2 e Assises de. la protection sociale du transport et de la logistique. Organisées par. Vademecum atelier I

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1 2 e Assises de la protection sociale du transport et de la logistique Organisées par Vademecum atelier I Mise en place d une complémentaire santé conventionnelle une innovation sociale pour le secteur du transport et de la logistique? Agence Fluide Table ronde animée par Sandrine Foulon, rédactrice en chef adjointe, Liaisons sociales Magazine Président Thierry Douine, président IPRIAC, président de la Fédération générale des transports CFTC. Intervenants Patrice Clos, secrétaire général, FO-UNCP transports et logistique. Jean-Paul Deneuville, délégué général, Fédération nationale des transports routiers (FNTR) Maxime Dumont, secrétaire général, FGTE-CFDT, Union fédérale Route Alain Fauqueur, vice-président, conseiller du président-délégué général, Fédération des entreprises de transport et logistique de France (TLF) Raymond Pigeon, secrétaire confédéral, Fédération nationale des conducteurs routiers FNCR. Michel Seyt, président, Fédération nationale des transports de voyageurs (FNTV)

2 Mise en place d une complémentaire santé conventionnelle une innovation sociale pour le secteur du transport et de la logistique? L e 6 décembre 2011, un accord a été signé entre les partenaires sociaux portant sur la création d une obligation conventionnelle de souscrire une complémentaire santé dans les entreprises de transport routier de marchandises et des activités auxiliaires du transport. Cet accord s inscrit dans la ligne de celui du 24 mai 2011 qui instaure la souscription obligatoire d une complémentaire santé pour les salariés du transport routier interurbain de voyageurs. Thierry Mariani, ministre chargé des Transports, a salué dans son discours d ouverture des Assises de la protection sociale la signature de cet accord, précisant que «la protection sociale complémentaire est, depuis plus de cinquante ans, un atout majeur pour l équilibre social du monde des transports, inscrit dans la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires des transports». Thierry Douine, vice-président de l IPRIAC et président de la Fédération générale des transports CFTC retrace l historique de cet accord, soulignant avec humour que les partenaires sociaux avaient «peut-être fait exprès de signer la veille des Assises», se donnant le temps d expliquer cet accord pendant ces deux jours. «Il nous a fallu deux ans, nous avons tous beaucoup travaillé, il y a eu sans doute de bons et moins bons élèves, mais enfin, on y est arrivé!» se réjouit Thierry Douine. Le principe de la négociation de cet accord a été acté dès décembre Alors que la profession se mobilisait autour des conditions de travail, des questions salariales et de différents aspects sociaux, le secrétaire d État chargé des Transports, Dominique Bussereau, réunissait tous les partenaires sociaux autour de la table. C est ainsi qu une négociation a fini par conduire à l obligation pour toutes les entreprises de souscrire une «complémentaire santé» pour leurs salariés. L année 2012 sera nécessaire pour mettre l accord en place, et en particulier pour lancer un appel d offres et identifier qui portera cette complémentaire santé obligatoire. Au 1 er janvier 2013, toutes les entreprises pourront ainsi remplir leur obligation. PActuellement, à peine un tiers des salariés du transport est couvert par une mutuelle d entreprise. Même si les grandes entreprises proposent une complémentaire santé à leurs salariés, les 85% de petites et moyennes entreprises (PME) et les très petites entreprises (TPE) de ourquoi une complémentaire santé obligatoire? moins de 10 salariés du secteur du transport offrent très rarement cette possibilité. Avec les deux accords signés le 24 mai 2011 pour les entreprises de transport de voyageurs, et le 6 décembre pour les entreprises de transport de marchandises et des activités auxiliaires, tous les salariés du transport pourront bénéficier d une complémentaire santé comportant au minimum la couverture des prestations fixées par l accord paritaire. La satisfaction était donc unanime aussi bien parmi les représentants des fédérations professionnelles que des organisations syndicales. «Cet accord est important pour salariés du transport marchandises, du moins ceux qui n ont pas encore de mutuelle, souligne Thierry Douine, IPRIAC et CFTC Transport. Nous sommes obligés, partenaires sociaux et fédérations professionnelles, de compenser le désengagement constant de la sécurité sociale. Puisque les salariés sont de moins en moins couverts Dans un contexte économique difficile, l amélioration de la protection sociale est un atout pour les salariés comme pour les entreprises, devenues plus attractives. et ont de plus en plus de difficulté à payer une mutuelle devenue très chère, il est normal qu aujourd hui, les entreprises y participent.» 2CV ou Ferrari? Avec 1% du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS), soit 15 euros mensuels à charge pour l entreprise par salarié, et autant pour le salarié, la mutuelle est qualifiée de 2CV par Thierry Douine, président de l IPRIAC, qui confiait qu il aurait préféré une Ferrari. Raymond Pigeon, secrétaire confédéral de la Fédération nationale des conducteurs routiers, FNCR, constate pour sa part qu à défaut d être une Ferrari, la mutuelle obligatoire pourra être améliorée dans l avenir et proposer de nombreuses options. «Ce n est pas un accord de type Ferrari, certes, commente Jean-Paul Deneuville, FNTR, mais une gamme moyenne. Ce qui est important c est que cet accord ait pu se concrétiser dans des années où l économie est difficile. L enseignement que j en retire, c est qu il faut savoir hiérarchiser les objectifs paritaires communs dans une période d austérité». Alain Fauqueur, vice-président de TLF, estime de son côté raisonnable le délai de deux ans de négociations : 2 I 2 e Assises de la protection sociale du transport et de la logistique 2 e Assises de la protection sociale du transport et de la logistique I 3

3 «Le domaine est complexe, et il fallait obtenir l unanimité de l ensemble des syndicats et des organisations professionnelles patronales. Le contexte, difficile pour l économie, aurait pu être un frein». Une grande satisfaction pour la branche «transport de voyageurs» Maxime Dumont, CFDT, a rendu hommage à l accord de la branche FGTE-voyageurs, qui avait donné un coup de fouet aux négociations : «Nous avons pu finalement avoir une impulsions des séances de travail très riches, avec de vraies propositions autour de la table. Les organisations syndicales se sont saisies du sujet et ont travaillé dur pour cet accord largement innovant, avec un panier de soins négocié dès la signature de l accord». Le détail des critères de l appel d offres reste une question délicate. «Quels critères privilégier dans l appel d offres? Un ou plusieurs organismes? s interroge Raymond Pigeon, de la FNCR. Nous ne le savons pas pour le moment. Le premier critère sera la liberté de choix. Le deuxième, le mieux disant. Le troisième : une démarche professionnelle». Tous les participants ont affirmé leur attachement à la «Maison du transport», tout en se disant désireux de conserver l objectivité de l appel d offres, et tout en restant collectivement vigilants sur le cahier des charges. C L accord définit une couverture complémentaire minimale obligatoire pour toutes les entreprises du secteur du transport de marchandises et des activités auxiliaires du transport. Celui-ci prévoit une répartition de 1% du omment l accord du 6 décembre va-t-il être appliqué? Quel est le calendrier? PMSS soit 15 euros par salarié par mois et autant pour l employeur. Les entreprises qui ont déjà un système de complémentaire pour leurs salariés ne sont pas concernées par la future mutuelle obligatoire. «Nous tenions à ce que cette avancée sociale se fasse dans le respect de la liberté et de la personnalité des entreprises» souligne Alain Fauqueur, TLF. Une seule exception toutefois : si la complémentaire de l entreprise offre moins de garanties que celles définies au minimum dans l accord, l accord prévaudra. Dans ce cas, l entreprise devra s aligner sur le taux de 1 % fixé par l accord. L entreprise conserve la liberté de choisir l organisme de complémentaire santé jusqu à la date d entrée en vigueur de l accord, qui est fixée au 1er janvier Si elle n a pas signé de contrat à cette date, elle devra se ranger au choix de l organisme choisi par les partenaires sociaux et signer un contrat pour les conditions minimales fixées par l accord. La complémentaire obligatoire sera choisie sur appel d offres pour le 1 er janvier 2013 D un commun accord, les partenaires se sont fixés jusqu au 1er février 2012 pour la rédaction du cahier des charges et l appel d offres aux organismes de protection sociale, dont le meilleur sera choisi. Dès le soir du 6 décembre, un projet de cahier des charges circulait pour en commencer la rédaction dès le 12 décembre avec tous les partenaires sociaux. «Il faudra aller assez vite, nous avons des rendez-vous dès le début 2012» note Thierry Douine. De l avis de tous, l expérience de la branche du transport de voyageurs, notamment sur l appel d offres lancé pour choisir l organisme gérant la complémentaire santé, sera utile à la branche du transport de marchandises. Si l entreprise n a pas signé de contrat de complémentaire santé au 1 er janvier 2013, elle devra souscrire au minimum le contrat obligatoire auprès de l organisme choisi par les partenaires sociaux. Q Les partenaires sociaux ont voulu définir ensemble les prestations nécessaires aux salariés de la profession, avec les caractéristiques de leur métier. «Nous sommes restés les plus proches possible de uels sont les points forts de la future complémentaire santé obligatoire? la demande des salariés, et nous avons été plus loin, en apportant des compléments, explique Raymond Pigeon. Nous avons inclu dans les garanties obligatoires le remboursement des soins liés aux addictions notamment au tabac. J aurais souhaité que cela soit ouvert aux addictions en général.» Alors que l on sait la toxicité du tabac pour la santé, les frais de soins ne sont pas remboursés par l Assurance maladie. Aider le salarié qui veut arrêter de fumer est pourtant une prévention utile pour sa santé, lui assurant une meilleure qualité de vie et moins de frais médicaux. Autre point sensible pour les salariés du transport : le transport! «On a absolument voulu une meilleure prise en charge sur ce point, souligne Maxime Dumont, FG- TE-CFDT. On sait qu aujourd hui la Sécurité sociale ne prend pratiquement plus en charge les transports pour se rendre à l hôpital. Eh! bien les salariés du transport seront remboursés par leur mutuelle.» Autre élément important pour les conducteurs : l optique La prise en charge des frais liés à l optique est une obligation dans le transport routier, car pour conduire il faut avoir une paire de lunettes bien adaptée à sa vue. Les partenaires ont voulu des prestations suffisantes pour cet «outil de travail» des conducteurs. Pour les mêmes raisons, les lentilles seront mieux remboursées, parce qu elles ne représentent pas seulement un confort, mais, dans certains cas, une nécessité. Arrêt du tabac, transport médical, frais d optique et d ostéopathie : des choix sur mesure pour les salariés du transport. L ostéopathie remboursée Enfin, l ostéopathie, qui soulage le mal de dos chronique lié à la posture du conducteur, mais aussi à une éventuelle prise de poids, sera également prise en charge. Non remboursée par l Assurance maladie, et rarement garantie par les complémentaires, l ostéopathie est pourtant 4 I 2 e Assises de la protection sociale du transport et de la logistique 2 e Assises de la protection sociale du transport et de la logistique I 5

4 l une des rares techniques qui permet de soulager le dos et d éviter des complications de santé. «Elle sera couverte par la mutuelle du transport, précise Maxime Dumont, CFDT. Parce que sinon, c est un coût très élevé pour les salariés.» À cette date, les entreprises qui ne proposeront pas de contrat de mutuelle dans des conditions équivalentes à leurs salariés seront tenues de conclure avec l opérateur obligatoire désigné par les partenaires sociaux. O Pour les salariés de la branche de transport de voyageurs, les partenaires sociaux ont pu signer dès le 24 mai 2011 un accord prévoyant une complémentaire santé obligatoire. Les partenaires de la branche du transport de marchandises ont d ailleurs rendu hommage à cet accord, et insisté sur la stimulation qu il ù en est la couverture santé obligatoire des entreprises du transport de voyageurs? a apporté à la négociation alors en cours dans le transport de marchandises. «Au mois de mai, j étais particulièrement fier d avoir réussi, avec les partenaires sociaux, la signature de cet accord du transport de voyageurs, qui a peut-être facilité la signature de l accord du transport de marchandises,» souligne pour sa part Michel Seyt, président de la Fédération Nationale des Transports de Voyageurs (FNTV). L accord répondait à une nécessité urgente et à un souci d équité dans l accès aux soins, en particulier pour les salariés des PME du secteur, qui ne disposaient souvent d aucune mutuelle d entreprise. 0,5% du PMSS pour la branche «transport de voyageurs» Il crée une obligation pour toutes les entreprises du secteur du transport de voyageurs d affecter 0,5% du PMSS, soit 15 euros par salarié par mois à la souscription d une complémentaire santé. «J ai participé aux deux négociations, témoigne Raymond Pigeon. Pour le transport de voyageurs, on a fait pour le mieux, en essuyant les plâtres. Cette branche a une particularité, c est qu il y a beaucoup de temps partiel». Le cas particulier des salariés à temps partiel Pour ces salariés à temps partiel, parfois pour des durées de travail particulièrement réduites, il fallait trouver des solutions spécifiques, l objectif étant que chaque famille puisse disposer d une complémentaire santé. Les partenaires sociaux ont donc créé un fond social pour apporter à tous les foyers un accès aux soins égal à celui acquis par les salariés à temps complet. «Il ne s agit pas de porter un regard négatif sur le temps partiel, explique Raymond Pigeon, mais malheureusement il ne donne pas le même accès aux soins. On sait qu aujourd hui, un tiers des foyers en France ne font plus appel aux soins quand ils en ont besoin. C est à cela qu il faut s attacher». Le principal enjeu était d apporter une complémentaire à tous les foyers du transport de voyageurs, y compris aux nombreux salariés à temps partiel. Une mise en œuvre prévue pour 2012 Avec la rédaction d un cahier des charges et un appel d offres effectifs, la mise en œuvre de l accord au niveau des entreprises peut s envisager pour début Q Délai de carence, portabilité, intégration des retraités dans les contrats d entreprise, création de complémentaires dépendance, etc. sont autant d éléments qui nécessitent d être précisés. uels sont les points qui restent à régler dans l accord transport marchandises et activités auxiliaires du transport? En premier lieu, il faudra trouver une solution au problème des six mois de carence prévus par l accord. Ce délai qui n existe pas dans l accord signé par la branche du transport de voyageurs amène une difficulté concrète dans son application. S il faut six mois d ancienneté pour avoir accès à la complémentaire santé, qu en est-il d un salarié qui quitte son entreprise pour un autre emploi. Faudra-t-il qu il subisse cette carence de six mois dans sa nouvelle entreprise? Cette question de la portabilité de la complémentaire santé est la première à l ordre du jour pour la commission de suivi mise en place par l accord. Les retraités pourront-ils en bénéficier? A l origine des négociations, les organisations syndicales voulaient une «intergénérationalité», c està-dire la possibilité pour les retraités de conserver leur mutuelle dans de meilleures conditions que s ils la souscrivaient en individuel. Ce point ne figurant pas dans l accord, c est la loi Évin qui s applique, prévoyant que le retraité peut réclamer à l assureur un contrat individuel aux prestations similaires. En contrepartie, l augmentation des cotisations mutuelle ne peut dépasser 50%. Où en sont les assurances dépendance? Un regret pour Patrice Clos, de FO : l absence d un accord dépendance, même s il reconnaît qu aujourd hui, ce sujet est loin d être résolu. L assurance dépendance dans l entreprise reste une exception. Elle constitue toutefois une piste de réflexion pour les discussions futures de la profession dans un secteur où la pénibilité peut évidemment générer à terme plus d invalidité que dans d autres métiers. «Le groupe CARCEPT PREV et l IPRIAC se sont penchés sur ces sujets. Nous aidons la recherche sur la maladie d Alzheimer et la branche transport peut beaucoup apporter dans la réflexion sur tous ces sujets», souligne Thierry Douine. 6 I 2 e Assises de la protection sociale du transport et de la logistique 2 e Assises de la protection sociale du transport et de la logistique I 7

5 Retrouvez les vidéos et les supports de référence des Assises sur le site Les vademecums et le Livre blanc des Assises de la protection sociale du transport et de la logistique sont rédigés et publiés par l agence Fluide -

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