Appel à contributions: Exposition virtuelle

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Appel à contributions: Exposition virtuelle"

Transcription

1 Appel à contributions: Exposition virtuelle ADans le cadre de notre campagne «Des droits pour les peuples, des règlements pour les entreprises» ( Rights for people, rules for business ), nous sommes à la recherche d artistes ou d étudiants en art dans les champs du visuel, du spectacle ou des médias et prêts à contribuer à notre exposition sur la responsabilité mondiale des entreprises. Le travail des participants doit refléter un engagement en faveur d idées progressives ainsi qu une approcha critique des pratiques et structures sociales. L exposition aura lieu entre mai 2010 et mai Les œuvres exposées doivent être liées à des cas concrets de pratiques d entreprises ayant des impacts négatifs sur la société et/ou sur l environnement. L exposition vise à rassembler le travail d artistes à renommée internationale avec celui de jeunes talents. L exposition sera présentée de manière virtuelle, sous la forme d une galerie en ligne ainsi que d une projection vidéo installée dans différentes foires artistiques internationales (notamment celles de Vienne, d Avignon et d Edimbourg). 1. Critères 2. Etudes de cas Aperçu 3. Candidatures 4. Contact 5. Contexte 6. Informations complémentaires sur la campagne 7. Termes et conditions 8. Etudes de cas Dossiers Un projet: Seite 1

2 Il n est pas rare que les activités des entreprises européennes aient des conséquences sur la vie des habitants à travers le monde entier. Si elles peuvent être perçues comme positives, à travers la création d emplois par exemple, elles peuvent aussi causer des dommages considérables, à la fois pour les populations et pour l environnement. Les fournisseurs et les filiales des entreprises européennes adoptent des comportements irresponsables ou inacceptables en particulier dans l hémisphère sud, du travail des enfants à la destruction des forêts tropicales. Dans l état actuel de la législation internationale, les compagnies mères impliquées dans des violations des droits humains et dans des crimes environnementaux, à travers les actions de leurs fournisseurs ou de leurs chaînes de distribution, ne peuvent être tenues responsables. Notre campagne a pour but de sensibiliser l opinion européenne et de mobiliser la pression publique en faveur d la création d un cadre légal européen qui rende les multinationales légalement responsables pour leurs actions à travers le monde. 1. Critères Nous sommes ouverts aux travaux de tous les types artistiques, à condition qu ils puissent être documentés et présentés de manière digitale (vous enverrez les détails exacts sur les dossiers et leurs formats à réception de votre candidature). Nous espérons recevoir des contributions d un large spectre artistique, notamment du dessin, de la peinture, de la photographie, du cinéma, de la sculpture, de la performance (doit être documentée par vidéo), des installations, de l art digital et plus encore. L inscription est ouverte à toutes les personnes dont le travail remplit les critères décrits ci-dessus. L exposition et l intégralité de la campagne Rights for people, rules for business sont strictement limitées à un usage caritatif et en aucun cas pour dégager des profits. Tous les travaux doivent être reliés d une manière ou d une autre à de vrais cas de dommages environnementaux ou de violations des Droits humains de la part de compagnies européennes. 2. Etudes de cas aperçu Nous avons compilé un dossier regroupant plusieurs exemples de dommages sociaux et environnementaux de la part de compagnies européennes. Ce dossier se trouve chapitre 8, sous le nom Etudes de cas Dossiers. No. A (Page 5) Pays: Ethiopie Description: Un barrage met en danger les écosystèmes et les moyens de subsistance de habitants Entreprise: Salini (Italie) No. B (Page 6) Pays: Soudan Description: Manque de consultation des résidents à propos d un projet d énergie hydraulique Entreprise: Alstom (France), Lahmeyer (Allemagne) No. C (Page 7) Pays: Kenya Description: Violation des droits d ouvriers de plantations de thé Entreprise: Unilever (Grande-Bretagne, Pays-Bas) No. D (Page 8) Pays: Côte d Ivoire Description: déchets toxiques déversés illégalement: 16 morts, blessés Entreprise: Trafigura (Pays-Bas, Suisse) No. E (Page 9) Pays: Libéria Description: L entreprise de bois,dlh, accusée de financer la guerre au Libéria Entreprise: DLH France and DLH-Norvège No. F (Page 10) Pays: République du Congo Description: Une exploitation de sables pétrolifères met en danger les plus grandes forêts tropicales Entreprise: ENI (Italie) No. G (Page 11) Pays: Afrique du Sud Description: Un producteur d acier en déni de son héritage (envers ses anciens employés et l environnement) Entreprise: Arcelor Mittal (Luxembourg, Pays-Bas) No. H (Page 12) Pays: Chine Description: Violation des droits du travail et des droits des femmes Entreprise: Aldi (Allemagne) No. I (Page 13) Pays: Inde Description: Déversement illégal de mercure par une usine de thermomètres Entreprise: Unilever (Grande Bretagne, Pays-Bas) Seite 2

3 No. J (Page 14) Country: Inde Description: Conditions d emploi et contrats d après le régime Sumangali, unités de production de Carrefour et C&A Entreprise: Distributeurs de vêtements : Carrefour (France), C&A (Belgique, Allemagne) No. K (Page 15) Pays: Bangladesh Description: Des paysans démantèlent des tankers, un container, et des navires passagers en risquant leurs vies (Chittagong). Entreprises : Armateurs, companies maritimes No. L (Page 16) Pays: Bangladesh Description: Salaires de misère, heures supplémentaires forcées, et répression des fournisseurs Entreprises: Walmart (Asda, Grande Bretagne, Walmart, Etats-Unis), Tesco (Grande Bretagne), Carrefour (France), Aldi (Allemagne), and Lidl (Allemagne) No. M (Page 17) Pays: Bangladesh Description: 21 employés tués par un incendie dans une usine de tricot Entreprise: H&M (Suède) No. N (Page 18) Country: Colombia Description: Electric grid company puts poor customers at deadly peril and violates workers rights to increase profits Cooperation: Union Fenosa (Spain) No. O (Page 19) Pays: Equateur Description: Factures falisfiées, scandales de corruption, extorsion, destructions environnementales and sérieuses violations des Droits humains Entreprise: Skanska (Suède) No. P (Page 20) Pays: Brésil Description: Prévisions des risques liées aux activités d une aciérie pour la subsistance de quelques pêcheurs et leurs familles Entreprise: Thyssen-Krupp (Allemagne) Dans ce dossier, nous apprécierions que les artistes vivant dans ou originaires d une des zones affectées (ou des environs) se focalisent sur ces exemples. Autrement, les artistes peuvent choisir n importe laquelle des études de cas listées. 3. Candidatures: Merci de soumettre les documents suivants: Un court CV (incluant une biographie simple, un historique de vos réalisations artistiques ainsi que de vos expositions à ce jour) Des exemples de vos travaux (sous format PDF, JPEG or de liens web) Un bref exposé de votre idée La référence au cas concret sur lequel votre idée est basée Date limite de candidature : Merci d envoyer votre candidature par à nina.dausch@solitairedesign.net Date limite de remise des travaux: Contact Les travaux seront examinés par : SolitaireDesign Holzmarktstr Stadtbahnbogen Berlin Germany Contact: Nina Dausch nina.dausch@solitairedesign.net Facebook: SO-OWE Exhibition Skype: SO-OWE Exhibition Téléphone: +49 (0)30/ Fax: +49 (0)30/ Pour tout autre question ou besoin d informations, n hésitez pas à nous contacter par téléphone, par , via Facebook ou Skype. Seite 3

4 5. Contexte Cette exposition est au cœur de la campagne Rights for people, rules for business. Les exemples de comportements irresponsables des entreprises qui ont pour conséquences la violation des droits humains ou des crimes environnementaux révèlent un problème politique et donnent un cadre pour une interprétation artistique. Les artistes sont invités à choisir une des études de cas fournies comme thème central de leur travail. D autres cas de mauvais comportement peuvent également être choisis à condition qu ils traitent de violations des droits humains ou de crimes environnementaux dans lesquels des compagnies européennes sont clairement impliquées. Cependant ceux-ci doivent être bien documentés par des médias ou organisations de la société civile réputés. Le travail artistique ne doit cependant pas être une illustration littérale du cas en question. Le but de l exposition est de fournir une vitrine à des perspective nouvelles, individuelles et invitant à la réflexion sur le sujet. Tous les travaux exposés seront accompagnés d une brève introduction sur les artistes et leur travail, ainsi que de quelques informations contextuelles sur l étude de cas qu ils ont choisie. Notre exposition virtuelle sera accessible via le site de la campagne. Notre outil de navigation, «flux de conscience», inclut des éléments visuels et acoustiques qui guident les visiteurs à travers l espace de la galerie, lui présentant les travaux et les études de cas. Des projections promotionnelles sur le web ainsi que des packs d information publicitaire sur l exposition et la campagne seront installés dans divers évènements artistiques à travers l Europe, supportés par des initiatives sociales et médiatiques internationales. Cette exposition doit être vue par environ un million de personnes Des détails sur la campagne et sur l exposition seront postés en ligne le 12 mai Informations complémentaires sur la campagne Les demandes de la campagne Les compagnies mères qui sont impliquées dans ou complices de violations des droits humains et de dégradations environnementales à travers leurs filiales ou leurs chaînes de distribution ne peuvent être tenues responsables en raison de l identité légale individuelle des différentes entités impliquées. Les communautés affectées et les victimes d abus des entreprises font face à des obstacles physiques, financiers et légaux pour obtenir compensation. ECCJ fait appel aux décideurs politiques de l Union européenne (UE) et à ses Etats membres pour créer de nouvelles lois et garantir: La responsabilité légale des entreprises multinationales opérant à travers l UE pour tout dommage qu elles causent aux populations et à l environnement à l intérieur et à l extérieur de l UE. L obligation des entreprises multinationales de révéler les informations sur leurs activités lorsqu elles affectent les populations et l environnement. La possibilité pour les citoyens hors de l UE, victimes d abus delà part de compagnies européennes, de ne faire face à aucune barrière pour avoir accès à la justice en Europe. Pour en savoir plus: A propos d ECCJ ECCJ représente plus de 250 organisations défendant les droits humains, les droits des travailleurs, des organisations de développement, des groupes religieux, des syndicats et des groupes de consommateurs de tout l Europe. ECCJ œuvre en faveur d un monde durable dans lequel l attrait pour le profit des compagnies est équilibré par le respect des droits humains, sociaux et environnementaux. 7. Termes et conditions The selected artist (hereinafter the Artist ) acknowledges and agrees that the European Coalition for Corporate Justice (hereinafter ECCJ ) shall be entitled - but not obligated - to publish Artist s submitted work (hereinafter the Work ), together with other artistic works submitted by other artists from around the world, within the worldwide ECCJ Campaign 2010 Rights for People, Rules for Business, including but not limited to an online and/or offline exhibition. For this purpose, Artist hereby transfers and assigns to ECCJ, free of charge and costs, the nonexclusive right to reproduce, print, publish and otherwise utilize the Work on a non-profit basis, be it online or offline (e.g. website, posters, flyers), in order to exhibit, show and display the Work within the ECCJ Campaign 2010 and in order to promote, advertise and publicize the ECCJ Campaign 2010 to the greatest possible extent worldwide. This non-exclusive license shall be limited to the duration of the ECCJ Campaign 2010 (i.e. May 2010 through May 2011) and three (3) months thereafter (i.e. until end of August 2011). Following this original licence period, the above license shall continue in perpetuity, but limited to the purpose of ECCJ documenting its past activities, archiving the Work in ECCJ s web and/or print archive, and ECCJ self-promotional activities. Seite 4

5 No. A Region: North Africa Description: Dam jeopardizes ecosystem and livelihood of people Country: Ethiopia European angle: Company liability Corporation: Salini (Italy) Documentation: The rise and fall of the Omo waters is the heartbeat of the Lower Omo Valley. More than any other single factor, the river determines everyday economic practice throughout the region Likely impacts in Ethiopia 1. Elimination of the annual Omo flood will eliminate food crops of 100,000 indigenous farmers living in the Lower Omo Valley who plant seeds each year along the fertile river banks as the flood waters recede. Gilgel Gibe 3 Hydropower Dam is the largest investment project ever implemented in Ethiopia. Once completed, at 240 meters high and with a capacity of 1,870 MW, the dam will block the south western part of the Omo River, creating a 150 km long basin which will jeopardize the river s fragile ecosystem forever and dramatically affect the life of about people living in southwest Ethiopia and northern Kenya. The Dam is already under construction. The works started in 2006 with an expected cost of 1.4 billion euros, which does not include mitigation measures and compensation for the affected population. In violation of Ethiopia s law and international standards, with no competitive bidding, the Ethiopian government signed a contract with the Italian company Salini Costruttori. According to Ethiopian law, an environmental and social impact assessment is supposed to be carried out before any project is approved. Despite this, the Ethiopian Environmental Protection Agency approved retrospectively, two years after construction work started, an assessment study which was paid for by EEP- Co (Ethiopian Electric Power Corporation) and Salini, raising questions over its independence and credibility. The dam, if not stopped, will cause food insecurity, chronic hunger, poor health, food aid dependence, conflicts among the local communities for the control of the already scarce natural resources and a general unraveling of the economy and social safety net throughout the region. Less than 100 people were consulted in the Lower Omo Valley, and only after construction began. In Kenya, consultation have only begun in 2009, after complaints to a possible project funder. 2. The elimination of the annual Omo flood will affect an additional 100,000 tribal people in the Lower Omo Valley in two ways. First, it will reduce grazing lands available after the flood which local herders rely on to help feed their livestock during the dry season. Second, surplus food from the river bank harvest and from livestock are sold in the local markets and traded between tribes, which contributes to the local food security. 3. The reduction of fertile lands used for crops and grazing is expected to increase tensions and conflict amongst these communities, threatening progress made over years of peace building efforts. 4. The dam s 150 km long reservoir will create a perfect breeding ground for mosquitoes, increasing malaria. The reservoir will also displace the land and resources of 3,400 additional people and drown several sacred sites. Likely impacts in Kenya 5. The dam will reduce the Omo River s flow into Lake Turkana, causing the lake to drop up to 10 meters. 6. Reducing the lake s inflow will critically alter the ecosystem, affecting 300,000 people: First, the lake s salinity will increase, making this local water supply undrinkable. Second, the increased salinity will particularly harm the local fishing industry, which directly supports 100,000 local people. Seite 5

6 No. B Region North Africa Description No sufficient consultation of residents for hydropower project Country Sudan European angle Company duty of care Corporation Alstom (France), Documentation Lahmeyer (Germany) thousands-flooded-out-merowe-dam-sudan MEROWE, Sudan (AFP) Sudanese President Omar al-beshir inaugurated a massive hydro-electric project on Tuesday that has displaced tens of thousands and is the largest to be built along the Nile in 40 years. With a planned capacity of 1,250 megawatts, the Merowe Dam in Northern Sudan is the largest hydropower project in Africa. The project is being built by Chinese, German and French companies. The dam will more than double Sudan s electricity generation. More than 40,000 people have had to leave their homes to make way for the dam and the vast reservoir that will be formed behind it north of the capital Khartoum. They were relocated to arid settlements far away from the river. Peter Bosshard, International Rivers: The farmers we met told us that if the dam was indeed in Sudan s national interest, they were not fundamentally opposed to it. Yet they wanted to have a say in the planning of the project, and wanted to resettle at the banks of the reservoir rather than in the desert. In 2007, a United Nations human rights expert had called for a halt to work on two hydroelectric dams in northern Sudan after receiving reports that local communities are about to face large-scale evictions from the area to make way for the projects. Miloon Kothari, the UN Special Rapporteur on adequate housing, issued a statement saying he had also received numerous reports of violations of civil and political rights including the shooting of unarmed demonstrators, arbitrary arrests and repressive measures against the media by the Sudanese Government as it responded to local protests about the projects. The Special Rapporteur noted that thousands of people in the same area were relocated in similar circumstances that left many temporarily without food or shelter, and that some of those people remain homeless today. Given the local opposition, moving forward with the projects would lead to large-scale forced evictions and further violence, he said. He urged the Government to take all necessary steps to ensure the safety and adequate housing of locals. The Special Rapporteur, who is independent and reports to the UN Human Rights Council, urged the companies involved in the dams and the countries that have funded the projects to put a halt to the work until the impartial evaluation can be made. He said he has received reports that the Merowe reservoir s water levels have already risen, destroying dozens of homes in the area and putting many more at risk. The affected people have claimed that they received no warning that water levels would be raised and that no assistance from Government authorities has been forthcoming since their houses were destroyed, Kothari said. Seite 6

7 No. C Region East Africa Description Violation of workers rights on tea plantations Country Kenya European angle Parent company duty of care Corporation Unilever (United Kingdom, Documentation Netherlands) nl/?searchterm=tea%20kenya language=en The current world real tea prices are on the decline due to overproduction (supply in excess of the demand) which has led to producers receiving low returns. Consequently, the situation has negatively affected working conditions and livelihoods of smallscale farmers and plantation workers in tea producing countries since they depend mostly on the commodity. There is need for drastic improvements in the social, ecological, economic and working conditions in this sector. The research done in Kenya was to provide information on the impact of low prices in the world market on the farmers and other players in the supply chain in the Kenyan context. A male worker from Unilever noted that before he was employed he underwent a medical examination where he was asked to remove all his clothes for a physical examination. The worker responded that he was never informed what tests were to be carried out. Some of the female workers interviewed stated that women were subjected to a pregnancy test. If the tests revealed that the woman was not pregnant her form would be stamped fit however if she was pregnant the form would not be stamped. She noted that the tests are done to check for pregnancy and open wounds. The worker stated before she was confirmed she was taken to the hospital where she took a urine test. She was never informed what tests would be run. Potential female employees who were in possession of a family planning card were not be subjected to the pregnancy test. The same trend was noted at James Finlays where a female worker noted that all potential employees have to take a medical test at the estate dispensaries and in some cases in the hospital. Seite 7

8 No. D Region Western Africa Description Toxic waste, illegally spilled: 16 dead, ten thousands injured. Country Côte d'ivoire European angle Access to Justice Corporation Trafigura (Netherlands, Documentation Switzerland) benefice-de-toutes English: On July 2, 2006, the Probo Koala, a ship leased by Trafigura, entered a port in Amsterdam to unload several hundred tons of toxic waste. Amsterdam Port Services BV, the company that had been contracted to take the waste, raised their price to process the waste 20-fold soon after determining the waste was more toxic than previously understood. Trafigura decided to have the ship take back the waste and have it processed en route to different dumping sites, which all refused it until Abidjan, Côte d Ivoire, one of Africa s largest seaports. In Abidjan, the waste was illegally dumped instead of processed it. More than people became sick due to exposure to the waste, and investigations were begun to determine whether it was intentionally dumped by Trafigura. On the eve of second anniversary of the dumping of toxic waste in Abidjan, and after the visit of UN Special Rapporteur on toxic waste in the Ivorian capital, the FIDH and its member Coast d Ivoire, the Ivorian League of Human Rights (LIDHO) and the Ivorian Movement for Human Rights (MIDH), call for prosecution of those responsible for the disaster and to take into account the rights and interests of victims. After two years of investigations by the Ivorian justice, no liability has been established in this case, even though the offenses charged are likely to be classified as criminal law Ivorian crime. Our organizations support the call to revive the criminal proceedings sent to the Ivorian authorities by Mrs Okechukwu Ibeanu, United Nations Special Rapporteur on toxic waste, following his visit to Abidjan. The victims must get the justice they deserve, he said. Our organizations believe that the lack of results is even more objectionable than the consequences of the spill, which resulted, according to official sources Ivorian, the deaths of 16 people and poisoning of over people continue to felt. The Special Rapporteur has confirmed that several sites had still not been fully decontaminated, threatening the lives and health of thousands of people. Victims still having symptoms related to contact with the waste do not have specific health care. In addition, all the victims were not given compensation which would be distributed by the Ivorian government, under a memorandum of agreement with Trafigura in February The FIDH and its members in Côte d Ivoire had, moreover, called it a transaction at the expense of truth, justice and redress for victims. Français: Après deux ans d investigations par la justice ivoirienne, aucune responsabilité n a été établie dans ce dossier, alors même que les faits poursuivis sont susceptibles de recevoir la qualification pénale de crime en droit ivoirien. Nos organisations soutiennent l appel à relancer la procédure pénale adressé aux autorités ivoiriennes par M Okechukwu Ibeanu, Rapporteur spécial des Nations unies sur les déchets toxiques, à l issue de sa visite à Abidjan. «Les victimes doivent obtenir la justice qu elles méritent», a-t-il déclaré. Nos organisations considèrent que cette absence de résultats est d autant plus critiquable que les conséquences de ce déversement, qui a entraîné, selon les sources officielles ivoiriennes, le décès de 16 personnes et l intoxication de plus de personnes, continuent à se faire sentir. Le Rapporteur spécial a ainsi confirmé que plusieurs sites n avaient toujours pas été totalement décontaminés, menaçant la vie et la santé de plusieurs milliers d habitants. Les victimes présentant aujourd hui encore des symptômes liés au contact avec les déchets n ont pas de prise en charge sanitaire spécifique. En outre, toutes les victimes n ont pas bénéficié des «indemnisations» qui devaient être distribuées par l Etat ivoirien, en application d un protocole d accord conclu avec Trafigura en février La FIDH et ses ligues membres en Côte d Ivoire avaient, par ailleurs, qualifié cet accord de «transaction au détriment de la vérité, de la justice et de la réparation pour les victimes». Seite 8

9 No. E Region Western Africa Description Timber company DLH accused of funding Liberian war Country Liberia European angle Parental company liability Corporation DLH France and Documentation DLH-Nordisk international_timber_company_dlh_accused_of_fundin photos_accompanying_dlh_briefing_ The world s leading international timber and wood products wholesalers is accused that during the civil war in Liberia from , DLH brought timber from Liberian companies that provided support to Charles Taylor s brutal regime. According to the claimants, by importing timber from forest concessions operated by unscrupulous and corrupt Liberian companies, the French arm of DLH is guilty of recel - the handling of and profiting from goods obtained illegally, punishable under French criminal law. It is claimed that DLH purchased timber acquired through corrupt means, from logging concessions operating illegally and in an environmentally destructive manner. DLH s suppliers operated throughout the civil war in Liberia with impunity, stripping the country of its natural resource wealth. DLH knew where the timber was coming from, and who was benefiting from the sales, and yet it carried on regardless, said Patrick Alley, Director of Global Witness. In recent years DLH has portrayed itself as a responsible corporate citizen, but it has never made any efforts to repatriate the profits it made from illegal timber supplies from Liberia, one of the world s poorest countries, or even apologised for its actions there. The complaint alleges that DLH France traded in wood originating from Liberian timber companies that failed to comply with Liberian law and/or did not have a legal right to operate. The complaint will rely on strong evidence of its suppliers involvement in corruption, tax evasion, environmental degradation, UN arms sanctions violations and gross human rights abuses. Revenue from forestry was a major source of funding for President Charles Taylor s illicit off-budget activities during the conflict. Timber sales enabled Taylor to procure arms in breach of UN sanctions, to wage a campaign of violence, which saw over 250,000 people killed and almost 1 million displaced. The warring parties committed atrocious abuses and the conflict caused serious economic and environmental damage. Today, Liberia remains one of the world s poorest countries; the economy was left in ruins and the security situation still volatile. Taylor is now standing trial for war crimes at the Special Court for Sierra Leone. Campaigners warned DLH of the links between its business and funding for the conflict as early as However, instead of ceasing its trade, the company accepted timber from Liberian vendors on which identifying mark were absent. This was contrary to standard industry practice, concealed the origin of the timber and prevented any public scrutiny of its Liberian purchasing and importation practices. It was not until the United Nations Security Council timber embargo came into force in July 2003 that DLH ceased its Liberian imports. A timber embargo was first recommended by the UN Panel of Experts in Despite repeated warnings from campaign groups, DLH failed to halt its bloody trade, only acting when UN timber sanctions forced its hand. Considering the vast amount of evidence showing the link between logging and the conflict, French authorities should launch an investigation into the activities of DLH in Liberia, said William Bourdon of Sherpa. Seite 9

10 No. F Region Central Africa Description Oil sands exploitation endanger largest tropical rainforests Country Republic of Congo European angle Company duty of care Corporation ENI (Italy) Documentation html Italian energy giant Eni SpA s plans to squeeze oil from the tar sands of the Republic of Congo, which campaigners claim could endanger one of the world s largest tropical rain forests. Eni says the crude would be produced in areas of grassy savannah, and wouldn t harm the local environment in the country, the capital of which is Brazzaville. But a study by German Heinrich Böll Foundation cites internal Eni reports as saying more than half the tar sands exploration zone is made up of primary forest and other highly bio-diverse areas. At issue is a technology condemned by environmentalists as polluting and out-of-synch with global efforts to tackle climate change. Eni s project would mark the first time the process of deriving synthetic crude from oil sands a mixture of sand, clay and bitumen has been applied on any scale outside of Canada. This is a particularly dirty, carbon-intensive form of oil production and it is being planned for an area that s highly sensitive in ecological terms, said Dr. Sarah Wykes, one of the authors of the report. It s just too high-risk. The industry has come under attack for the huge amounts of energy and water it consumes. Scientists have calculated that extracting one barrel of crude from oil sands produces at least three times as much carbon dioxide as drilling for a barrel of conventional oil. Meanwhile, water used to separate the oil from the sand is dumped in toxic tailing ponds, some of which are so big they are visible from space. Huge tracts of forest have been cleared to make way for oil sands developments. The Italian company is already well-established in Congo, sub- Saharan Africa s fifth-largest oil producer. Eni operates a huge onshore oil field called M boundi, and plans to use natural gas from the field to power a plant that will upgrade the bitumen from its tar sands development. Currently, the gas is simply flared into the atmosphere. But from the outset, the project was seen as controversial. Around 60% of Congo is covered by lowland tropical forests, much of it undisturbed wilderness that acts as a vital carbon sink. Eni first unveiled its tar sands investment in the Republic of Congo in May last year. It also pledged to build a new electric power station and to create oil palm plantations. Eni received permits to explore for tar sands in two areas Tchikatanga and Tchikatanga-Makola that cover an area of 1,790 square kilometers. It believes the area could hold several billion barrels of oil. Seite 10

11 No. G Region Southern Africa Description Steel producer denying legacies (ex-workers, environment) Country South Africa European angle Mandatory sustainability reporting Corporation Arcelor Mittal (Luxembourg, Documentation Netherlands) The ArcelorMittal plant is one of the top three air polluters in the industrial area south of Johannesburg and known as the Vaal Triangle, its toxic waste has been polluting the ground water since the early 1960 s and resulted in the forceful relocation of people inhabiting the immediate areas. As part of restructuring, Arcelor- Mittal recently retrenched thousands of workers. A large number of them, all migrants from rural areas, are currently challenging ArcelorMittal because of their present health status. ArcelorMittal South Africa has refused to provide environmental information to assist local communities in understanding the historical environmental impacts of the plant. Finally, the South African Competition Tribunal has been investigating ArcelorMittal s pricing policies. REPORT ArcelorMittal: Going nowhere slowly, 2009: a review of the global steel giant s environmental and social impacts. It includes case studies from Bosnia-Herzegovina, the Czech Republic, India, Kazakhstan, Liberia, Romania and South Africa. In addition to pollution problems from existing plants the report includes case studies on two new planned investments. It concludes that in South Africa, the company continues to use corporate spin, evasion, and bureaucratic procedures as tools to undermine the peoples democratic right to information. nowhere_web.pdf PRESS RELEASE: ArcelorMittal continues to pollute and uproot people s lives, 2009: Comprising case studies from seven countries ranging from the Czech Republic to India and South Africa, the report also reveals new problems around ArcelorMittal s iron ore mining operations in Nimba County, Liberia. Film by resident Johann de Kock, 2002, Vanderbijlpark, South Africa, showing toxic dust coming down from waste heaps to his farm: Seite 11

12 No. H Region East Asia Description Violation of Labour and Women s Rights Country China European angle Duty of care, mandatory sustainability reporting Corporation Aldi (Germany) Documentation ALDI-Studie-2.pdf (DE), cleanclothes.org/betterbargain SÜDWIND Institut für Ökonomie und Ökumene (part of the German CCC) published a study on the labour conditions in supplier factories of the Aldi Group. The research carried out in Chinese factories that supply special bargains to the biggest German discounter, uncovered massive rights violations. The report, Aldi s Special Bargains from China, calls upon Aldi and politicians to take effective action to address these problems. Every year, Aldi, the top German discount retailer, offers consumers about 2,500 special bargains such as computers, bicycles, guitars, blenders and textiles at sensationally low prices. In 2008, these sales made up 20% of the company s overall estimated sales of 35 billion. More than 40% of Aldi s special bargains originated from China in Special bargains have become a key element in the fierce competition of grocery retailing. These bargains succeed in attracting more and more consumers while above all pushing specialist traders from the market.the purchase of special bargains is governed by the principle of price reduction at any cost. Special bargains in discounters are intricately linked to the violation of labour and women s rights in global supplier factories, said Ingeborg Wick, researcher at SÜDWIND and author of the report. Earlier, in spring 2007, SÜDWIND published a study on Aldi s suppliers in the garment sector. To date, Aldi s response to rights violations in their supply chains has been insufficient. The new SÜDWIND study is an input to ongoing CCC campaigning to push retailers to take responsibility for conditions in their garment supply chain. The report also aims to be an input into efforts to strengthen cross-sector initiatives to intensify the pressure on discounters and political decision-makers in favour of a binding corporate global accountability. Together with partners in China, she carried out research on the labour conditions in factories in South China supplying Aldi with ICT goods, household appliances, cosmetics and textiles. They uncovered extensive violations. The mostly female employees worked up to 91 hours per week and yet were hardly able to make a living from their meager wages. The work load is enormous, and mistakes are being punished by fines. Fundamental labour and women s rights such as the right to maternity leave and to freedom of association are being suppressed, said Wick. These violations are typical in labourintensive industries in China because of the price pressure by buyers from industrialized countries. Seite 12

13 No. I Region South Asia Description Illegal dumping of mercury from thermometer factory Country India European angle Mandatory sustainability reporting, supply chain responsibility Corporation Unilever (United Kingdom, Documentation Netherlands) In March 2001, residents of Kodaikanal uncovered a dumpsite with toxic mercury-laced waste from a thermometer factory run by Unilever s Indian subsidiary, Hindustan Lever. The 7.4 ton stockpile of crushed mercury-laden glass was found in torn sacks, spilling onto the ground in a busy scrap yard located near a school. Despite the visible evidence, Subramaniam, Hindustan Lever s export marketing manager, dismissed charges of indiscriminate dumping. No hazardous wastes have left the factory site, he said. The exposure, which spurred 400 area residents as well as members of Greenpeace India to protest at the factory gates, marked the beginning of an ongoing saga of dishonesty and botched cover-up efforts by Unilever. It s been a learning experience that a reputed multinational could behave this way, says Minoo Awari, a Kodaikanal resident. As a host community we feel cheated. Mercury, which Unilever is accused of handling without taking environmental or worker safety precautions, is a toxic metal that converts to deadlier forms such as methyl mercury when released into the environment. Mercury accumulates in the liver, kidneys, brain and blood and can cause birth defects and serious disorders of the nervous system and kidneys. Responding to public pressure and the weight of the evidence, the company announced the closure of the factory on June 21, But residents, workers and environmental groups like Greenpeace say that Unilever still has a lot of work to do. Health care and financial compensation for workers, environmental clean-up, and an apology to the community are key among their demands to Unilever. Seite 13

14 No. J Region South Asia Description Employment conditions and contracts under the Sumangali scheme, units producing for Carrefour and C&A Country India European angle Supply chain liability Corporation Garment retailers: Documentation Carrefour (France), C&A (Belgium, Germany) The Sumangali Scheme: A New Form of Bondage in Tamil Nadu Employees Wanted We are on the look out for young, unmarried girls in the age group of for 3 years work on contract. Essential Qualifications: Height: 5 ft 2 inches (155 cm); Education: 10/12 Std or should know at least to read/write Tamil. The contract term begins on the completion of a 3-month training. In the 1st, 2nd and 3rd year of the contract, wages will be paid at the rate of Rs 1,300, Rs 1,500 and Rs 1,700 per month, respectively. An extra payment of Rs 200 will be given per month as incentive for taking up extra shifts. After the successful completion of 3 years, a bulk amount of Rs 25,000 will be given as assistance for their marriage. This vacancy notice, issued by a private textile unit in Suloor Road, Avinashi, Coimbatore, is an invitation to girls to take up jobs in the textile units of Tamil Nadu under the Sumangali Scheme or Mangalya Thittam (Marriage Assistance Scheme). Marriage is, usually, every adolescent girl s dream. Teenage girls in metropolitan cities, with innumerable options and preoccupations in life, may not be drawn to the enticement of such a dream. The skilful machinations of people, who offer hopes of realising this dream, however, lure teenage girls in the villages or small cities with fewer or no options. Many of these girls, from the poverty-stricken and remote villages of Tamil Nadu and Kerala and with no other alternative employment opportunities, fall prey to a new system of bondedness the Sumangali System in the textiles units of Tamil Nadu. Work in the textile units happens in three shifts. The first shift begins at 7.30 in the morning and continues up to The workers of the second shift have to report at 4.00 p.m. and work till 11.pm. The third shift commences at 11 in the night and ends at 7 in the morning. There is no tea break; instead, tea is served in the workplace so that the girls do not waste time, says Saravana Kumar, an activist with the Centre for Social Education and Development (CSED), Avinashi. Besides the continuous working hours, the girls are subject to the verbal abuse and sexual advances of the supervisory level staff. Aloysius, Director of SAVE, Tiruppur, narrates an incident in which 50 girls were chucked out of a textile unit in Palani. With his influence, ten of them got their settlement but the rest did not get a penny other than their daily wages. Deepa, who works with KPR units, decided to quit after completing one-and-a-half years. I am getting married, she says. I will not come back to the unit. Even if I want, the company will not take married women, she added. Deepa may get some amount from the units. My uncle who brought me here works as an agent for the company. The management has agreed to consider Deepa s case. The negotiation is on, she says. If she is granted money, hers will be an exceptional case, she feels. The girls who happen to complete the 3-year contract never come back to work, says Comrade Senthil Raj of CITU. The girls lose their adolescence, are morally and physically worn out, and turn out to be good-for-nothing, he says. The company knows very well that it is not worth taking these girls again on the job, he adds. Seite 14

15 No. K Region South Asia Description Peasants dismantle tankers, container and passenger ships at deadly peril (Chittagong). Country Bangladesh European angle Company liability, duty of care Corporation Shipping company owners Documentation shtml The material composition of a vessels structure, components and systems will reflect the era from when it was built. Likewise, cargo-remains, system agents and onboard spares and consumables will reflect its type and pattern of trade. At the end of the operational life, the vessel still represents a resource, as a considerable proportion of its lightweight is suited for reuse or recycling. However, the extraction processes required, produce debris and wastes that in itself represent a threat to the environment and consequently to human health. Further, the methods adopted in the demolition and extraction process are suffering from serious deficiencies with regard to general safety aspects. In order to ensure the safety of workers and the environment, the extraction and demolition processes require managerial routines covering the aspect of Safety, Health and the Environment (SHE). Knowledge on the nature, scale and the environmental impacts of ship scrapping as it is performed today will be important inputs when defining such routines. One major challenge is that of identifying, quantifying and locating all onboard substances of concern. Proper documentation on on-board substances will ease and improve the planning of operations necessary for the processes associated to extraction, sorting, handling refining and reuse / recycling. Ship breaking on the sub-indian continent has developed into an activity of considerable volume supplying raw material to the steel-industry for both re-rolling and re-melting. The breaking processes also supply second hand material and equipment for re-use both locally but also for export. Steel scrap from ship breaking provide as an alternative to the consume of non-renewable ore resources allowing the manufacture of steel to be undertaken significantly more energy efficient. In this perspective, ship breaking can be claimed to be a sound sustainable industrial activity. However, the extraction of steel-scrap and materials and components for re-use, provide challenges associated to methods adopted ensuring that these are equally sustainable. Seite 15

16 No. L Region South Asia Description Poverty wages, forced overtime, and repression at suppliers Country Bangladesh European angle Duty of care, mandatory sustainability reporting Corporation Walmart (Asda, United Documentation Kingdom, Walmart, USA), retailers-cashing-in-on-poverty-wages, Tesco (United Kingdom), rights.org/documents/cashingin Carrefour (France), Aldi (Germany), and Lidl (Germany) Amsterdam, 10 February 2009 Major global retailers Carrefour, Tesco, Aldi, Lidl, and Walmart are seeing massive profits and increasing market share in the garment sector, as workers in their supply chains face increasing poverty, appalling conditions, and serious workers rights violations, according to a new report released today by the Clean Clothes Campaign. With a heavy heart we live like prisoners, said one young woman working at a Bangladesh factory producing for Carrefour, Tesco, and Walmart where there is no union and workers are told to lie to auditors about working conditions. As the economic crisis worsens around the globe, CCC research in India, Bangladesh, Sri Lanka, and Thailand published today in Cashing In: Giant retailers, purchasing practices, and working conditions in the garment industry shows how the discounter model used by these retailers squeezes suppliers and results in serious workers rights violations in their supply chains enabling them to cash in as consumers and workers are forced to tighten their belts. Workers at factories supplying these retailers told researchers about working weeks as high as 90 hours, overtime that is unpaid, wages so low that families are malnourished, and strong resistance to any attempts at worker organising. At the same time suppliers revealed how the supermarkets are cranking up the pressure to deliver faster and produce cheaper a model that makes a mockery of the social commitments made by these companies. The report reveals that failure to pay a living wage, increased use of temporary contracts, repression of union rights, excessive hours, and gender discrimination are key problems in the garment supply chains of these five global retailers. Retailers own purchasing practices prices and schedules they impose on suppliers create some of the biggest obstacles to implementing the very international labour standards they have committed to. The Giants size and price-breaking approach make them leaders in the global race to the bottom on working conditions, said Nina Ascoly, of the CCC s International Secretariat. As one worker at an Indian supplier for Carrefour, Tesco, and Walmart said of a corporate code of conduct: We don t read this, because reading it would not benefit us. We don t get the benefits mentioned in it. Seite 16

17 No. M Region South Asia Description Fire killed 21 employees in knitwear factory Country Bangladesh European angle Duty of care for supply chain, mandatory sustainability reporting Corporation H&M (Sweden) Documentation On Thursday, February 25, 2010, twenty-one workers died when the Garib & Garib Sweater Factory in Gazipur, Bangladesh, caught fire for the second time in six months. A governmentauthorized probe into the cause of the fire said the fire was started by an electric short-circuit on the second floor of the factory. It quickly spread to the other floors filled with inflammable materials such as wool threads and other goods. Lasting nearly two hours, the fire created a thick black smoke and consumed the oxygen in the air, suffocating the workers. The smoke could not escape because of poor ventilation and the presence of unauthorized sheet metal structures that were being used for storage of highly inflammable materials on the roof of the building. Workers could not escape because exits were locked and materials blocked the stairways. The factory s fire-fighting equipment was virtually useless, according to the Dhaka Fire Service and Civil Defence, and reportedly none of the security guards on duty knew how to operate fire extinguishers and hydrants. On March 7, families of the deceased workers received Taka (approximately 2085 Euro) in compensation. The injured workers have been admitted to several hospitals in the Dhaka area. There is no news yet about whether these first steps will be followed by further compensation measures, needed in the longer term for both the seriously injured workers and the families of the deceased workers. The Clean Clothes Campaign has contacted European and US garment companies that reportedly sourced from Garib & Garib Sweater Ltd. The Swedish H&M responded to the CCC that they are working together with another current buyer, the Italian company Teddy who owns the brand Terranova, on compensation of the injured workers and the families of the deceased. Sadly, this fire was not only preventable, it was predictable, and therefore in no way can we call it an accident. Since 2000 the Clean Clothes Campaign and its Bangladeshi partner organisations have been calling for a review of all Bangladeshi garment factories following similar fatal accidents, all sharing the same hallmarks including blocking of stairways with goods and materials, locking of factory gates, bad ventilation, missing or inappropriate fire extinguishing equipment and lack of personnel trained in emergency operations. However, to date neither the government, the Bangladesh Garment Manufacturers and Exporters Association (BGMEA) or the international buyers have taken sufficient steps to address the structural and systemic problems in the garment industry. The fact that H&M denies that structural safety problems existed at Garib & Garib is worrisome, however. They say that their October 2009 audit found there were clearly marked escape routes and emergency exits, as well as fire extinguishers. The inadequacy of the audit system could not be more clearly demonstrated. It has been the criticism from the labour movement for the last decade that the audit system fails to detect lack of compliance on a day-to-day basis. Just ticking off the existence of escape routes does not help if stairways are blocked with materials. Likewise the availability of fire extinguishers is not enough when nobody is trained to use them. Involving workers in monitoring health and safety conditions therefore remains a fundamental prerequisite to ensure that incidents like this are prevented in the future. Seite 17

18 No. N Region Southern America Description Electric grid company puts poor customers at deadly peril and violates workers rights to increase profits Country Colombia European angle Parental company liability Corporation Union Fenosa (Spain) Documentation Concurrent to Unión Fenosa s entrance to Colombia complaints were made concerning its extreme arrogance and aggressiveness. Even though there was a slight improvement with respect to the treatment of the users, the service provided has not been satisfactory, as abuses have been reported concerning cutoffs, reconnections, overbilling and undeclared rationing, in addition to the everyday occurrence of deaths by electrocution along the Caribbean Coast. At times, there are up to ten unannounced interruptions per day, especially in neighborhoods with limited economic resources. Furthermore, a large amount of persons have died by electrocution. From only January to May 2008 in Barranquilla, the capital of the department of Atlantico, 12 persons died from electrocution, in addition to 5 more for the period from June to August This often occurs due to poorly set cables, tardy and insufficient maintenance, and defects in installation. However, the companies deny any responsibility for the electrocutions, since people in poor neighborhoods at times informally connect to the electrical grid without prior authorization. Within this context, some of the social networks, which have expressed resistance to these situations, have even received death threats over the years from paramilitary groups and former military members. They have also reportedly been pressured by the companies to cease their activities. The Unión Fenosa subsidiary companies have also not been able remove themselves from the internal armed conflict. In the department of Magdalena, Electricaribe reportedly contracted a company in the hands of the political chief of the Northern Bloc paramilitary group to carry out the billing of the energy service. The company allegedly received 20% of the payments. No public pronouncement or investigation has been made with respect to this issue and the role of the electrical company. Another example is the setting of labor rights violations, including an increase in the number of years of service required to receive a pension, elimination of extra pay for work on Sundays, holidays or overtime, elimination of pensions for the widows and spouses of workers, and especially a strong reduction in time-off for union activity. Likewise, the companies applied a series of mechanisms to divide the workers, including the creation of a line worker committee that functioned parallel to the trade union and whose members were granted many advantages. Lastly, in 2005, the government modified the Pension Law, which eliminated private companies responsibility in relation to pension funds. Seite 18

19 No. O Region Southern America Description Falsified invoices, bribery scandals, extortion, environmental destruction and serious violations of human rights Country Ecuador European angle Parental company liability Corporation Skanska (Sweden) Documentation org/article.php?id=14982 The Swedish construction company Skanska s oil affairs reveal a corporate identity that is very different from the one conveyed in its home market. Falsified invoices, bribery scandals, extortion, environmental destruction, and serious violations of human rights are among the ethical and legal infractions that Skanska has been associated with in Latin America. Most recently, scandals have loomed regarding the company s operations in the controversial but economically lucrative gas and oil sector. Skanska s joint venture partners also include Repsol-YPF, a Spanish-Argentinean oil company, belongs to this group. According to Oilwatch, its operations are some of the most criticized in the world from a human rights and environmental standpoint. Despite that, Skanska works with Repsol-YPF in some of Latin America s most vulnerable regions, including the Amazon rainforest in Ecuador, Peru, and Bolivia. In these vulnerable ecosystems oil extraction is continually met with strong local opposition and Repsol-YPF is involved in a number of legal cases involving crimes against both national and international environmental laws, as well as human rights and the rights of native populations. The Yasuni National Park, a UNESCO-protected nature reserve and the native territory of the Waorani people, is situated in the heart of the Ecuadorian Amazon. There, Skanska and Repsol- YPF are operating under very controversial conditions, as highlighted by organizations such as Oilwatch and Acción Ecológica. Together with the Waorani people, Oilwatch has criticized how the companies advance is taking place under the protection of military forces and private security teams. Oilwatch s book, Atlas Amazónico, describes how the company has committed the most terrible violations of human rights in the particular area of Yasuni (Oil Block 16). In Ecuador, where Diaz oversees Skanska s oil activities in the rain forest, the local population, authorities, and environmental organizations have directed harsh criticism towards the operation. According to Marcos Baños, from the environmental inspection unit in the Amazon province of Orellana, Skanska has been negligent from an environmental standpoint as well as a purely legal one a problem that they have attempted to bribe themselves out of. When the Swedish independent media group, Yelah.net, went to meet with Skanska s regional manager in the Ecuadorian Amazon, Milton Diaz, numerous times during 2006, he confirmed the militarized situation that the oil industry creates and in which Skanska actively participates. He explained that Skanska operates under military protection and that private armed forces (mercenaries and paramilitaries) are essential to be able to operate in what he refers to, disparagingly, as banana republics. Seite 19

20 No. P Region Southern America Description Plans for steel mill risk livelihood of 8000 fishermen and their families Country Brazil European angle Parent Company liability Corporation Thyssen-Krupp (Germany) Documentation Building the largest iron and steel plant in Latin America ThyssenKrupp ignores environmental protection, violates labour rights and workplace safety laws and threatens the local population. In December 2006 Atlantic Steel Company began to build the iron and steel plant TKCSA, the largest in Latin America with an annual capacity of production of 5.5 million tons of steel plates. Fisherman Luis Carlos Da Silva, who has worked in Sepetiba Bay, Brazil for forty years, told Real World Radio I am here to report the massacre and environmental destruction caused by Thyssen Krupp Corporation in Sepetiba Bay fishermen and their families live in the area of the steel mill at Sepetiba Bay which is about 70 kilometres west of Rio de Janeiro. From the start of the construction the local population and the fishermen association have been protesting against the negative impact of the TKCSA steel mill, in particular permanent damage to the environment and loss of their main income which is fishery and tourism. A compensation for their lost income which had been agreed on in a meeting between the fishermen and a TKCSA representative has not been paid so far. The most concerning aspect of the fishermen s accusation is the spill on mirror-still water of mud polluted with heavy metals from dredging with high impacts that are forming islands of sediment in the mouth of rivers that flow into the bay. They also reported the obstruction of rivers and canals with iron plates, which prevent fishing in places that have been used by craft fishermen for over 200 years. These incidents have affected several fundamental rights in the communities living by the bay. Not only to their right to work, but also the right to free circulation, since the obstructions prevent the residents of the area from coming and going through the mirror-still water, according to the case filed on Thursday. Luis Carlos Silva said the fishermen began to suffer chronic diseases and that some of them died. This is a case of sea destruction. The construction of the port will hinder the traffick of the fishermen s ships. The federal, municipal and state governments allow this to happen, they support the transnational corporation. TKCSA s security activities are closely connected to local militias which are informal groups formed by policemen, ex-policemen, firemen, and politicians, that control the territory. The militias structure and activities resemble those of other illegal, criminal organizations, such as the mafia. They charge fees for providing certain services, such as transport, gas and electric power supply and security. Moreover, the militas control police forces and politicians through corruption. Local fishermen leaders who are in opposition to the iron and steel plant have been receiving death threats by the militias, namely by the person who was in charge of the security activities in TKCSA s site. Since the public hearing, the leader of the fishermen has been included in a Brazilian program to protect human rights defenders. Brazilian Federal Government s Human Rights Secretariat assumes in a document that the TKCSA security consists of militia members. This document we sent on request to the Foreign Office on December 8, 2009 and on request of the Federal Ministry for Economic Cooperation to the Honorable Minister Niebel on December 15, Seite 20

Natixis Asset Management Response to the European Commission Green Paper on shadow banking

Natixis Asset Management Response to the European Commission Green Paper on shadow banking European Commission DG MARKT Unit 02 Rue de Spa, 2 1049 Brussels Belgium markt-consultation-shadow-banking@ec.europa.eu 14 th June 2012 Natixis Asset Management Response to the European Commission Green

Plus en détail

Présentation par François Keller Fondateur et président de l Institut suisse de brainworking et M. Enga Luye, CEO Belair Biotech

Présentation par François Keller Fondateur et président de l Institut suisse de brainworking et M. Enga Luye, CEO Belair Biotech Présentation par François Keller Fondateur et président de l Institut suisse de brainworking et M. Enga Luye, CEO Belair Biotech Le dispositif L Institut suisse de brainworking (ISB) est une association

Plus en détail

INSTITUT MARITIME DE PREVENTION. For improvement in health and security at work. Created in 1992 Under the aegis of State and the ENIM

INSTITUT MARITIME DE PREVENTION. For improvement in health and security at work. Created in 1992 Under the aegis of State and the ENIM INSTITUT MARITIME DE PREVENTION For improvement in health and security at work Created in 1992 Under the aegis of State and the ENIM Maritime fishing Shellfish-farming Sea transport 2005 Le pilier social

Plus en détail

Small Businesses support Senator Ringuette s bill to limit credit card acceptance fees

Small Businesses support Senator Ringuette s bill to limit credit card acceptance fees For Immediate Release October 10, 2014 Small Businesses support Senator Ringuette s bill to limit credit card acceptance fees The Senate Standing Committee on Banking, Trade, and Commerce resumed hearings

Plus en détail

CONVENTION DE STAGE TYPE STANDART TRAINING CONTRACT

CONVENTION DE STAGE TYPE STANDART TRAINING CONTRACT CONVENTION DE STAGE TYPE STANDART TRAINING CONTRACT La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le stagiaire ci-après nommé sera accueilli dans l entreprise. This contract

Plus en détail

PIB : Définition : mesure de l activité économique réalisée à l échelle d une nation sur une période donnée.

PIB : Définition : mesure de l activité économique réalisée à l échelle d une nation sur une période donnée. PIB : Définition : mesure de l activité économique réalisée à l échelle d une nation sur une période donnée. Il y a trois approches possibles du produit intérieur brut : Optique de la production Optique

Plus en détail

ETABLISSEMENT D ENSEIGNEMENT OU ORGANISME DE FORMATION / UNIVERSITY OR COLLEGE:

ETABLISSEMENT D ENSEIGNEMENT OU ORGANISME DE FORMATION / UNIVERSITY OR COLLEGE: 8. Tripartite internship agreement La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le stagiaire ci-après nommé sera accueilli dans l entreprise. This contract defines the

Plus en détail

CEPF FINAL PROJECT COMPLETION REPORT

CEPF FINAL PROJECT COMPLETION REPORT CEPF FINAL PROJECT COMPLETION REPORT I. BASIC DATA Organization Legal Name: Conservation International Madagascar Project Title (as stated in the grant agreement): Knowledge Management: Information & Monitoring.

Plus en détail

Consultants en coûts - Cost Consultants

Consultants en coûts - Cost Consultants Respecter l échéancier et le budget est-ce possible? On time, on budget is it possible? May, 2010 Consultants en coûts - Cost Consultants Boulletin/Newsletter Volume 8 Mai ( May),2010 1 866 694 6494 info@emangepro.com

Plus en détail

Frequently Asked Questions

Frequently Asked Questions GS1 Canada-1WorldSync Partnership Frequently Asked Questions 1. What is the nature of the GS1 Canada-1WorldSync partnership? GS1 Canada has entered into a partnership agreement with 1WorldSync for the

Plus en détail

APPENDIX 6 BONUS RING FORMAT

APPENDIX 6 BONUS RING FORMAT #4 EN FRANÇAIS CI-DESSOUS Preamble and Justification This motion is being presented to the membership as an alternative format for clubs to use to encourage increased entries, both in areas where the exhibitor

Plus en détail

Règlement sur le télémarketing et les centres d'appel. Call Centres Telemarketing Sales Regulation

Règlement sur le télémarketing et les centres d'appel. Call Centres Telemarketing Sales Regulation THE CONSUMER PROTECTION ACT (C.C.S.M. c. C200) Call Centres Telemarketing Sales Regulation LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR (c. C200 de la C.P.L.M.) Règlement sur le télémarketing et les centres d'appel

Plus en détail

Instructions Mozilla Thunderbird Page 1

Instructions Mozilla Thunderbird Page 1 Instructions Mozilla Thunderbird Page 1 Instructions Mozilla Thunderbird Ce manuel est écrit pour les utilisateurs qui font déjà configurer un compte de courrier électronique dans Mozilla Thunderbird et

Plus en détail

Le passé composé. C'est le passé! Tout ça c'est du passé! That's the past! All that's in the past!

Le passé composé. C'est le passé! Tout ça c'est du passé! That's the past! All that's in the past! > Le passé composé le passé composé C'est le passé! Tout ça c'est du passé! That's the past! All that's in the past! «Je suis vieux maintenant, et ma femme est vieille aussi. Nous n'avons pas eu d'enfants.

Plus en détail

Support Orders and Support Provisions (Banks and Authorized Foreign Banks) Regulations

Support Orders and Support Provisions (Banks and Authorized Foreign Banks) Regulations CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Support Orders and Support Provisions (Banks and Authorized Foreign Banks) Regulations Règlement sur les ordonnances alimentaires et les dispositions alimentaires (banques

Plus en détail

RULE 5 - SERVICE OF DOCUMENTS RÈGLE 5 SIGNIFICATION DE DOCUMENTS. Rule 5 / Règle 5

RULE 5 - SERVICE OF DOCUMENTS RÈGLE 5 SIGNIFICATION DE DOCUMENTS. Rule 5 / Règle 5 RULE 5 - SERVICE OF DOCUMENTS General Rules for Manner of Service Notices of Application and Other Documents 5.01 (1) A notice of application or other document may be served personally, or by an alternative

Plus en détail

Quatre axes au service de la performance et des mutations Four lines serve the performance and changes

Quatre axes au service de la performance et des mutations Four lines serve the performance and changes Le Centre d Innovation des Technologies sans Contact-EuraRFID (CITC EuraRFID) est un acteur clé en matière de l Internet des Objets et de l Intelligence Ambiante. C est un centre de ressources, d expérimentations

Plus en détail

Empowering small farmers and their organizations through economic intelligence

Empowering small farmers and their organizations through economic intelligence Empowering small farmers and their organizations through economic intelligence Soutenir les petits agriculteurs et leurs organisations grâce à l intelligence économique XOF / kg RONGEAD has been supporting

Plus en détail

Paxton. ins-20605. Net2 desktop reader USB

Paxton. ins-20605. Net2 desktop reader USB Paxton ins-20605 Net2 desktop reader USB 1 3 2 4 1 2 Desktop Reader The desktop reader is designed to sit next to the PC. It is used for adding tokens to a Net2 system and also for identifying lost cards.

Plus en détail

How to Login to Career Page

How to Login to Career Page How to Login to Career Page BASF Canada July 2013 To view this instruction manual in French, please scroll down to page 16 1 Job Postings How to Login/Create your Profile/Sign Up for Job Posting Notifications

Plus en détail

Improving the breakdown of the Central Credit Register data by category of enterprises

Improving the breakdown of the Central Credit Register data by category of enterprises Improving the breakdown of the Central Credit Register data by category of enterprises Workshop on Integrated management of micro-databases Deepening business intelligence within central banks statistical

Plus en détail

affichage en français Nom de l'employeur *: Lions Village of Greater Edmonton Society

affichage en français Nom de l'employeur *: Lions Village of Greater Edmonton Society LIONS VILLAGE of Greater Edmonton Society affichage en français Informations sur l'employeur Nom de l'employeur *: Lions Village of Greater Edmonton Society Secteur d'activité de l'employeur *: Développement

Plus en détail

Nouveautés printemps 2013

Nouveautés printemps 2013 » English Se désinscrire de la liste Nouveautés printemps 2013 19 mars 2013 Dans ce Flash Info, vous trouverez une description des nouveautés et mises à jour des produits La Capitale pour le printemps

Plus en détail

First Nations Assessment Inspection Regulations. Règlement sur l inspection aux fins d évaluation foncière des premières nations CONSOLIDATION

First Nations Assessment Inspection Regulations. Règlement sur l inspection aux fins d évaluation foncière des premières nations CONSOLIDATION CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION First Nations Assessment Inspection Regulations Règlement sur l inspection aux fins d évaluation foncière des premières nations SOR/2007-242 DORS/2007-242 Current to September

Plus en détail

Comprendre l impact de l utilisation des réseaux sociaux en entreprise SYNTHESE DES RESULTATS : EUROPE ET FRANCE

Comprendre l impact de l utilisation des réseaux sociaux en entreprise SYNTHESE DES RESULTATS : EUROPE ET FRANCE Comprendre l impact de l utilisation des réseaux sociaux en entreprise SYNTHESE DES RESULTATS : EUROPE ET FRANCE 1 Objectifs de l étude Comprendre l impact des réseaux sociaux externes ( Facebook, LinkedIn,

Plus en détail

Don't put socks on the Hippopotamus. Bill BELT Emmanuel DE RYCKEL

Don't put socks on the Hippopotamus. Bill BELT Emmanuel DE RYCKEL Don't put socks on the Hippopotamus Bill BELT Emmanuel DE RYCKEL BEECHFIELD ASSOCIATES 2009 or you will screw up your Supply Chain. BEECHFIELD ASSOCIATES 2009 HIPPO ATTITUDE - inappropriate behavior -

Plus en détail

Sustainability Monitoring and Reporting: Tracking Your Community s Sustainability Performance

Sustainability Monitoring and Reporting: Tracking Your Community s Sustainability Performance Sustainability Monitoring and Reporting: Tracking Your Community s Sustainability Performance Thursday, February 11 th, 2011 FCM Sustainable Communities Conference, Victoria, BC The Agenda 1. Welcome and

Plus en détail

APPENDIX 2. Provisions to be included in the contract between the Provider and the. Holder

APPENDIX 2. Provisions to be included in the contract between the Provider and the. Holder Page 1 APPENDIX 2 Provisions to be included in the contract between the Provider and the Obligations and rights of the Applicant / Holder Holder 1. The Applicant or Licensee acknowledges that it has read

Plus en détail

Credit Note and Debit Note Information (GST/ HST) Regulations

Credit Note and Debit Note Information (GST/ HST) Regulations CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Credit Note and Debit Note Information (GST/ HST) Regulations Règlement sur les renseignements à inclure dans les notes de crédit et les notes de débit (TPS/ TVH) SOR/91-44

Plus en détail

Mise en place d un système de cabotage maritime au sud ouest de l Ocean Indien. 10 Septembre 2012

Mise en place d un système de cabotage maritime au sud ouest de l Ocean Indien. 10 Septembre 2012 Mise en place d un système de cabotage maritime au sud ouest de l Ocean Indien 10 Septembre 2012 Les défis de la chaine de la logistique du transport maritime Danielle T.Y WONG Director Logistics Performance

Plus en détail

Tier 1 / Tier 2 relations: Are the roles changing?

Tier 1 / Tier 2 relations: Are the roles changing? Tier 1 / Tier 2 relations: Are the roles changing? Alexandre Loire A.L.F.A Project Manager July, 5th 2007 1. Changes to roles in customer/supplier relations a - Distribution Channels Activities End customer

Plus en détail

The impacts of m-payment on financial services Novembre 2011

The impacts of m-payment on financial services Novembre 2011 The impacts of m-payment on financial services Novembre 2011 3rd largest European postal operator by turnover The most diversified European postal operator with 3 business lines 2010 Turnover Mail 52%

Plus en détail

POLICY: FREE MILK PROGRAM CODE: CS-4

POLICY: FREE MILK PROGRAM CODE: CS-4 POLICY: FREE MILK PROGRAM CODE: CS-4 Origin: Authority: Reference(s): Community Services Department Cafeteria Services and Nutrition Education Division Resolution #86-02-26-15B.1 POLICY STATEMENT All elementary

Plus en détail

PROJET DE LOI. An Act to Amend the Employment Standards Act. Loi modifiant la Loi sur les normes d emploi

PROJET DE LOI. An Act to Amend the Employment Standards Act. Loi modifiant la Loi sur les normes d emploi 2nd Session, 57th Legislature New Brunswick 60-61 Elizabeth II, 2011-2012 2 e session, 57 e législature Nouveau-Brunswick 60-61 Elizabeth II, 2011-2012 BILL PROJET DE LOI 7 7 An Act to Amend the Employment

Plus en détail

accidents and repairs:

accidents and repairs: accidents and repairs: putting the pieces together accidents et réparations : réunir le tout nobody can repair your Toyota like Toyota Unfortunately, accidents do happen. And the best way to restore your

Plus en détail

La Poste choisit l'erp Open Source Compiere

La Poste choisit l'erp Open Source Compiere La Poste choisit l'erp Open Source Compiere Redwood Shores, Calif. Compiere, Inc, leader mondial dans les progiciels de gestion Open Source annonce que La Poste, l'opérateur postal français, a choisi l'erp

Plus en détail

INDIVIDUALS AND LEGAL ENTITIES: If the dividends have not been paid yet, you may be eligible for the simplified procedure.

INDIVIDUALS AND LEGAL ENTITIES: If the dividends have not been paid yet, you may be eligible for the simplified procedure. Recipient s name 5001-EN For use by the foreign tax authority CALCULATION OF WITHHOLDING TAX ON DIVIDENDS Attachment to Form 5000 12816*01 INDIVIDUALS AND LEGAL ENTITIES: If the dividends have not been

Plus en détail

COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION. Brussels, 18 September 2008 (19.09) (OR. fr) 13156/08 LIMITE PI 53

COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION. Brussels, 18 September 2008 (19.09) (OR. fr) 13156/08 LIMITE PI 53 COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION Brussels, 18 September 2008 (19.09) (OR. fr) 13156/08 LIMITE PI 53 WORKING DOCUMENT from : Presidency to : delegations No prev. doc.: 12621/08 PI 44 Subject : Revised draft

Plus en détail

We Generate. You Lead.

We Generate. You Lead. www.contact-2-lead.com We Generate. You Lead. PROMOTE CONTACT 2 LEAD 1, Place de la Libération, 73000 Chambéry, France. 17/F i3 Building Asiatown, IT Park, Apas, Cebu City 6000, Philippines. HOW WE CAN

Plus en détail

The assessment of professional/vocational skills Le bilan de compétences professionnelles

The assessment of professional/vocational skills Le bilan de compétences professionnelles The assessment of professional/vocational skills Le bilan de compétences professionnelles 03/06/13 WHAT? QUOI? Subject Sujet The assessment of professional/vocational skills (3 hours) Bilan de compétences

Plus en détail

Projet de réorganisation des activités de T-Systems France

Projet de réorganisation des activités de T-Systems France Informations aux medias Saint-Denis, France, 13 Février 2013 Projet de réorganisation des activités de T-Systems France T-Systems France a présenté à ses instances représentatives du personnel un projet

Plus en détail

Acce s aux applications informatiques Supply Chain Fournisseurs

Acce s aux applications informatiques Supply Chain Fournisseurs Acce s aux applications informatiques Supply Chain Fournisseurs Toujours plus de service pour vous ; rapide, pratique, sécurisé, écologique et gratuit! Vous vous connectez à notre site MESSIER BUGATTI

Plus en détail

Panorama des bonnes pratiques de reporting «corruption»

Panorama des bonnes pratiques de reporting «corruption» Panorama des bonnes pratiques de reporting «corruption» L inventaire ci-après, présente des bonnes pratiques des entreprises du CAC40 ainsi que des bonnes pratiques étrangères et, est organisé dans l ordre

Plus en détail

La solution idéale de personnalisation interactive sur internet

La solution idéale de personnalisation interactive sur internet FACTORY121 Product Configurator (summary) La solution idéale de personnalisation interactive sur internet FACTORY121 cité comme référence en «Mass Customization» au MIT et sur «mass-customization.de» Specifications

Plus en détail

Dans une agence de location immobilière...

Dans une agence de location immobilière... > Dans une agence de location immobilière... In a property rental agency... dans, pour et depuis vocabulaire: «une location» et «une situation» Si vous voulez séjourner à Lyon, vous pouvez louer un appartement.

Plus en détail

NOM ENTREPRISE. Document : Plan Qualité Spécifique du Projet / Project Specific Quality Plan

NOM ENTREPRISE. Document : Plan Qualité Spécifique du Projet / Project Specific Quality Plan Document : Plan Qualité Spécifique du Projet Project Specific Quality Plan Référence Reference : QP-3130-Rev 01 Date Date : 12022008 Nombre de Pages Number of Pages : 6 Projet Project : JR 100 Rédacteur

Plus en détail

The new consumables catalogue from Medisoft is now updated. Please discover this full overview of all our consumables available to you.

The new consumables catalogue from Medisoft is now updated. Please discover this full overview of all our consumables available to you. General information 120426_CCD_EN_FR Dear Partner, The new consumables catalogue from Medisoft is now updated. Please discover this full overview of all our consumables available to you. To assist navigation

Plus en détail

Discours de Eric Lemieux Sommet Aéro Financement Palais des congrès, 4 décembre 2013

Discours de Eric Lemieux Sommet Aéro Financement Palais des congrès, 4 décembre 2013 Discours de Eric Lemieux Sommet Aéro Financement Palais des congrès, 4 décembre 2013 Bonjour Mesdames et Messieurs, Je suis très heureux d être avec vous aujourd hui pour ce Sommet AéroFinancement organisé

Plus en détail

L ESPACE À TRAVERS LE REGARD DES FEMMES. European Economic and Social Committee Comité économique et social européen

L ESPACE À TRAVERS LE REGARD DES FEMMES. European Economic and Social Committee Comité économique et social européen L ESPACE À TRAVERS LE REGARD DES FEMMES 13 European Economic and Social Committee Comité économique et social européen 13 This publication is part of a series of catalogues published in the context of

Plus en détail

RISK-BASED TRANSPORTATION PLANNING PRACTICE: OVERALL METIIODOLOGY AND A CASE EXAMPLE"' RESUME

RISK-BASED TRANSPORTATION PLANNING PRACTICE: OVERALL METIIODOLOGY AND A CASE EXAMPLE' RESUME RISK-BASED TRANSPORTATION PLANNING PRACTICE: OVERALL METIIODOLOGY AND A CASE EXAMPLE"' ERTUGRULALP BOVAR-CONCORD Etwiromnental, 2 Tippet Rd. Downsviel+) ON M3H 2V2 ABSTRACT We are faced with various types

Plus en détail

AUDIT COMMITTEE: TERMS OF REFERENCE

AUDIT COMMITTEE: TERMS OF REFERENCE AUDIT COMMITTEE: TERMS OF REFERENCE PURPOSE The Audit Committee (the Committee), assists the Board of Trustees to fulfill its oversight responsibilities to the Crown, as shareholder, for the following

Plus en détail

Le projet WIKIWATER The WIKIWATER project

Le projet WIKIWATER The WIKIWATER project Le projet WIKIWATER The WIKIWATER project Eau et assainissement pour tous Water and sanitation for all Faire connaitre facilement les moyens techniques, financiers, éducatifs ou de gouvernance pour faciliter

Plus en détail

Discours du Ministre Tassarajen Pillay Chedumbrum. Ministre des Technologies de l'information et de la Communication (TIC) Worshop on Dot.

Discours du Ministre Tassarajen Pillay Chedumbrum. Ministre des Technologies de l'information et de la Communication (TIC) Worshop on Dot. Discours du Ministre Tassarajen Pillay Chedumbrum Ministre des Technologies de l'information et de la Communication (TIC) Worshop on Dot.Mu Date: Jeudi 12 Avril 2012 L heure: 9h15 Venue: Conference Room,

Plus en détail

Application Form/ Formulaire de demande

Application Form/ Formulaire de demande Application Form/ Formulaire de demande Ecosystem Approaches to Health: Summer Workshop and Field school Approches écosystémiques de la santé: Atelier intensif et stage d été Please submit your application

Plus en détail

DEMANDE DE TRANSFERT DE COTISATIONS (ENTENTES DE RÉCIPROCITÉ) 20

DEMANDE DE TRANSFERT DE COTISATIONS (ENTENTES DE RÉCIPROCITÉ) 20 DEMANDE DE TRANSFERT DE COTISATIONS (ENTENTES DE RÉCIPROCITÉ) 20 Voir information au verso avant de compléter le formulaire (See yellow copy for English version) 1 NOM DE FAMILLE IDENTIFICATION DU SALARIÉ

Plus en détail

LE PROFESSIONNEL - THE PROFESSIONAL

LE PROFESSIONNEL - THE PROFESSIONAL Qu avons nous appris? SOMMAIRE : CHANGEMENTS À LA LOI sur le COURTAGE IMMOBILIER 1. Certificats : 2. Exemptions pour les courtiers immobiliers qui peuvent exécuter une transaction immobilière vendre /

Plus en détail

Sub-Saharan African G-WADI

Sub-Saharan African G-WADI Sub-Saharan African G-WADI Regional chapter of the Global network on Water and Development Information for Arid Lands Prof. Cheikh B. Gaye G-WADI Workshop 20-21 April 2010 Dakar, Senegal 35 participants

Plus en détail

Cheque Holding Policy Disclosure (Banks) Regulations. Règlement sur la communication de la politique de retenue de chèques (banques) CONSOLIDATION

Cheque Holding Policy Disclosure (Banks) Regulations. Règlement sur la communication de la politique de retenue de chèques (banques) CONSOLIDATION CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Cheque Holding Policy Disclosure (Banks) Regulations Règlement sur la communication de la politique de retenue de chèques (banques) SOR/2002-39 DORS/2002-39 Current to

Plus en détail

BILL 203 PROJET DE LOI 203

BILL 203 PROJET DE LOI 203 Bill 203 Private Member's Bill Projet de loi 203 Projet de loi d'un député 4 th Session, 40 th Legislature, Manitoba, 63 Elizabeth II, 2014 4 e session, 40 e législature, Manitoba, 63 Elizabeth II, 2014

Plus en détail

EN UNE PAGE PLAN STRATÉGIQUE

EN UNE PAGE PLAN STRATÉGIQUE EN UNE PAGE PLAN STRATÉGIQUE PLAN STRATÉGIQUE EN UNE PAGE Nom de l entreprise Votre nom Date VALEUR PRINCIPALES/CROYANCES (Devrait/Devrait pas) RAISON (Pourquoi) OBJECTIFS (- AN) (Où) BUT ( AN) (Quoi)

Plus en détail

Calculation of Interest Regulations. Règlement sur le calcul des intérêts CONSOLIDATION CODIFICATION. Current to August 4, 2015 À jour au 4 août 2015

Calculation of Interest Regulations. Règlement sur le calcul des intérêts CONSOLIDATION CODIFICATION. Current to August 4, 2015 À jour au 4 août 2015 CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Calculation of Interest Regulations Règlement sur le calcul des intérêts SOR/87-631 DORS/87-631 Current to August 4, 2015 À jour au 4 août 2015 Published by the Minister

Plus en détail

INVESTMENT REGULATIONS R-090-2001 In force October 1, 2001. RÈGLEMENT SUR LES INVESTISSEMENTS R-090-2001 En vigueur le 1 er octobre 2001

INVESTMENT REGULATIONS R-090-2001 In force October 1, 2001. RÈGLEMENT SUR LES INVESTISSEMENTS R-090-2001 En vigueur le 1 er octobre 2001 FINANCIAL ADMINISTRATION ACT INVESTMENT REGULATIONS R-090-2001 In force October 1, 2001 LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES RÈGLEMENT SUR LES INVESTISSEMENTS R-090-2001 En vigueur le 1 er octobre

Plus en détail

BILL C-452 PROJET DE LOI C-452 C-452 C-452 HOUSE OF COMMONS OF CANADA CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-452 PROJET DE LOI C-452 C-452 C-452 HOUSE OF COMMONS OF CANADA CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA C-452 C-452 First Session, Forty-first Parliament, Première session, quarante et unième législature, HOUSE OF COMMONS OF CANADA CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA BILL C-452 PROJET DE LOI C-452 An Act to amend

Plus en détail

Lean approach on production lines Oct 9, 2014

Lean approach on production lines Oct 9, 2014 Oct 9, 2014 Dassault Mérignac 1 Emmanuel Théret Since sept. 2013 : Falcon 5X FAL production engineer 2011-2013 : chief project of 1st lean integration in Merignac plant 2010 : Falcon 7X FAL production

Plus en détail

MELTING POTES, LA SECTION INTERNATIONALE DU BELLASSO (Association étudiante de lʼensaparis-belleville) PRESENTE :

MELTING POTES, LA SECTION INTERNATIONALE DU BELLASSO (Association étudiante de lʼensaparis-belleville) PRESENTE : MELTING POTES, LA SECTION INTERNATIONALE DU BELLASSO (Association étudiante de lʼensaparis-belleville) PRESENTE : Housing system est un service gratuit, qui vous propose de vous mettre en relation avec

Plus en détail

CHIFFRES CLÉS. IMport

CHIFFRES CLÉS. IMport 2014 CHIFFRES CLÉS IMport La presse étrangère Magazines : des lancements réussis En volume, le marché des magazines étrangers a reculé de 7 % en 2014 par rapport à 2013, mais l augmentation moyenne de

Plus en détail

Bill 12 Projet de loi 12

Bill 12 Projet de loi 12 1ST SESSION, 41ST LEGISLATURE, ONTARIO 63 ELIZABETH II, 2014 1 re SESSION, 41 e LÉGISLATURE, ONTARIO 63 ELIZABETH II, 2014 Bill 12 Projet de loi 12 An Act to amend the Employment Standards Act, 2000 with

Plus en détail

Consultation Report / Rapport de consultation REGDOC-2.3.3, Periodic Safety Reviews / Bilans périodiques de la sûreté

Consultation Report / Rapport de consultation REGDOC-2.3.3, Periodic Safety Reviews / Bilans périodiques de la sûreté Consultation Report / Rapport de consultation REGDOC-2.3.3, Periodic Safety Reviews / Bilans périodiques de la sûreté Introduction Regulatory document REGDOC-2.3.3, Periodic Safety Reviews, sets out the

Plus en détail

Name of document. Audit Report on the CORTE Quality System: confirmation of the certification (October 2011) Prepared by.

Name of document. Audit Report on the CORTE Quality System: confirmation of the certification (October 2011) Prepared by. AUDIT REPORT ON THE CORTE QUALITY SYSTEM: CONFIRMATION OF THE CERTIFICATION (OCTOBER 2011) Name of document Prepared by Audit Report on the CORTE Quality System: confirmation of the certification (October

Plus en détail

Institut français des sciences et technologies des transports, de l aménagement

Institut français des sciences et technologies des transports, de l aménagement Institut français des sciences et technologies des transports, de l aménagement et des réseaux Session 3 Big Data and IT in Transport: Applications, Implications, Limitations Jacques Ehrlich/IFSTTAR h/ifsttar

Plus en détail

CADRE JURIDIQUE INTERNATIONAL POUR LA DÉVELOPPEMENT DE PROGRAMMES CONTRE LA CORRUPTION

CADRE JURIDIQUE INTERNATIONAL POUR LA DÉVELOPPEMENT DE PROGRAMMES CONTRE LA CORRUPTION CADRE JURIDIQUE INTERNATIONAL POUR LA DÉVELOPPEMENT DE PROGRAMMES CONTRE LA CORRUPTION International Legal Framework for Development of Anti-Corruption Programs 1 AUGMENTATION DES ACCORDS CONTRE LA CORRUPTION

Plus en détail

Francoise Lee. www.photoniquequebec.ca

Francoise Lee. www.photoniquequebec.ca Francoise Lee De: Francoise Lee [francoiselee@photoniquequebec.ca] Envoyé: 2008 年 11 月 17 日 星 期 一 14:39 À: 'Liste_RPQ' Objet: Bulletin #46 du RPQ /QPN Newsletter #46 No. 46 novembre 2008 No. 46 November

Plus en détail

Bill 204 Projet de loi 204

Bill 204 Projet de loi 204 3RD SESSION, 37TH LEGISLATURE, ONTARIO 51 ELIZABETH II, 2002 3 e SESSION, 37 e LÉGISLATURE, ONTARIO 51 ELIZABETH II, 2002 Bill 204 Projet de loi 204 An Act to amend the Ontario Energy Board Act, 1998 to

Plus en détail

de stabilisation financière

de stabilisation financière CHAPTER 108 CHAPITRE 108 Fiscal Stabilization Fund Act Loi sur le Fonds de stabilisation financière Table of Contents 1 Definitions eligible securities valeurs admissibles Fund Fonds Minister ministre

Plus en détail

that the child(ren) was/were in need of protection under Part III of the Child and Family Services Act, and the court made an order on

that the child(ren) was/were in need of protection under Part III of the Child and Family Services Act, and the court made an order on ONTARIO Court File Number at (Name of court) Court office address Applicant(s) (In most cases, the applicant will be a children s aid society.) Full legal name & address for service street & number, municipality,

Plus en détail

Archived Content. Contenu archivé

Archived Content. Contenu archivé ARCHIVED - Archiving Content ARCHIVÉE - Contenu archivé Archived Content Contenu archivé Information identified as archived is provided for reference, research or recordkeeping purposes. It is not subject

Plus en détail

SMALL CITY COMMERCE (EL PEQUEÑO COMERCIO DE LAS PEQUEÑAS CIUDADES)

SMALL CITY COMMERCE (EL PEQUEÑO COMERCIO DE LAS PEQUEÑAS CIUDADES) CIUDADES) ES/08/LLP-LdV/TOI/149019 1 Project Information Title: Project Number: SMALL CITY COMMERCE (EL PEQUEÑO COMERCIO DE LAS PEQUEÑAS CIUDADES) ES/08/LLP-LdV/TOI/149019 Year: 2008 Project Type: Status:

Plus en détail

Notice Technique / Technical Manual

Notice Technique / Technical Manual Contrôle d accès Access control Encodeur USB Mifare ENCOD-USB-AI Notice Technique / Technical Manual SOMMAIRE p.2/10 Sommaire Remerciements... 3 Informations et recommandations... 4 Caractéristiques techniques...

Plus en détail

AMENDMENT TO BILL 32 AMENDEMENT AU PROJET DE LOI 32

AMENDMENT TO BILL 32 AMENDEMENT AU PROJET DE LOI 32 THAT the proposed clause 6(1), as set out in Clause 6(1) of the Bill, be replaced with the following: Trustee to respond promptly 6(1) A trustee shall respond to a request as promptly as required in the

Plus en détail

Les contraintes de financement des PME en Afrique : le rôle des registres de crédit

Les contraintes de financement des PME en Afrique : le rôle des registres de crédit Les contraintes de financement des PME en Afrique : le rôle des registres de crédit Ondel ansek Kay Sommaire Il ressort du débat sur le développement économique de l Afrique subsaharienne (ASS) que les

Plus en détail

Action concrète 14 Répertoire des compétences Féminines Africaines en Diaspora : Coopérer pour transcender en réalité

Action concrète 14 Répertoire des compétences Féminines Africaines en Diaspora : Coopérer pour transcender en réalité NGO official partner of UNESCO (consultative status) and in Special consultative status with the United Nations ECOSOC since 2012 Millennia2015, "An action plan for women's empowerment", Foresight research

Plus en détail

Disclosure on Account Opening by Telephone Request (Trust and Loan Companies) Regulations

Disclosure on Account Opening by Telephone Request (Trust and Loan Companies) Regulations CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Disclosure on Account Opening by Telephone Request (Trust and Loan Companies) Regulations Règlement sur la communication en cas de demande téléphonique d ouverture de

Plus en détail

Name Use (Affiliates of Banks or Bank Holding Companies) Regulations

Name Use (Affiliates of Banks or Bank Holding Companies) Regulations CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Name Use (Affiliates of Banks or Bank Holding Companies) Regulations Règlement sur l utilisation de la dénomination sociale (entités du même groupe qu une banque ou société

Plus en détail

Stéphane Lefebvre. CAE s Chief Financial Officer. CAE announces Government of Canada participation in Project Innovate.

Stéphane Lefebvre. CAE s Chief Financial Officer. CAE announces Government of Canada participation in Project Innovate. Stéphane Lefebvre CAE s Chief Financial Officer CAE announces Government of Canada participation in Project Innovate Montreal, Canada, February 27, 2014 Monsieur le ministre Lebel, Mesdames et messieurs,

Plus en détail

FICHE D INSCRIPTION ET FICHE D INFORMATION MEDICALE POUR ELEVES LYCEE FRANÇAIS INTERNATIONAL

FICHE D INSCRIPTION ET FICHE D INFORMATION MEDICALE POUR ELEVES LYCEE FRANÇAIS INTERNATIONAL FICHE D INSCRIPTION ET FICHE D INFORMATION MEDICALE POUR ELEVES LYCEE FRANÇAIS INTERNATIONAL Information sur participant Nom de l élève Prénom Age Sexe Date de naissance J M A ID/ Numéro de passeport Nom

Plus en détail

Filed December 22, 2000

Filed December 22, 2000 NEW BRUNSWICK REGULATION 2000-64 under the SPECIAL PAYMENT TO CERTAIN DEPENDENT SPOUSES OF DECEASED WORKERS ACT (O.C. 2000-604) Regulation Outline Filed December 22, 2000 Citation..........................................

Plus en détail

Import Allocation Regulations. Règlement sur les autorisations d importation CONSOLIDATION CODIFICATION

Import Allocation Regulations. Règlement sur les autorisations d importation CONSOLIDATION CODIFICATION CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Import Allocation Regulations Règlement sur les autorisations d importation SOR/95-36 DORS/95-36 Current to May 17, 2011 À jour au 1 er 17 mai 2011 Published by the Minister

Plus en détail

Plan Vert de l industrie touristique montréalaise 21 février 2014

Plan Vert de l industrie touristique montréalaise 21 février 2014 Plan Vert de l industrie touristique montréalaise 21 février 2014 Historique de la démarche 2009 2011 Comité vert de l industrie touristique Plan Vert 2010-2013 Comité vert interne à Tourisme Montréal

Plus en détail

Module Title: French 4

Module Title: French 4 CORK INSTITUTE OF TECHNOLOGY INSTITIÚID TEICNEOLAÍOCHTA CHORCAÍ Semester 2 Examinations 2010 Module Title: French 4 Module Code: LANG 6020 School: Business Programme Title: Bachelor of Business Stage 2

Plus en détail

THE LAW SOCIETY OF UPPER CANADA BY-LAW 19 [HANDLING OF MONEY AND OTHER PROPERTY] MOTION TO BE MOVED AT THE MEETING OF CONVOCATION ON JANUARY 24, 2002

THE LAW SOCIETY OF UPPER CANADA BY-LAW 19 [HANDLING OF MONEY AND OTHER PROPERTY] MOTION TO BE MOVED AT THE MEETING OF CONVOCATION ON JANUARY 24, 2002 2-aes THE LAW SOCIETY OF UPPER CANADA BY-LAW 19 [HANDLING OF MONEY AND OTHER PROPERTY] MOTION TO BE MOVED AT THE MEETING OF CONVOCATION ON JANUARY 24, 2002 MOVED BY SECONDED BY THAT By-Law 19 [Handling

Plus en détail

Contrôle d'accès Access control. Notice technique / Technical Manual

Contrôle d'accès Access control. Notice technique / Technical Manual p.1/18 Contrôle d'accès Access control INFX V2-AI Notice technique / Technical Manual p.2/18 Sommaire / Contents Remerciements... 3 Informations et recommandations... 4 Caractéristiques techniques... 5

Plus en détail

DOCUMENTATION - FRANCAIS... 2

DOCUMENTATION - FRANCAIS... 2 DOCUMENTATION MODULE CATEGORIESTOPMENU MODULE CREE PAR PRESTACREA INDEX : DOCUMENTATION - FRANCAIS... 2 INSTALLATION... 2 CONFIGURATION... 2 LICENCE ET COPYRIGHT... 3 SUPPORT TECHNIQUE ET MISES A JOUR...

Plus en détail

Préconisations pour une gouvernance efficace de la Manche. Pathways for effective governance of the English Channel

Préconisations pour une gouvernance efficace de la Manche. Pathways for effective governance of the English Channel Préconisations pour une gouvernance efficace de la Manche Pathways for effective governance of the English Channel Prochaines étapes vers une gouvernance efficace de la Manche Next steps for effective

Plus en détail

The space to start! Managed by

The space to start! Managed by The space to start! Managed by ESA Business Incubation Centers (ESA BICs) : un programme de soutien à la création d entreprises L Agence Spatiale Européenne (ESA) dispose d un programme de transfert de

Plus en détail

UPFI URBAN PROJECTS FINANCE INITIATIVE

UPFI URBAN PROJECTS FINANCE INITIATIVE UPFI URBAN PROJECTS FINANCE INITIATIVE Union pour la Méditerranée Union for the Mediterranean Lors de la conférence ministérielle des 9 et 10 novembre 2011 à Strasbourg sur le développement urbain durable,

Plus en détail

CRM Company Group lance l offre volontaire de rachat en espèces des 2 100 OC 1 restant en circulation.

CRM Company Group lance l offre volontaire de rachat en espèces des 2 100 OC 1 restant en circulation. CORPORATE EVENT NOTICE: Offre volontaire de rachat CRM COMPANY GROUP PLACE: Paris AVIS N : PAR_20121121_10423_ALT DATE: 21/11/2012 MARCHE: Alternext Paris CRM Company Group lance l offre volontaire de

Plus en détail

Saint-Gobain Group Suppliers Charter

Saint-Gobain Group Suppliers Charter Saint-Gobain Group Suppliers Charter Having signed up to the UN s Global Compact, the Group has, since 2003, formalized its values through the General Principles of Conduct and Action applicable to all

Plus en détail

Innovation in Home Insurance: What Services are to be Developed and for what Trade Network?

Innovation in Home Insurance: What Services are to be Developed and for what Trade Network? Brochure More information from http://www.researchandmarkets.com/reports/40137/ Innovation in Home Insurance: What Services are to be Developed and for what Trade Network? Description: Consumer needs in

Plus en détail

Yes, you Can. Travailler, oui c est possible! Work!

Yes, you Can. Travailler, oui c est possible! Work! Yes, you Can Travailler, oui c est possible! Work! Qu est-ce que le programme IPS? IPS (Individual Placement and Support) est un programme qui offre un suivi intensif individualisé à la recherche d emploi,

Plus en détail

Compléter le formulaire «Demande de participation» et l envoyer aux bureaux de SGC* à l adresse suivante :

Compléter le formulaire «Demande de participation» et l envoyer aux bureaux de SGC* à l adresse suivante : FOIRE AUX QUESTIONS COMMENT ADHÉRER? Compléter le formulaire «Demande de participation» et l envoyer aux bureaux de SGC* à l adresse suivante : 275, boul des Braves Bureau 310 Terrebonne (Qc) J6W 3H6 La

Plus en détail