ADOPTION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 12 MAI 2014

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1 CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 30 JUIN 2014 SALLE DES FETES, ESPACE DU CHENE A MANZIAT ASNIÈRES-SUR-SAÔNE BÂGÉ-LA-VILLE BÂGÉ-LE-CHÂTEL DOMMARTIN FEILLENS MANZIAT REPLONGES SAINT-ANDRÉ-DE-BÂGÉ VÉSINES Monsieur Denis LARDET, Maire de Manziat, souhaite la bienvenue à tous, une bonne réunion de travail et invite tous les membres au verre de la convivialité à l issue de la réunion. Le Président procède à l appel des conseillers. Le quorum étant atteint, il proclame la validité de la séance. Madame Catherine RENOUD-LYAT, empêchée d assister à la séance, a donné pouvoir à Madame Françoise DUBY pour voter en son nom au cours de la séance. Madame Lydie VALETTE-RACH, empêchée d assister à la séance, a donné pouvoir à Monsieur Jean- Jacques BESSON pour voter en son nom au cours de la séance. Le Président énumère ensuite les affaires à l ordre du jour et précise qu il convient tout d abord de désigner un secrétaire de séance. Monsieur Arnaud COULON est désigné et accepte. ADOPTION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 12 MAI 2014 Le Conseil Communautaire approuve à l unanimité, sans rectification, le procès-verbal de sa réunion du 12 mai DELIBERATIONS DU BUREAU PRISES PAR DELAGATION DE LA PART DE L ORGANE DELIBERANT Monsieur Guy BILLOUDET informe le Conseil des délibérations du Bureau prises par délégation de la part de l organe délibérant. AVANCEMENT D ECHELON DES AGENTS NON TITULAIRES Dans sa séance du 14 avril dernier, le Conseil Communautaire a donné délégation au Bureau pour créer ou modifier les postes et le régime indemnitaire du personnel titulaire, non titulaire et contractuel de la Communauté de Communes en conformité avec les autorisations budgétaires. En principe, seuls les fonctionnaires peuvent bénéficier d un avancement, et les non-titulaires, dont la rémunération et l évolution de carrière sont définies par contrat, n ont pas de droit à promotion en dehors des dispositions de leur contrat. Procès-verbal du Conseil Communautaire du 30 juin 2014 Page 1 sur 19

2 Dans la pratique, la CCPB a adopté pour ses agents contractuels un avancement d échelon basé sur l échelle correspondante du grade de chaque agent. 3 agents peuvent bénéficier d un avancement d échelon : Sophie BERRY, passage au 5 ème échelon (échelle des attachés territoriaux) ; Jean-François DUPERRAY, passage au 7 ème échelon (échelle des techniciens territoriaux) ; Nelly GENIN, passage au 6 ème échelon (échelle des auxiliaires de puériculture). A l unanimité des membres présents, le Bureau a accepté ces avancements d échelon. INDEMNITES HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES (IHTS) POUR AGENT DE GESTION COMPTABLE DANS LE CADRE DE LA REFORME DES RYTHMES SCOLAIRES Dans sa séance du 14 avril dernier, le Conseil Communautaire a donné délégation au Bureau pour créer ou modifier les postes et le régime indemnitaire du personnel titulaire, non titulaire et contractuel de la Communauté de Communes en conformité avec les autorisations budgétaires. La mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires implique un travail supplémentaire au sein des services administratifs de la CCPB. Sophie BERRY, Chargée de Missions Famille-Jeunesse, en assume la charge principale. Caroline PALUK, Agent de gestion comptable, assurera quant à elle l élaboration des contrats de travail et la gestion de la paie. Caroline PALUK travaillant à mi-temps à la MARPA et à mitemps à la CCPB, il a été proposé dans un premier temps de la rémunérer en heures complémentaires. D ici la fin de l année, en fonction du temps de travail complémentaire constaté, il sera envisagé une augmentation de son temps de travail (qui sera plafonné à 5 heures par semaine). A l unanimité des membres présents, le Bureau a accepté cette proposition. COMPLEXE SPORTIF A BAGE-LA-VILLE DEMANDE DE SUBVENTION ET PLAN DE FINANCEMENT Dans sa séance du 14 avril dernier, le Conseil Communautaire a donné délégation au Bureau pour autoriser les demandes de subventions au profit de la Communauté de Communes et approuver les plans de financement correspondants. Par courrier en date du 11 décembre 2013, le Président du Conseil Général de l Ain a notifié une subvention de pour le projet de construction d un complexe sportif à Bâgé-la-Ville, au titre de la dotation territoriale Afin que la réservation de cette participation financière départementale se confirme par une attribution effective de subvention, des pièces sont à transmettre avant le 30 juin 2014 et notamment la délibération approuvant le plan de financement définitif du projet précisant le coût prévisionnel réajusté, le montant de la subvention départementale pré-réservée et les autres éventuels financeurs. A défaut de transmission des pièces indiquées avant le 30 juin 2014, délai de rigueur, la participation financière départementale réservée sera annulée. Les travaux doivent commencer en 2014 pour être éligibles à la dotation territoriale Le plan de financement définitif du projet se décompose de la manière suivante : Procès-verbal du Conseil Communautaire du 30 juin 2014 Page 2 sur 19

3 DEPENSES en HT Coût du gymnase avec ses équipements sportifs ,72 Coût du mur d escalade avec ses équipements sportifs ,68 Coût du dojo avec ses équipements sportifs ,60 RECETTES TOTAL DES DEPENSES ,00 en HT Conseil Général de l Ain (subvention exceptionnelle) ,00 Conseil Général de l'ain (dotation territoriale 2014) ,00 Fonds de concours de la commune de Bâgé-la-Ville ,00 Communauté de Communes du Pays de Bâgé (autofinancement) ,00 TOTAL DES RECETTES ,00 A l unanimité des membres présents, le Bureau a approuvé ce plan de financement afin de ne pas perdre le bénéfice des subventions réservées. RENOUVELLEMENT DE LA LIGNE DE TRESORERIE Dans sa séance du 14 avril dernier, le Conseil Communautaire a donné délégation au Bureau pour réaliser les lignes de trésorerie sur la base d un montant maximum d un million d euros. La ligne de trésorerie étant arrivée à échéance, il convient de prévoir son renouvellement. L offre la mieux disante est celle de la Caisse d Epargne, aux conditions ci-après : Montant : euros Durée : 12 mois Taux d intérêt applicable : EONIA (0,06% au 11 juin) + marge de 1,80 % Périodicité de facturation des intérêts : mensuelle civile, à terme échu Frais de dossier : 0,20 % Commission de non utilisation : 0,25 % de la différence entre le montant de la ligne de trésorerie et l encours quotidien moyen A l unanimité des membres présents, le Bureau a accepté le renouvellement de la ligne de trésorerie aux conditions ci-dessus. DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE IMMOBILIER D ENTREPRISE BATIMENT DE SELF STOCKAGE ACHAT DES TERRAINS Le Président rappelle la construction en cours d un bâtiment de self stockage en immobilier d entreprise sur la commune de Replonges. A ce stade d avancée du projet, il convient de concrétiser l acquisition des terrains, appartenant à la SCI Les Salins. Conformément au plan de bornage réalisé par le cabinet BOUSSION-FLEURY, géomètres experts à Replonges, la vente porte sur les parcelles cadastrées section ZM n 251, 252, 253 et 254, pour une surface totale de m², lieudit «Aux Brosses» à Replonges, au prix de 10,00 euros le mètre carré. Le montant de la vente s élève donc à une somme de ,00 euros, frais notariés et autres charges Procès-verbal du Conseil Communautaire du 30 juin 2014 Page 3 sur 19

4 en sus à la charge de l acquéreur. Dans le cadre de cette vente, une servitude de passage mutuelle et réciproque sera établie entre la SCI Les Salins et la CCPB (cf. plan de bornage en annexe 1). La Commission «Développement économique» a émis un avis favorable à l unanimité des membres présents. En réponse à Monsieur Gilles DUMAS, le Président rappelle ce qu est le self stockage. Madame Sylvette PRUDENT précise qu elle ne participera pas au vote. Avec une abstention (Madame Sylvette PRUDENT), le Conseil Communautaire accepte cette vente à l unanimité. IMMOBILIER D ENTREPRISE SIAC : CESSION SIAC/POUSSARDIN BAIL COMMERCIAL Le Président rappelle que le bâtiment de l entreprise SIAC (SARL Spécialités Indutrielles Alimentaires et Culinaires), implantée sur la zone d activités de Lavy à Manziat, a été réalisé sous forme d immobilier d entreprise et a été loué aux termes d un bail commercial en date du 25 mars Le présent bail a été conclu pour une durée ferme de 15 années, qui ont commencé à courir le 1 er mars 2002 pour se terminer le 28 février Début 2012, l entreprise SIAC a fait connaître à la CCPB son intention d acquérir le bâtiment au 31/03/2012, selon les bases comptables intégrées dans le bail, c est-à-dire pour un montant de ,79 euros. Cette somme correspondait au montant du capital restant dû (majoré de l indemnité de remboursement anticipé) du prêt contracté pour le financement de cet immobilier d entreprise. Le Service France Domaine avait autorisé cette vente conformément aux bases comptables intégrées dans le bail. Dans sa séance du 11 juin 2012, le Conseil Communautaire a accepté cette vente. Toutefois, après de multiples relances de la CCPB, du Notaire, et malgré un courrier recommandé de mise en demeure en date du 30 août 2013, cette vente ne s est pas concrétisée et les loyers impayés ont été réclamés. Le redressement judiciaire de la société SIAC a été ouvert par jugement du Tribunal de Commerce de Bourg-en-Bresse du 29 janvier Dès l ouverture, le dirigeant a indiqué ne pas souhaiter présenter un projet de plan de continuation ; la cession de l entreprise a donc été décidée. Par jugement du 26 mars 2014, l offre présentée par la SARL POUSSARDIN Fruits Légumes Industrie a été retenue avec une date d entrée en jouissance au 1 er avril Cette offre prévoyait notamment la reprise de l intégralité des contrats de travail (hormis les 2 départs en retraite et le contrat du co-gérant, soit 15 salariés), ainsi que la reprise de l ensemble des actifs incorporels dont le bail commercial conclu avec la CCPB. Monsieur POUSSARDIN, le nouveau gérant, a fait connaître à la CCPB son intention : soit d acquérir le bâtiment, par une vente simple ; soit de conclure un crédit-bail immobilier (forme de location-vente). Les loyers impayés n ont pas été régularisés par la SIAC. Les bases comptables du 31/03/2012 restent donc inchangées pour la CCPB. Pour que cette opération d immobilier d entreprise soit une opération blanche pour la collectivité, sans gain ni perte, le montant de la vente ne doit pas être inférieur à ,79 euros. Procès-verbal du Conseil Communautaire du 30 juin 2014 Page 4 sur 19

5 Les bases comptables intégrées dans le bail, qui déterminent la valeur de rachat du bâtiment, s échelonnaient du 31/03/2007 au 31/03/2013, période au cours de laquelle l entreprise SIAC pouvait acquérir le bâtiment au montant du capital restant dû (majoré de l indemnité de remboursement anticipé) du prêt. Au-delà de cette échéance, le droit commun des baux commerciaux s applique et la valeur de rachat du bâtiment est déterminée en tenant compte de sa valeur vénale (vente dans les conditions normales de marché). Le Service France Domaine a été sollicité et par avis en date du 29 avril 2014, la valeur vénale du bâtiment est estimée à un montant de l ordre de euros (cf. avis joint en annexe 2). Très nettement au-dessus des conditions de 2012, Monsieur POUSSARDIN sollicite la CCPB pour revoir à la baisse le prix de vente et s approcher au maximum des ,79 euros. Le rabais sur le prix de vente de biens immobiliers à une entreprise est clairement identifié à l article L du Code général des collectivités territoriales (CGCT) comme une aide économique. Toute cession d un élément du patrimoine de la CCPB à une entreprise à un prix inférieur à la valeur estimée par le Service France Domaine, est identifiée comme une aide économique qui est légale sous conditions. Ces conditions sont fixées aux articles R à R du CGCT. Dans le cas présent, s agissant d une petite entreprise, le taux plafond du rabais est de 30%, dans la limite de euros. Sur un montant de euros, 30% représentent euros. C est donc la limite de euros qui s applique dans le cas présent. Ainsi, pour l acquisition du bâtiment par vente simple, le prix ne peut être inférieur à euros. Suite à une rencontre avec Monsieur POUSSARDIN le 27 mai dernier, le nouveau gérant a fait part de son souhait de s orienter vers la solution du crédit-bail immobilier. Il regrette toutefois que la vente ne puisse se réaliser aux conditions de mars Le mécanisme de crédit-bail immobilier permet à une entreprise de louer les locaux et de les acquérir à la fin du contrat de location. Un crédit-bail immobilier comprend donc 2 contrats : un contrat de vente et un contrat de location. A l expiration du contrat, la valeur résiduelle est connue et constitue le prix de vente (1,00 symbolique généralement). En cas de levée d option d achat anticipée, le prix de rachat est également connu et figure au tableau d amortissement annexé au contrat. Un nouvel avis du Service France Domaine est nécessaire sur les conditions du crédit-bail immobilier envisagé. Il a été consulté sur un loyer annuel de euros HT sur une durée de 15 ans, davantage compatible avec le plan de redressement de l entreprise. Les intérêts financiers de la CCPB sont également préservés dans cette solution. Le Service France Domaine a émis un avis favorable (cf. avis joint en annexe 3). La Commission «Développement économique» a émis un avis favorable à l unanimité des membres présents sur le principe de ce crédit-bail immobilier. En réponse à Monsieur Guy MONTERRAT, le Président indique que le repreneur est originaire de Périgueux, travaille dans le même secteur d activités et connaissait très bien l entreprise SIAC. A l unanimité, le Conseil Communautaire accepte ce crédit-bail immobilier. ENVIRONNEMENT HYDRAULIQUE SYNTHESE DES TRAVAUX DE LA COMMISSION DU 26 JUIN 2014 Monsieur Jean-Paul BENAS présente au Conseil Communautaire la synthèse des travaux de la commission du 26 juin 2014 (cf. compte-rendu de la commission). L ordre du jour était le suivant : Procès-verbal du Conseil Communautaire du 30 juin 2014 Page 5 sur 19

6 Désignation du Vice-président de la Commission Plateforme de compostage : programme des travaux et apports en déchets verts Vidéosurveillance des Points d Apport Volontaire et de la déchèterie Déchèterie : programme de modernisation et de mise aux normes Déchèterie : sanctions pour infractions au règlement Etude de méthanisation : rapport de présentation Redevance : bilan de la facturation et du recouvrement Communication : journée environnement et journal du tri Hydraulique : enquête publique DIG 2014 Schéma directeur de gestion des eaux pluviales : réunion de lancement Informations et questions diverses Monsieur Guy BILLOUDET informe le Conseil de la réception, ce jour, du courrier de notification de subvention de la part de l Agence de l eau pour le schéma directeur de gestion des eaux pluviales. Leur taux de participation est de 50%, soit une subvention de euros. VIDEOSURVEILLANCE DE LA DECHETTERIE INTERCOMMUNALE ET DES POINTS D APPORT VOLONTAIRE Monsieur Jean-Paul BENAS rappelle que dans le cadre de la protection et de la mise en valeur de l environnement par l élimination et la valorisation des déchets ménagers et assimilés, la CCPB dispose d une déchetterie intercommunale sise à Feillens et de points d apport volontaire répartis sur l ensemble de son territoire. Devant la persistance des dépôts sauvages aux pieds des colonnes de tri ainsi que des intrusions à la déchetterie, le Bureau a approuvé, dans sa réunion du 1 er octobre 2012, la mise en place de caméras de vidéosurveillance sur ces équipements. A la suite de l étude de plusieurs solutions techniques et des tests effectués, le matériel adéquat a été commandé. Il convient aujourd hui de déposer les dossiers d autorisation auprès de la Préfecture de l Ain pour la surveillance de ces lieux publics. Monsieur Gilles DUMAS estime, en tant que citoyen, qu il est dommage d en arriver là et qu il s agit d un constat d échec de la pédagogie. Le Vice-président indique qu il s agit peut-être d un constat d échec, malgré beaucoup de pédagogie réalisée toutes ces dernières années. Il reste une frange incompressible pour laquelle la réponse passe par la vidéosurveillance. Monsieur Dominique REPIQUET, habitant à proximité d un point d apport volontaire, se dit excédé par certains comportements. Et malgré toute la pédagogie déployée, il est nécessaire de «contraindre ce petit minimum qui nous empoisonne la vie». Sur la commune de Bâgé-la-Ville, le nettoyage des points d apport volontaire est réalisé deux fois par semaine désormais, au lieu d une fois. Le Président confirme et regrette le coût important pour les différentes collectivités pour une frange de la population. Il relativise également l intrusion dans la vie privée des habitants, car les vidéos seront visionnées uniquement en cas de dépôts sauvages. Monsieur Daniel CLERE signale que les points d apport volontaire en face de la Mairie à Saint-André-de-Bâgé ont été incendiés. Cette incivilité représente un coût pour la CCPB, pour le remplacement des colonnes, ainsi que pour la commune car les arbustes et la poubelle sont à remplacer. A l unanimité, le Conseil autorise le Président à signer et déposer les dossiers pour la vidéosurveillance de la déchetterie et des points d apport volontaire. Procès-verbal du Conseil Communautaire du 30 juin 2014 Page 6 sur 19

7 FAMILLE JEUNESSE AUGMENTATION DE LA CAPACITÉ D ACCUEIL DU MULTI-ACCUEIL INTERCOMMUNAL SITUÉ À BÂGÉ- LA-VILLE Monsieur Daniel CLERE rappelle que lors de la construction du multi-accueil à Bâgé-la-Ville en 2011, les subventions du Conseil Général de l Ain et de la CAF de l Ain ont été attribuées pour l accueil de 24 enfants. Le multi-accueil a toutefois ouvert en novembre 2011 avec une capacité d accueil de 18 enfants, permettant ainsi aux nouveaux agents de prendre leurs marques au sein de l établissement. Trois ans après l ouverture de l établissement, la Communauté de Communes doit augmenter sa capacité d accueil à 24 enfants afin de ne pas perdre le bénéfice des subventions. Ce passage à 24 enfants aurait dû se faire en 2013 ; toutefois la volonté de la Communauté de Communes a toujours été de ne pas concurrencer les assistants maternels du territoire qui, à ce moment là, rencontraient des difficultés à avoir de nouveaux contrats d accueil. Face à cette situation, la CAF a accepté de nous accorder un délai supplémentaire d un an. Aujourd hui, très peu de places sont disponibles chez les assistants maternels de Bâgé-la-Ville. Aucune place n est disponible à Bâgé-le-Châtel et à Saint-André-de-Bâgé. Il semble donc pertinent de permettre l accueil de 24 enfants dès le mois de septembre, période où les demandes d accueil sont nombreuses. Afin de respecter les taux d encadrement, l augmentation de la capacité d accueil nécessite le recrutement d un nouvel agent, auxiliaire de puériculture, à temps plein. A l unanimité, le Conseil décide de l augmentation de la capacité d accueil du multi-accueil de 18 à 24 places et du recrutement d un auxiliaire de puériculture à temps plein à compter du 1 er septembre prochain. ADOPTION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DES MULTI-ACCUEILS INTERCOMMUNAUX SITUÉS À BÂGÉ-LA- VILLE ET REPLONGES Le Vice-président indique au Conseil que la tarification appliquée aux familles des multi-accueils intercommunaux doit respecter le barème institutionnel des participations familiales défini par la CNAF. Le montant de la participation de la famille est ainsi défini par un taux d effort horaire appliqué à ses ressources et modulé en fonction du nombre d enfants à charge. Le montant de cette participation est également soumis à un plancher et un plafond de ressources, révisé chaque année par la CAF. Pour l année 2014, les montants plancher et plafond à retenir sont les suivants : - ressources mensuelles plancher : 629,00 - ressources mensuelles plafond : 4 812,00 L annexe n 2 des règlements intérieurs des multi-accueils, définissant le barème des participations familiales, doit donc être mis à jour avec ces nouveaux éléments. Par ailleurs, les périodes de fermeture des multi-accueils doivent figurer dans les règlements intérieurs des multi-accueils. Pour l année 2014, les fermetures des établissements sont les suivantes : - le multi-accueil à Bâgé-la-Ville sera fermé du 28 juillet au 17 août le multi-accueil à Replonges sera fermé du 4 au 24 août les deux multi-accueils seront fermés du 25 décembre 2014 au 4 janvier 2015 Procès-verbal du Conseil Communautaire du 30 juin 2014 Page 7 sur 19

8 A l unanimité, le Conseil adopte les changements de l annexe n 2 et modifie les fermetures annuelles des établissements dans les règlements intérieurs des multi-accueils intercommunaux (cf. documents en annexe 8). ADOPTION DU PROJET ÉDUCATIF TERRITORIAL (PEDT) Lors de sa séance du 11 février 2013, le Conseil Communautaire a intégré «l élaboration, la coordination et le suivi du Projet Educatif Territorial (PEDT)» aux compétences de la Communauté de Communes du Pays de Bâgé. Suite aux différentes réunions du Comité de Pilotage et des comités techniques, le Projet Educatif Territorial a été rédigé pour une durée de trois ans ( ), avec possibilité de révision. La réforme des rythmes scolaires constitue un des objectifs de ce projet. Ce PEDT intègre donc les demandes de dérogations des écoles qui ont des journées d enseignement de plus de 5h30 mais également la demande d assouplissement du taux d encadrement pour le centre de loisirs Bâg Evasion (cf. document en annexe 9). Monsieur Gilles DUMAS relève un sujet qu il a déjà évoqué au conseil municipal de Feillens, à savoir le fait que la CCPB finance les activités pour des élèves extérieurs à notre territoire. Le Président confirme que cela a été adopté à l unanimité par le précédent Conseil Communautaire d une part, et que d autre part des élèves de notre territoire fréquentent des écoles extérieures, sans qu aucune participation ne soit réclamée. Monsieur Bertrand VERNOUX s interroge sur la possibilité d obtenir d autres financements dans le cadre de ce PEDT, de la CAF notamment. Le Vice-président précise que pour les Temps d Activités Périscolaires (TAP), l aide de la CAF est conditionnée à leur organisation par un Centre de Loisirs Sans Hébergement (CLSH). Le Président rappelle que le PEDT n est pas que la mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires. Le projet jeunesse est également un travail important et des aides peuvent être attribuées sur ce volet. Avec une abstention (Monsieur Gilles DUMAS), le Conseil Communautaire adopte à l unanimité le Projet Educatif Territorial (PEDT) ADOPTION DU RÈGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DES TAP POUR L ANNÉE SCOLAIRE Monsieur Daniel CLERE indique au Conseil que la mise en place de Temps d Activités Périscolaires (TAP) à partir de septembre 2014 a nécessité l élaboration d un règlement de fonctionnement précisant les engagements et les obligations de chaque partie (animateurs, directeurs d écoles et enseignants, familles, communes, Communauté de Communes). Ce document précise le fonctionnement de ces nouveaux temps périscolaires : inscriptions et absences des enfants, recrutement des animateurs, utilisation des locaux et du matériel, etc. (cf. document en annexe 10). En réponse à Monsieur Jean-Pierre RETY, seules les écoles privées de Manziat et Replonges ne participent pas à la réforme des rythmes scolaires. Le Président rappelle que l enveloppe de Procès-verbal du Conseil Communautaire du 30 juin 2014 Page 8 sur 19

9 euros concerne l ensemble des écoles du territoire, publiques et privées, et qu il n y a pas de redistribution aux autres écoles si certaines écoles privées ne participent pas. Le Conseil Communautaire adopte à l unanimité le règlement de fonctionnement des TAP. ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF SYNTHESE DES TRAVAUX DE LA COMMISSION DU 17 JUIN 2014 Monsieur Dominique REPIQUET présente au Conseil Communautaire la synthèse des travaux de la commission du 17 juin 2014 (cf. compte-rendu de la commission). L ordre du jour était le suivant : Désignation du Vice-président de la Commission Bilan des travaux de réhabilitation Redevance ANC 2014 Informations et questions diverses En réponse à Monsieur Jean-Claude FERRAND, le Vice-président précise que les différents types d installation d ANC peuvent s envisager dans le cadre des travaux de réhabilitation. Cela dépend du contexte, du sol ; après un diagnostic de terrain, la meilleure filière de traitement est préconisée. SPORTS ET ASSOCIATIONS SYNTHESE DES TRAVAUX DE LA COMMISSION DU 25 JUIN 2014 Monsieur Dominique REPIQUET présente au Conseil Communautaire la synthèse des travaux de la commission du 25 juin 2014 (cf. compte-rendu de la commission). L ordre du jour était le suivant : Désignation du Vice-président de la Commission Présentation du projet de complexe sportif à Bâgé-la-Ville Planning d utilisation du gymnase Armand MOREL Saison 2014/2015 Convention de mise à disposition et de gestion du gymnase à Manziat Informations et questions diverses BATIMENTS SYNTHESE DES TRAVAUX DE LA COMMISSION DU 26 JUIN 2014 Monsieur Denis LARDET présente au Conseil Communautaire la synthèse des travaux de la commission du 26 juin 2014 (cf. compte-rendu de la commission). L ordre du jour était le suivant : Désignation du Vice-président de la Commission Avancée des travaux Contrôle d accès par cylindres électroniques Qualité de l air intérieur dans les ERP accueillant des enfants de moins de 6 ans Diagnostic énergétique des bâtiments Visite et programme d entretien des bâtiments Informations et questions diverses Procès-verbal du Conseil Communautaire du 30 juin 2014 Page 9 sur 19

10 En réponse à Monsieur Eric DIOCHON, le prestataire pour le contrôle d accès par cylindres électroniques sera sollicité pour une présentation du système aux communes intéressées, y compris sur la sécurité de ce système. S agissant de la consultation pour la qualité de l air et le diagnostic énergétique, le Président précise que les communes sont libres d inscrire ou non leurs bâtiments. Le but de cette consultation commune est d obtenir des prix intéressants. FINANCES ET AFFAIRES GENERALES Monsieur Jean-Claude THEVENOT informe le Conseil que la Commission se réunira le 7 juillet prochain à 19h00. CULTURE, TOURISME ET PATRIMOINE COMMUNICATION SYNTHESE DES TRAVAUX DE LA COMMISSION DU 24 JUIN 2014 Madame Françoise BOSSAN présente au Conseil Communautaire la synthèse des travaux de la commission du 24 juin 2014 (cf. compte-rendu de la commission). L ordre du jour était le suivant : Désignation du Vice-président de la Commission Office de tourisme : renouvellement de la convention d objectifs Sentiers de randonnées : renouvellement des topoguides Mise en réseau des bibliothèques municipales : suite des actions Informations et questions diverses INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES RENOUVELLEMENT DE LA COMMISSION INTERCOMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS (CIID) DESIGNATION DES MEMBRES Le Président informe le Conseil que l article 1650 A du code général des impôts prévoit que les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) dispose d une Commission Intercommunale des Impôts Directs (CIID) qui se substitue à la Commission Communale des Impôts Directs de chaque commune membre de l EPCI en ce qui concerne les évaluations foncières des locaux commerciaux, des biens divers et des établissements industriels. Dans sa réunion du 10 octobre 2011, le Conseil Communautaire s est prononcé favorablement à la création de cette commission et ce, à compter du 1er avril La durée du mandat des commissaires est la même que celle de l organe délibérant. A la suite des élections municipales de mars dernier, la Communauté de Communes du Pays de Bâgé doit procéder au renouvellement des membres de la CIID, qui comprend, outre le Président de l EPCI (ou un Vice-Président délégué), dix commissaires titulaires et dix commissaires suppléants. Les dix commissaires titulaires ainsi que les dix commissaires suppléants sont désignés par la direction générale des finances publiques sur une liste de contribuables, en nombre double, dressée par le Procès-verbal du Conseil Communautaire du 30 juin 2014 Page 10 sur 19

11 Conseil Communautaire sur proposition de ses communes membres. Monsieur Alain CHARIER donne lecture de la liste des commissaires proposés par les communes membres (cf. liste en annexe 11). Le Conseil Communautaire approuve à l unanimité cette liste. ECHANGE DE TERRAINS INDIVISION BERRY Le Président indique au Conseil que la CCPB est propriétaire, sur la commune de Feillens, de la parcelle cadastrée section C n 946 lieudit «Les Grandes Terres», d une surface totale de 847 m². Cette parcelle se situe en partie en zone constructible (UA), pour une surface d environ 280 m², la superficie restante étant située en zone non constructible (NC)(cf. extrait cadastral en annexe 12). Les propriétaires de la parcelle contigüe, cadastrée section C n 2118 lieudit «Les Grandes Terres» ont contacté la CCPB pour se porter acquéreurs de la parcelle C n 946. Ces mêmes propriétaires possédant d autres terrains, un échange leur a été proposé, à égalité de valeur. La parcelle C n 946 appartenant à la CCPB a été estimée à une valeur totale de 14170,10 (280 m² à 50 le m² et 567 m² à 0,30 le m²). Les terrains identifiés pour l échange sont tous en zone non constructible et ont été valorisés à 0,30 le m². Pour atteindre l égalité de valeur, la surface à échanger s établit à 47233,67 m². Les terrains échangés en contrepartie de la parcelle appartenant à la CCPB seraient les suivants : Sur la commune de Feillens : o C n m² o C n m² o C n m² o C n m² o C n m² o C n m² o C n m² o C n m² o C n m² o C n m² o C n m² o C n m² o C n m² o C n m² o C n m² o C n m² o C n m² o C n m² o C n m² o C n m² o C n m² o C n m² o C n m² o C n m² o C n m² o C n m² o C n m² o C n m² o C n m² Procès-verbal du Conseil Communautaire du 30 juin 2014 Page 11 sur 19

12 o C n m² o D n m² o ZK n m² o B n m² o B n m² o C n m² o C n m² o C n m² o AH n m² o AI n m² o ZD n m² Soit un total de m². Mathématiquement, il manque une surface de 1 470,67 m² pour atteindre l égalité de valeur. La CCPB prendrait à sa charge la différence et s en tiendrait à l échange des terrains désignés ci-dessus pour une surface totale de m². Les frais d acte seraient supportés par les demandeurs de l échange. Le Service France Domaine a été consulté pour cet échange et a émis un avis favorable (cf. avis en annexe 13). Le Conseil Communautaire approuve à l unanimité cet échange de terrains. VENTE DE TERRAIN INSTALLATION DES KINES Monsieur Guy BILLOUDET informe le Conseil que lors d une rencontre en date du 28 mars dernier, les trois kinésithérapeutes installés à Feillens (Madame Céline PERRY, Messieurs Julien HAUGUEL et Yvan FAVIER) ont confirmé leur souhait d acquérir la parcelle de m² environ, propriété de la CCPB, située entre la Maison de santé et les tennis couverts, sur laquelle ils souhaitent édifier leurs locaux professionnels (cf. plan en annexe 14). Le Service France Domaine a estimé le terrain (non viabilisé) à un montant de l ordre de HT, soit 35 HT le m² (cf. avis ci-joint en annexe 15). Le coût de viabilisation a été estimé à HT pour la voirie (qui est déjà réalisée) et à HT pour l amenée des réseaux (qui sont à hauteur de la rue de l école privée). Après discussions, les kinés ont formulé par écrit leur proposition définitive, à savoir un prix de , correspondant au prix du terrain proprement dit et pour l amenée des réseaux. En réponses à Monsieur René BORNAREL, Madame Céline PERRY exerce au sein de la maison de santé à Feillens. Monsieur Yvan FAVIER a toujours fait savoir qu il ne souhaitait pas intégrer la maison de santé. Quant à Monsieur Julien HAUGUEL, il s est désisté à la fin des travaux. La vente de ce terrain ne génèrera aucun coût pour la CCPB, hormis l amenée des réseaux qui est compris dans le prix de vente. La CCPB et surtout la commune de Feillens au niveau de l urbanisme veilleront à la qualité architecturale et à la bonne intégration du bâtiment dans son environnement. Le Conseil Communautaire approuve à l unanimité cette vente de terrain. Procès-verbal du Conseil Communautaire du 30 juin 2014 Page 12 sur 19

13 COMMISSION AMENAGEMENT DU TERRITOIRE Communauté de Communes du Pays de Bâgé Monsieur Guy BILLOUDET informe le Conseil que la Commission se réunira le 8 juillet prochain à 20h30. QUESTION ORALE Monsieur Gilles DUMAS souhaite connaître l avancée du dossier SONICO et savoir si la CCPB a été amenée à se positionner sur l implantation du poste d enrobage. Le Président répond qu à ce jour il n a aucun document officiel en sa possession et que la CCPB s est positionnée sur un dossier d immobilier d entreprise pour l aménagement d une plateforme. A aucun moment la CCPB n a eu à se prononcer sur le dossier d exploitation du poste d enrobage. Monsieur Gilles DUMAS ajoute que la CCPB ne peut pas ignorer ce qui va se passer sur le terrain. Le Président rappelle qu il a toujours défendu toutes les entreprises du territoire, quel que soit leur secteur d activités, afin de soutenir les emplois et la dynamique économique locale. Comme il a pu le dire au Préfet, il regrette que les collectivités doivent émettre un avis avant l instruction du dossier par les services de l Etat compétents L ordre du jour étant épuisé, la séance est levée Annexes au présent procès-verbal : 11 Procès-verbal du Conseil Communautaire du 30 juin 2014 Page 13 sur 19

14 Procès-verbal du Conseil Communautaire du 30 juin 2014 Page 14 sur 19

15 Procès-verbal du Conseil Communautaire du 30 juin 2014 Page 15 sur 19

16 Procès-verbal du Conseil Communautaire du 30 juin 2014 Page 16 sur 19

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18 Procès-verbal du Conseil Communautaire du 30 juin 2014 Page 18 sur 19

19 Procès-verbal du Conseil Communautaire du 30 juin 2014 Page 19 sur 19

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