effectuées est de 26. Calcul des heures supplémentaires :. 1ère semaine : = 8 heures. 2ème semaine : = 4 heures. 3ème semaine : = 4 heures. 4ème semaine : = 8 heures à 25 % + 2 heures à 50 % RECAPITULATION Semaine Total > 43 1 ère ème ème ème Total Paiement des heures - de 36 à 43 : 24 heures à (10,19 x 125 %) - de 44 à 45 : 2 heures à (10,19 x 150 %) EMPLOYEUR BULLETIN DE SALAIRE SALARIE Nom : Nom : Adresse : Prénom : Emploi : N SIRET Position : 1 Code APE N de S.S. : URSSAF Adresse : PERIODE DU : 31-mars Au : 29-avril Salaire de base nombre d'heures : 151,67 à 10, ,00 Absences à H.S. à 25 % nombre d'heures : 24 à 12,73 305,52 H.S. à 50 % nombre d'heures : 2 à 15,28 30,56 PLAFOND S.S. : BASE DU MOIS : SALAIRE BRUT TOTAL 1 881, PAIE SF 07/01/ /14

5 Repos compensateur Entreprise de plus de 20 salariés Calcul du repos compensateur de l exemple précédent (en prenant comme hypothèse que ces heures ont été effectuées dans la limite du contingent).. 1ère semaine : 2 heures au-delà de la 41ème heure. 4ème semaine : 4 heures au-delà de la 41ème heure Total des heures supplémentaires ouvrant droit à repos compensateur : 6 heures Repos compensateur : 6 heures x 50 % = 3 heures. Entreprises de 20 salariés au plus Les salariés des entreprises de 20 salariés au plus, dans la limite du contingent, n ont pas droit au repos compensateur PAIE SF 07/01/ /14

6 L exonération des charges sociales et d impôt sur le revenu des heures supplémentaires La loi TEPA (Travail, emploi, pouvoir d achat) exonère les heures supplémentaires de charges sociales et d impôt sur le revenu. Elle s applique aux heures de travail effectuées depuis le 1er octobre Condition d exonération Seules les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale permettent de bénéficier de la réduction. Une heure supplémentaire payée (Congés, absences, repos compensateur de remplacement,..) mais non effectuée ne peut faire l objet d un allègement. Calcul de la réduction de cotisations salariales Le taux de réduction des cotisations salariales est égal au total des cotisations salariales (CSG/CRDS déductible et non-déductible incluse) divisé par la rémunération totale brute. Taux de réduction des cotisations salariales = Cotisations salariales Rémunération totale brute Ce taux de réduction est plafonné à 21,5% Le montant de la réduction est égal à la rémunération des heures supplémentaires multipliée par le taux de réduction. Montant de la réduction = Rémunération des heures supplémentaires x taux de réduction Le montant de la réduction est plafonné aux montants des cotisations salariales de sécurité sociale assurance vieillesse et assurance maladie. Part salariale Assurance maladie 0,75% Assurance maladie (uniquement en Alsace-Moselle) 1,60% Assurance vieillesse sur salaire plafonné 6,65% Assurance vieillesse sur salaire total 0,10% Une particularité importante : la CSG et la CRDS sur les heures supplémentaires sont intégralement déductibles. Calcul de la déduction forfaitaire de cotisations patronales Le montant de la déduction forfaitaire patronale est de 0,50 par heure supplémentaire PAIE SF 07/01/ /14

7 Entreprises de plus de 20 salariés Déduction forfaitaire patronale = nombre d'heures supplémentaires x 0,50 La déduction est portée à 1,50 par heure supplémentaire pour les entreprises qui emploient au plus 20 salariés. Entreprises d'au plus 20 salariés Déduction forfaitaire patronale = nombre d'heures supplémentaires x 1,50 Calcul du net imposable Les heures supplémentaires ne son pas soumises à l impôt sur le revenu. Le net imposable est calculé en diminuant le salaire brut des cotisations salariales déductibles et des heures supplémentaires. Net imposable = Salaire brut total (-) heures supplémentaires exonérées d'impôt (-) cotisations salariales déductibles EXEMPLE page suivante : 1999 PAIE SF 07/01/ /14

8 BULLETIN DE SALAIRE EMPLOYEUR SALARIE Nom : SOCOPLOMB Nom : LACAST Adresse : 10 RUE Houdart Prénom : PARIS Emploi : N SIRET Position : Non cadre Code APE N de S.S. : URSSAF Adresse : PERIODE DU : Au : Salaire de base nombre d'heures 151,67 à 11, ,00 Absences = à 0,00 0,00 H.S. à 25% nombre d'heures 8 à 13,83 110,60 H.S. à 50% nombre d'heures 4 à 16,59 66,36 0,00 Avantage en nature nourriture Tickets restaurant : PLAFOND S.S. : 2885,00 SALAIRE BRUT TOTAL 1853,96 COTISATIONS BASES COTISATIONS PATRONALES RETENUES SALARIALES TAUX MONTANTS TAUX MONTANTS URSSAF Contribution sociale généralisée 1626,69 5,10% 82,96 Contribution sociale généralisée sur heures sup. 171,65 8,00% 13,73 Maladie 1853,96 12,80% 237,31 0,75% 13,90 Contribution de solidarité pour autonomie 1853,96 0,30% 5,56 Accidents du travail 1853,96 2,75% 50,98 Allocations familiales 1853,96 5,40% 100,11 Transport 1853,96 2,50% 46,35 Vieillesse T 1853,96 1,60% 29,66 0,10% 1,85 Vieillesse P 1853,96 8,30% 153,88 6,65% 123,29 Aide au logement P 1853,96 0,10% 1,85 Aide au logement T 1853,96 0,40% 7,42 ASSEDIC Tranche A 1853,96 4,00% 74,16 2,40% 44,50 Tranche B 0,00 4,00% 0,00 2,40% 0,00 FNGS 1853,96 0,40% 7,42 RETRAITE Retraite tranche ,96 4,50% 83,43 3,00% 55,62 Retraite tranche 2 0,00 12,00% 0,00 8,00% 0,00 AGFF tranche ,96 1,20% 22,25 0,80% 14,83 AGFF tranche 2 0,00 1,30% 0,00 0,90% 0,00 Sous-total 820,38 350,68 Réduction de cotisations salariales 21,46% -37,97 Déduction des cotisations patronales -6,00 Réduction FILLON 1853,96 0, ,18 TOTAL COTISATIONS NET IMPOSABLE 588,20 312, ,29 Contribution sociale généralisée non déductible 1626,69 2,40% 39,04 remboursement de la dette sociale non déductible 1626,69 0,50% 8,13 NET APRES RETENUES Primes et indemnités non soumises à cotisations Allocation forfaitaire Carte orange 1494,08 Déductions et retenues Tickets restaurant - retenue de la part salariale Avantage en nature NET A PAYER 1 494,08 DANS VOTRE INTERET ET POUR VOUS AIDER A FAIRE VALOIR VOS DROIT, CONSERVER CE BULLETIN DE PAIE SANS LIMITATION DE DUREE 1999 PAIE SF 07/01/ /14

9 EXERCICE D'APPLICATION Entreprise SOCOPLOMB 10 rue Houdart PARIS 85 salariés Taux d'accident du travail : 2,75 % Versement de transport : 2,50 % Accord collectif (extrait ci-après) Personnel Cadres DUREES DE TRAVAIL HEBDOMADAIRE Rémunérations 1ere semaine 2ème semaine 3ème semaine 4 e semaine CHANSONDE Roland Directeur comptable Salaire mensuel : 4 139,07 Personnel Non-Cadres : LAMERE Michèle Vendeuse salaire mensuel A opté pour 35 h hebdomadaires (*) RAQUE Eric Livreur Salaire mensuel A opté pour 37 h hebdomadaires (*) PETICOU Justin Gardien Salaire mensuel A opté pour 35 h hebdomadaires (*) 1 392, , , (*) L entreprise SOCOPLOMB applique un accord de réduction du temps de travail. Soit les salariés travaillent 35 heures, soit ils travaillent 37 heures par semaine. Si le salarié travaille 37 heures par semaine, il ne sera pas rémunéré pour les 2 premières heures excédents 35 heures mais il va bénéficier de jours de repos en compensation, les jours de RTT. Seul un accord collectif (ou la convention collective) permet un aménagement du temps de travail PAIE SF 07/01/ /14

10 Extraits de l'accord collectif Article 3 CADRES DE MISE EN ŒUVRE AUTORISES Cadres autorisés : La réduction de la durée du travail peut être réalisée dans les deux cadres suivants : - des semaines de 35 heures - des semaines de 37 heures avec des jours de RTT Article 6 LES HEURES SUPPLEMENTAIRES Les heures supplémentaires donnent lieu à une bonification : - de 25% de la 36 ème heure à la 43 ème heure sous la forme d'une majoration de salaire - de 50% à partir de la 44 ème heure sous la forme d'une majoration de salaire Travail à faire : - Etablir un tableau des heures normales et supplémentaires pour chaque salarié. - Déterminer le droit au repos compensateur sachant que le contingent annuel n est pas atteint. - Etablir les bulletins de paie du mois d'avril N PAIE SF 07/01/ /14

11 BULLETIN DE SALAIRE EMPLOYEUR SALARIE Nom : Nom : Adresse : Prénom : Emploi : N SIRET Position : Cadre Code APE N de S.S. : URSSAF Adresse : PERIODE DU : 01-févr Au : 28-févr. Salaire de base nombre d'heures à Absences = à H.S. à 25% nombre d'heures à H.S. à 50% nombre d'heures à Avantage en nature logement : Tickets restaurant : PLAFOND S.S. : 2885,00 SALAIRE BRUT TOTAL COTISATIONS BASES COTISATIONS PATRONALES RETENUES SALARIALES TAUX MONTANTS TAUX MONTANTS URSSAF Contribution sociale généralisée 5,10% Contribution sociale généralisée sur heures sup. 8,00% Maladie 12,80% 0,75% Contribution de solidarité pour autonomie 0,30% Accidents du travail 2,75% Allocations familiales 5,40% Transport 2,50% Vieillesse T 1,60% 0,10% Vieillesse P 8,30% 6,65% Aide au logement P 0,10% Aide au logement T 0,40% Taxe de prévoyance 8,00% ASSEDIC Tranche A 4,00% 2,40% Tranche B 4,00% 2,40% FNGS 0,40% RETRAITE Retraite tranche A 4,50% 3,00% Retraite tranche B 12,60% 7,70% Retraite tranche C 12,60% 7,70% GMP AGFF tranche A 1,20% 0,80% AGFF tranche B 1,30% 0,90% CET 0,22% 0,13% APEC forfait (MARS) APEC 0,036% 0,024% Prévoyance 1,50% Sous-total Réduction de cotisations salariales Déduction des cotisations patronales Réduction FILLON TOTAL COTISATIONS NET IMPOSABLE Contribution sociale généralisée non déductible 2,40% remboursement de la dette sociale non déductible 0,50% NET APRES RETENUES Primes et indemnités non soumises à cotisations Allocation forfaitaire Carte orange Déductions et retenues Tickets restaurant - retenue de la part salariale Avantage en nature NET A PAYER DANS VOTRE INTERET ET POUR VOUS AIDER A FAIRE VALOIR VOS DROIT, CONSERVER CE BULLETIN DE PAIE SANS LIMITATION DE DUREE 1999 PAIE SF 07/01/ /14

12 BULLETIN DE SALAIRE EMPLOYEUR SALARIE Nom : Nom : Adresse : Prénom : Emploi : N SIRET Position : Non cadre Code APE N de S.S. : URSSAF Adresse : PERIODE DU : 01-févr Au : 28-févr. Salaire de base nombre d'heures à H.S. à 25% nombre d'heures 0 à H.S. à 50% nombre d'heures 0 à Avantage en nature repas: Tickets restaurant : PLAFOND S.S. : 2885,00 SALAIRE BRUT TOTAL COTISATIONS BASES COTISATIONS PATRONALES RETENUES SALARIALES TAUX MONTANTS TAUX MONTANTS URSSAF Contribution sociale généralisée 5,10% Contribution sociale généralisée sur heures sup. 8,00% Maladie 12,80% 0,75% Contribution de solidarité pour autonomie 0,30% Accidents du travail 2,75% Allocations familiales 5,40% Transport 2,50% Vieillesse T 1,60% 0,10% Vieillesse P 8,30% 6,65% Aide au logement P 0,10% Aide au logement T 0,40% ASSEDIC Tranche A 4,00% 2,40% Tranche B 4,00% 2,40% FNGS 0,40% RETRAITE Retraite tranche 1 4,50% 3,00% Retraite tranche 2 12,00% 8,00% AGFF tranche 1 1,20% 0,80% AGFF tranche 2 1,30% 0,90% Sous-total Réduction de cotisations salariales Déduction des cotisations patronales Réduction FILLON TOTAL COTISATIONS NET IMPOSABLE Contribution sociale généralisée non déductible 2,40% remboursement de la dette sociale non déductible 0,50% NET APRES RETENUES Primes et indemnités non soumises à cotisations Allocation forfaitaire Carte orange Déductions et retenues Tickets restaurant - retenue de la part salariale Avantage en nature NET A PAYER DANS VOTRE INTERET ET POUR VOUS AIDER A FAIRE VALOIR VOS DROIT, CONSERVER CE BULLETIN DE PAIE SANS LIMITATION DE DUREE 1999 PAIE SF 07/01/ /14

13 BULLETIN DE SALAIRE EMPLOYEUR SALARIE Nom : Nom : Adresse : Prénom : Emploi : N SIRET Position : Non cadre Code APE N de S.S. : URSSAF Adresse : PERIODE DU : 01-févr Au : 28-févr. Salaire de base nombre d'heures à H.S. à 25% nombre d'heures 0 à H.S. à 50% nombre d'heures 0 à Avantage en nature repas: Tickets restaurant : PLAFOND S.S. : 2885,00 SALAIRE BRUT TOTAL COTISATIONS BASES COTISATIONS PATRONALES RETENUES SALARIALES TAUX MONTANTS TAUX MONTANTS URSSAF Contribution sociale généralisée 5,10% Contribution sociale généralisée sur heures sup. 8,00% Maladie 12,80% 0,75% Contribution de solidarité pour autonomie 0,30% Accidents du travail 2,75% Allocations familiales 5,40% Transport 2,50% Vieillesse T 1,60% 0,10% Vieillesse P 8,30% 6,65% Aide au logement P 0,10% Aide au logement T 0,40% ASSEDIC Tranche A 4,00% 2,40% Tranche B 4,00% 2,40% FNGS 0,40% RETRAITE Retraite tranche 1 4,50% 3,00% Retraite tranche 2 12,00% 8,00% AGFF tranche 1 1,20% 0,80% AGFF tranche 2 1,30% 0,90% Sous-total Réduction de cotisations salariales Déduction des cotisations patronales Réduction FILLON TOTAL COTISATIONS NET IMPOSABLE Contribution sociale généralisée non déductible 2,40% remboursement de la dette sociale non déductible 0,50% NET APRES RETENUES Primes et indemnités non soumises à cotisations Allocation forfaitaire Carte orange Déductions et retenues Tickets restaurant - retenue de la part salariale Avantage en nature NET A PAYER DANS VOTRE INTERET ET POUR VOUS AIDER A FAIRE VALOIR VOS DROIT, CONSERVER CE BULLETIN DE PAIE SANS LIMITATION DE DUREE 1999 PAIE SF 07/01/ /14

14 BULLETIN DE SALAIRE EMPLOYEUR SALARIE Nom : Nom : Adresse : Prénom : Emploi : N SIRET Position : Non cadre Code APE N de S.S. : URSSAF Adresse : PERIODE DU : 01-févr Au : 28-févr. Salaire de base nombre d'heures à H.S. à 25% nombre d'heures 0 à H.S. à 50% nombre d'heures 0 à Avantage en nature repas: Tickets restaurant : PLAFOND S.S. : 2885,00 SALAIRE BRUT TOTAL COTISATIONS BASES COTISATIONS PATRONALES RETENUES SALARIALES TAUX MONTANTS TAUX MONTANTS URSSAF Contribution sociale généralisée 5,10% Contribution sociale généralisée sur heures sup. 8,00% Maladie 12,80% 0,75% Contribution de solidarité pour autonomie 0,30% Accidents du travail 2,75% Allocations familiales 5,40% Transport 2,50% Vieillesse T 1,60% 0,10% Vieillesse P 8,30% 6,65% Aide au logement P 0,10% Aide au logement T 0,40% ASSEDIC Tranche A 4,00% 2,40% Tranche B 4,00% 2,40% FNGS 0,40% RETRAITE Retraite tranche 1 4,50% 3,00% Retraite tranche 2 12,00% 8,00% AGFF tranche 1 1,20% 0,80% AGFF tranche 2 1,30% 0,90% Sous-total Réduction de cotisations salariales Déduction des cotisations patronales Réduction FILLON TOTAL COTISATIONS NET IMPOSABLE Contribution sociale généralisée non déductible 2,40% remboursement de la dette sociale non déductible 0,50% NET APRES RETENUES Primes et indemnités non soumises à cotisations Allocation forfaitaire Carte orange Déductions et retenues Tickets restaurant - retenue de la part salariale Avantage en nature NET A PAYER DANS VOTRE INTERET ET POUR VOUS AIDER A FAIRE VALOIR VOS DROIT, CONSERVER CE BULLETIN DE PAIE SANS LIMITATION DE DUREE 1999 PAIE SF 07/01/ /14

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