Cdes personnels de l'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur,

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1 n 193 octobre 2013 onvergences Cdes personnels de l'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, ingénieurs, techniques de recherche et formation et des bibliothèques Budget 2014 : danger pour la Fonction publique! É d i t o Projet de budget 2014 : en route vers l'austérité! Certes, le gouvernement a pris garde de maintenir le cap des moyens dans les secteurs prioritaires, dont l'éducation. Et il faut sans doute lui reconnaître la poursuite de cette orientation mise en œuvre l'an dernier. Dans l'éducation nationale, le SNASUB FSU sera d'ailleurs à l'offensive pour que les missions des personnels de l'administration soient confortées, à commencer par le rétablissement des milliers de postes supprimés les années passées. Dans l'enseignement supérieur, l'annonce des créations d'emplois relève d'abord d'un affichage : le budget est insuffisant pour financer ne serait ce que les déroulements de carrière ordinaires des personnels en place, et conduit les universités à geler des postes plutôt qu'à en créer. A la culture ou dans d'autres ministères, des postes de bibliothécaires vont être supprimés sur l'autel de ce que le gouvernement nomme le «sérieux budgétaire». Bruno Lévéder C'est ce «sérieux budgétaire» (comprenez l'austérité budgétaire) qui aboutit à ce que les conditions de vie continuent de se dégrader. C'est ce «sérieux budgétaire» qui pousse, au nom de la pseudo compétitivité des entreprises, à refuser d'engager une réforme fiscale de grande ampleur pour financer des politiques publiques permettant de lutter contre le chômage et les inégalités. C'est ce «sérieux budgétaire» qui vise à diminuer la dépense publique, fragilisant nombre de services publics alors qu'il faudrait les développer davantage. Pour 2014, le gouvernement prévoit de geler une année encore la valeur du point d'indice. Cette mesure révèle l'injustice qu'engendre l'austérité. La dégradation continue du pouvoir d'achat des agents publics est de très mauvaise politique. Que le gouvernement se le tienne pour dit! Le mensuel du Syndicat national de l administration scolaire, universitaire et des bibliothèques

2 Contacter le SNASUB SNASUB FSU 104 rue Romain Rolland LES LILAS Tel : / 51 Fax : Le Secrétariat national Secrétaire général Bruno Lévéder SNASUB-FSU 104 rue R. Rolland LES LILAS Trésorier national Arnaud Lemaître Trésorier national Patrice Aurand Céline Beltran Jean François Besançon Béatrice Bonneau Maud Bonnefon Marie-Dolorès Cornillon Françoise Eliot François Ferrette Secrétaires généraux adjoints Pierre Boyer Arlette Lemaire Jacques Aurigny Autres membres du BN Philippe Lalouette Eric Panthou Hervé Petit univ-tlse2.fr Sébastien Poupet snasub-lyon.fr Bernard Teissier Thomas Vecchiutti Christian Viéron- Lepoutre Le SNASUB dans les académies : secrétaires académiques, trésoriers Aix-Marseille Agnès Colazzina, SA Gille Gaini, Trésorier Traverse Capron Marseille Amiens Bernard Guéant, SA Sylvain Desbureaux, SA Philippe Lalouette, Trésorier SNASUB-FSU 9 rue Dupuis Amiens Besançon Christian Viéron-Lepoutre, SA Marie-Dominique Lhote, Trésorière SNASUB-FSU 4 rue Léonard de Vinci Besançon Bordeaux Hélène Destrem, SA Nathalie Prat, Trésorière 12 rue des Camélias Pau Caen François Ferrette, SA Christel Alvarez, Trésorière LPO Albert Sorel Avenue du Labrador Honfleur Clermont-Ferrand Eric Panthou, Correspondant Béatrice Marol, Trésorière rue Pierre Pottier Billom Corse Thomas Vecchiutti, SA Catherine Taieb, Trésorière Lycée Pascal Paoli Avenue Président Pierucci Corte Créteil Yann Mahieux, SA / 90 Ludovic Laignel, Trésorier SNASUB-FSU Bourse Départementale du Travail 1 place de la Libération Bobigny Cedex Dijon Christine Canon, SA Joëlle Courvoisier, SA Caroline Gérin, Trésorière SNASUB-FSU Maison de l Université BP Dijon Cedex Grenoble Abdel Moulehiawy, SA Pierre Bertholet, Trésorier SNASUB-FSU Bourse du travail 32 avenue de l Europe Grenoble Lille Valérie Van-Caeneghem, SA Eric Fouchou-Lapeyrade,SA Stéphane Lefèvre, SA Pascale Barbier, Trésorière Collège Rabelais Avenue Adenauer BP Mons en Baroeul Limoges Marie-Hélène Dumas, SA Irène Denysiak, Trésorière Collège Maurice Rollinat 43 rue Maurice Rollinat Brive-la-Gaillarde Lyon Sébastien Poupet, SA Olivier Aubailly, Trésorier place St Sylvestre Le Trolliet Sainte Julie Montpellier Conception Serrano, SA Florence Verse, Trésorière 12 Rue Baudin Nîmes Nancy-Metz Rémy Party, SA Graziella Rogé, Trésorière rue Rouge Fontaine ROMBAS Nantes Pierre Boyer, Correspondant académique Arnaud Lemaître,Trésorier Nice Antonia Silveri, SA Pasxal Tournois, SA Elodie Malaussena, Trésorière LP Magnan 34 rue Auguste Renoir Nice Orléans-Tours Alexis Boche, SA Natacha Sainson, Trésorière SNASUB FSU 10 rue Molière Orléans Paris Nicolas Barthel, SA Yannick Jourdan, Trésorier Lycée Bergson, 27 rue Edouard Pailleron Paris Poitiers SNASUB-FSU Madeleine Prat, Trésorière SNASUB FSU 16 av du Parc d Artillerie Poitiers Reims Marie-Reine Bourgeois, SA Valérie Mozet, SA Alice Baudry, Trésorière Pont Cosca Arzal Rennes Nelly Jouet, SA Jacques Le Beuvant, SA Nelly Le Roux, Trésorière DSDEN 1 bd du Finistère Quimper Cedex C onvergences Bulletin mensuel du SNASUB-FSU Syndicat national de l administration scolaire universitaire et des bibliothèques 104 rue Romain Rolland LES LILAS / 52 Directeur de la publication : Bruno Lévéder Rédacteur en chef : Pierre Boyer Publicité : Com D Habitude Publicité Impression : Imprimerie Grenier Gentilly ISSN CPPAP 0715 S Prix du n : 2,50 Rouen Pierre Hébert, SA Christophe Noyer, SA Collège Pable Nerudo 5 rue Rüsselsheim EUREUX CEDEX Sylvie Millet, Trésorière Université IUT du Havre Place Robert Schuman BP Le Havre Strasbourg Jacky Dietrich, SA Myriam Marinelli, Trésorière Rectorat DEC1 6 rue de la Toussaint Strasbourg cedex 9 Toulouse Dominique Ramondou, SA Aurore Sistac, Trésorière rue Jacques Babinet 2ème étage Toulouse Versailles Sylvie Donné Lacouture, SA Rémy Cavallucci, SA et Trésorier par intérim HORS METROPOLE Etranger, Guyane, Martinique : contactez le SNASUB national Guadeloupe Harry Custos, SA, Gladys Contout-Alexis, SA Paule Aubatin, Trésorière 33 résidence Marie-Emile Coco Morne à l Eau Réunion et Mayotte Jean-Claude Michou, co-sa Jean-Odel Oumana, co-sa Marc Dufêtre, Trésorier Université de La Réunion - Campus sud SCD-BU Tampon 117 rue du Général Ailleret Le Tampon 2

3 Les premières mesures pour le budget 2014 commencent à être connues. Ce dernier prévoit avant tout une nouvelle baisse des dépenses publiques. L Etat, les collectivités et la sécurité sociale sont particulièrement visés puisqu ils subiront la plus grosse part des économies. Des départs à la retraite ne seront pas remplacés et les dépenses de fonctionnement et d investissement seront revues à la baisse dans les ministères et collectivités territoriales. Les ménages seront donc doublement pénalisés puisqu une nouvelle hausse des impôts est prévue en même temps que la baisse des dépenses de l Etat et de la sécurité sociale va contribuer un peu plus à la dégradation des services ou prestations qui leur sont rendus! Les entreprises seront une fois de plus épargnées au nom de la relance de l emploi. Pourtant, les salariés ne voient pas d amélioration sur ces 2 préoccupations majeures! Même la Cour des comptes commence à émettre les plus grandes réserves sur l efficacité du crédit impôt recherche... Le gouvernement reste sourd à l appel qui lui demande de revoir l ensemble des mesures fiscales pour les rendre justes et efficaces. Le Premier ministre avait affirmé, lors de la Conférence sociale, que les services publics et la Fonction publique contribuaient au développement économique durable du pays. La FSU demande que cela se traduise dans les actes. La Fonction publique est une chance pour notre pays et non une charge. Si la FSU se félicite de l investissement en direction de certains secteurs «prioritaires», et notamment celui de l Education, elle considère que celui ci ne doit pas se faire aux dépens des autres services publics. En fait, tous contribuent à sortir de la crise économique et sociale et participent aux mutations nécessaires à venir. Ils restent aussi un facteur de justice sociale, d égalité et de cohésion sociale. Mais à condition d être confortés... Budget 2014 : danger pour la Fonction publique! La FSU intervient dès à présent pour demander aux parlementaires de corriger ce projet de loi de finances. Il faut sortir de la spirale sans fin de l austérité. La FSU continuera, dans l unité la plus large, à permettre l expression et l action des personnels pour imposer les choix permettant à la Fonction publique de jouer tout son rôle et aux personnels d être reconnus et revalorisés dans leurs missions. Les Lilas, jeudi 12 septembre 2013 SOMMAIRE ÉDITO 1 Contacts 2 Actualité Porter les revendications et se mobiliser! (motion adoptée par la CAN du SNASUB) 4 5 Le point sur les retraites 6 7 Non titulaires : les recrutements 8 9 En bref 10 Dossier : la nouvelle grille de la catégorie C Supérieur Pour le respect des droits des personnels 16 Bibliothèques CAPN : les coulisses des tableaux d avancement 17 EPLE Les retards de paiement 18 Société L immoralité des grandes richesses 19 Lu pour vous 20 Fiche pratique La retraite anticipée des parents d enfant handicapé 21 Brèves de jurisprudence Prestations familiales 22 Questions et Réponses Adhésion 23 Insertion MGEN 24 3

4 Actualité Rentrée : nos inquiétudes demeurent La rentrée , à la différence de celle de l an dernier, est celle préparée par Vincent Peillon pour l éducation nationale et par Geneviève Fioraso pour l enseignement supérieur. Dans l éducation nationale, la création d un nombre important de postes d enseignants dans le cadre de la Refondation de l Ecole ne peut masquer la faiblesse et les contradictions de la politique du ministère en direction des personnels administratifs et ITRF de nos secteurs. Certes, cette rentrée est la première qui n acte pas de nouvelles suppressions d emplois, connaissant même quelques créations. Néanmoins, et le SNASUB FSU l avait alors dénoncé, celles ci sont en nombre tellement insuffisant que le ministère a procédé à des «redéploiements» de postes, diminuant ainsi les effectifs de certaines académies en septembre L implantation d emplois aidés, dans certaines académies, en lieu et place d emplois statutaires n est pas une réponse acceptable. Après la saignée des huit dernières années, il aurait fallu a minima garantir, et surtout renforcer, les dotations des académies pour stabiliser l organisation des services, qu ils soient académiques ou d établissements. De ce point de vue, la continuation dans certaines académies des regroupements d agences comptables ou de mutualisation de services tous azimuts, bien au delà du raisonnable, est inadmissible. Concernant les mesures catégorielles, le budget alloué à la revalorisation indemnitaire 2013 des personnels non enseignants est si faible que les montants servis mensuellement ne maintiendront même pas le pouvoir d achat ( 13% depuis 2000), érodé d autant plus par les quatre années de gel de la valeur du point d indice. Pour le SNASUB FSU, il faut en finir avec ces mesures cachemisère : il faut revaloriser significativement le point de d indice et reconstruire les grilles ; il faut revaloriser fortement le salaire minimum dans la fonction publique et requalifier les emplois ; il faut aligner les primes sur le taux le plus favorable servi dans la fonction publique pour les intégrer rapidement au traitement indiciaire! Retraites, postes, missions, ser ne rien lâcher, porter les r La politique du ministère de l éducation nationale doit engager une véritable rupture avec les précédentes pour renforcer et soutenir nos missions nécessaires à la mise en œuvre d une transformation ambitieuse de l école, conditions de la réalisation de l acte éducatif dans de bonnes conditions. Il faut enfin faire reconnaître nos métiers et le rôle des personnels de nos secteurs à leur juste place. Le SNASUB FSU est intervenu au mois de juillet, lors de la présentation de l agenda social du ministère, pour que les situations des personnels administratifs soient également discutées dans le volet social de la Refondation de l école. Nous continuerons à défendre les revendications avec détermination et conviction, dans l intérêt de tous les personnels. Notre syndicalisme n est pas celui de l abstinence revendicative, ni celui de l accompagnement des politiques gouvernementales, qui aujourd hui répondent aux exigences du MEDEF. En toute indépendance, nous saluerons les mesures positives, nous combattrons les logiques régressives. Et toujours, nous porterons des propositions qui viseront à améliorer très concrètement le sort des collègues, au quotidien. Dans l enseignement supérieur L année sera marquée par la mise en œuvre effective de la loi sur l enseignement supérieur et la recherche, que la Ministre Fioraso a inscrite dans la poursuite de l autonomie des universités consacrée par la LRU. Si le budget 2013 prévoyait quelques créations, les crédits de financement de la masse salariale sont si insuffisants que nombre d entre eux resteront gelés. Par ailleurs, les grandes inégalités de revenus et de déroulement de carrière que la LRU, les RCE et les insuffisances budgétaires ont générées risquent bien de se voir aggravées par l application de cette loi. L application de la loi Sauvadet dans l enseignement supérieur est particulièrement problématique. En effet, celle ci s effectue sans réel abondement des enveloppes de masse salariale. Le SNASUB FSU demande que tous les collègues éligibles au dispositif dans l enseignement supérieur soient titularisés dans leurs établissements. Les recrutements doivent respecter la répartition entre les trois filières : Bibliothèques, ITRF, AENES. Le SNASUB FSU demande également que ces titularisations ne se fassent pas au détriment des ouvertures de concours pour les personnels titulaires. Pour en finir avec l asphyxie budgétaire qui se généralise dans les établissements du supérieur, nous demandons le retour de la gestion de la masse salariale au niveau ministériel, dès l exercice

5 vice public, traitement indiciaire : evendications et se mobiliser! Projet de Loi de finances 2014 : vers une aggravation de l austérité Le débat budgétaire s ouvre à l Assemblée nationale. Il prévoit une réduction sans précédent de la dépense publique, et une baisse du budget de l Etat est de nouveau programmée par le gouvernement. Le résultat sera des baisses des crédits de fonctionnement, d investissement et des suppressions de postes dans les secteurs jugés «nonprioritaires». Le gouvernement planifie dans le même temps des hausses d impôts pour les salariés et les ménages, de l ordre de 11 à 12 milliards d euros (dont plus de 6 milliards d augmentation de TVA) lui permettant ainsi de promettre aux MEDEF et au secteur des affaires des réductions de charges de l ordre de 11 à 13 milliards d euros. Taxer toujours plus en 2014 les salariés et les ménages pour réduire les charges des entreprises constitue une aggravation importante de la politique d austérité mise en place progressivement par François Hollande et Jean Marc Ayrault, politique qui a déjà provoqué tant de dégâts partout en Europe. CAC 40 à leurs actionnaires ont atteint 40,9 milliards d euros, en augmentation de 5% alors que les profits (53 milliards d euros tout de même) avaient diminué de 28 %! Ce n est visiblement pas la crise pour tout le monde! Il est donc grand temps d imposer une réforme fiscale de grande ampleur, qui permette de mobiliser les formidables revenus du capital pour financer les besoins sociaux du plus grand nombre. Et donc d élaborer, des lois de finances qui permettent de garantir la protection sociale et le pouvoir d achat (par l augmentation générale des salaires par exemple), de sauvegarder et d améliorer les services publics, et d engager des politiques publiques pour combattre ces fléaux que constituent le chômage de masse et la précarité. Et puisque le gouvernement maintient son discours sur la «priorité» à l éducation, en maintenant y compris sa volonté de créations d emplois pour ces politiques publiques, nous engageons une campagne immédiate pour que nos métiers et filières ne soient pas oubliés en la matière. Oui, il est grand temps de recréer aussi de l emploi administratif, ITRF et de bibliothèques dans nos universités, services ou établissements scolaires. Il faut aller bien au delà des 100 créations d emplois administratifs du Budget Le SNASUB FSU est également d ores et déjà mobilisé contre les 82 suppressions d emplois envisagées au ministère de la Culture. Actualité Le gouvernement planifie dans le même temps des hausses d impôts pour les salariés et les ménages, de l ordre de 11 à 12 milliards d euros (dont plus de 6 milliards d augmentation de TVA) lui permettant ainsi de promettre aux MEDEF et au secteur des affaires des réductions de charges de l ordre de 11 à 13 milliards d euros. Taxer toujours plus en 2014 les salariés et les ménages pour réduire les charges des entreprises constitue une aggravation importante de la politique d austérité mise en place progressivement par François Hollande et Jean Marc Ayrault, politique qui a déjà provoqué tant de dégâts partout en Europe. Pourtant, la multiplication des cadeaux fiscaux aux entreprises au nom de leur compétitivité, loin de faire reculer le chômage et la précarité produit l effet inverse de celui recherché. Ces mesures n ont pour conséquences que l augmentation des dividendes servis aux actionnaires, en tentant de préserver les profits accumulés. En 2012, les dividendes versés par les entreprises du Plus globalement, le SNASUB FSU intervient dès maintenant, en informant les collègues, en les mobilisant pour les créations de postes à la hauteur des besoins. Il interviendra en direction des parlementaires pour défendre les revendications. Il réitérera à cette occasion ses exigences en matière de salaires, notamment en soulevant la question de l augmentation du point d indice comme première mesure générale immédiate : gelé en 2010 par le précédent gouvernement, celui ci doit rompre avec cette mesure inique! L austérité, ça suffit! Il faut d urgence réinvestir dans les services publics, créer des postes, élargir les missions et stopper les effets de la RGPP. Ce n est pas la dépense publique qui doit baisser, ce sont les recettes qui doivent augmenter, par une réforme fiscale plus juste, la taxation des revenus financiers, la lutte contre la fraude fiscale, l arrêt des exonérations de cotisations sociales, etc (motion adoptée par la Commission administrative nationale du SNASUB FSU, septembre 2013) 5

6 Retraites 2013 : le projet de loi présenté par le gouvernement Le projet de loi de réforme des retraites a été présenté au Conseil des ministres du 18 septembre L examen du texte débute à l Assemblée nationale le 7 octobre. L essentiel des dispositions du projet de loi avait été présenté par Jean Marc Ayrault le 27 août dernier à l issue de la concertation avec les partenaires sociaux. Les mesures prévues sont loin de corespondre aux attentess des salariés. En effet, le gouvernement est resté dans sa logique de ne pas s attaquer à la question fondamentale, celle de la répartition des richesses entre les revenus du travail et ceux du capital. C est dans ce cadre qu il a recherché un équilibre des comptes. Les mesures de court terme pour un équilibre des comptes en 2020 les cotisations des actifs et des entreprises sont augmentées (+0,15 point en 2014, puis +0,05 point pour les trois années suivantes soit un total de +0,3 point de 2014 à 2017). Selon le gouvernement, cette mesure devrait rapporter 4,6 milliards d euros en 2020 et 6,4 en pour les retraités : la majoration de pension de 10% pour les retraités ayant élevé 3 enfants sera soumise à l impôt sur le revenu. Le montant des recettes fiscales attendues devrait s élever à 1,3 milliard d euros en 2020 et 1,7 en le report de la revalorisation annuelle des pensions du 1er avril au 1er octobre (sauf pour le minimum vieillesse) devrait dégager une économie de 1,4 milliard d euros en 2020 et 2,6 en Les mesures de long terme pour pérenniser l équilibre des comptes Pour les générations nées à partir de 1958, la durée de cotisation augmentera d un trimestre tous les trois ans à partir de 2020 pour atteindre 43 ans en 2035 pour la génération L impact de cette mesure sur l ensemble des régimes de retraite à l horizon 2040 est évalué à 10,4 milliards d euros. La nouveauté réside également dans la programmation à long terme de l allongement de la durée d assurance. Jusque là, le dispositif mis en place par la réforme de 2010 consistait en une procédure annuelle de détermination de la durée d assurance, avec pour chaque génération un décret intervenant avant la fin de l année où elle atteint 56 ans. La réforme de 2003 avait elle même prévu une clause de revoyure pour la génération Le calendrier d augmentation de la durée d assurance prévu par le projet de loi concerne les assurés de tous les régimes. Pour le gouvernement, il s agit de répartir les gains d espérance de vie entre activité et retraite. Les mesures spécifiques Le point sur La prise en compte de la pénibilité Le projet de loi prévoit la mise en place d un compte personnel de prévention de la pénibilité pour les salariés exposés à des facteurs de pénibilité à partir du 1er janvier Ce compte permettra de financer une réorientation professionnelle, un passage à temps partiel en fin de carrière ou une retraite anticipée. Le principe du compte pénibilité repose sur l attribution de points en cas d exposition : un point par trimestre d exposition, ou de deux points en cas d exposition à plusieurs facteurs de pénibilité, en fonction de seuils qui dépendent de l efficacité des mesures de protection mises en place par l employeur. Le financement de cette mesure reposera sur une cotisation à deux étages : un socle payé par l ensemble des entreprises et une cotisation additionnelle appliquée aux seules entreprises qui exposent leurs salariés à des facteurs de pénibilité. Les fonctionnaires et les salariés des entreprises privées affiliés à un régime spécial de retraite prenant déjà en compte la pénibilité ne sont pas concernés par cette mesure. 6 Pour les femmes : à partir du 1er janvier 2014, il sera possible de valider autant de trimestres que de périodes de 90 jours de congé maternité. Pour les chômeurs qui ne relèvent plus du régime d assurance chômage, les périodes de formation professionnelle seront validées. Pour les actifs faiblement rémunérés : le projet de loi facilite l acquisition de trimestres. Aujourd hui, le nombre de trimestres d assurance vieillesse validés par un salarié ou un assuré relevant du régime général ou d un régime aligné au titre d une année civile n est pas établi uniquement sur la base du montant de sa rémunération soumise à cotisations sur l année. Sont validés autant de trimestres que le salaire annuel représente de fois 200 heures de travail rémunérées au SMIC avec un maximum de quatre trimestres par année civile. Le projet de loi prévoit d assouplir les conditions d acquisition des trimestres en les faisant passer de 200 heures à 150 heures SMIC. Pour les jeunes : les périodes d apprentissage seront intégralement validées. Aujourd hui, en raison de l assiette de calcul des cotisations et des règles de validation des trimestres, les apprentis ne peuvent valider une année entière qu à la troisième année de leur apprentissage. Le projet de loi prévoit en conséquence de rétablir l assiette des cotisations de retraite de base des apprentis au niveau de leur rémunération réelle. Il introduit en outre un mécanisme de validation complémentaire pour les apprentis qui continueraient à ne pas pouvoir valider 4 trimestres sur une année civile de formation. Les jeunes entrant dans la vie active pourront bénéficier d une aide financière au rachat des trimestres au titre des années d études. Les assurés peuvent d ores et déjà racheter jusqu à 12 trimestres d assurance au titre des années d études, dans le cadre du dispositif prévu par la réforme de Néanmoins, en raison d un tarif de rachat relativement élevé, ce dispositif est peu utilisé notamment par les jeunes actifs. Allongement de la durée de cotisation, pas de remise en cause des réformes de 2003 et 2010 les retraites La retraite progressive sera rendue plus attractive. Elle permet de cumuler une activité professionnelle avec une pension de retraite. L assuré cumule alors une fraction de sa pension de vieillesse avec une activité à temps partiel, et continue à améliorer ses droits à retraite futurs. Le projet de loi entend notamment assouplir les conditions d accès à ce siqpositif (la condition d âge sera abaissée à 2 ans de moins que l âge légal, soit 60 ans, le calcul de la durée d assurance prendra en compte tous les régimes). Les mesures relatives à la gouvernance et au pilotage des régimes de retraite Le projet de loi prévoit la création d un Comité de surveillance des retraites, désigné comme pivot du système de pilotage des retraites. Tous les ans, avant le 15 juin, le Conseil d orientation des retraites (COR) devra réaliser un état des lieux du système des retraites. Sur la base de cet état des lieux, le comité de surveillance devra décider chaque année avant le 15 juillet s il convient de prendre des mesures de court terme ou de moyen/long terme afin d assurer le respect des objectifs fixés par la loi pour le système de retraite. Il étudiera aussi les écarts de pension entre femmes et hommes. Pour simplifier l accès des assurés à leurs droits, le projet de loi propose la création d un compte individuel retraite, tous régimes, interface unique entre l assuré et ses régimes. Pour les assurés poly pensionnés des régimes dits alignés (régime général, régime des salariés agricoles, régime des indépendants), un régime unique de référence permettra que le calcul de la pension soit effectué comme si l assuré avait relevé d un seul régime. Le gouvernement a renoncé à certaines des mesures les plus injustes du rapport Moreau : désindexation des pensions ou réforme du mode de calcul des pensions de fonctionnaires. Mais, outre le nouvel allongement de la durée de cotisation, les réformes de 2003 et de 2010 ne sont pas remises en cause.

7 Le point sur les retraites Pas un trimestre de cotisation de plus, pas un euro de moins pour les retraites et les pensions Le premier problème de financement des retraites, c est d abord le chômage et la précarité de masse! En ce sens le projet de réforme porté par le gouvernement ne répond en rien à la situation. Il porte en germe la remise du droit à la retraite pour les jeunes, en allongeant à 43 ans la durée de cotisation pour celles et ceux nés à partir de Ces générations de salariés entrent plus tard en emploi et sont davantage touchées par le chômage et la précarité : c est une manière de leur dire que la retraite à taux plein ne sera pas pour eux! La mobilisation du 10 septembre a été une première étape : des centaines de milliers de grévistes et de manifestants ont exprimé le sentiment des travailleurs et des retraités. Nombre de sondages confirment l opposition très majoritaire à ce nouveau projet de contre réforme. Nous réaffirmons que les régressions contenues dans ce projet confortent les réformes précédentes. Le SNASUB FSU refuse tout allongement de la durée de cotisation qui revient à faire reculer l âge de départ à la retraite et implique une nouvelle baisse du niveau des pensions. Cette réforme n est ni juste ni équitable. Le prétendu déficit actuel doit peu à l allongement de l espérance de vie. Celui ci s explique par la récession qui se creuse en Europe, qui détruit des millions d emplois et diminue les cotisations sociales générées par l emploi. Cette récession provient essentiellement des politiques de réduction des dépenses publiques, de stigmatisation et de baisse du «coût du De 1993 à 2010 : des réformes brutales et injustes Les réformes conduites en France s'avèrent particulièrement sévères dans la comparaison internationale. Elles ont accompagné le refus d augmenter la part des richesses produites reversées aux retraités alors que leur part dans la société est plus grande. De 2001 à 2011, l'âge de la retraite a reculé de 2,1 ans en France pour une moyenne européenne de 1,6 an. travail» (faisant silence sur le «coût du capital» et les milliards de dividendes versés aux actionnaires) menées partout en Europe par les gouvernements en accord avec le FMI, la BCE et la Commission européenne et qui répondent en France aux exigences du MEDEF. Le SNASUB FSU se prononce : pour le retrait du projet du gouvernement Ayrault qui ne répond en rien aux revendications des salariés, exprimées notamment dans les mobilisations de 2003 et 2010 ; contre tout allongement de la durée de cotisation ; contre le report de la revalorisation des retraites ; contre le système de décote/surcote ; contre les mesures qui portent atteinte au pouvoir d achat des personnels et des retraités ; Au contraire de la politique menée, le SNASUB FSU se prononce pour une autre réforme appuyée : sur l augmentation de la valeur du point d indice ; sur la création des postes nécessaires statutaires dans la fonction publique ; sur une redistribution plus juste en faveur des salariés permettant de pérenniser le système de retraite par répartition, de garantir le pouvoir d achat des retraités, et de retrouver le droit de partir à la retraite à 60 ans, après 37,5 années de cotisation, avec 75% du dernier traitement ; Le SNASUB FSU ne méconnaît pas la division syndicale. Il ne s y résout pas! Il mobilise partout où il est présent et participe aux cadres unitaires les plus larges possibles, intersyndicales ou collectifs, pour contribuer au développement d une campagne d opinion et à la construction de la mobilisation la plus puissante possible pour faire reculer le gouvernement et imposer d autres choix. (motion adoptée par la Commission administrative nationale du SNASUB FSU, septembre 2013) 1.Le taux de remplacement devrait baisser de 15 points entre 2008 et 2048, ce qui place la France en 5ème position parmi les 27 pays de l'ue 2. Ces reculs sont d'autant plus inquiétants que le taux de remplacement net pour un revenu moyen mesuré en 2011 est inférieur en France à la moyenne de l'ocde 3.Les réformes ont incité ou obligé les travailleurs en emploi à rester un peu plus longtemps au travail quand les jeunes peinaient déjà à y faire leur place. Ainsi tandis que le taux d emploi des seniors (55 à 65 ans) progressait de 38% à 46% entre 2007 et 2012, le taux de chômage des jeunes (15 à 25 ans) augmentait de 50% (de 6,6% à 9,9%). 7

8 Actualité Une nouvelle circulaire sur les conditions de titularisation des agents non titulaires Une note de service n du 6 août 2013 a été publiée au BOEN du 26 septembre. Elle précise les conditions de titularisations des agents contractuels «non enseignants» recrutés sur la base de la loi Sauvadet du 12 mars 2012, annule et remplace la note de service du 14 janvier Elle reprend un certain nombre d informations déjà connues et nous conseillons les agents non titulaires de consulter le guide pratique du SNASUB FSU édité en janvier Les agents contractuels qui ne peuvent participer à la titularisation Des services gestionnaires s étaient interrogés sur la liste des personnels qui ne peuvent pas participer au dispositif de titularisation. La note de service n en donne pas une liste exhaustive mais offre quelques exemples. Ce sont les agents recrutés par contrat de droit privé (contrats aidés, les agents ayant opté pour le maintien de leur contrat de droit privé en application de l'article 34 de la loi n du 12 avril 2000) ; ceux recrutés par un groupement d'intérêt public, sur des emplois mentionnés à l'article 3 de la loi n du 11 janvier 1984 (les emplois de personnels ouvriers des Crous, les assistants d'éducation ), agents en CDI fondé sur un quasi statut antérieur à la loi du 11 janvier 1984 (type CNRS, UGAP, bibliothèques de France, agents techniques de l'administration centrale du MEN, etc.) Non titulaires Calendrier des épreuves au recrutement «Sauvadet» Les vacations comptent dans le calcul de l ancienneté La note de service précise le mode de calcul pour les agents ayant eu des vacations, situation particulière non évoquée dans les circulaires précédentes. Le nombre d'heures de vacation réalisées est pris en compte sur la période du contrat ou par la lettre d'engagement comparativement à la durée du travail des fonctionnaires (soit, pour les agents exerçant des fonctions de type BIATSS, 1607 heures travaillées pour 12 mois ou 134 heures travaillées par mois.) La note de service donne un exemple de calcul d un agent ayant à la fois eu des vacations et des contrats en CDD. Communication vis à vis des agents contractuels Il est recommandé aux services gestionnaires et divisions des examens d'informer collectivement les agents contractuels sur la mise en œuvre générale du dispositif de recrutements réservés au regard des éléments transmis. Cette information pourra être réalisée sous quelque forme que ce soit (diffusion sur l'intranet, affichage dans les locaux, réunion d'information, etc.) Information aux instances de concertation Les membres des comités techniques pourront avoir accès à un état des lieux des personnels éligibles (nombre d'agents concernés, nature du contrat de ces agents CDD/CDI, principaux services d'affectation, principaux corps concernés, etc.). Accompagnement des agents contractuels Il est recommandé d'accompagner les agents contractuels éligibles dans leurs démarches pour concourir aux recrutements réservés. Il pourra notamment être programmé dans les plans de formation des administrations des préparations à l'élaboration des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP). Les agents non éligibles aux Filière bibliothèque Session 2013 dates précisées par chaque Magasiniers des bibliothèques de 2ème classe établissement concerné (voir avis de recrutement) magasiniers principaux de 2ème classe du 21 au 24 octobre 2013 bibliothécaires assistants spécialisés de classe normale du 12 au 15 novembre 2013 Filière bibliothèque Session 2014 Bibliothécaires à compter de février 2014 magasiniers principaux de 2ème classe avril 2014 bibliothécaires assistants spécialisés de classe normale mai 2014 conservateurs de bibliothèques à compter d avril 2014 Filières ITRF Session 2013 Adjoint techniques de recherche et formation de 2ème classe adjoints techniques principaux de recherche et formation de 2ème jusqu au 31 octobre 2013 techniciens de recherche et de formation de classe normale assistants ingénieurs admissibilité au plus tard le 26 ingénieurs d études de 2ème classe septembre 2013 et admission au plus tard le 31 octobre 2013 ingénieurs de recherche de 2ème classe Filière administrative Session 2014 Attaché d administration à compter de mars 2014 Adjoint administratif Selon les ouvertures de concours dans Secrétaire administratif les académies recrutements réservés devront être orientés vers les concours de droit commun et les formations y préparant. Calendrier Les inscriptions aux recrutements réservés pour l accès aux corps des attachés et de la filière des bibliothèques, organisés au niveau national et au titre de la session 2014, devraient se dérouler à compter du mois de septembre Les inscriptions pour les recrutements réservés de ces mêmes filières organisés par les services déconcentrés devraient avoir lieu à compter de janvier François Ferrette 8

9 Non titulaires Corps Attaché Type de recrutement Concours réservé recrutement national Organisateur Admissibilité Admission DGRH D5 Écrit en académie Oral à Paris Série de 5 questions relatives aux politiques publiques portées par le ministère durée : 3 h Entretien à partir du dossier de RAEP : 30 min Secrétaire administratif de classe normale Adjoint administratif de 1ère classe Examen professionnalisé réservé recrutement académique Rectorats Néant Entretien à partir du dossier de RAEP : 30 min Entretien à partir du dossier de RAEP : 20 min Adjoint administratif de 2ème classe Recrutement sans concours réservé recrutement académique Entretien Recrutements réservés de la loi du 12 mars 2012 Filière des bibliothèques Corps Type de recrutement Organisateur Admissibilité Admission Conservateur des bibliothèques Bibliothécaire Bibliothécaire assistant spécialisé de classe normale Magasinier principal de 2ème classe Examen professionnalisé réservé recrutement national DGRH D5 Écrit en académie Oral à Paris DGRH D5 Oral à Paris Note de synthèse : 3 h Série de 5 questions avec programme : 3 h Néant Entretien avec dossier de RAEP : 30 min Magasinier de 2ème classe Recrutement sans concours réservé Établissements organisateurs Entretien Recrutements réservés de la loi du 12 mars 2012 Filière ITRF. Corps Type de recrutement Organisateur Admissibilité Admission Ingénieur de recherche, Ingénieur d'études et assistant ingénieur Technicien de recherche et de formation de classe normale Adjoint technique principal de 2ème classe Examen professionnalisé réservé Établissements centres organisateurs pour l'admissibilité ( national) Établissements affectataires pour l'admission ( local) Établissements centres organisateurs ( académique) Examen du dossier de RAEP du candidat Néant Entretien avec dossier RAEP : 30 min Entretien avec dossier de RAEP : 20 min Adjoint technique de 2ème classe Recrutement sans concours réservé Établissements Entretien 9

10 En bref Roms, pas de stigmatisation, des solutions! Les récents propos du Ministre de l Intérieur stigmatisant les Roms sont indignes. Appeler à expulser du territoire les ressortissants d une communauté dont l habitat où les conditions de scolarisation sont précaires, les condamne à la déshérence. Fustiger leur capacité à s intégrer, quand nombre de municipalité rechignent notamment à mettre en œuvre la loi SRU, préférant s acquitter d amende dérisoire, est fallacieux. Faire peser toutes les critiques sur les seules épaules d une communauté fait le jeu des politiques calquées sur celles de l extrême droite, quand ces dernières se développent dangereusement. La FSU condamne de tels propos qui détournent l attention de la recherche de réponses sociales attendues par la population, et d un nécessaire regain de toutes les solidarités qui bénéficient aux plus fragiles dont font partie les Roms. Le prisme de la misère vécue notamment par la communauté Roms interroge les capacités de leur assurer des conditions de vie dans la dignité et dans le respect. Dans ce contexte, la FSU revendique d urgence des mesures améliorant les conditions d accès au logement, à la santé, et des mesures favorisant la scolarisation de tous. Elle demande l ouverture de discussions immédiates, notamment à l échelle européenne. Les Lilas le 30 septembre 2013 Agir pour une autre réforme des retraites! Le débat sur les retraites s ouvre aujourd hui au parlement. Cette réforme, si elle devait être votée, renforcerait les inégalités existantes, particulièrement entre les femmes et les hommes. C est aussi une réforme injuste pour la jeunesse qui va devoir travailler plus longtemps et qui voit encore un peu plus s éloigner la possibilité d une retraite à taux plein. Car l allongement de la durée de cotisations à 43 annuités revient à reculer encore l âge de départ à la retraite et à baisser le niveau des pensions des futurs retraités! Cette baisse des pensions programmée ouvre la voie à des systèmes complémentaires par capitalisation. La mise à contribution porte, une fois encore, essentiellement sur les salariés et les retraités puisque le gouvernement propose de compenser intégralement l effort demandé aux entreprises. C est pourquoi la FSU demande aux parlementaires d abandonner ce projet et de mettre en œuvre une autre réforme prenant en compte les revendications et propositions alternatives mobilisant de fait les questions de l emploi et des salaires, prenant en compte le recul de l âge d entrée dans la vie active et notamment l allongement de la durée des études et de la formation. La FSU appelle les agents de la Fonction publique, avec les salariés du privé mais aussi avec les jeunes et les retraités, à se mobiliser et à participer à toutes les actions organisées dans chacun des départements : meetings, débats, réunions, actions diversifiées et multiformes... pour revendiquer une autre réforme. La FSU appelle à la réussite, sur l ensemble du territoire, de la journée interprofessionnelle du 15 octobre prochain afin de faire entendre aux parlementaires que la réparation des injustices, le rétablissement de la confiance dans notre système de retraites, son financement, mais aussi la prise en compte des évolutions du monde du travail nécessitent une toute autre réforme. Les Lilas, lundi 07 octobre La FSU lance une enquête spéciale sur l éducation prioritaire Le ministère a ouvert un chantier sur l éducation prioritaire. Une demi journée banalisée sera organisée en octobre dans les réseaux et ECLAIR et en novembre / décembre, auront lieu des assises académiques ou inter académiques. La relance de l éducation prioritaire constitue un enjeu décisif pour permettre la nécessaire démocratisation du système scolaire : tous les acteurs sont concernés. Nous proposons aux personnels de l Education Nationale de faire un bilan et de montrer leurs priorités pour l avenir. C est pourquoi la FSU lance une enquête spéciale sur l éducation prioritaire. Cette enquête est consultable : Les résultats de cette enquête seront rendus publics en octobre. Le service public aux prises avec le N o u v e a u Management Public Les services publics sont au cœur des préoccupations des Français. Lors de la crise récente, ils ont fonctionné comme un bouclier, atténuant les effets dévastateurs de celle ci sur les citoyens. Dans les discours gouvernementaux, les services publics sont également centraux. Sans jamais les attaquer de front, on prétend vouloir les pérenniser en les rendant plus efficaces et plus responsables. Ce petit livre s interroge sur la réalité des effets des politiques du Nouveau management public sur les agents des services publics.. Dans les domaines de la santé, de la justice, de l éducation, faut il désormais choisir entre manager et servir? Les professionnels de ces domaines disent tous à quel point la LOLF et ses corollaires ont fait évoluer leur travail. Leur sentiment est d être constamment entre le marteau et l enclume, constamment aux prises avec des injonctions paradoxales : faire plus avec moins, être plus autonome tout en étant confronté à des prescriptions centralisées impératives. Cet ouvrage souligne aussi les capacités de résistance des corps professionnels et de l institution, capables d inventer des modalités d actions et de services nouvelles

11 Catégorie C Le gouvernement a ouvert en avril dernier une concertation avec les organisations syndicales sur la revalorisation, si urgente et tant attendue, des carrières des agents de catégorie C. Pour le SNASUB FSU et pour la FSU, un tel travail, pour tenir compte de la situation réelle vécue par les agents publics, se devait de prendre la totalité de la grille indiciaire couvrant les trois catégories. En effet, des années de tassement de celle ci, d allongement des durées de carrières, d insuffisance d augmentation puis de gel de la valeur du point d indice, de ratios de promotions de grade rachitiques ont conduit à dégrader non seulement le pouvoir d achat des personnels, mais également les déroulement de carrières. Les écarts entre le pied de grille de la catégorie C et celui de la B, et même de la A, sont si faibles que prendre une seule catégorie empêchait de traiter correctement de la revalorisation. La preuve par les faits : l augmentation décidée par le gouvernement oblige à remonter le bas de la catégorie B et aboutit à un talonnement de la catégorie A. Bref, la méthode choisie n était pas satisfaisante et ne trouve sa justification que dans le carcan de l austérité budgétaire dans lequel le gouvernement a décidé de s enfermer. Et toutes les «astuces» ont été bonnes de son point de vue pour limiter les effets budgétaires des mesures envisagées : d abord, il a présenté un projet de grille inacceptable, qui a fait l objet d un refus clair et net de l ensemble des organisations syndicales. Puis, un nouveau projet de grille, bien meilleur, mais qui était assorti d un projet de reclassement effaçant les gains indiciaires et aboutissant à reculer d la grande majorité Dossier des agents. Ce projet a été repoussé par la FSU, accompagnée de toutes les organisations syndicales. Le gouvernement a donc été contraint de proposer un nouveau projet de grille, accompagné d un reclassement d à. Cette ultime version fait l objet de notre part d une critique importante (cf. infra notre communiqué). La perte de pouvoir d achat liée au gel de la valeur du point d indice n est même pas rattrapée (la hausse de pouvoir d achat sera en moyenne autour de 1,5%) et encore moins quand on prend les effets de l inflation. En 7 ans, le point d indice des fonctionnaires n aura augmenté que de 1,8%. Ce décrochage important par rapport à l inflation (+11,4%, source INSEE) est inacceptable, et ses effets d autant plus violents pour les plus bas salaires de la fonction publique. Pour le SNASUB FSU et la FSU, le problème, c'est l'austérité choisie par le gouvernement! Cette dernière empêche toute politique un tant soit peu audacieuse de développement des services publics et de respect de la dignité de ses agents à un moment où la crise rappelle combien ils sont nécessaires au développement économique et social du pays. C est avec détermination et exigence de justice que le SNASUB FSU et la FSU continueront à défendre les revendications dans la discussion sur la refonte statutaire et indiciaire qui devrait s ouvrir à l automne. Ce que le SNASUB FSU et la FSU ont revendiqué dans la concertation : l attribution de points d'indice supplémentaires à tous, de manière uniforme, immédiatement ; l intégration des indemnités dans le traitement indiciaire, ces dernières étant individualisées et trop peu prises en compte pour le calcul de la pension ; la suppression immédiate, dans l attente d une refonte d ensemble, des échelles 3 et 4 avec une revalorisation des échelles 5 et 6 et un reclassement dans les nouvelles échelles apportant un réel avantage à chacun ; la revalorisation équivalente du début de la carrière à celle revendiquée pour le SMIC (pour la FSU, le SMIC devrait être porté à 1700 ) ; l'avancement d' à un rythme unique doit permettre des gains effectifs de pouvoir d'achat au cours de la carrière, assis sur la rémunération de l'expérience, appréciée par l'ancienneté ; la requalification des emplois pour prendre en compte la qualification effectivement exigée dans le travail, en lien avec une forte augmentation des possibilités de promotion dans les corps de catégorie B ; la fin du gel de la valeur du point, sa revalorisation et son indexation sur les prix et l attribution, chaque fois que nécessaire, de points additionnels accordés sur l'ensemble de la grille. 11

12 Dossier "Revalorisation" des carrières des agents de catégorie C : ON EST BIEN LOIN DU COMPTE! Après plusieurs séances de discussions, entre avril et septembre 2013, le gouvernement a communiqué aux organisations syndicales les nouvelles grilles de rémunération des agents de catégorie C ce mardi 1er octobre. Celles ci entreront en vigueur dès le 1er janvier 2014 mais force est de constater que la revalorisation n'est à la hauteur ni des enjeux, ni des attentes, ni de l urgence. Une «revalorisation» qui ne compense pas les pertes de pouvoir d'achat subies ces dernières années Catégorie catégorie C L'augmentation prévue n'évitera pas le minimum fonction publique d'être rattrapé par la hausse régulière du SMIC. Elle ne permettra pas non plus le maintien du pouvoir d'achat dans ce contexte de hausse des prix et d inégalité croissante de la fiscalité directe et indirecte (les taux de TVA augmentent au 1er janvier 2014) et des cotisations sociales de salariés. Rappelons pour mémoire, que la valeur du point d'indice fonction publique est gelée depuis 2010 (blocage maintenu dans le budget 2014) et qu'auparavant, en 7 ans, le point d'indice des fonctionnaires n'a augmenté que de 1,8% alors que l'inflation aura progressé de 11,4% (source INSEE). En échelle 3 (les adjoints administratifs et techniques et les magasiniers de 2ème classe) : la grande majorité des agents verront leur traitement brut mensuel augmenté de 32,41 euros, sauf aux 7è et 8é (37,04 euros) et au 11ème (13,89 euros) ; En échelle 4 (les adjoints et les magasiniers de 1ère classe) : augmentation de 37,04 euros bruts mensuels aux 6 premiers s et variant entre 4,63 et 32,41 euros bruts mensuels pour les autres s ; il est créé un 12ème doté del'indice nouveau majoré (INM) 377 ; En échelle 5 (les adjoints et les magasiniers principaux de 2ème classe) : augmentation selon les s entre 50,93 et 4,63 euros bruts mensuels ; il est créé un 12ème à l'inm 402 ; En échelle 6 (les adjoints et les magasiniers principaux de 1ère classe) : augmentation variant selon les s entre 4,63 et 37,04 euros bruts mensuels ; il est créé un 9ème à l'inm 457. Les durées de carrière sont réduites à 22 ans pour l'échelle 3, à 26 ans pour les échelles 4 et 5 et à 30 ans pour l'échelle 6, mesures rendues effectives par la réduction du temps de passage de certains s à l' supérieur. Mesure complémentaire devant intervenir au 1er janvier 2015 : l'ensemble des différents s des échelles 3, 4, 5 et 6 se verra augmenté de 5 points d'indice nouveau majoré soit 23,15 euros bruts mensuels. Si ces nouvelles grilles auront bien pour conséquence une hausse de la rémunération brute des agents concernés, celle ci n'est pas à la hauteur des attentes ni du contexte particulièrement scandaleux dans lequel se situent les salaires et les carrières de la catégorie C. Ramenée en pourcentage du salaire brut mensuel de 2013, l'évolution envisagée représente selon les échelles et les s une augmentation comprise entre 0,8 et 3,5%. Toujours bon à prendre, certes, mais certainement pas à la hauteur des enjeux! L'augmentation prévue ne règle en rien les blocages qui existent dans la catégorie C (des avancements de grade beaucoup trop lents notamment), et qui empêchent les personnels d'être reconnus régulièrement par des mesures d'avancement rapides. Enfin, l'augmentation prévue ne règle en rien le malaise touchant bien des agents de catégorie C : une trop faible rémunération en rapport aux missions confiées relevant de la catégorie supérieure, la catégorie B. Pour le SNASUB-FSU, la question des salaires n'est pas réglée par les nouvelles grilles de catégorie C Le SNASUB FSU, avec la FSU, a participé depuis le début aux discussions relatives à ces nouvelles grilles tout en se prononçant pour des mesures générales ambitieuses en faveur de l'ensemble des agents, à commencer par le dégel de la valeur du point d'indice, l'augmentation du salaire minimum fonction publique à 1700 euros nets mensuels, l'intégration des primes dans le traitement indiciaire, la reconstruction globale des grilles de rémunération en C, B et A, accompagnée de mesures de requalification... Pour discuter de nos revendications, il aurait fallu que le gouvernement sorte du cadre d'austérité (pour les salariés et les ménages) qu'il s'est fixé, notamment dans son projet de budget Ce qu'il n'a pas accepté de faire. Le SNASUB FSU et la FSU ne sont pas résignés par cet état de fait. Nous sommes résolus à intervenir et à nous mobiliser pour gagner une juste répartition des richesses produites permettant de redistribuer du pouvoir d'achat et de financer une protection sociale de haut niveau. Contre l'austérité du projet de budget 2014, nous continuerons sans relâche à défendre les revendications salariales et catégorielles pour permettre le rattrapage du pouvoir d'achat perdu, pour rendre les carrières attractives et faire reconnaître enfin les personnels de nos filières à la hauteur de leur investissement quotidien pour le service du public. 12

13 Grille actuelle Grille de catégorie C en 2014 Grille de catégorie C en 2015 Echelle 6 Echelle 6 Echelle 6 Gain par Gain par Gain / grille Gain par Ech IB IM Ech IB IM actuelle Ech IB IM en en en en IB IM IB IM en IB en IM en en IB IM Ech IB IM Echelle 5 Echelle 5 Echelle 5 Gain par en IB en IM Ech IB IM Gain par en en IB Gain / grille actuelle Ech IB IM IM en IB en IM en IB Gain par Echelle 4 Echelle 4 Echelle 4 Ech IB IM Gain par Gain par Gain / grille Gain par Ech actuelle IB IM Ech IB IM en en en en IB IM IB IM en IB en IM en en IB IM Echelle 1 : recrutement sans concours Catégorie C Dossier Promouvabilité, gains indiciaires Echelle 1 : recrutement sans concours en IM Echelle 1 : recrutement sans concours Gain par Gain par Gain / grille Gain par actuelle Ech IB IM Ech IB IM Ech IB IM en en en en IB IM IB IM en IB en IM en en IB IM cumulée recrutement concours au grade 2 cumulée recrutement concours au grade 2 cumulée E3 et E4 Choix Choix Choix Examen professionnel cumulée recrutement concours au grade 2 cumulée recrutement concours au grade 2 cumulée E3 et E4 Choix Choix Choix Examen professionnel cumulée recrutement concours au grade 2 cumulée recrutement concours au grade 2 cumulée E3 et E4 Choix Choix Choix Examen professionnel 13

14 Dossier Catégorie C 14 Reclasements et traitements Evolution 2014 Ancienneté reprise Conditions de reprise d ancienneté Gain mensuel 2013/2015 Traitement futur 2015 INM au 1er janvier 2015 Gain mensuel 2013/2014 Traitement futur 2014 INM au 1er janvier 2014 future Echelon de Traitement brut actuel Ancienneté reclassement INM actuel actuelle Grade Echelon actuel 1 1 an ,76 < 1 an 1 1 an ,17 32, ,32 55,56 AA de 0 à 1 an 2,27 % 2 2 ans ,39 < 2 ans 2 1 an ,80 32, ,95 55,56 1/2 AA de 0 à 1 an 2,26 % 3 2 ans ,02 < 2 ans 3 2 ans ,43 32, ,58 55,56 AA de 0 à 2 ans 2,25 % 4 3 ans ,65 < 3 ans 4 2 ans ,06 32, ,21 55,56 2/3 AA de 0 à 2 ans 2,24 % 5 3 ans ,28 < 3 ans 5 2 ans ,69 32, ,84 55,56 2/3 AA de 0 à 2 ans 2,24 % 6 3 ans ,91 < 3 ans 6 2 ans ,32 32, ,48 55,56 2/3 AA de 0 à 2 ans 2,23 % 7 4 ans ,54 < 4 ans 7 2 ans ,58 37, ,74 60,19 1/2 AA de 0 à 2 ans 2,54 % 8 4 ans ,06 < 4 ans 8 3 ans ,11 37, ,26 60,19 3/4 AA de 0 à 3 ans 2,51 % 9 4 ans ,48 < 4 ans 9 3 ans ,89 32, ,04 55,56 3/4 AA de 0 à 3 ans 2,15 % 10 4 ans ,04 < 4 ans 10 4 ans ,45 32, ,60 55,56 AA de 0 à 4 ans 2,07 % , ,64 13, ,80 37,04 AA 0,85 % 2ème classe (E3) 1 1 an ,39 < 1 an 1 1 an ,43 37, ,58 60,19 AA de 0 à 1 an 2,58 % 2 2 ans ,02 < 2 ans 2 1 an ,06 37, ,21 60,19 1/2 AA de 0 à 1 an 2,57 % 3 2 ans ,65 < 2 ans 3 2 ans ,69 37, ,84 60,19 AA de 0 à 2 ans 2,56 % 4 3 ans ,28 < 3 ans 4 2 ans ,32 37, ,48 60,19 2/3 AA de 0 à 2 ans 2,56 % 5 3 ans ,91 < 3 ans 5 2 ans ,95 37, ,11 60,19 2/3 AA de 0 à 2 ans 2,55 % 6 3 ans ,17 < 3 ans 6 2 ans ,21 37, ,37 60,19 2/3 AA de 0 à 2 ans 2,53 % 7 4 ans ,84 < 4 ans 7 2 ans ,11 9, ,26 32,41 1/2 AA de 0 à 2 ans 0,62 % 8 4 ans ,15 < 4 ans 8 3 ans ,30 23, ,45 46,30 3/4 AA de 0 à 3 ans 1,49 % 9 4 ans ,45 < 4 ans 9 3 ans ,97 18, ,12 41,67 3/4 AA de 0 à 3 ans 1,16 % 10 4 ans ,38 < 4 ans 10 4 ans ,80 32, ,95 55,56 AA de 0 à 4 ans 1,97 % 1ère classe (E4) , ans ,21 4, ,36 27,78 AA , , an ,02 < 1 an 1 1 an ,32 46, ,48 69,45 AA de 0 à 1 an 3,22 % 2 2 ans ,65 < 2 ans 2 1 an ,95 46, ,11 69,45 1/2 AA de 0 à 1 an 3,21 % 3 2 ans ,28 < 2 ans 3 2 ans ,58 46, ,74 69,45 AA de 0 à 2 ans 3,19 % 4 3 ans ,91 < 3 ans 4 2 ans ,84 50, ,00 74,08 2/3 AA de 0 à 2 ans 3,50 % 5 3 ans ,43 < 3 ans 5 2 ans ,11 41, ,26 64,82 2/3 AA de 0 à 2 ans 2,83 % 6 3 ans ,74 < 3 ans 6 2 ans ,52 27, ,67 50,93 2/3 AA de 0 à 2 ans 1,83 % 7 4 ans ,04 < 4 ans 7 2 ans ,93 13, ,08 37,04 1/2 AA de 0 à 2 ans 0,89 % 8 4 ans ,60 < 4 ans 8 3 ans ,75 23, ,91 46,30 3/4 AA de 0 à 3 ans 1,43 % 9 4 ans ,17 < 4 ans 9 3 ans ,84 41, ,99 64,82 3/4 AA de 0 à 3 ans 2,49 % 10 4 ans ,88 < 4 ans 10 4 ans ,51 4, ,66 27,78 AA de 0 à 4 ans 0,26 % , ans ,70 4, ,86 27,78 AA principal 2ème classe (E5) , , ans ,84 < 2 ans 1 1 an ,89 37, ,04 60,19 1/2 AA de 0 à 1 an 2,46 % 2 2 ans ,78 < 2 ans 2 1 an ,30 18, ,45 41,67 1/2 AA de 0 à 1 an 1,19 % 3 3 ans ,71 < 3 ans 3 2 ans ,60 13, ,75 37,04 2/3 AA de 1 à 2 ans 0,86 % 4 3 ans ,91 < 3 ans 4 2 ans ,06 23, ,21 46,30 2/3 AA de 1 à 2 ans 1,39 % 5 3 ans ,62 < 3 ans 5 3 ans ,51 13, ,66 37,04 AA de 0 à 3 ans 0,80 % 6 4 ans ,33 < 4 ans 6 3 ans ,97 4, ,12 27,78 3/4 AA de 0 à 3 ans 0,25 % 7 4 ans ,20 < 4 ans 7 4 ans ,83 4, ,98 27,78 AA de 0 à 4 ans 0,24 % , ans ,66 4, ,81 27,78 AA , ,19 principal 1ère classe (E6)

15 Catégorie C Les propositions du SNASUB-FSU : pour répondre à l urgence sociale et parce que le service public est une richesse pour toutes et tous, il faut des mesures ambitieuses financées par une plus juste répartition des richesses! A l'opposé de la politique d austérité choisie par le gouvernement, le SNASUB FSU formule des exigences ambitieuses pour les personnels de catégorie C (comme par ailleurs pour tous les personnels) : 1 Nous exigeons à la fois de nouvelles perspectives de carrières, sérieusement revalorisées, pour en finir avec la faiblesse des traitements. 2 Et nous exigeons également un plan pluriannuel de requalification des emplois et des personnels, permettant à tous ceux qui assurent des missions supérieures à leur statut d'accéder enfin à la catégorie B. Il ne pourra y avoir de réelles améliorations pour les personnels de catégorie C, porteuses de reconnaissance professionnelle notamment, sans que les deux aspects du problème ne soient traités. Nous sommes d'emblée favorables à la réduction du nombre de grades pour les corps de la catégorie C. Ceux ci fonctionnent comme autant d'obstacles à la progression indiciaire puisqu'il n'est malheureusement pas rare pour les personnels concernés d'attendre un avancement de grade pour reprendre une progression dans la carrière. Nous proposons, dans un premier temps, de fusionner les grades existant, par la suppression des échelles 3 et 4, pour aboutir à 2 grades dont le nombre d's significativement revalorisés serait augmenté : un grade qui permettrait l'accès à la fonction publique aux citoyens non diplômés et un grade supérieur qui rendrait possible une vraie carrière en catégorie C, précédant une requalification le cas échéant en catégorie B. Dossier Voilà, de notre point de vue ce qui permettrait d'en finir avec le scandale permanent que constitue la question des carrières et des salaires dans la catégorie C. Voilà les revendications que nous porterons dans les discussions au plus haut niveau, en toute indépendance syndicale.» Et pour tous les agents publics : Il faut mettre fin sans attendre au blocage des salaires, il faut revaloriser les salaires et les carrières de la fonction publique Depuis 3 années maintenant, les salaires des agents publics sont gelés par les gouvernements successifs. En refusant de discuter de toute revalorisation globale de la valeur du point d indice, le gouvernement de Jean Marc Ayrault contribue au recul du pouvoir d achat des salariés et des pensionnés de la fonction publique. Pourtant, revaloriser les salaires et les pensions pour maintenir le niveau de vie de millions de citoyens permettrait sans doute de contenir la récession à l œuvre en soutenant leur capacité à consommer. Pour cela, il faudrait s engager vers une autre politique, fondée sur une redistribution plus juste des richesses et des profits, notamment par une réforme fiscale de grande ampleur. «Pour les salaires et le pouvoir d achat, le SNASUB-FSU revendique des mesures de portée générale : une revalorisation des traitements : par le dégel immédiat du point d indice et une augmentation de sa valeur de 5% minimum ; par la reconstruction générale et globale des grilles indiciaires des catégories C, B et A ; l abrogation du dispositif de la prime de fonctions et de résultats (PFR) et de toutes les primes individualisées et au mérite, et la sortie de toute logique qui vise à promouvoir l indemnitaire en lieu et place de l indiciaire : il faut intégrer les primes dans le traitement indiciaire ; une revalorisation des carrières de tous les agents soutenue par un avancement rapide, sans obstacle et par des mesures de requalification massive de la catégorie C vers la B et de la B vers la A.» 15

16 Supérieur Pour le respect des statuts, à Toulon comme ailleurs! Tout flatteur vit aux dépens de celui qui l'écoute Après l'affaire de 2010 de trafic de diplômes à destination d'étudiants chinois organisée par l'ex président Laroussi Oueslati dont la révocation vient d'être confirmée en début d'année, une nouvelle fois l'université de Toulon innove! Le Directeur général des services (DGS), Olivier Chourrot, vient de mettre en place dans son université une commission de «caractérisation des postes BIATSS», avec pour objectif de faire valider, par les personnels eux même, pour l'année 2014, la mise en place d'une politique locale d'individualisation des primes et des carrières, cela au mépris le plus total des statuts nationaux. Le SNASUB FSU s'élève vivement contre cette tentative de mise en place d une politique locale de mise en concurrence par une individualisation accrue des primes et des carrières, au mépris des principes statutaires, à commencer par l égalité de traitement. Institutionnaliser une «politique d'objectifs» avec «course à la prime» ne peut avoir pour conséquence qu'un accroissement du clientélisme, de la pression au rendement et de la concurrence entre collègues. Le SNASUB FSU considère que l égalité de traitement de l ensemble des fonctionnaires et l unicité de la grille des rémunérations demeurent les meilleures garanties d'un service public de qualité, garant de l intérêt général, valeur que le SNASUB FSU défend, a contrario de ce DGS qui se croit tout permis. A Toulon, il y a un célèbre quartier nommé «Chicago» mais, dans la fonction publique, il y a encore des règles et le statut général en est la pierre angulaire. Les personnels n'ont effectivement rien à faire, ni à gagner, dans ces groupes de travail qui, au nom de l'autonomie des universités, n ont comme seul objectif que de leur faire valider le démantèlement de leurs garanties statutaires et celles de leurs collègues, en méprisant de surcroît leurs organisations syndicales qui s'y étaient opposées au printemps dernier. Évidemment cette démarche est faite sans concertation, en court circuitant les organisations syndicales qui s'y étaient déjà opposées au printemps dernier. La réaction de l''intersyndicale (Solidaires, FSU, CGT) soutenue par les personnels n'a pas tardé : elle appelle au boycott de cette démarche et des groupes de travail non statutaires institués qui reposent sur l'idée antidémocratique et antisyndicale que des personnes, à titre individuel (prétendument «volontaires»), seraient représentatives d'une catégorie de personnels et pourraient, sans avoir été élues ou mandatées par les personnels eux mêmes, servir les intérêts de tous et toutes. Une telle démarche fondée sur la même idéologie que celle de la LRU remet en cause le cadre national des statuts et les instances régulatrices des carrières que sont les commissions administratives paritaires (CAP). De plus, ces méthodes de «management» reposent sur le principe d'une fausse participation des personnels qui contribueraient eux mêmes au démantèlement de leurs acquis statutaires. Le SNASUB FSU a tout de suite manifesté son soutien aux collègues de l'université de Toulon qui ont refusé majoritairement cette «caractérisation des postes BIATSS», groupes de travail et autres réunions non statutaires que la Direction générale des services tente d instituer. Le SNASUB FSU apporte une solidarité sans faille à cette mobilisation exemplaire pour qu'elle conduise l'administration de l'université de Toulon à renoncer au plus vite à ces projets et à s engager dans une politique de gestion des personnels respectueuse des agents publics, de leurs statuts et de leurs carrières. Une telle logique est la garantie des dynamiques collectives dont le service public a besoin. Christian Viéron Lepoutre A Paris Descartes, les bons d habillement des magasiniers sont reconduits! Considérant que cette pratique était illégale, l administration de Paris Descartes avait décidé de supprimer l attribution de bons d habillement aux magasiniers. Le SNASUB FSU avait organisé la résistance, adressant au Président de l université une pétition, puis en juin appelant à un rassemblement devant le CT, en insistant pour qu une solution juridique soit trouvée. Mardi 24 septembre 2013, le Conseil d administration de Paris Descartes a tranché : les magasiniers des bibliothèques de Paris Descartes continueront de percevoir un bon d habillement d un montant de 250 net par an La mobilisation a payé, et si cela a été possible à Paris Descartes, cela doit l être ailleurs 16

17 CAPN : les coulisses des tableaux d avancement Les prochaines commissions administratives paritaires nationales des corps des bibliothèques se tiendront en novembre 2013 et janvier CAPN des bibliothèques de novembre 2013 Corps Ordre du jour Date Conservateurs généraux Conservateurs BAS Magasiniers Mutations/intégrations/détachements CR entretiens professionnels 2013 Mutations/intégrations/détachements CR entretiens professionnels 2013 TA 2013 CR entretiens professionnels 2013 TA 2013 CR entretiens professionnels 2013 TA 2013 CAPN des bibliothèques de janvier 2014 Pour les bibliothécaires, corps à grade unique où il n y a pas de tableau d avancement à examiner, il n y a donc pas de CAPN en novembre, mais seulement en janvier. Promouvable, proposé, promu! Promouvable : vous répondez aux exigences statutaires requises... Cela n implique nullement que vous serez proposé par votre établissement! Proposé : vous avez été classé par votre établissement. Normalement, on vous a communiqué votre rang de classement. Excepté à la BNF qui continue à omettre de le faire, malgré les interventions répétées des commissaires paritaires, en CAPN, à ce sujet. Dans l enseignement supérieur, les propositions doivent être examinées en CPE préalablement à la CAPN. Si en CPE, vous avez été défendu par les représentants des personnels alors que vous n êtes pas proposé en n 1 par la direction, faites le savoir aux commissaires paritaires nationaux qui essaieront de relayer en CAPN le combat mené localement. Mais être proposé n implique pas d être promu car il y a beaucoup moins de possibilités que d agents proposés! 14/11/13 14/11/13 21/11/13 28/11/13 Corps Ordre du jour Date Réductions d'ancienneté 2013 Bibliothécaires CR entretiens professionnels /01/14 BAS Réductions d'ancienneté /01/14 Magasiniers Réductions d'ancienneté /01/14 Ne confondons pas listes d aptitude et tableaux d avancement! Les tableaux d avancement (TA), accès au grade supérieur, sont examinés aux CAPN de novembre/décembre. Les listes d aptitude, accès au corps supérieur, le sont lors des CAPN de mai/juin. Les conditions de promouvabilité Grade Conditions exigées Magasinier de 1 e classe Les magasiniers de 2 e classe ayant atteint le 5 e + 5 ans de services effectifs dans ce grade. Magasinier principal de 2 e classe Les magasiniers de 1 e classe ayant atteint le 7 e de leur grade + 6 ans de services effectifs dans ce grade. Magasinier principal de 1 e classe Les magasiniers principaux de 2 e classe ayant atteint le 6 e de leur grade depuis au moins 2 ans + 5 ans de service dans ce grade. BAS de classe supérieure Les BAS de classe normale ayant atteint le 6 e depuis 1 an + 5 ans de services effectifs en B BAS de classe exceptionnelle Les BAS de classe supérieure ayant atteint le 6 e depuis 1 an + 5 ans de services effectifs en B Conservateur en chef Les conservateurs ayant atteint le 5 e, comptant au moins trois ans de services effectifs dans le corps et ayant satisfait à l'obligation de mobilité (avoir exercé ses fonctions dans au moins deux postes différents et ce pendant au moins deux ans). L obligation de mobilité s applique désormais à tous sauf aux conservateurs accueillis en détachement ou nommés par liste d aptitude. Quel est le pouvoir réel des commissaires paritaires? Pour les corps des bibliothèques, il n y a pas de barème. Pourtant, pour les commissaires paritaires du SNASUB FSU, l avancement de grade relève, hors cas très particuliers, d un déroulement normal de carrière. Lorsqu ils considèrent que la promotion d un agent est légitime, en raison de son ancienneté dans le corps et de l ensemble de sa carrière, parfois aussi de la proximité de son départ en retraite, ils se battent avec détermination pour en convaincre l administration. Parfois, heureusement, ils réussissent à l emporter. Mais n oubliez jamais : au final, c est le ministère qui tranche. Même en allant au vote, si la parité administrative maintient ses choix et refuse de promouvoir les agents que nous défendons, vos élus n ont pas le pouvoir de les y contraindre! Les promotions actées par les CAPN de novembre 2013 prendront effet au 01/09/2013 Les possibilités de promotion par TA en 2012 Tableau d avancement Promouvables Possibilités Magasinier de 1 e classe Magasinier principal de 2 e classe Magasinier principal de 1 e classe BAS de classe supérieure 82 (41 en n 1) 8 BAS de classe exceptionnelle 640 (108 en n 1) 36 Conservateur en chef 313 (89 en n 1) 36 Nous n avons pas encore le nombre de possibilités de promotion pour les TA 2013, mais vraisemblablement, elles seront très proches de celles de 2012, excepté pour les BAS de classe supérieure qui devraient se voir offrir plus de possibilités d accès à la classe exceptionnelle puisque le relevé de conclusions des discussions avec le ministère de décembre 2012 prévoyait une augmentation du taux de 1 % pendant 3 ans à partir de ce qui demeure, évidemment, bien en deçà de ce que nous revendiquons! Béatrice Bonneau Bibliothèques 17

18 E P L E La lutte contre les retards de paiement : un nouveau dispositif Le Décret n du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiements dans les contrats de la commande publique pris en application de la Loi du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d adaptation de la législation au droit de l Union Européenne en matière économique et financière modifie les pratiques des ordonnateurs et dans une moindre mesure celle des comptables s agissant des délais de paiement. Pour les EPLE, le délai de paiement reste de trente jours, il court à compter de la date de réception demande de paiement à l exception du cas où cette demande est antérieure à l exécution des prestations ou si la date de cette demande est incertaine. Pour le paiement du solde des marchés de travaux le délai court à compter de la date de réception par le maître d ouvrage du décompte général et définitif. Lorsqu est prévue une procédure de constatation de la conformité des prestations aux stipulations contractuelles, le contrat peut prévoir que le délai court à compter de la constatation de la conformité si cette date est postérieure à la demande de paiement. En cas de non respect du délai de paiement le créancier a droit sans qu il ait à le demander à des intérêts moratoires et à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d un montant de 40 euros qui doivent être payés dans un délai de 45 jours suivant la mise en paiement du principal. Ce dispositif pris dans le cadre d une adaptation du droit européen n apporte pas de grands changements à la règlementation ; il attire l attention sur un point qui fût longtemps un point noir des opérations financières et de la mauvaise image de marque des payeurs publics. Pour nos EPLE, mises à part les situations particulières liées à l indisponibilité prolongée de personnels chargés de «la dépense», il parait réaliste de pratiquer systématiquement un paiement dans les délais. Les comptables restent bien évidemment garants de la possibilité de satisfaire ou non aux requêtes d ordonnancement des ordonnateurs ; en particulier en cas d indisponibilité des crédits ou d absence de trésorerie. Le cas souvent évoqué de la fermeture de facto des agences comptables et des services d Intendance durant l été n est sans doute pas une difficulté insurmontable si on prend soin d éviter les livraisons de rentrée trop précocement et d inciter les fournisseurs à ne pas éditer leurs factures avant service fait. Jacques Le Beuvant 18

19 L immoralité des grandes richesses Les 500 plus grandes fortunes de France Les gouvernements font régulièrement appel à la solidarité nationale pour mettre en œuvre leur politique, répondre aux déséquilibres budgétaires tant dénoncés dans les médias. Face à la dette de l Etat, on nous dit par ailleurs que nos revendications ne sont pas crédibles car les caisses sont vides. Pourtant, une richesse insolente s accumule en France et qui pourrait être utilement prélevées pour le plus grand bien des salariés. Alors que les salariés doutent de la possibilité de financer les retraites, que certains syndicats acceptent les efforts que l on doit consentir, il n est pas inintéressant de s arrêter sur les plus grandes fortunes françaises. Le journal Challenges a ainsi publié en juillet 2013, un état des 500 plus grandes fortunes françaises. On apprend que la fortune totale, établie à 330 milliards d'euros, a augmenté de 400% en dix ans et de presque 25 % en un an. La France est un pays où il fait bon vivre pour les milliardaires générale des finances publiques depuis Ce ministère se tire une balle dans le pied et autolimite ses possibilités d enquête sur les fraudes fiscales. La pauvreté s étend en France La France compte 8,8 millions de pauvres, c est à dire ayant moins de 977 euros par mois pour vivre, soit 14,3 % de la population. Depuis 2002, le nombre de personnes concernées a augmenté d un million. Avec une baisse, pour ne pas dire un effondrement, d une partie significative de la population qui ne peut guère acheter pour le fonctionnement quotidien d une famille, qui n accède pas à des loisirs, qui ne peut entreprendre de projets, il est clair que l économie a de moins en moins de «carburant» pour fonctionner. Une politique hardie et énergique doit voir le jour pour éradiquer la pauvreté, augmenter les salaires, diminuer les écarts de richesse et offrir une vie digne à chacun d entre nous. Société Bernard Arnault, PDG de LVMH, détient une fortune de 24,3 milliards d'euros, en hausse de 3,1 milliards. Il est suivi de Liliane Bettencourt (L Oréal), avec 23,2 milliards. Sa fortune a fait un saut de 7,9 milliards en un an. Gérard Mulliez, du groupe de distribution Auchan, arrive ensuite avec 19 milliards (+1 milliard d euros). François Ferrette Sur les «500», la France compte 55 milliardaires, soit 10 de plus que l'année dernière! Les dix premiers du classement ont vu leur fortune croître de 30 milliards en douze mois, nombre à rapprocher des 20 milliards qui manqueraient en 2020 pour les retraites. La fraude fiscale par les entreprises étrangères Amazon dispose d'une filiale dans tous les pays, mais une holding lui permet de déclarer ses impôts au Luxembourg. Le fisc français réclame 198 millions d'euros à Amazon. L'administration fiscale française réclame 1,3 milliard d'euros d'impôt à Arcelor Mittal. En tout, il y a entre 60 et 80 milliards d euros impayés aux services fiscaux français par les entreprises adeptes de la fraude fiscale. Des mesures ont été annoncées par le ministre du Budget, Bernard Cazeneuve, pour lutter contre celle ci. Mais il évoque «l optimisation fiscale abusive» qu il distingue de l optimisation fiscale tout court. De plus, il est annoncé la suppression de 2564 emplois au ministère de l économie et des finances après la perte de postes à la direction 19

20 Lu pour vous Arrêté du 11 juin 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture de recrutements réservés sans concours d'adjoints techniques de 2e classe de recherche et de formation et fixant le nombre et la répartition des postes offerts à ces recrutements (rectificatif au JO du 14 juin)(ho du 29 juin 2013). Arrêté du 19 juin 2013 autorisant au titre de l'année 2013 des recrutements réservés sans concours de magasiniers des bibliothèques de 2e classe et fixant le nombre (29) et la répartition des postes offerts (JO du 26 juin 2013). Arrêté du 25 juin 2013 fixant au titre de l'année 2013 le nombre (9) de postes offerts à l'examen professionnalisé réservé pour le recrutement de bibliothécaires assistants spécialisés de classe normale (JO du 5 juillet 2013). Arrêté du 26 juin 2013 autorisant au titre de l'année 2013 des recrutements réservés sans concours de magasiniers des bibliothèques de 2e classe (JO du 7 juillet 2013). Arrêté du 27 juin 2013 fixant la liste des écoles et des établissements d'enseignement français à l'étranger (JO du 14 juillet 2013) et rectificatif (JO du 27 juillet 2013). Arrêté du 1er juillet 2013 modifiant l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les DDI (JO du 3 juillet 2013). Réunion du 3 juillet 2013 relative aux orientations stratégiques du CHSCT du MEN CHSCT du MEN année scolaire (BOEN n 32 du 5 septembre 2013). Décret n du 4 juillet 2013 modifiant le décret n du 22 août 2008 fixant l'nement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'etat et de ses établissements publics (JO du 6 juillet 2013). Décret n du 4 juillet 2013 relatif à la création d'un huitième dans les grades dotés de l'échelle 6 de rémunération de la catégorie C de la fonction publique de l'etat (JO du 6 juillet 2013). LOI n du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République (JO du 9 juillet 2013). Circulaire du 17 juillet 2013 relative à la simplification administrative et au protocole des relations avec les services déconcentrés (JO du 18 juillet 2013). Circulaire du 17 juillet 2013 relative à la mise en œuvre du gel de la réglementation (JO du 18 juillet 2013). LOI n du 19 juillet 2013 instaurant le 27 mai comme journée nationale de la Résistance (JO du 20 juillet 2013). LOI n du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche (JO du 23 juillet 2013). Circulaire du 22 juillet 2013 relative aux cas de recours au contrat dans la fonction publique de l Etat (site circulaires.gouv.fr). Arrêté du 25 juillet 2013 portant délégation aux préfets de région du pouvoir d'approbation des conventions constitutives de certains groupements d'intérêt public intervenant dans le domaine de la formation continue, de la formation et de l'insertion professionnelle (JO du 30 août 2013). Arrêté du 26 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 4 janvier 2002 fixant par pays et par groupe le montant de l'indemnité d'expatriation servie aux personnels expatriés des établissements d'enseignement français à l'étranger (JO du 4 août 2013). Arrêté du 26 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2010 relatif au classement dans les groupes d'indemnité d'expatriation des personnels expatriés exerçant dans les établissements d'enseignement français à l'étranger relevant de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger (JO du 4 août 2013). Arrêté du 26 juillet 2013 fixant la liste des établissements d'enseignement français à l'étranger relevant de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger (JO du 4 août 2013). Arrêté du 29 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 19 octobre 2011 relatif aux opérations de restructuration ouvrant droit au sein des DDI au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint (JO du 31 juillet 2013). Arrêté du 30 juillet 2013 autorisant la diffusion sur l'internet du site Adress'RLR (JO du 2 août 2013). Arrêté du 31 juillet 2013 fixant les temps de séjour dérogatoires ouvrant droit à prise en charge des frais occasionnés par un voyage de congé annuel pour les personnels civils de l'etat et des établissements publics de l'etat à caractère administratif en service à l'étranger (JO du 9 août 2013). Arrêté du 2 août 2013 relatif à la prorogation des mandats des membres des CAP compétentes à l'égard de certains corps de personnels administratifs, techniques, sociaux et de santé relevant du MEN (JO du 27 août 2013). Arrêté du 2 août 2013 portant diverses dispositions relatives à certaines instances représentatives du personnel relevant du ministère de l'éducation nationale (JO du 27 août 2013). Arrêté du 8 août 2013 fixant le contenu et les modalités d'organisation générale de la formation des bibliothécaires assistants spécialisés stagiaires de classe normale et de classe supérieure (JO du 27 août 2013). Arrêté du 20 août 2013 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé pour le recrutement de magasiniers des bibliothèques principaux de 2e classe (rectificatif) (JO du 7 septembre 2013). Arrêté du 20 août 2013 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours réservé pour le recrutement d'attachés d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur (rectificatif) (JO du 7 septembre 2013). Arrêté du 20 août 2013 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade d'attaché principal d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur (JO du 30 août 2013). Arrêté du 20 août 2013 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'attachés d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur (JO du 30 août 2013). Arrêté du 20 août 2013 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours réservé pour le recrutement d'attachés d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur (JO du 30 août 2013). 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Arrêtés du 20 août 2013 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé pour le recrutement de bibliothécaires assistants spécialisés de classe normale (JO du 28 août 2013). Arrêté du 20 août 2013 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé pour le recrutement de magasiniers des bibliothèques principaux de 2e classe (JO du 28 août 2013). 20 Arrêté du 20 août 2013 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade de bibliothécaire assistant spécialisé de classe supérieure (JO du 28 août 2013). Arrêté du 20 août 2013 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade de bibliothécaire assistant spécialisé de classe exceptionnelle (JO du 28 août 2013). Note de service n du 20 août 2013 relative au concours externe et interne de recrutement des conservateurs stagiaires, élèves de l Enssib (BOEN n 33 du 12 septembre 2013). Note de service n du 21 août 2013 précisant les modalités d'organisation des concours et examens professionnels nationaux et déconcentrés des personnels d'encadrement, des personnels administratifs, sociaux et de santé et des personnels des bibliothèques (BOEN spécial n 5 du 5 septembre 2013). Arrêté du 4 septembre 2013 fixant au titre de l'année 2013 le nombre de postes offerts à la Bibliothèque nationale de France pour le recrutement réservé sans concours de magasiniers des bibliothèques de 2e classe (JO du 11 septembre 2013). Charte de la laïcité à l école, annexée à la circulaire n du (BOEN n 33 du 12 septembre 2013). Note de service n du 6 août 2013 relative à l organisation des recrutements réservés prévus à la loi n du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, (...) (BOEN n 35 du 26 septembre 2013). Décret n du 24 septembre 2013 relatif aux Greta constitués en application de l'article L du code de l'éducation (JO du 26 septembre 2013). Arrêté du 26 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 19 octobre 2011 relatif aux opérations de restructuration ouvrant droit au sein des DDI au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint (JO du 28 septembre 2013). Décret n du 30 septembre 2013 relatif à l'intégration de seize corps ministériels dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'etat et à l'ouverture de recrutements réservés dans ce corps (JO du 1er octobre 2013). 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