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1 MUTUALITE FRANCAISE CÔTE-D OR YONNE Dr Nathalie Arnould Conférence débat «Santé Précarit carité : Constats» Samedi 18 octobre 2008

2 La Mutualité Française aise? Elle fédère la quasi-totalité des mutuelles santé en France 823 mutuelles 6 Français sur 10 protégés code de la mutualité organismes à but non lucratif ne pratiquant pas de sélection des risques Un savoir faire médico-social à travers 2250 services et établissements La prévention et la promotion de la santé Un mouvement ancien qui trouve ses origines au XVIIème siècle - dans l'entraide solidaire rurale des ouvriers - puis dans les sociétés de secours mutuels unions début XX ème siècle - créé un système d assurance sociale bien avant la Sécurité Sociale 2

3 La Mutualité Française aise Côte-d Or Yonne? Une entreprise de l économie sociale et solidaire : - un groupe privé à but non lucratif - créée et gère des réalisations à caractère sanitaire, social et médico-social, avec : salariés 90 services et établissements maillant le territoire lits et places l une des unions les plus importantes de France avec 4% des services mutualistes pour 1,3% des Français Une union de 125 Mutuelles en Côte-d Or Yonne : personnes protégées, soit 1 habitant sur 2 3

4 Les dépenses d de soins et biens médicaux m Quelques données de cadrage 8,5% de reste à charge pour les ménages soit 13 milliards d financés directement par les familles en soins et biens médicaux Complém. Santé 13,6% Ménages 8,5% Un reste à charge auquel il faut ajouter le prix de la complémentaire santé, les dépassements d honoraires, les dépenses d automédication Sécurité Sociale 77,9% 4

5 Les règles r de remboursement à la charge des assurés et/ou des complémentaires : Le ticket modérateur : 30% des honoraires des médecins (avec 1 condition de respect du parcours de soins coordonné) 100%, 85%, 65%, 35% du prix des médicaments (en fonction du service médical rendu le SMR) Les forfaits : - forfait hospitalier de 16 / jour - forfait de 1 sur les consultations et les actes de biologie médicales - forfait de 18 sur les actes ayant un coût supérieur ou égal à 91 Les franchises médicales : 0,5 par boîte de médicament 0,5 par acte paramédical 2 par recours aux transports sanitaires + Les dépassements d honoraire 5

6 Les dispositifs d aide d pour les ménagesm en situation difficile La Couverture Maladie Universelle et complémentaire (CMU-C) : une affiliation obligatoire à l Assurance maladie + une couverture complémentaire gratuite sous condition de ressource 5 millions de personnes couvertes (soit 7% de la population) L aide à la complémentaire santé (ACS) : pour les revenus modeste 20%>seuil CMU-C bénéficiaires (moins de 1% de la population) contre un objectif de 2 millions 6

7 Des dispositifs d aide d pour les ménagesm en situation difficile L aide médicale d état (AME) : pour les personnes de nationalité étrangère sans titre de séjour bénéficiaires 5 millions de personnes ne bénéficient d aucune complémentaire santé 7% de la population générale 16% des ménages les plus pauvres - les raisons sont financières dans plus d 1 situation sur 2 - renoncement à certains soins : dentaires, optiques et consultations de spécialiste Dans les budgets des ménages, la santé n est pas prioritaire : au 3 ème rang des dépenses après l alimentation et le logement - Demandeurs d emploi : à la barrière financière s ajoute l absence de contrat d entreprise possible 7

8 Un contexte difficile Des restes à charge qui ont augmenté pour les familles dans un contexte économique très tendu et une baisse du pouvoir d achat. Le bouclier sanitaire proposé par le gouvernement est «une fausse bonne idée» compte tenu du risque majeur de démutualisation Précarisation et handicap social sont observés dans nos services Exemple des établissements pour l enfance en situation de handicap (IME) Démutualisation et renoncement aux soins Pathologies aggravées faute de soins : pathologies ostéoarticulaires, ORL, gastro, hypertension, diabète et souffrances psychiques notamment 8

9 Quelles contributions de la Mutualité française aise? 1 - Dans son rôle d offreur d de soins et services une contribution pour les mutualistes et les non mutualistes Tiers-payant systématique Dispositifs optiques avec des restes à charge nuls ou faibles Une patientèle constituée à 20% de bénéficiaires de la CMU dans les centres dentaires mutualistes Le jardin des familles : 1 résidence à loyer modéré pour familles monoparentales avec un service d aide à la parentalité si besoin et des aides aux vacances Une démarche permanente pour l accessibilité de nos services à tous notamment par la recherche de tarifs maîtrisés et le maillage du territoire (dentaire, optique, aide à domicile ) 9

10 Quelles contributions de la Mutualité française aise? 2 - Dans son rôle de complémentaire mentaire santé : une contribution pour les mutualistes et une attention particulière re vis-à-vis de la démutualisationd Les Mutuelles sont les principaux acteurs complémentaires de la prise en charge des bénéficiaires de la CMU sur 10 Organismes Complémentaires prenant en charge les «CMU istes» : près de 9 mutuelles Elles disposent de commissions d actions sociales permettant de soutenir leurs adhérents dans l accès et le financement de leur besoin de santé avec par exemple : - l activation du fond d aide sociale pour les personnes en grande difficulté permettant d éviter la démutualisation - une garantie «préférentielle» pour les personnes qui sortent du dispositif CMU - une participation au financement de services tel que l aide à domicile, la téléassistance, les sorties d hôpital 10

11 Quelles contributions de la Mutualité française aise? 2 - Dans son rôle de complémentaire mentaire santé : une contribution pour les mutualistes et une attention particulière re vis-à-vis de la démutualisationd Pour la mutuelle Releya, qui protègent personnes, les garanties d aide aux personnes représentent un investissement annuel de soit 0,5% du chiffre d affaires Pour éviter la démutualisation, Releya effectue des démarches le plus en amont possible auprès de ses adhérents, c est-à-dire dès le constat d impayés de cotisation. En cas de souci de santé cumulés à des soucis d argent, des solutions sont cherchées en lien avec les services médico-sociaux de la Mutualité Française Côte-d Or - Yonne 11

12 Quelles contributions de la Mutualité française aise? 3 - En tant que mouvement une contribution politique en pesant sur les décisions d et les choix des décideursd cideurs Attachement et défense d un système solidaire de financement de la santé où chacun contribue selon ses moyens et reçoit en fonction de ses besoins Soutien et participation à la mise en place des dispositifs CMU et ACS et défense du dispositif de l AME Opposition mutualiste à la privatisation de pan entier de l AMO la modernisation du système pour une meilleure prise en charge des personnes (accès et qualité) et une meilleure régulation des dépenses est possible : 4 premières grandes mesures sont inscrites dans le protocole du 28 juillet 12

13 Quelles contributions de la Mutualité française aise? 3 - En tant que mouvement une contribution politique en pesant sur les décisions d et les choix des décideursd cideurs 1. L association des complémentaires santé au négociations conventionnels dans un cadre tripartite, en particulier pour les frais d optique et les soins dentaires 2. La participation de la Mutualité Française au développement de modes de rémunération plus adaptés au suivi des patients souffrant de pathologies chroniques 3. La limitation des dépassements d honoraires 4. L accès des organismes complémentaires au données de remboursement 13

14 MUTUALITE FRANCAISE CÔTE-D OR YONNE Dr Nathalie Arnould Conférence débat «Santé Précarit carité : Constats» Samedi 18 octobre 2008

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