A V I S LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES DE LANGUEDOC-ROUSSILLON, MIDI-PYRÉNÉES,

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1 Sections réunies DOSSIER CB N Commune de Saint-Nazaire d Aude N codique : Département de l Aude Article L du code général des collectivités territoriales A V I S LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES DE LANGUEDOC-ROUSSILLON, MIDI-PYRÉNÉES, Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L , L , R à R ; Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L , L , L , R et R à R ; Vu les lois, décrets et règlements relatifs aux budgets des communes et de leurs établissements publics ; Vu l arrêté n du président de la chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées, du 8 janvier 2016, portant sur l organisation de la chambre et les formations de délibéré ; Vu la lettre du 25 avril 2016 enregistrée le 2 mai 2016 au greffe de la chambre, par laquelle le préfet de l Aude a saisi la chambre régionale des comptes, sur le fondement des dispositions de l article susvisé du code général des collectivités territoriales, du défaut d adoption dans les délais légaux impartis du budget principal 2016 de la commune de Saint-Nazaire d Aude ; Vu la lettre du président de la chambre régionale des comptes du 3 mai 2016 informant le maire de la commune de Saint-Nazaire d Aude de la saisine susvisée et de la possibilité qu il avait de présenter des observations soit oralement soit par écrit ; Vu les observations, échanges contradictoires et documents recueillis ; Vu les autres pièces du dossier ; Après avoir entendu Vincent FERRIER, premier conseiller, en son rapport ;

2 2/5 ÉMET L AVIS SUIVANT : Sur la recevabilité CONSIDERANT qu aux termes de l article L du code général des collectivités territoriales (CGCT) : «Si le budget n'est pas adopté avant le 15 avril de l'exercice auquel il s'applique, ou avant le 30 avril de l'année du renouvellement des organes délibérants, le représentant de l'état dans le département saisit sans délai la chambre régionale des comptes qui, dans le mois, et par un avis public, formule des propositions pour le règlement du budget. Le représentant de l'état règle le budget et le rend exécutoire. Si le représentant de l'état dans le département s'écarte des propositions de la chambre régionale des comptes, il assortit sa décision d'une motivation explicite. À compter de la saisine de la chambre régionale des comptes et jusqu'au règlement du budget par le représentant de l'état, l'organe délibérant ne peut adopter de délibération sur le budget de l'exercice en cours. Ces dispositions ne sont pas applicables quand le défaut d'adoption résulte de l'absence de communication avant le 31 mars à l'organe délibérant d'informations indispensables à l'établissement du budget. La liste de ces informations est fixée par décret. Dans ce cas, l'organe délibérant dispose de quinze jours à compter de cette communication pour arrêter le budget» ; CONSIDÉRANT que, par délibération en date du 14 avril 2016, le conseil municipal de Saint-Nazaire d Aude a rejeté le projet de budget primitif de l exercice 2016 ; qu en l absence de budget voté, le préfet de l Aude, qui disposait en l espèce de la qualité légale lui donnant intérêt pour agir, était fondé à saisir la chambre, en application des dispositions précitées de l article L du CGCT ; que les dernières pièces nécessaires au traitement de cette saisine ont été enregistrées au greffe de la chambre le 11 mai 2016 ; qu en conséquence, la saisine du préfet de l Aude doit être déclarée complète et recevable à compter de cette dernière date ; Sur le fond CONSIDÉRANT que la commune de Saint-Nazaire d Aude vote son budget au niveau du chapitre, tant pour la section de fonctionnement que pour la section d investissement ; qu en conséquence, les propositions de règlement du budget 2016 faites ci-après sont présentées par chapitre ; CONSIDÉRANT que, lorsque la chambre régionale des comptes est saisie dans le cadre du règlement d un budget local, il ne lui appartient pas de se substituer à l assemblée délibérante pour décider d opérations nouvelles ; qu en un tel cas, elle se limite, dans ses propositions, à prévoir les crédits permettant le fonctionnement normal des services et le paiement des dépenses obligatoires, outre le financement des opérations d investissement déjà engagées ou rendues nécessaires par l urgence ou pour raisons de sécurité ;

3 3/5 1) Concernant les résultats 2015 CONSIDERANT que, dans sa séance du 23 mars 2016, le conseil municipal de Saint- Nazaire d Aude a approuvé le compte administratif de l exercice 2015 ; que les résultats de ce compte administratif sont conformes à ceux du compte de gestion du même exercice, tenu par le comptable public ; qu à cette occasion, le conseil municipal de Saint-Nazaire d Aude a affecté le résultat excédentaire de 2015 ( ,93 ) réalisé sur la section de fonctionnement, pour ,44 en réserves d investissement au compte 1068 «Excédent de fonctionnement capitalisé» d une part, et pour ,49 en report sur la section de fonctionnement 2016 (R002) d autre part ; CONSIDÉRANT qu aucun reste à réaliser n est constaté en section de fonctionnement ; que les restes à réaliser de la section d investissement arrêtés à la clôture de l exercice correspondent aux dépenses engagées non mandatées et aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre, conformément à l article R A du code général des collectivités territoriales ; qu aucun reste à réaliser n est constaté en recettes d investissement ; que les restes à réaliser en dépenses d investissement, dûment vérifiés, peuvent être arrêtés au montant de 7 519,03 ; 2) Concernant la section de fonctionnement CONSIDERANT que les dépenses inscrites au projet de budget primitif 2016 n appellent pas d observation ; qu elles peuvent être maintenues au montant total de ; CONSIDERANT que les recettes inscrites au projet de budget primitif 2016 n appellent pas d observation ; qu elles peuvent être maintenues au montant total de ; CONSIDERANT qu ainsi la section de fonctionnement est équilibrée en recettes et en dépenses ; 3) Concernant la section d investissement CONSIDERANT que le projet de construction d une médiathèque ne relève pas d une opération d investissement engagée ou rendue nécessaire par l urgence ou pour raisons de sécurité ; CONSIDERANT, en conséquence, que les dépenses inscrites au chapitre 23 «Immobilisations en cours» doivent être réduites de et être portées à ; CONSIDERANT, en revanche, qu il y a lieu de maintenir les dépenses inscrites au chapitre 20 «Immobilisations incorporelles» pour tenir compte, notamment, des engagements pris par la commune vis-à-vis du maître d œuvre du projet de construction de la médiathèque ; CONSIDERANT que les recettes inscrites au chapitre 13 «Subventions d investissement» doivent être réduites de et être portées à ; CONSIDERANT que les autres dépenses et recettes inscrites au projet de budget primitif 2016 n appellent pas d observation ; qu elles peuvent être maintenues ; CONSIDERANT que, compte-tenu des recettes issues des opérations d ordre, le montant des recettes de la section d investissement peut être fixé à et celui des dépenses de cette même section à ;

4 4/5 CONSIDÉRANT que la section d investissement présente un excédent de ; que l article L du code général des collectivités territoriales dispose que «n est pas considéré comme étant en déséquilibre le budget de la commune dont [ ] la section d investissement comporte un excédent après inscription des dotations aux amortissements et aux provisions exigées» ; qu il appartiendra au conseil municipal de se prononcer ultérieurement, s il le souhaite, sur l affectation de cet excédent prévisionnel ; PAR CES MOTIFS : 1) DÉCLARE recevable la saisine du préfet de l Aude ; 2) PROPOSE au préfet de l Aude de régler le budget primitif 2016 de la commune de Saint- Nazaire d Aude en retenant les inscriptions budgétaires récapitulées en annexe du présent avis ; 3) DIT que le présent avis sera notifié au préfet de l Aude, au maire de la commune de Saint- Nazaire d Aude et qu une ampliation sera adressée au directeur des finances publiques de l Aude ; 4) RAPPELLE au maire qu'en application de l'article R du code général des collectivités territoriales, le présent avis de la chambre doit être publié sous sa responsabilité, par affichage ou insertion dans un bulletin officiel ; qu'en application des articles L et R du même code, le conseil municipal doit être tenu informé, dès sa plus proche réunion, de l'avis rendu par la chambre et que ce dernier fera l objet d une publicité immédiate sans attendre la réunion de l assemblée délibérante. Délibéré à Montpellier le 2 juin Présents : M. Stéphane LUCIEN-BRUN, vice-président, président de séance, M. Alain SERRE, premier conseiller, M. Jean-Claude MAXIMILIEN, premier conseiller, M. Adrien GAUBERT, conseiller, M. Vincent FERRIER, premier conseiller, rapporteur. Le premier conseiller, rapporteur Pour le président et par délégation, Le vice-président Vincent FERRIER Stéphane LUCIEN-BRUN

5 5/5 Commune (BP) - SAINT-NAZAIRE-D'AUDE (n SIRET : ) - Exercice Section de fonctionnement Chap. Dépenses Propositions Chap. Recettes Propositions 011 Charges à caractère général Atténuations de charges Charges de personnel, frais assimilés Produits des services, du domaine et ventes Atténuation de produits 73 Impôts et taxes Autres charges de gestion courante (sauf 656) Dotations et participations Frais fonctionnement des groupes d'élus 75 Autres produits de gestion courante Total des dépenses de gestion courante Total des recettes de gestion courante Charges financières Produits financiers 67 Charges exceptionnelles Produits exceptionnels Dotations provisions semi-budgétaires 78 Reprises provisions semi-budgétaires 022 Dépenses imprévues de fonctionnement Total des dépenses réelles de fonctionnement Total des recettes réelles de fonctionnement Virement à la section d'investissement Opé. d'ordre de transfert entre sections Opé. d'ordre de transfert entre sections Opé. d'ordre à l'intérieur de la sect.fonct 043 Opé. d'ordre à l'intérieur de la sect. fonct Total des dépenses d'ordre de fonctionnement Total des recettes d'ordre de fonctionnement TOTAL TOTAL D002 Résultat reporté R002 Résultat reporté TOTAL des dépenses de fonctionnement cumulées TOTAL des recettes de fonctionnement cumulées AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL DEGAGE AU PROFIT DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT Section d'investissement Chap. Dépenses Propositions Chap. Recettes Propositions 010 Stocks 010 Stocks 13 Subventions d'investissement (hors 138) Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) Immobilisations incorporelles (sauf 204) 204 Subventions d'équipement versées Subventions d'équipement versées 21 Immobilisations corporelles Immobilisations corporelles 22 Immobilisations reçues en affectation 22 Immobilisations reçues en affectation 23 Immobilisations en cours Immobilisations en cours Total des opérations d'équipement (*) Total des dépenses d'équipement Total des recettes d'équipement Dotations, fond divers et réserves 10 Dot, fonds divers et réserves (hors 1068) Excédent de fonct. capitalisés Subventions d'investissement 138 Autres subv. d'invest non transférables 16 Emprunts et dettes assimilées Dépôts et cautionnements reçus 18 Compte de liaison: affectation à 18 Compte de liaison: affectation à 26 Particip. et créances rattachées à des particip. 26 Particip. et créances rattachées à des particip. 27 Autres immobilisations financières 27 Autres immobilisations financières 020 Dépenses imprévues d'investissement 024 Produits des cessions d'immobilisations Total des dépenses financières Total des recettes financières Total des opé. pour compte de tiers 45 2 Total des opé. pour compte de tiers Total des dépenses réelles d'investissement Total des recettes réelles d'investissement Virement de la section de fonctionnement Opé.d'ordre de transfert entre sections Opé. d'ordre de transfert entre sections Opérations patrimoniales Opérations patrimoniales Total des dépenses d'ordre d'investissement Total des recettes d'ordre d'investissement TOTAL TOTAL D001 Solde d'exécution négatif reporté R001 Solde d'exécution positif reporté TOTAL des dépenses d'investissement cumulées TOTAL des recettes d'investissement cumulées AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL DEGAGE PAR LA SECTION DE FONCTIONNEMENT

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