Le financement des PPP en France. François Tenailleau

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1 Le financement des PPP en France François Tenailleau

2 Thèmes de l intervention I. Les principales structures de financement II. Un outil important : la cession Dailly acceptée III. L adaptation de ces schémas et outils à la crise financière Le financement des PPP en France Grand Forum PPP octobre

3 Thèmes de l intervention I. Les principales structures de financement II. Un outil important : la cession Dailly acceptée III. L adaptation de ces schémas et outils à la crise financière Le financement des PPP en France Grand Forum PPP octobre

4 Les principales structures de financement : montage en financement de projet Caractéristiques : Une société de projet est créée («SPV», «special purpose vehicule») Les actionnaires, majoritairement des fonds d investissement, n apportent pas leur garantie aux engagements de la société (crédit à recours limité) La société de projet conclut des sous-contrats «en transparence» Avantages du montage : Les fonds propres peuvent absorber certains risques Le caractère «déconsolidant» Inconvénients : Coût des fonds propres Frais de création et de gestion de la société de projet Le financement des PPP en France Grand Forum PPP octobre

5 Montage en «financement de projet» Collectivité publique Fonds propres PPP accord direct / convention tripartite Actionnaires Société de projet Prêt Banques Contrat de promotion immobilière Promoteur Contrat d interface Contrat exploitation et/ou maintenance Exploitant / mainteneur Contrat de construction Contrat d architecte Le financement des PPP en France Grand Forum PPP octobre

6 Les principales structures de financement : approche «corporate» Caractéristiques : Un acteur industriel est directement titulaire du contrat de PPP ou bien il constitue une société dédiée détenue à 100 % L industriel finance sur fonds propres ou sur prêts, mais en offrant une garantie explicite sur la totalité de ses actifs Avantages du montage : Coûts de financement réduits Acceptation de certains risques supplémentaires Inconvénients : Moindre robustesse du montage (pas de contrôle des banques) Perspectives de cession (problématique de consolidation) Le financement des PPP en France Grand Forum PPP octobre

7 Approche «Corporate» Collectivité publique PPP Société dédiée Prêt Banques Détention à 100 % Garantie Maison-Mère Acteur industriel Le financement des PPP en France Grand Forum PPP octobre

8 Les principales structures de financement : montage «crédit-bailleur» ou «corporate financier» Caractéristiques Prise directe du contrat par une société de crédit-bail Pour les montages avec des risques mesurés et souvent, mais pas toujours, de taille moyenne = «crédit-bail direct» Avantage du montage Coûts de montage réduits Solvabilité du partenaire et maintien dans la durée Contrôle du promoteur et du mainteneur par un maître d ouvrage indépendant Inconvénient Pas applicable à tout les projets Actuellement : offre limitée Le financement des PPP en France Grand Forum PPP octobre

9 Crédit-bail «direct» Collectivité publique PPP Crédit-bailleur Contrat de promotion immobilière Promoteur Contrat d exploitation / maintenance Exploitant / Mainteneur Contrat de travaux Entreprise de construction Contrat de maîtrise d œuvre Architecte Le financement des PPP en France Grand Forum PPP octobre

10 Les principales structures de financement : financement par crédit-bail Type de financement particulier, impliquant la propriété des actifs par l établissement financier Suppose d organiser cette propriété alors que les biens sont affectés au service public : rôle de la convention tripartite Surtout utilisé dans les délégations de service public Le financement des PPP en France Grand Forum PPP octobre

11 Financement par crédit-bail Collectivité publique DSP Convention tripartite Délégataire Crédit-bailleur Crédit-bail Le financement des PPP en France Grand Forum PPP octobre

12 Thèmes de l intervention I. Les principales structures de financement II. Un outil important : la cession Dailly acceptée III. L adaptation de ces schémas et outils à la crise financière Le financement des PPP en France Grand Forum PPP octobre

13 Un outil important : la cession Dailly acceptée (1) Caractéristiques : Cession de créance professionnelle, par bordereau dit «Dailly» : articles L et suiv. du Code Monétaire et Financier (CMF) Ce mécanisme facilite la cession aux établissements de crédit, en garantie des concours qu'ils consentent, des créances détenues sur les personnes privées ou publiques par un professionnel, en l'occurrence le titulaire du contrat public Si le débiteur accepte par écrit, au moyen d'un acte d'acceptation spécifique, de payer le cessionnaire, il perd la faculté d'opposer à ce dernier les exceptions qu'il aurait pu invoquer contre le cédant (art. L ) Le financement des PPP en France Grand Forum PPP octobre

14 Un outil important : la cession Dailly acceptée (2) Pour les contrats autres que les contrats de partenariat (BEA, AOT- LOA, certaines DSP) : cession de créance et acte d acceptation Dailly «de droit commun» (article L ) Pour les contrats de partenariat (et les BEH) : Mécanisme légal de cession de créances «Dailly» acceptée (article L et 2 du CMF) : acceptation : une fois la réalisation conforme constatée à hauteur de 80 % maximum de la redevance d investissement et de financement la personne publique perd expressément la faculté d opposer au cessionnaire les exceptions qu elle aurait pu invoquer contre le cédant, notamment l exception de compensation Le financement des PPP en France Grand Forum PPP octobre

15 Thèmes de l intervention I. Les principales structures de financement II. Un outil important : la cession Dailly acceptée III. L adaptation de ces schémas et outils à la crise financière Le financement des PPP en France Grand Forum PPP octobre

16 L adaptation de ces schémas et outils à la crise financière (1) Les structures et techniques de financement présentées ci-avant reposent à ce jour sur l intervention d établissements financiers (prêts bancaires, cession-escompte, crédit-bail ) Mais les banques sont confrontées à un environnement économique (crise financière, refinancement) et réglementaire (anticipation de Bâle III), qui les conduisent : A être beaucoup plus sélectives sur les projets A augmenter les marges de crédit A réduire leurs montants d engagement Surtout, à réduire la durée des financements Le financement des PPP en France Grand Forum PPP octobre

17 L adaptation de ces schémas et outils à la crise financière (2) Face à ces difficultés, il existe des solutions existantes ou à explorer en matière de financement bancaire : Possibilité pour les candidats de ne pas disposer de 100 % d engagements fermes de banques au moment de l offre finale («financement ajustable») Clauses d actualisation de la marge, reflétant le coût de refinancement des établissements bancaires Durée de contrat plus courte Financement plus court que le contrat et possibilité de refinancement, avec partage de risque («mini-perm») Mais d autres voies que le seul financement bancaire sont également envisageables : cofinancement public, recours au marché obligataire Le financement des PPP en France Grand Forum PPP octobre

18 Première piste : cofinancement public Dans ce cas, le financement des investissements ne repose pas uniquement sur le cocontractant privé Cela est possible dans les contrats de délégation de service public / de concession de travaux public : subvention d équipement, versement d une rémunération «Daillysée» Mais également dans les contrats de partenariat : le financement du contrat de partenariat est pris en charge «en tout ou partie» par le partenaire privé Possibilité de subventions Possibilité d une participation de la personne publique (hors participation au capital de la société de projet) En ce compris une phase de conception / construction Limité à 50 % pour les projets des collectivités territoriales < à 40 M d euros Le financement des PPP en France Grand Forum PPP octobre

19 Deuxième piste : financement obligataire Exemples de recours possible au financement obligataire : Les «EU Project Bond» Les premières expériences de financement obligataire des PPP en France PPP Cité Musicale sur l Ile Seguin à Boulogne-Billancourt, closing en juillet 2013 (pour le financement long terme ; mise en place d un fond commun de titrisation, pour bénéficier de la cession Dailly acceptée) PPP Rocade L2 (Marseille), closing en octobre 2013, co-financement public (le privé n apporte que 160 M sur 590 M ), financement de la phase construction et refinancement de la dette long terme Le financement des PPP en France Grand Forum PPP octobre

20 François Tenailleau Avocat associé / Partner CMS Bureau Francis Lefebvre 1-3 villa Emile Bergerat Neuilly sur Seine Tél. : Fax. : Le financement des PPP en France Grand Forum PPP octobre

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