Action. Législ. Description de la problématique. Drainage des zones humides

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1 Législ Les fiches pratiques destinées aux acteurs de terrain Action Avec le soutien de la Drainage des zones humides Photo : D. Vieuxtemps Description de la problématique Les zones naturellement humides 1 (mares, étangs, marais, marécages, ) deviennent de plus en plus rares dans nos régions. Etant généralement considérées comme «malsaines» et «non rentables», elles subissent d importantes transformations les dénaturant complètement : drainage 2, remblaiement, plantation d épicéas, etc. Ceci a pour conséquence une perte importante de l intérêt biologique de ces zones due à la régression des espèces sauvages qui y sont inféodées. Or, les zones humides sont parmi les milieux naturels les plus riches. Berceaux de la diversité biologique, elles fournissent l eau et les produits primaires dont dépendent, pour leur survie, des espèces innombrables de plantes et d animaux. On y trouve des concentrations élevées d oiseaux, de mammifères, de reptiles, d amphibiens, de poissons et d invertébrés. Plus de 40% des espèces de poissons du monde vivent dans les eaux douces. Ce sont donc des éléments très importants du réseau écologique qui constituent une source remarquable de biodiversité. Le drainage conduit, selon son intensité, à une modification du fonctionnement hydrologique de la zone humide, voire à sa disparition totale par assèchement. La flore et la faune spécifiquement liées au fonctionnement antérieur de la zone sont ainsi plus ou moins fortement bouleversées. Audelà de la zone humide elle-même, le drainage a des incidences sur le régime des eaux en aval. Une zone humide drainée évacue plus rapidement l'eau et perd ainsi son pouvoir naturel de régulation des eaux (réduction des crues, soutien des étiages). Photo : H. Mardulyn 1 Voyez le lexique 2 Voyez le lexique page 1

2 Réglementation 1. Drainages interdits Le drainage est purement et simplement interdit si : La zone dans laquelle il est envisagé est définie comme zone naturelle au plan de secteur 3. Ces zones naturelles comprennent aujourd hui les anciennes zones naturelles, les zones naturelles d intérêt scientifique et les réserves naturelles 4. La Loi sur la conservation de la nature interdit de creuser de nouveaux fossés de drainage dans ces zones 5. Il est situé dans une réserve naturelle. La loi 6 interdit en effet d y «procéder à des terrassements, d'effectuer tous travaux susceptibles de modifier le sol, l'aspect du terrain, les sources et le système hydrographique et d'établir des conduites aériennes ou souterraines» Le drainage reste néanmoins possible s il est prévu dans le plan de gestion de la réserve. Cette hypothèse est peu probable étant entendu que l intérêt écologique des réserves qui sont créées dans des habitats humides dépend justement de la présence, temporaire ou permanente, d eau dans le sol! Il porte atteinte aux espèces animales et/ou végétales protégées 7 diverses diverses espèces de mammifères, amphibiens, reptiles, poissons et invertébrés sont intégralement protégées (cf. annexes de la Loi). Cette protection implique notamment 8 l interdiction de détériorer ou de détruire les sites de reproduction, les aires de repos ou tout habitat naturel où vivent ces espèces à un des stades de leur cycle biologique ; diverses espèces de plantes sont intégralement protégées, à tous les stades de leur cycle biologique (cf. annexes de la Loi). Cette protection implique notamment 9 l interdiction de détériorer ou détruire intentionnellement les habitats naturels dans lesquels la présence de ces espèces est établie. 3 Art. 58 de la loi sur la conservation de la nature du 12 juillet Ces deux dernières «zones» étant devenues des zones naturelles par l effet du décret du 28 mars Art. 58 de la Loi sur la conservation de la nature du 12 juillet Art. 11, al3 de la loi sur la conservation de la nature du 12 juillet Loi sur la conservation de la nature du 12 juillet Art. 2bis, 2, 4, de la Loi du 12 juillet Art de la Loi du 12 juillet 1973 page 2

3 2. Drainage soumis à permis Sont soumis à permis d urbanisme : Les drainages qui impliquent une modification de la végétation dans les zones de protection 10 suivantes: o 1 les biens immobiliers inscrits sur la liste de sauvegarde ou classés au titre de site, o 2 o les zones de protection établie autour d'un bien immobilier classé, o 3 o les sites bénéficiant du statut de réserves forestières, de zones humides d'intérêt biologique, de cavités souterraines d intérêt scientifique, o 4 o les habitats naturels d'intérêt communautaire (site Natura 2000), tant qu'ils ne sont pas couverts par un arrêté de désignation 11. Les drainages qui entraînent une modification sensible du relief du sol 12. Néanmoins, l établissement ou la modification d un système de drainage dans une zone non destinée à l urbanisation n est pas soumis à permis et requière une simple déclaration urbanistique. Or, la plupart des drainages se réalisent dans ce type de zones. Si le drainage implique des actes ou travaux préparatoires soumis à permis d urbanisme ou dérogatoires à des dispositions légales décrétales ou réglementaires, la dispense de permis n est plus applicable 13. En outre sont soumis à étude d incidences : Les projets d hydraulique agricole (y compris projets d irrigation et de drainage des terres) dont la superficie est supérieure à 50 ha 14. Les services de la DNF 15 et de la DGA 16 doivent être consultés. 3. L absence de drainage est une condition à l octroi d un permis ou d une prime Dans certaines hypothèses un permis ne peut être délivré qu à la condition que le projet n entraîne aucun drainage du sol : Le CWATUP 17 impose cette condition pour les permis relatif au boisement et à la culture intensive d'essences forestières, ainsi que pour des constructions indispensables à la surveillance et à l'exploitation des bois. De plus, les demandes de permis relatives à ces activités doivent être motivées, selon le cas, au regard de l'incidence de ces activités sur l'activité agricole, le paysage, la flore, la faune et le débit et la qualité des cours d'eau 18. Photo : D. Vieuxtemps - Grue à l oeuvre à Nassogne 10 Art. 84, 1 12 du CWATUP 11 Art. 452/27 du CWATUP 12 Art. 84, 1er 7 du CWATUP 13 Art. 263, 1er, 6 du CWATUP 14 Arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées, rubrique Division de la Nature et des Forêts faisant partie de la Direction Générale des Ressources Naturelles et de l Environnement 16 Direction Générale de l Agriculture 17 Art. 452/31, 452/36 et 452/37 du CWATUP 18 Art. 452/35 et 452/42 du CWATUP page 3

4 Enfin, certaines primes ne peuvent être octroyées qu à la condition que l exploitant ne pratique pas de drainage sur la parcelle concernée : Pour bénéficier de la prime accordée dans le cadre de la MAE (mesure agri-environnementale) «Prairie de haute valeur biologique», l exploitant doit respecter un ensemble de conditions parmi lesquelles l interdiction de pratiquer des travaux de drainage ou de curage des fossés 19. Soulignons par ailleurs que la conditionnalité à l octroi des primes aux agriculteurs contient l obligation pour tout agriculteur de solliciter une autorisation de la DGRNE pour drainer des parcelles en Natura Concrètement, si un agriculteur ne sollicite pas cette autorisation avant d effectuer un drainage sur une parcelle située dans un périmètre Natura 2000, il viole la conditionnalité et peut se voir réclamer une part des primes qu il reçoit. CAS PARTICULIER Le drainage dans un site Natura 2000 peut-il être légal? Tant que les sites ne sont pas couverts par un arrêté de désignation, on applique les articles 84, 1er, 8 et 12 et 452/27 du CWATUP relatifs aux permis d urbanisme, ainsi que les articles 2bis et 3 de la loi sur la conservation de la nature relatifs à la protection des espèces. Une fois les sites couverts par un arrêté de désignation, celui-ci prendra le relais et précisera les mesures interdites, soumises à permis ou autorisées dans le site. Marche à suivre Remarque préalable : En cas de refus des Administrations de vous donner accès aux informations en matière d environnement, vous pouvez introduire un recours en vertu du droit d accès à l information (cf. fiche : comment introduire un recours en vertu du droit d accès à l information). Pour vérifier le caractère légal ou non d un drainage, vérifiez TOUTES les étapes de la procédure suivante : Question 1 : Le drainage est-il interdit? Photo : G. Schütz Question 1a : Le drainage est-il effectué en zone naturelle au plan de secteur? > Se renseigner auprès de l administration communale (service «urbanisme» ou «travaux») ou sur le site de la DGATLP. Si OUI, ACTION 1 Si NON, question 1b 19 Arrêté du Gouvernement wallon du 28 octobre 2004 page 4

5 Question 1b :Le drainage est-il effectué dans une réserve naturelle? > Se renseigner auprès de l association (réserve agréée) ou de la DNF (réserve domaniale). Si OUI, le drainage est-il repris dans le plan de gestion de la réserve? Si NON > ACTION 1 Si OUI, le drainage fait partie de la gestion de la réserve, il est sans aucun doute justifié par de bonnes raisons écologiques ou pratiques. Si NON, question 1c Question 1c : Le drainage porte-t-il atteinte à une espèce animale ou végétale protégée? Si OUI > ACTION 1 Si NON, question 2 Question 2 : Le drainage est-il soumis à permis? Question 2a : Le drainage implique-t-il une modification sensible du relief du sol? Si OUI, le drainage est soumis à permis d urbanisme. Il est cependant soumis à simple déclaration s il se situe en zone non destinée à l urbanisation (cfr plan de secteur). S il n y a pas de permis d urbanisme ou de déclaration > ACTION 2 S il y a un permis d urbanisme mais que la modification du relief engendrée par le drainage n y est pas autorisé > ACTION 2 S il y a un permis d urbanisme qui autorise la modification du relief engendrée par le drainage > ACTION 3 Si NON, question 2b Question 2b : Le drainage implique-t-il la modification de la végétation d une des zones suivantes : site classé ou inscrit sur la liste de sauvegarde, zone de protection autour d un bien immobilier classé, Réserve forestière, Zone Humide d Intérêt Biologique, Cavité souterraine d intérêt scientifique ou site Natura 2000 non couvert par un arrêté de désignation? > Se renseigner sur le site du sibw. Si OUI, le drainage est soumis à permis d urbanisme, la modification de la végétation constituant un acte préparatoire soumis à permis. S il n y a pas de permis d urbanisme > ACTION 2 S il y a un permis d urbanisme mais que la modification de la végétation engendrée par le drainage n y est pas autorisée > ACTION 2 S il y a un permis d urbanisme qui autorise la modification de la végétation engendrée par le drainage > ACTION 3 Si NON, question 2c page 5

6 Question 2c : S agit-il d un projet d hydraulique agricole d une surface supérieure à 50ha? Si OUI, le drainage est soumis à permis d urbanisme et la demande de permis doit contenir une évaluation des incidences sur l environnement et les services de la DNF et de la DGA doivent avoir été consultés S il n y a pas de permis d urbanisme ou de déclaration > ACTION 2 S il y a un permis d urbanisme mais que la modification du relief engendrée par le drainage n y est pas autorisé > ACTION 2 S il y a un permis d urbanisme qui autorise la modification du relief engendrée par le drainage > ACTION 3 Si le permis ne contient pas d évaluation des incidences le permis est irrégulier et un recours est possible > ACTION 4 Si la DNF et/ou la DGA n ont pas été consultées le permis est irrégulier et un recours est possible > ACTION 5 Si NON > question 3 Question 3 : L absence de drainage est-elle une condition à l octroi d une prime ou d un permis? Question 3a : S agit-il d un drainage réalisé dans le cadre du boisement ou de la culture intensive d'essences forestières, ou de l installation de constructions indispensables à la surveillance et à l'exploitation des bois? Si OUI, vérifier qu un permis a bien été délivré pour ces activités et qu il contient une clause interdisant le drainage. S il n y a pas de permis d urbanisme > ACTION 2 S il y a un permis d urbanisme mais qu il ne contient pas la condition relative au drainage ou qu il autorise le drainage, le permis est irrégulier et un recours est possible > ACTION 3 Si NON > question 3b Question 3b : Le drainage est-il réalisé sur un site agricole couvert par une MAE «Prairie de haute valeur biologique»? > Contacter les services extérieurs de la DGA pour savoir s il existe un contrat de MAE. Si oui, le contrat comporte-t-il la mesure «Prairie de haute valeur biologique»? Si OUI > ACTION 6 S il n existe pas de contrat MAE ou si la mesure n y est pas reprise > ACTION 7 Photo : G. Schütz page 6

7 Actions à mener!! Dans tous les cas et dans la mesure du possible, prendre contact et tenter une conciliation avec l auteur des faits. Nombre de «méfaits» ne sont pas nécessairement le résultat de gestes intentionnels, mais sont davantage dus à la méconnaissance de la problématique!! Action 1 Dans le cas d une infraction à la Loi sur la conservation de la nature : non respect des dispositions spécifiques à la zone naturelle du plan de secteur ou du régime de protection des réserves naturelles ou des espèces, avertir par courrier : 1- l ingénieur de la DNF de la direction concernée, 2- les membres de la police fédérale et les agents de police communale, 3- le fonctionnaire délégué de la Direction extérieure de la DGATLP concernée, 4- le garde assermenté responsable de la réserve naturelle concernée (dans le cas où le site est une réserve naturelle) > Ces personnes sont habilitées à dresser un PV et le cas échéant à demander une remise en état dans le cadre d une procédure devant le tribunal correctionnel. En ce qui concerne les espèces protégées, vérifier qu une dérogation n a pas été accordée par l inspecteur général de la Division Nature et Forêts de la Direction Générale des ressources naturelles et de l environnement en application de l article 5 de la loi sur la conservation de la nature 20. Action 2 Dans le cas d une infraction au permis d urbanisme, avertir par courrier : 1- la commune (CBE - collège des bourgmestre et échevins), 2- le fonctionnaire délégué (FD) de la direction extérieure de la DGATLP 21, 3- l agent de la DNF de la direction concernée qui est compétent pour rechercher et constater les infractions au permis d urbanisme sur toute l étendue de son territoire (direction, cantonnement et triage). > Ces personnes sont habilitées à dresser un PV. Seuls le CBE et le FD sont habilités, le cas échéant, à demander une remise en état dans le cadre d une procédure devant le tribunal correctionnel. En cas d'inexécution des engagements, l'administration des eaux et forêts peut faire procéder d'office à l'exécution de travaux aux frais des propriétaires. Action 3 S il y a un permis d urbanisme, depuis quand ce permis est-il délivré? Il n y a pas de recours possible en premier instance pour les tiers dans le cadre des demandes de permis d urbanisme, seul les demandeurs et le Collège peuvent introduire un recours auprès du Gouvernement (Ministre de l Aménagement du Territoire). Une démarche possible est d obtenir la demande de permis d urbanisme auprès de la commune afin de prendre connaissance des raisons ayant conduit à l octroi du permis. Peut-être des mesures particulières auront elles été prévues afin de limiter l impact du drainage. Cependant, un recours peut être introduit devant le Conseil d Etat dans les 60 jours de la prise de connaissance du permis. 20 Voyez l AGW du 20 novembre 2003 relatif à l'octroi de dérogations aux mesures de protection des espèces animales et végétales, à l'exception des oiseaux. 21 Direction Générale de l Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine page 7

8 Action 4 Dans le cas d une infraction à la législation sur l évaluation des incidences, le manquement à la législation a pour effet de rendre le permis irrégulier et donc contestable. Il faut donc avertir par courrier: la commune (CBE) et le fonctionnaire technique (FT) si permis d environnement la commune (CBE), le FT (pour le volet exploitation) et le fonctionnaire délégué (FD) (pour le volet urbanisme) si permis unique. De plus un recours peut être déposé > ACTION 3 Action 5 Ecrire un courrier à la DNF Direction de la Nature et/ou à la DGA afin de signaler que le permis d urbanisme a été délivré pour un projet d hydraulique agricole d une surface supérieure à 50ha sans que leur service n ait été contacté et qu un avis ait été donné. De plus un recours peut être déposé > ACTION 3 Action 6 Dans le cas du non respect d un contrat de MAE reprenant la mesure «Prairie de haute valeur biologique», avertir par courrier l unité de contrôle concernée de la DGA. En effet, chaque année un contrôle est normalement organisé dans chaque exploitation bénéficiant de subventions relatives entre autres aux MAE. Le non respect des conditions liées aux MAE entraîne la suppression des aides et le remboursement de celles déjà perçues. Action 7 Si aucunes des démarches précédentes ne donnent de résultats, une action de sensibilisation auprès du propriétaire ou de ses ayant droit à la problématique et aux conséquences du drainage est souhaitable. En particulier, il faut savoir qu un exploitant agricole qui décide de mettre en place certaines méthodes favorables à la protection de l environnement et du milieu naturel dans le cadre de MAE pour une durée minimum de 5 ans peut obtenir des primes de la Région Wallonne. Une aide aux agriculteurs pour la mise en œuvre de ces MAE est fournie par les services de la DGA. Lexique Le drainage vise à éliminer l'excès d'eau contenu dans les sols, généralement dans un but de mise en valeur agricole. On peut drainer en enterrant dans le sol des drains perforés, ce qui s'accompagne souvent d'un retournement des prairies. Ces drains, disposés en profondeur et en pente débouchent dans un collecteur qui évacue l'eau dans un fossé ou un cours d'eau. On peut aussi drainer à ciel ouvert (fossés ou rigoles). Les zones humides sont des régions où l eau est le principal facteur qui contrôle le milieu naturel et la vie animale et végétale associée. Elles apparaissent là où la nappe phréatique arrive près de la surface ou affleure. Ce sont des étendues de marais, de fagnes, de tourbières ou d'eaux naturelles ou artificielles, permanentes ou temporaires, où l'eau est statique ou courante (étang, mare, marécage). Les zones humides d intérêt biologique sont des étendues de marais, de fagnes, de tourbières ou d'eaux naturelles ou artificielles, permanentes ou temporaires, où l'eau est statique ou courante, et dont la valeur écologique et scientifique est reconnue par arrêté du Ministre chargé de la conservation de la nature sur avis du CSWCN 22. Pour toutes informations complémentaires, n hésitez pas à contacter la cellule Aménagement de Natagora / Conseil Supérieur Wallon de la Conservation de la Nature page 8