CONVENTION CONSTITUTIVE

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1 CONVENTION CONSTITUTIVE Article 1 : Raison sociale Le réseau de soins de cancérologie de la Région Bourgogne est défini au sens de l'article L du Code de la Santé Publique. Il se propose d'assurer une prise en charge globale et optimale des patients atteints de pathologies cancéreuses et précancéreuses. Il regroupe, sur la base du volontariat : les établissements publics et privés définis par le SROS de Cancérologie : Centre Référent, Centres intégrés, établissements liés, le Réseau de Cancérologie libérale de Bourgogne (ARBRE-CRCLB), les associations professionnelles ayant dans leur objet la prise en charge cancérologique soins, enseignement, formation, prévention, dépistage, dont l Union Professionnelle des Médecins Libéraux de la Région Bourgogne, spécialistes ou généralistes, les spécialistes en anatomie et cytologie pathologiques, les praticiens ayant une activité dans le domaine de la cancérologie en dehors des établissements précités notamment les spécialistes d'imagerie, les biologistes Article 2 : Champ de la pathologie Le réseau couvre l'ensemble des activités de dépistage, de diagnostic, de traitement et de suivi nécessaires à la prise en charge des patients atteints de pathologies cancéreuses et précancéreuses dans le cadre des moyens disponibles dans la région. 1/9

2 Article 3 : Finalité du réseau L'objectif principal du réseau est l amélioration du service rendu à la population en référence au SROS de Cancérologie, se fondant sur les 3 principes généraux : Qualité, accessibilité et complémentarité des soins. Article 4 : Objectifs et moyens mis en oeuvre Les principaux objectifs et moyens mis en oeuvre par le réseau sont : - la mise en place d'une coordination de l'ensemble des soins à toutes les phases de la maladie en s'appuyant, d'une part, sur une concertation pluridisciplinaire régulière ouverte à tous les personnels impliqués, hospitaliers ou non, et d'autre part, sur le dossier médical du patient au sein de chaque établissement, - l'homogénéisation des pratiques au sein de la région par l'application de référentiels diagnostiques et thérapeutiques définis, validés et maintenus en commun, - la mise en place de procédures pour favoriser la délivrance des soins au plus proche du domicile du patient, - la mise en place de procédures pour la prise en charge de la douleur et des soins palliatifs, - la mise en place d'un système d'information régional sur un serveur commun permettant : la diffusion d informations entre les acteurs du réseau notamment les référentiels de bonnes pratiques validés par les groupes thématiques. le partage d'informations (texte, image) en temps réel notamment pour le développement de la télé-concertation multidisciplinaire en cancérologie. enfin à terme, l enregistrement d informations médicales minimales communes sécurisées pour les patients porteurs de cancers avec codage histo-pathologique clinique et normalisé. - la mise en place de procédures d'évaluation de la qualité et de la sécurité des soins, - une contribution au développement de la recherche clinique, - une contribution à la formation continue des professionnels médicaux et non médicaux impliqués dans les prises en charge.

3 Article 5 : Organisation du réseau de soins (circulaire du 24/03/98 et SROS de Cancérologie 1999/2004) Les structures délivrant des soins de Cancérologie ont été définies selon 3 sites d activité par l ARH de Bourgogne : - le Centre référent en cancérologie constitué de 3 établissements : le CHU, le CGFL et le Centre de Radiothérapie du Parc. Ils dispensent des soins de haute technicité et traitent des patients présentant une pathologie complexe ou rare ou susceptible de risques majeurs. Ils prennent aussi couramment en charge les patients provenant de leur ressort territorial. Ils pratiquent l'association des diverses thérapeutiques. Ils comportent tous les moyens de la prise en charge diagnostique et thérapeutique de patients atteints de cancers. Ils sont munis de modalités d'archivage permettant le suivi des patients à très long terme. Ils développent des traitements dans le respect de la loi dite Huriet. Ils incluent des Unités de recherche et participent à l'enseignement universitaire et à la formation du personnel soignant. Le plateau technique et le personnel cités dans l'annexe 2 de la circulaire du 24 mars 1998 peuvent être répartis sur plusieurs établissements géographiquement proches sur la base de conventions écrites entre eux. - les Centres intégrés de cancérologie : ils assurent la prise en charge de la majorité des localisations cancéreuses. Ils peuvent participer à des recherches cliniques coordonnées. Ils répondent aux besoins des patients présentant une pathologie fréquente. Ils sont munis de modalités d'archivage permettant le suivi du patient à long terme. Ils assurent aux patients un schéma de prise en charge pluridisciplinaire incluant le suivi. Des conventions ou des formes de coopération entre les établissements et/ou les plateaux techniques permettent la constitution de ce site même pour ceux qui n'ont pas une vocation cancérologique exclusive. - Les établissements liés : ces établissements prennent en charge des patients cancéreux et assurent le diagnostic, la thérapeutique et le suivi en liaison étroite avec le Centre référent et/ou les centres intégrés en cancérologie. Article 6 : Participation de l ensemble des acteurs de santé exerçant en Bourgogne Le réseau devra inclure à terme les acteurs de santé de Bourgogne qui le souhaitent, et qui contribuent au traitement et au suivi des patients atteints de pathologie maligne. Des liens pourront être formalisés, après accord de la structure de coordination, avec notamment :

4 - les établissements accueillant régulièrement des patients atteints de pathologie cancéreuse ou précancéreuse dans le cadre de soins non spécifiques (soins continus), - les praticiens libéraux "hors sites", et notamment les médecins traitants associés à l'élaboration du schéma de prise en charge et du déroulement du traitement ayant bénéficié d'une formation spécifique en cancérologie ainsi que sur l'approche pluridisciplinaire en réseau ; leur collaboration avec une structure de référence et orientée en cancérologie doit être formalisée, - les spécialistes en anatomie et cytologie pathologiques, - le corps médical dans son acceptation la plus large : les médecins généralistes, les spécialistes d'imageries et toutes spécialités impliquées dans la prise en charge des cancers, - les disciplines paramédicales : les biologistes, pharmaciens, psychologues, kinésithérapeutes, orthophonistes, infirmières, - les personnels soignants des services de soins infirmiers et d'aide à domicile. Les praticiens libéraux et les praticiens hospitaliers exerçant "hors site", impliqués dans la prise en charge globale et le suivi des patients atteints de pathologie cancéreuse ou précancéreuse, sont invités à participer aux réunions de concertation pluridisciplinaire mises en place par les acteurs du réseau. Une rémunération correspondant à la participation des praticiens notamment aux réunions de concertations sera recherchée dans le cadre de la réglementation en vigueur. Article 7 : Fonctionnement et gestion du réseau Les représentants des établissements membres du réseau décident de créer une association régie par la loi du 1 er juillet Les statuts de l'association sont conformes à la présente convention constitutive et prennent notamment en compte les objectifs et les missions du réseau. Le réseau est partie intégrante du SROS. Un groupe de travail dont la composition sera le reflet du secteur d'activité des signataires de la convention aura pour mission de définir les statuts de l'association loi 1901 du Réseau de Cancérologie Bourguignon. Il sera chargé de définir la composition du Conseil

5 d Administration, de son bureau et de créer une structure de coordination médicale du réseau. Article 8 : La structure de coordination médicale du réseau Cette structure de coordination est composée de membres des sites de référence, des sites orientés en cancérologie, des établissements de proximité, de l'association ARBRE- CRCLB, des médecins traitants et d'autres membres associés. Elle désignera en son sein un coordonnateur. Elle a pour missions de : définir l organisation générale du réseau, faciliter la complémentarité des sites cités ci-dessus, assurer le choix et la diffusion des bonnes pratiques en cancérologie, faciliter le développement de la recherche clinique (diagnostic et soins), biologique et épidémiologique, en définissant ses modalités d'organisation au niveau régional, en assurant le recueil et la diffusion de l'information sur les protocoles en cours, contribuer à l'enseignement et à la formation continue des membres du réseau et des autres professionnels de santé, déterminer la nature des informations transmises et les moyens de télécommunication entre les différents sites par l'utilisation des technologies avancées, définir les principes d'organisation de la prise en charge de pathologies cancéreuses spécifiques relevant de certains sites de référence, proposer, en vue de l'évaluation externe du réseau, les indicateurs à recueillir, réceptionner les informations nécessaires au calcul de ceux-ci, être responsable de leur exploitation et assurer la diffusion des résultats, faciliter la réalisation de missions d'audit, en vue d'une démarche d'assurance - qualité et d'accréditation.

6 Article 9 : Convention entre membres institutionnels ou individuels les membres du réseau peuvent passer entre eux des conventions de partenariat (concertations multidisciplinaires par exemple ). Ces conventions doivent préciser : les modalités de respect des droits des patients (choix du lieu de prise en charge, choix du médecin, information du patient...), le champ d'application (pathologies, équipements ), les modalités de fonctionnement entre les contractants, les engagements réciproques des deux contractants (respect des cahiers des charges et des recommandations, système d'information...), les responsabilités administratives et médicales, les engagements financiers, la durée de validité de la convention, les modalités de résiliation de la convention. Article 10 : Formation des membres du réseau Le réseau s'engage à promouvoir la formation de ses membres. Pour cela, la structure de coordination du réseau propose un ensemble de formations spécifiques en cancérologie destinées aux personnels médicaux et non médicaux. Celles-ci peuvent être dispensées dans le cadre de la formation médicale continue. Les membres du réseau s'engagent à assurer leur formation en cancérologie en participant aux formations dispensées soit au sein du réseau soit à l'extérieur du réseau. Article 11 : Référentiels de bonnes pratiques La structure de coordination organise des groupes thématiques qui élaboreront, valideront et tiendront à jour des référentiels de bonnes pratiques pour les principales situations cliniques rencontrées en cancérologie. Elle assurera la cohérence de la présentation de ces référentiels et leur diffusion.

7 Article 12 : Activités de recherche La structure de coordination participe au développement de la recherche clinique (diagnostic et soins), biologique et épidémiologique et incite à l'élargissement de la participation aux protocoles de recherche clinique qu'elle recommande. Elle collabore étroitement avec les registres des tumeurs de la Bourgogne et des autres régions, notamment la Franche-Comté. Les membres du réseau s'engagent à mettre en place progressivement une structure régionale de promotion de la recherche clinique et épidémiologique. Article 13 : Financement du réseau Afin d'assurer le fonctionnement du réseau, un financement couvrant les frais de personnel médical (coordination), de personnel non médical (secrétariat), de fonctionnement et d'investissements spécifiques sera recherché sur la base de crédits renouvelables annuellement. Ce financement initial correspondra au temps médical, de secrétariat, d administration du réseau, à la logistique (dont la location des locaux), à un investissement mobilier et informatique. Des financements complémentaires seront également sollicités. Article 14 : Evaluation et suivi du réseau Le réseau procède annuellement à son évaluation selon les modalités proposées par la structure de coordination médicale conformément à l'article 6 de la présente convention. Les partenaires s'engagent à mettre en place un système d'information commun (fiche pluridisciplinaire de cancérologie). Ce système fera l'objet d'une demande d'avis à la Commission Nationale Informatique et Liberté. Le suivi de cette mise en place est assuré par la structure de coordination médicale. Cette fiche d'enregistrement et son évolution permettront le suivi et l'évaluation dans le cadre d'une information médicale partagée respectant les dispositions du décret n du 30 mars 1992 relatif au dossier médical et à l'information des personnes accueillies dans les établissements publics et privés. L'évaluation portera en priorité sur le fonctionnement et l'activité du réseau notamment :

8 la mise en oeuvre de groupes thématiques, la reconnaissance des référentiels régionaux, la mise en place et reconnaissance des unités de concertations multidisciplinaires, le nombre de patients enregistrés dans ces UCMP, le nombre de patients enregistrés dans la base commune du réseau. Elle sera adaptée aux procédures de l'anaes dès que possible. Les résultats de ces évaluations sont transmis : aux membres du réseau, aux services de Tutelle (Agence Régionale de l'hospitalisation, services déconcentrés de l'etat, services de l'assurance Maladie et échelon régional des services médicaux de l'assurance Maladie), en réponse à des demandes extérieures au réseau après accord de la Structure de Coordination médicale. Article 15 : Propriété des travaux du réseau La structure de coordination médicale est systématiquement sollicitée pour tous les travaux relatifs à l'activité du réseau (protocole, évaluation, enquête épidémiologique, développement de logiciels ou de base de données...). Ces travaux restent la propriété du réseau. Leur diffusion est faite en accord avec la structure de coordination médicale. Article 16 : Accréditation du réseau Les membres du réseau s'engagent à demander l'accréditation du réseau conformément à la procédure prévue à l'article L du code de la santé publique. Article 17 : Responsabilité des personnels participant aux activités du réseau La responsabilité des personnels ou des entités juridiques participant aux activités des réseaux est rappelée dans des conventions entre sites ou avec chaque membre associé.

9 Toutefois, l adhésion au réseau n exonère pas chaque participant de sa responsabilité personnelle envers ses patients et chaque membre du réseau exercera son art dans le respect du code de déontologie médicale. Article 18 : Durée La présente convention est établie pour une durée de trois ans à compter de son agrément. Son contenu est reconduit tacitement pour une même durée à défaut de modifications. Les conditions de dénonciation de la Convention seront précisées dans les statuts de l'association qui gérera l'activité du réseau. Article 19 : Exécution de la convention La présente convention est soumise pour agrément à l'agence Régionale de l'hospitalisation de Bourgogne, conformément à l'article L du code de la Santé Publique. Le présent article 19 est supprimé suite à la loi du 4 mars 2002, article 85 relatif à l organisation des réseaux de santé qui a abrogé l article L du Code de la Santé Publique qui prévoyait l agrément par le Directeur de l Agence Régionale de l Hospitalisation des conventions constitutives des réseaux de soins.