LES INSTITUTIONS DE PREVOYANCE MALADIE (I.P.M.)

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1 Ministère de la Fonction publique, du Travail, du Dialogue social et des Organisations professionnelles Direction Générale du Travail et de la Sécurité sociale.. Direction de la Protection sociale. Division des IPM LES INSTITUTIONS DE PREVOYANCE MALADIE (I.P.M.) Une garantie à moindre coût de la prise en charge de la santé des travailleurs et des membres de leurs familles Une assurance contre les risques financiers engendrés par la maladie Informations pratiques Juillet 2014

2 REMERCIEMENTS Sincères remerciements à : tous les agents du Ministère tous les agents de la Direction de la Protection sociale monsieur Cheikh Ibra FALL, Président de l Association des Gérants d IPM du Sénégal (AGIS) Monsieur Aboubacar WADE, Coordonnateur du PAMODEC/BIT Monsieur Alpha NDIAYE, Président de la COSRISS

3 SOMMAIRE I- Historique... II- Obligation de créer ou de s affilier à une IPM. III- Cadre juridique et aspects techniques des IPM. IV- Financement des IPM. V- Formalités à accomplir pour la création de l IPM. VI- L affiliation à une IPM inter entreprise VII- Informations pratiques sur la composition des organes de l IPM. VIII- Obligations, contrôle et contentieux des IPM. IX- Recouvrement. X- Quelques sanctions prévues

4 I- HISTORIQUE La convention N 102 de l OIT de 1952, ratifiée par le Sénégal en 1962, édicte neuf risques sociaux, à charge pour chaque Etat membre de les couvrir en fonction de ses capacités économiques mais avec un minimum obligatoire. Compte tenu de ces prescriptions, le Sénégal a progressivement mis en place un système de sécurité sociale, en application de la loi du 3 avril 1975 relative aux Institutions de prévoyance sociale. Pour ce qui concerne la protection sociale des travailleurs salariés, on note la présence de trois institutions : la Caisse de Sécurité Sociale (CSS) : Autorisée dans ses statuts actuels par l arrêté N 1883 du 18 février 1992, elle gère le régime de prévention et de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles ainsi que les prestations familiales. l Institution de Prévoyance Retraite du Sénégal (IPRES) : Créée par le décret du 24 avril 1975, elle prend en charge la branche de l assurance vieillesse, invalidité et décès. les Institutions de Prévoyance Maladie (IPM) : Instituées par le décret du 14 aout 1975, elles couvrent le risque maladie soins médicaux de caractère curatif engagés dans le territoire national. Toutefois, il faut noter que ce texte a été abrogé et remplacé par le décret n du 07 aout 2012 Portant organisation et fonctionnement des institutions de prévoyance-maladie (IPM) d entreprises ou interentreprises. Ce texte est accompagné de nouveaux textes d application afin de réadapter les paramètres techniques des IPM et d améliorer leur gouvernance.

5 II- L OBLIGATION DE CREER OU DE S AFFILIER A UNE IPM L IPM est une Institution de prévoyance sociale en charge de la couverture maladie des travailleurs et des membres de leur famille. La création d une IPM d entreprise ou l affiliation à une IPM interentreprises est une obligation qui pèse sur l employeur, au même titre de l obligation d affiliation à la Caisse de Sécurité Sociale et à l IPRES. A- FONDEMENTS JURIDIQUES DE L OBLIGATION DE S AFFILIER A UNE IPM Loi du 03 avril 1975 relative aux institutions de prévoyance sociale Article 15 : L'autorité compétente peut rendre obligatoire un régime de prévoyance sociale pour les entreprises non adhérentes à une institution de prévoyance sociale, ou pour toutes les entreprises. Les taux de cotisation seront identiques aux taux de cotisation des entreprises appliquant un régime conventionnel. La gestion de ce régime sera confiée à une institution de prévoyance sociale agréée. L'autorité compétente peut aussi prescrire le regroupement des entreprises à faibles affectifs de salariés au sein d'une institution de prévoyance sociale interentreprises, ou l'adhésion de ces entreprises à une institution de prévoyance sociale déjà autorisée. Article 16 : Un régime général et des régimes complémentaires de prévoyance sociale peuvent être créés par l'autorité compétente ou, à la demande des organisations professionnelles d'employeurs et de travailleurs les plus représentatives, pour l'ensemble des employeurs et travailleurs de toutes les branches d'activité. La gestion des régimes sera alors confiée à l'une des institutions déjà autorisées. décret n du 07 aout 2012 Portant organisation et fonctionnement des institutions de prévoyance-maladie (IPM) d entreprises ou interentreprises. Article Premier. -Conformément à l article 16 de la loi n du 3 avril 1975, les employeurs et les travailleurs au sens des articles L.2 et L.3 du Code du travail sont tenus de créer les Institutions de Prévoyance Maladie (IPM) prévues par le présent décret, dans les conditions qu il définit, au profit des travailleurs permanents au service de l entreprise et de leurs familles : conjoints et enfants à charge au sens du régime des prestations familiales. La souscription à tout autre régime de prise en charge du risque maladie au profit des travailleurs ne peut être que complémentaire au régime de base sus défini.

6 Article 2. -La création d une Institution de Prévoyance Maladie est obligatoire dans toute entreprise comptant un effectif d au moins trois cents (300) travailleurs. Cet effectif de trois cents (300) salariés ne s applique pas aux IPM existantes, mais à toute IPM qui viendrait à se constituer après les 6 mois suivant la publication du présent décret au journal officiel. Article 3. -Les entreprises dont l effectif au sens des articles 1 er et 2 du présent décret est inférieur à trois cents (300) travailleurs, sont tenues conformément à l article 16 de la loi n du 03 avril 1975, soit de regrouper leurs effectifs pour atteindre au moins ce chiffre au sein d une Institution de Prévoyance Maladie interentreprises, soit d adhérer à une Institution de Prévoyance Maladie, par branche d activité, ou selon tout autre critère. B- FONDEMENTS SOCIAUX ECONOMIQUES Les conséquences financières de la réalisation des risques sociaux comme la maladie constituent des facteurs aggravant la pauvreté des familles. Sans la sécurité sociale, le travailleur malade ou qui a un membre de sa famille malade est obligé pour le soigner d effectuer un paiement direct, imprévu et plus cher d autant plus que ce n est pas évident que cet argent soit disponible. Voilà autant de problèmes qui doivent être résolus avant l accès aux soins de santé. Pour lutter contre la pauvreté aggravée par ces risques, le législateur sénégalais a mis en place un système de sécurité sociale basé sur : La solidarité intergénérationnelle et interprofessionnelle : les bien portant cotisent pour les malades, les travailleurs cotisent pour les personnes à charge, les employeurs cotisent pour les travailleurs ; La mutualisation du risque : un travailleur peut cotiser 3000f et se soigner avec f car de l autre coté il y a des travailleurs qui cotisent sans tomber malade, du cout, il y a plus de cotisants de que bénéficiaires effectifs ; La préservation et la protection des revenus du travailleur : l employeur participe à la prise en charge de la maladie du travailleur et de sa famille, les tarifs de la prise en charge sont conventionnels et moins chers, donc la sécurité sociale évite au travailleur les paiements directs et trop chers ; L accessibilité pour une plus grande cible : toutes les entreprises peuvent adhérer à une IPM et cela facilite l accès aux soins de santé, même pour les catégories de travailleurs dont la situation économique est la plus précaire. C est parce que c est avantageux pour l entreprise et les travailleurs qu on le rend obligatoire.

7 C- LA PLACE DE L ASSURANCE PRIVEE DANS LA PROTECTION SOCIALE Le législateur sénégalais a opté pour la mise en place de régimes obligatoires de sécurité sociale, ce qui veut dire que tous les autres régimes viennent en guise de protection sociale complémentaire. Bien entendu, l employeur qui veut améliorer la protection sociale de ces travailleurs ou les travailleurs, qui veulent le faire pour eux même peuvent souscrire à des couvertures complémentaires auprès d entreprises d assurance, de mutuelles ou autres organismes. Mais ces couvertures complémentaires ne peuvent se substituer à la sécurité sociale obligatoire (CSS, IPRES, IPM). III- CADRE JURIDIQUE ET ASPECTS TECHNIQUES DES IPM Le système de l assurance maladie obligatoire au Sénégal est encadré par un certain nombre d instruments juridiques notamment: La constitution du Sénégal du 22 janvier 2001 modifiée qui, en son article 8, consacre le droit à la santé pour chaque citoyen ; La convention n 102 de juin 1952 de l Organisation Internationale du Travail OIT, ratifiée par notre pays le 22 /10/1962, qui édicte 9 branches de sécurité sociale dont la maladie ; Le traité de la CIPRES du 22 septembre 1993 ; La loi cadre du 3 avril 1975 qui constitue le cadre juridique commun à toutes les Institutions de prévoyance sociale existantes à savoir la Caisse de Sécurité Sociale, l IPRES et les IPM ; Le décret du 13 novembre 2006 qui permet à la femme salariée de prendre en charge son mari non salarié ; Le décret n du 07 aout 2012 Portant organisation et fonctionnement des institutions de prévoyance-maladie (IPM) d entreprises ou interentreprises. L arrêté n du 18 février 2013 fixant les modèles types de statuts et de règlement intérieur des IPM, ainsi que le paquet de prestations prises en charge. A la lecture de ces différents textes, il ressort que: La création d une IPM est obligatoire pour toute entreprise comportant au moins 300 travailleurs ; Si cet effectif n est pas atteint, la création d une IPM interentreprises ou l adhésion à une IPM déjà existante est aussi obligatoire ;

8 une fois créée, l IPM assure la prise en charge partielle des frais occasionnés par la maladie non professionnelle du travailleur et des membres de sa famille ; cette prise en charge est effectuée sur la base d une cotisation mensuelle patronale et salariale de 4-15% appliquée sur une assiette plafonnée à f ; une prise en charge assurée par le biais de prestations sous forme de soins curatifs administrés au niveau des structures de santé publiques et privées. une prise en charge servie dans une fourchette de 50 à 80%. IV- FINANCEMENT DES IPM Les ressources de l'institution de prévoyance-maladie proviennent : - des cotisations versées par les membres adhérents et les membres participants au taux de 4-15% sur une assiette de maximum. - des contributions et subventions accordées par les membres d'honneur; - des dons et legs - des produits des placements V- FORMALITES POUR LA CREATION DE L IPM L assemblée générale constitutive Elle a principalement pour ordre du jour : Création de l Institution Adoption des statuts et du règlement intérieur Election des membres du collège des représentants Par la suite, le collège des représentants se chargera de nommer les membres du conseil d administration qui à son tour procédera à l élection des membres du bureau exécutif (voire mise en place des organes dirigeants). Constitution du budget prévisionnel etc.

9 La constitution du dossier de demande d agrément Le dossier doit comprendre : Une lettre de demande d agrément des statuts et du règlement intérieur adressée au Ministre chargé du Travail ; Le procès-verbal de l assemblé générale constitutive de l IPM; La ou les déclarations d établissement des entreprises concernées visées par l Inspection du Travail et de la sécurité sociale du ressort ; L adresse précise de l IPM avec toutes les informations utiles pour sa localisation ; Trois exemplaires du projet de statuts ; Trois exemplaires du projet de règlement intérieur ; Trois exemplaires du projet d annexe au règlement intérieur ; La liste des structures agrées pour fournir les prestations ; La liste des membres des organes dirigeants (collège des représentants, conseil d administration, bureau exécutif) accompagnée des contrats de travail des membres participants de ces organes. Ce dossier doit être déposé auprès du Ministre du Travail qui vérifie la régularité des pièces fournies et leur conformité avec la réglementation des IPM avant d accorder l agrément. L IPM ne peut fonctionner valablement conformément à ses statuts et à son règlement intérieur qu après notification de son agrément qui lui confère sa personnalité juridique. Aussi, c est seulement après un délai de 2 mois de cotisations (période de stage) que les participants à l IPM peuvent prétendre aux prestations de cette Institution. VI- L AFFILIATION A UNE IPM INTER ENTREPRISE Certaines entreprises n ont pas l effectif requis pour créer des IPM d entreprise, mais il n en reste pas moins que l affiliation à une IPM déjà existante ou la création d une IPM interentreprises est obligatoire. A ce titre, l article 15 de la loi du 3 avril 1975 précise que «l'autorité compétente peut aussi prescrire le regroupement des entreprises à faibles effectifs de salariés au sein d'une institution de prévoyance sociale interentreprises, ou l'adhésion de ces entreprises à une institution de prévoyance sociale déjà autorisée». L article 14 du décret n du 7 aout 2012 ajoute : Toute IPM interentreprises est tenue d accepter l adhésion d une entreprise qui la sollicite, sauf motif légitime notifié à l entreprise demanderesse. En cas de refus, l entreprise saisit la tutelle qui désigne une IPM d accueil dans les trois mois

10 de la saisine. Ainsi donc, s il s agit d une IPM inter entreprise, les formalités de la création sont les mêmes (voire pages précédentes). Pour ce qui concerne l affiliation de certains travailleurs à une IPM déjà existante, l employeur qui rencontre des difficultés pour affilier ses travailleurs à une IPM inter entreprise peut saisir l autorité compétente afin qu il lui trouve une IPM d accueil. Une fois saisie du dossier, l autorité se chargera de localiser une IPM inter entreprise appropriée en lui adressant une note afin d intégrer les travailleurs de l employeur demandeur (article 15 loi 75-50). VII- INFOS PRATIQUES SUR LA COMPOSITION DES ORGANES DE L IPM 1) le Collège des représentants CR = représentants des membres participants (travailleurs) + représentants des membres adhérents (employeurs) Représentants des membres participants Ils sont élus au scrutin secret par tous les membres participants de l'institution et en leur sein, sur la base des tranches de vote ci-après : première tranche : de 300 à 500 participants il est élu pour cette première tranche, 20 représentants; deuxième tranche : de 500 à participants il est élu pour cette seconde tranche, en plus des 20 représentants de la première tranche, un représentant pour 50 participants ; : 50= 10 participants ou nombre limite de participants 500 :50= n participants troisième tranche : au-delà de participants il est élu pour cette troisième tranche, en plus des représentants élus par les deux premières tranches, un représentant pour participants. Nombre total de participants 1000 :1000= n participants La somme totale de ces trois tranches constitue la représentation des membres participants dans le collège. Il est élu un représentant suppléant pour chaque représentant titulaire. Leur mandat est de 6 ans renouvelable.

11 Représentants des membres adhérents - deux représentants adhérents si l'institution couvre une seule entreprise, - un représentant par membre adhérent si l'institution couvre deux ou plusieurs entreprises. Exemple : déterminer le nombre de membres du collège des représentants de l IPM MIMA regroupant 5 entreprises avec un effectif total de 4000 participants. * Membres participants : -première tranche : 300 à 500 : 20 représentants -deuxième tranche : 500 à 1000 : :50= 10 participants -troisième tranche : : 1000= 3 participants Total= = 33 représentants participants *Membres adhérents : Quand l Institution couvre deux ou plusieurs entreprises, il y aura un représentant par membre adhérent. 5 entreprises = 5 représentants adhérents Cela fait un collège des représentants de 38 membres. 2) le Conseil d administration Pour les participants : 8 membres participants au moins et de 28 au plus, nommés pour deux ans et rééligibles, appartenant à un titre quelconque à l'institution. Donc entre 8 et 28 membres. Pour les adhérents : - deux sièges lorsque l'institution ne couvre qu'une seule entreprise, - un siège par membre adhérent, employeur des membres participants, lorsque l'institution groupe deux ou plusieurs entreprises. Le président et le vice-président : Ils sont élus par le conseil d administration, en son sein, au scrutin secret et à la majorité simple. 3) le Bureau exécutif Le gérant: Le gérant, choisi en dehors des membres du conseil d administration est nommé par ce conseil dans le cadre d une procédure précisée par les statuts de l IPM. Il peut aussi être engagé par un contrat de travail.

12 Le gérant doit nécessairement satisfaire aux exigences déclinées dans le profil type annexé aux statuts et règlement intérieur. Le secrétaire général : élu, par le CA, parmi ses membres, en dehors du président et du viceprésident, au scrutin secret et à la majorité des deux tiers. Le trésorier : élu, par le CA, parmi ses membres, en dehors du président et du vice-président, au scrutin secret et à la majorité des deux tiers. Il est choisi obligatoirement parmi les membres adhérents. VIII- OBLIGATIONS, CONTROLE ET CONTENTIEUX DES IPM Dans le courant du premier semestre suivant la fin de chaque exercice, obligation de transmission du rapport annuel de l IPM (effectifs, cotisations, prestations, bilan ) par le PCA au Ministre chargé du Travail et de la Sécurité sociale. communication à tout moment des livres, registres, procès-verbaux et pièces comptables de toute nature, à l'inspection du Travail et de la Sécurité Sociale. litige au sein du Conseil d'administration : Un droit de recours à l'arbitrage par le Directeur du Travail, est reconnu à tout membre du Conseil d'administration en cas de contentieux portant notamment sur -la nature des prestations; -les modifications du taux des cotisations, de celui des remboursements, des forfaits; -la désignation des personnes chargées du fonctionnement de l'institution; - l'exclusion des membres. en cas de refus par le bureau exécutif de l'ipm de prendre en charge des prestations que le membre participant estime être dues, le différend pourra être porté devant le Conseil d'administration de l'institution, sans préjudice du droit de saisir le Tribunal du Travail du siège de l'institution. IX) RECOUVREMENT Le recouvrement des sommes dues, tant par les employeurs que par les travailleurs, aux institutions de prévoyance sociale qui ont été autorisées dans les conditions de l'article 3 de la présente loi, s'opère, en faveur desdites institutions, conformément aux dispositions des articles 149 à 156 du Code de la sécurité sociale. Toute action ou poursuite en recouvrement de cotisations, et autres sommes dues de même nature est obligatoirement précédée d'une mise en demeure, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de l IPM, invitant l'employeur à régulariser sa situation dans un délai compris entre 15 jours et 3 mois.

13 Si la mise en demeure reste sans effet, l IPM peut exercer l'action civile en délivrant une contrainte visée et rendue exécutoire dans un délai de cinq jours par le président du tribunal de travail compétent. Cette contrainte fait l'objet d'une signification par voie d'huissier. L'employeur peut former opposition à la contrainte auprès du greffe du tribunal du travail dans les quinze jours à compter de la date de la signification prévue à l'alinéa précédent, sous peine d'irrecevabilité. En cas de recevabilité de l'opposition, le président du tribunal procède à une tentative de conciliation. Les articles 214, 216 alinéa 2, 219 alinéas 2 et 3 et 220 du code du travail sont applicables. En cas de non conciliation, le tribunal statue en chambre du conseil et sa décision n'est pas susceptible d'opposition. Le tribunal peut ordonner l'exécution par provision de toutes ses décisions. Le secrétaire du tribunal du travail notifie, dans la huitaine, la décision à chacune des parties par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen. L'appel des décisions du président du tribunal du travail de Dakar peut être interjeté par chacune des parties intéressées dans les 15 jours de la notification. L'action civile en recouvrement des cotisations et autres sommes dues par l'employeur, intentée indépendamment ou après extinction de l'action publique, se prescrit par 5 ans, à dater de l'expiration du délai suivant la mise en demeure. Le paiement des cotisations est garanti pendant cinq ans à dater dé leur exigibilité par un privilège sur les biens meubles du débiteur, en quelque lieu qu'ils se trouvent et par une hypothèque légale sur les biens immeubles dudit débiteur. Les amendes sont appliquées autant de fois qu'il y a de travailleurs pour lesquels les versements n'ont pas été ou n'ont été que partiellement effectués, sans que le montant des amendes infligées à un même contrevenant puisse excéder 50 fois le taux maxima des amendes prévues; NB : Le contrôle de l'application de la présente loi est assuré par les Inspecteurs du Travail et de la Sécurité Sociale conformément au code du travail. X - QUELQUES SANCTIONS PREVUES non respect de l obligation de créer ou de s affilier à une IPM Décret du 07 aout 2012 portant organisation et fonctionnement des IPM

14 Article 43 : Le contentieux tant civil que pénal des Institutions de Prévoyance Maladie est réglé par les articles 24 et suivants de la loi n du 3 avril 1975.Loi du 03 avril 1975 relative aux institutions de prévoyance sociale. Article 24 de la loi : Est étendu aux institutions de prévoyance sociale obligatoires ou autorisées, pour ce qui les concerne, le bénéfice des dispositions prévues au profit de la caisse de sécurité sociale, en matière de contentieux civil et en matière de contentieux pénal, respectivement par les articles 149 à 157 et 169 à 176 du Code de la sécurité sociale. Sera notamment puni des peines prévues à l'article 169 du Code de la sécurité sociale, tout employeur qui, dans un délai de deux mois à compter du premier embauchage du travailleur, n'aura pas adhéré à une institution de prévoyance sociale rendue obligatoire, ou n'y aura pas affilié le travailleur en qualité de membre-participant. Les pénalités sont encourues autant de fois qu'il est constaté, à la charge de l'employeur, de non adhésion ou de non affiliation. Code de la sécurité sociale Article 169 : Sera puni d'une amende de à F et en cas de récidive d'une amende de à F et d'un emprisonnement de 6 jours à 3 mois ou de l'une de ces deux peines seulement tout employeur qui dans un délai de 2 mois à compter du premier embauchage du travailleur, ne sera pas affilié à la Caisse de sécurité sociale. retard dans le versement des cotisations par l employeur Majoration de retard par mois ou fraction de mois de retard de 10 % des sommes dues (article 25 loi 75-50). retenue de la cotisation prélevée sur le salaire d'un travailleur sans reversement à l IPM : Peines prévues à l'article 383 du Code pénal (article 27 loi 75-50). fraude ou fausses déclarations : Peines prévues à l'article 379 du Code pénal (article 28 loi 75-50). détournement de fonds par les administrateurs, dirigeants ou tout autre agent de l Institution : Sanctions prévues aux articles 135, 136 et 152 à 155 du Code pénal (article 29 loi 75-50). NB : ces infractions sont constatées par les officiers de police judiciaire ou par les Inspecteurs du Travail et de la Sécurité Sociale, selon procès-verbal faisant foi jusqu'à preuve du contraire. Nullité des statuts ou juste motif : Possibilité de dissolution de l IPM par décision du tribunal de première instance du ressort (article 20 de la loi 75-50).

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