C-12 Procédure relative à la prise de médicaments à l école

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1 C a h i e r d e s r è g l e m e n t s, p o l i t i q u e s, p r o c é d u r e s e t a u t r e s d i r e c t i v e s d e l a C o m m i s s i o n s c o l a i r e d e s H a u t s - C a n t o n s SECTION C : A DMINI STRATI ON GÉNÉRA LE C-12 Procédure relative à la prise de médicaments à l école 1. INTRODUCTION Les recommandations contenues dans le présent document ont pour but de proposer des modalités de fonctionnement et de déterminer les champs de responsabilités des établissements, du personnel et des parents concernés par la prise de médicaments prescrits et non prescrits par leur enfant. Dans un premier temps, il est important de rappeler que les parents sont les premiers responsables de l éducation et de la santé de leurs enfants. Autant que possible, les médicaments doivent être administrés par les parents, à la maison. Distribuer ou administrer des médicaments à l école demeure une mesure exceptionnelle. Cependant, il nous apparaît essentiel de fournir aux membres du personnel scolaire des recommandations et des outils leur permettant d agir en toute sécurité pour les enfants et pour euxmêmes lorsqu ils se doivent de distribuer ou d administrer des médicaments durant les périodes de la journée où l enfant fréquente l école. 2. DÉFINITIONS Distribuer : remettre le médicament à l élève pour qu il se l administre lui-même (notion de contrôle inexistante). Administrer : l acte d administrer un médicament nécessite un certain contrôle (exemples : mettre un comprimé dans la bouche, injecter un médicament). POLITIQUE AG-PR Sanctionnée par : DIRECTEUR GÉNÉRAL Adoptée le : 1 er avril 2008 Dernier amendement le : N/A Unité responsable : DIRECTION GÉNÉRALE Résolution : N/A

2 RECOMMANDATIONS CONCERNANT LA DISTRIBUTION OU L ADMINISTRATION DE MÉDICAMENTS PRESCRITS Prise autonome de médicaments prescrits Plusieurs élèves sont autonomes par rapport aux médicaments qui leur ont été prescrits et les prennent par eux-mêmes à l école (exemples : pompe Ventolin dans les cas d asthme ou enzyme dans les cas de fibrose kystique, etc.). Ceux-ci ne sont pas concernés puisqu ils s occupent eux-mêmes du médicament et de la posologie. Pour assurer la sécurité de l ensemble des élèves, ces derniers devraient apporter à l école, à chaque jour, seulement la dose quotidienne du médicament prescrit et ce, dans le contenant fourni par le pharmacien avec l étiquette indiquant le nom de l élève, le nom du médicament, la dose à administrer et l heure, le cas échéant. Aucune intervention du personnel scolaire ou du service de garde n est alors requise pour la distribution ou l administration du médicament. Toutefois, ces derniers devront être vigilants et intervenir en signalant à la direction de l école les situations où les élèves et les parents ne respectent pas les directives ci-haut mentionnées. Prise non autonome de médicaments prescrits Les recommandations qui suivent s appliquent aux élèves qui ont besoin de l assistance d un adulte de l école (exemples : enseignant, surveillant, technicien, personnel du service de garde, etc.) afin de s assurer que le médicament prescrit soit pris et ce, de façon sécuritaire. Tout d abord, aucun médicament prescrit ne devra être administré à moins que les parents en fassent la demande. Pour ce faire, ils devront obligatoirement remplir le formulaire joint en Annexe 1 des présentes, intitulé «Demande de distribuer ou d administrer un médicament prescrit» et ce, avant que la distribution ou l administration de ce médicament ne débute. D autre part, les parents devront s assurer de mettre le médicament prescrit dans le contenant reçu du pharmacien avec l étiquette faisant preuve d ordonnance et comprenant toutes les informations requises. Concernant le transport de ces médicaments, il serait préférable qu il soit fait directement par les parents et que ces médicaments ne transitent pas par le sac d école des élèves. À cet effet, seront mis à la disposition des parents qui ne peuvent pas se déplacer à l école pour y apporter les médicaments, un coffret de transport cadenassé, moyennant paiement d un coût minime à être déterminé par la commission scolaire. Concernant la distribution et l administration des médicaments, il serait préférable qu il y ait une certaine constance au niveau de la personne chargée d exécuter cette tâche. Par ailleurs, les médicaments devront être conservés dans un endroit sécuritaire, non accessible aux élèves ou sous clef. 4. RECOMMANDATIONS CONCERNANT L ADMINISTRATION DE MÉDICAMENTS NON PRESCRITS Aucun médicament non prescrit ne peut être distribué ou administré à l école. Connaissant les risques qu occasionne l administration de tels médicaments (exemples : allergies, effets secondaires, etc.), seule une personne étant qualifiée et régie par le Code des professions telle une infirmière est en mesure d évaluer s il est indiqué ou non pour un élève de prendre un médicament non prescrit.

3 - 3 - Ainsi, lorsqu un élève présente un malaise ou fait de la fièvre, une communication devra être établie avec les parents pour prise en charge de leur enfant dans les meilleurs délais. 5- RECOMMANDATIONS CONCERNANT L ADMINISTRATION DE MÉDICAMENTS D URGENCE (Ex. : Épipen) Certaines situations de santé des jeunes peuvent exiger l administration en milieu scolaire de médicaments d urgence. Il s agit de médicaments prescrits et prêts à être administrés et pour lesquels un plan d intervention d urgence est préalablement élaboré par l infirmière, en collaboration avec les parents. De plus, des formations sont offertes aux membres du personnel concerné. L administration rapide d un médicament peut sauver la vie d un enfant ou empêcher la détérioration de son état. À ce sujet, voici les encadrements légaux applicables : Article 2 de la «Charte des droits et libertés de la personne» Tout être humain dont la vie est en péril a droit au secours. Toute personne doit porter secours à celui dont la vie est en péril, personnellement ou en obtenant du secours, en lui apportant l aide physique nécessaire et immédiate, à moins d un risque pour elle ou pour les tiers ou d un autre motif raisonnable. Article 1471 du «Code civil du Québec» La personne qui porte secours à autrui ou qui dans un but désintéressé dispose gratuitement de biens au profit d autrui est exonérée de toute responsabilité pour le préjudice qui peut en résulter à moins que ce préjudice ne soit dû à sa faute intentionnelle ou à sa faute lourde. Bibliographie Recommandations pour le milieu scolaire primaire, secondaire et les services de garde concernant la distribution et l administration de médicaments. - Commission scolaire de la Région-de-Sherbrooke - Centre de santé et de services sociaux Institut universitaire de gériatrie de Sherbrooke - Février 2006.

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5 ANNEXE 1 Demande pour distribuer ou administrer un médicament prescrit Mon enfant doit recevoir un médicament pendant sa présence à l école ou au service de garde et je demande au personnel désigné d'assumer cette responsabilité. Voici les informations et l'autorisation requises pour qu'il puisse procéder en toute sécurité. IDENTIFICATION Nom et prénom de l élève : Groupe repère : Date de naissance : École : Nom de la mère : Téléphone résidence : Téléphone travail : Nom du père : Téléphone résidence : Téléphone travail : Autre numéro en cas d urgence : Nom de la personne : MÉDICATION Description du problème de santé : Nom du médicament : Dosage : Heure : Durée du traitement : Médecin traitant : Téléphone : Effets secondaires prévisibles, si connus : Mode de conservation du médicament selon les indications du pharmacien : Aide requise : Par la présente, 1. Je reconnais que le personnel de l école et du service de garde ne possède pas de formation médicale. 2. Je m engage à remettre le médicament dans le contenant reçu du pharmacien avec l étiquette faisant preuve d ordonnance, à renouveler la prescription au besoin et à reprendre le médicament dès qu il n est plus requis à l école ainsi qu à la fin de l année scolaire. Je m engage à assurer l approvisionnement en médicaments en apportant celui-ci directement à l école et ce, sans avoir recours à mon enfant comme intermédiaire, à moins d utiliser le coffret de transport cadenassé offert par l école et d ainsi en assumer les coûts d utilisation. 3. Je m engage à informer le personnel de l école et du service de garde par écrit de toute modification aux indications précédentes en fournissant la nouvelle prescription du médecin ou l étiquette de la pharmacie. 4. J autorise, la ou les personnes désignées par la direction d école, à distribuer ou administrer le médicament prescrit à mon enfant.... Signature du parent ou du titulaire de l autorité parentale Date

6 Logo de l école RENSEIGNEMENTS FICHE DE SANTÉ ET AUTORISATION 1. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX Nom de l'élève... Prénom... Adresse complète... Code postal... Numéro d'assurance-maladie... Date d'expiration... Sexe... Date de naissance / / Tél.: résidence ( ) jour mois année Niveau (classe) Nom et prénom du père... Tél. travail: ( ) Nom et prénom de la mère... Tél. travail: ( ) Nom de la personne à appeler... Téléphone: ( en cas d urgence ) 2. INFORMATIONS ET RENSEIGNEMENTS RELATIFS À LA SANTÉ DE L ÉLÈVE Cet élève a-t-il des problèmes de santé: Cochez ici OUI NON Si oui, précisez: (maladies: épilepsie, diabète, hémophilie, troubles cardiaques, asthme etc.) (handicaps: visuel, auditif etc.) (de santé mentale : phobie, dépression etc.) Actuellement cet élève prend-t-il des médicaments de façon régulière? OUI NON Si oui, précisez le nom du médicament et la posologie... Cet élève présente-t-il des allergies?... Si oui, à quoi:... Quels sont ses symptômes?... Quels médicaments prend-il pour ses allergies? AUTORISATION Par la présente j'autorise l'infirmière du CLSC et le personnel de l'école à prendre connaissance de l'information contenue dans la présente fiche. Cochez ici OUI NON Signature des parents ou titulaires de l autorité parentale Date: Note : Ajouter la signature de l élève pour les écoles secondaires