Les mutuelles Nicolas M.G.N. ASSEMBLEE GENERALE Du lundi 22 septembre 2008.

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Les mutuelles Nicolas M.G.N. ASSEMBLEE GENERALE Du lundi 22 septembre 2008."

Transcription

1 Les mutuelles Nicolas M.G.N. ASSEMBLEE GENERALE Du lundi 22 septembre Sous la présidence de Bernard Gilbert à 15 heures, les membres adhérents de la MGN, se sont réunis en deuxième convocation, au siège des établissements Nicolas au 2, rue du Courson à Thiais, en assemblée générale. Mesdames, Messieurs, chers Adhérents, A notre dernière réunion en Assemblée Générale des deux mutuelles des établissements Nicolas (MESEN et MGN) le lundi 19 mai dernier, la procédure de la fusion se déroulait lentement, mais normalement. Cela confirmé par la lettre du 31 mars 2008 de l autorité ministérielle, nous informant, que notre dossier était complet. Par lettre du 30 avril 2008, cette même autorité ministérielle, nous informe que notre demande d approbation de la fusion est en l état, irrecevable. Le motif de ce refus, est sur le fondement de l article L113-2 du code de la mutualité, la fusion de plusieurs mutuelles résulte des délibérations concordantes de leurs assemblées générales. Au cas présent, le projet de fusion a été approuvé le 22 octobre 2007 par une assemblée générale unique commune à la MGN et à la MESEN, en contravention avec les dispositions précitées imposant la réunion de l assemblée générale de chacune des deux mutuelles participant à l opération. Compte tenu du refus d approbation de la fusion/absorption par l autorité ministérielle à effet au 1 er janvier 2007, notre assemblée générale du 19 mai dernier ne pouvait valablement délibérer du fait de la fusion non validée. Notre commissaire aux comptes, commun au deux mutuelles, nous a demandé, en vertu de l article L114-8 du code de la mutualité, à chacune des mutuelles la convocation d une assemblée générale, afin d approuver les comptes 2007 de chacune d elle. Sur la convocation nous vous avons demandé la confirmation de votre présence, pour organiser l installation de cette salle. Aujourd hui, nous sommes réunis en deuxième convocation, et pour délibérer valablement, il faut que les membres présents ou représentés constituent au moins, le quart des membres inscrits. Vos décisions seront adoptées, à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. AG MGN du 22 septembre 2008 page 1

2 947 Adhérents sont inscrits à ce jour. 296 Adhérents sont présents ou représentés. Le quorum est atteint, l assemblée peut valablement délibérer. Conformément à nos statuts, vous serez appelés à vous prononcer sur l ordre du jour suivant : 1. Adoption du procès verbal de l A.G. du 23 avril Rapport d activité et d orientation. 3. Comptes de l exercice 2007 et rapport de gestion. 4. Rapports du commissaire aux comptes. 5. Affectation du résultat. 6. Modification du règlement mutualiste. 7. Détermination du budget pour le fond social. 8. Délégation de pouvoir donné au conseil d administration. 9. Approbation des résolutions. ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE L ASSEMBLEE GENERALE, du 23 avril Vous avez reçu le compte rendu de l assemblée générale mixte, des deux mutuelles, la MESEN et la MGN, afin que les participants de cette assemblée en prennent connaissance. Pas de remarque, il est adopté à l unanimité. RAPPORT D ACTIVITE ET D ORIENTATION. Notre fusion avec la MGN est à refaire, la raison vient de vous être expliquée il y a quelques instants en préambule. Nous allons donc refaire une procédure de fusion, dès le début de l année prochaine, lorsque les comptes annuels de l exercice 2008 de chaque mutuelle, seront arrêtés par les conseils d administration et certifié par le commissaire aux comptes. Dans notre environnement, interlocuteur incontournable pour tout président de la République cherchant à réformer la santé, la «mutualité française» a été reçue le 18 février dernier par Nicolas Sarkozy. Le chef d Etat a évoqué avec la délégation mutualiste les grands chantiers qu il compte mettre en œuvre en matière d assurance maladie «pour garantir l accès aux soins de tous les Français» : la mise en place d agences régionales de santé, la réforme de l hôpital et le retour à un équilibre de l assurance maladie. La question de la responsabilité individuelle face à la solidarité nationale fut également débattue. La «mutualité française» a mis en garde contre le transfert massif des dépenses vers les complémentaires qui se traduirait par de très fortes hausses de cotisations. Le Président de la République à néanmoins prévenu que la «mutualité» devrait accepter des solutions pour ramener l assurance maladie à l équilibre. Les complémentaires pourraient ainsi être sollicitées dans de nouvelles formes de rémunération des médecins, en échange d engagements sur la qualité et les tarifs. AG MGN du 22 septembre 2008 page 2

3 Le gouvernement a annoncé le mardi 29 juillet que les complémentaires santés seront soumises en 2009 à une «contribution de solidarité de un milliard d euros pour redresser l assurance maladie obligatoire». Dans un protocole signé avec la Mutualité française, les ministres de la santé et du budget tirent les leçons de ce recours inédit aux ressources mutualistes. Ils prennent une série d engagements pour moderniser le système de santé. Sans rentrer dans les détails : les mutuelles au secours de la sécurité sociale, cette mesure sanctionne la bonne gestion des mutuelles. La ministre de la santé y justifie la mise à contribution des complémentaires en expliquant, que l augmentation du nombre de patients en ALD a réduit leurs remboursements. Madame Roselyne Bachelot, parle du «matelas» des complémentaires, et qu elles reversent une partie de leur bénéfices à l assurance maladie. C est normal, pour Madame la ministre, puisque c est la prise en charge de l assurance maladie qui leur a permis des rentrées d argent. Madame la ministre, ne semble pas connaître le principe très simple du fonctionnement des mutuelles, et surtout des mutuelles d entreprise. Les cotisations servent principalement aux règlements des prestations, aux frais de fonctionnement et taxes, sans recherche de bénéfice. Si sur un exercice les prestations sont plus importantes que prévu, les cotisations de l exercice suivant doivent compléter le manque. Dans le cas contraire, si les prestations sont moins importantes que prévu, la progression des cotisations de l exercice suivant sera réduite. Mais en créant une nouvelle taxe, elle ne peut qu être répercutée sur une augmentation des cotisations, afin de conserver la même qualité de prestation. Monsieur Jean-Pierre Davant a martelé dans les médias, afin de répondre à l inquiétude légitime des assurés sociaux : Nous allons tout faire, dans cette terrible période, pour ne pas porter atteinte au pouvoir d achat des ménages et ne pas répercuter sur nos cotisations cette taxation des mutuelles. Croyez vous que l ACAM va nous permettre de réaliser un déficit en 2009, ce ne serait de toute façon pas raisonnable. Il a toutefois rappelé : qu il ne pouvait pas s engager pour les années suivantes. Une fois qu on aura pris ce milliard d euros de taxe en 2009, nous n aurons plus de marges. Nous attendrons le verdict de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, pour connaître le montant et les modalités de cette taxe, mais pour moi, dès qu une taxe est installée, elle l est pour longtemps. D autre part, le fer de lance de la «mutualité» est toujours le parcours de santé mutualiste. Si le projet me semblait très brumeux l année dernière, il m apparaît aujourd hui assez judicieux pour informer nos adhérents, voir les accompagner uniquement dans le dédale administratif de l organisation de la santé en France, sans ce substitué au conseil médical, qui reste au professionnelle de la médecine. Ce sont des plates-formes téléphoniques ; deux sont en test depuis début avril, une en Bretagne, l autre dans le Roussillon. Le logo est «priorité santé mutualiste». Les trois priorités sont : L aide à l orientation. L accompagnement. Et l information. Pas de consultation médicale par téléphone. L année dernière je vous parlais de «solvabilité 2», en vous indiquant que ce serait la deuxième marche à franchir. Nous connaissons un peu mieux son contenu, sur les exigences futures, elles seront pour nous sur deux axes : AG MGN du 22 septembre 2008 page 3

4 1. Un autre minimum financier, encore inconnue, mais nous sommes substitué à notre garante l UNME Garantie. 2. Et sur la gouvernance des mutuelles et des assurances. Sur ce deuxième point nous sommes techniquement dépourvus malgré notre bonne gestion. L U.N.M.E. a étudiée et crée une «union de groupe mutualiste» (UGM), nommée : AGRUME dont l assemblée générale constitutive a eu lieu le 25 juin dernier. C est l UNME Garantie qui adhère pour toutes les mutuelles qui la compose, tel l a décidé son conseil d administration. Les raisons de notre adhésion à cette «union de groupe mutualiste», à travers l UNME Garantie : A l heure où s esquisse un mouvement de concentration des organismes mutualistes, les mutuelles d entreprises entendent : Renforcer leur image. Préserver le capital militant dont elles disposent. Accroître leur crédibilité auprès des partenaires sociaux, des directions d entreprise et des pouvoir publics. Mieux maîtriser le risque et accroître leur capacité financière. Asseoir leur positionnement au sein du mouvement mutualiste et leur pérennité. Mutualiser les compétences et les moyens. Anticiper la mise en œuvre de «solvabilité 2». Et s ouvrir plus largement sur les acteurs majeurs en matière de protection sociale. Et dans le cadre de son activité, elle peut, notamment : Assurer la coordination de leurs activités et développer une communication commune, notamment au travers d un ensemble de marques propriété de l union. Offrir des outils de prévention et de gestion du risque. Mettre en place les outils d une entraide entre les membres adhérents. Permettre la présentation de comptes combinés entre les membres adhérents. Représenter les membres dans le cadre, notamment des négociations communes avec les professionnels de santé, les pouvoirs publics, les partenaires mutualistes et tout autre organisme compétent. En aucun cas, «l union de groupe mutualiste» ne peut pratiquer d opérations d assurance ou de réassurance. En permettant en outre d anticiper la mise en œuvre de la directive «solvabilité 2» la présente union de groupe mutualiste se veut indéniablement porteuse d avenir. A l assemblée générale constitutive d AGRUME du 25 juin dernier, ont été adoptés : les statuts, la convention liant l UGM «AGRUME» et chacun de ses membres (pour nous, c est à travers de l UNME Garantie) ainsi que le montant de la cotisation annuelle de 1,50 euros par personne protégée. Nous avons fait réaliser en août 2000, des plaquettes de présentation pour les nouveaux adhérents avec des fiches indiquant le bon usage de la mutuelle. Avec le projet de fusion des deux mutuelles, cela devient le bon moment d en refaire d autres, puisque les premières sont épuisées. Nous avons fait appel à Monsieur Patrick Cosi de l agence «actitudes» qui a réalisée les premières. Nous lui avons aussi demandé d étudier un nouveau logo incorporant celui des établissements Nicolas, de nous préparer un entête de lettre à utiliser sur Word, aussi une page et ses intermédiaires pour un site Internet, et enfin des cartes d adhérents à nos couleurs. AG MGN du 22 septembre 2008 page 4

5 Le site Internet, afin que vous ayez en permanence les bases à jour de la mutuelle : les statuts, le règlement mutualiste, les procès-verbaux des conseils d administration et des assemblées générales et quelques autres renseignements utiles. Pour ces réalisations il y a un coût, mais c est un investissement sur 10 ans et dans la mutualité une nécessaire représentation. Et pour terminer, au 31 décembre 2007 la mutuelle comptait : 621 Gérantes et Gérants 41 Conjoints extérieurs 262 Enfants 290 Retraités Ce qui représente : 1214 personnes protégées, et pour la mutualité : 952 chefs de famille. COMPTES DE L EXERCICE 2007 ET LE RAPPORT DE GESTION. Aujourd hui nous vous présentons les comptes de l exercice du premier janvier au 31 décembre L établissement de nos comptes a été réalise par Monsieur Michael Chemla ; qui établi aussi ceux de l UNME Garantie, depuis cette année à la place des comptables de l UMC. Vous avez pu prendre connaissance des documents comptables qui vous ont été transmis afin de vous permettre de procéder à l examen de ces résultats et nous nous bornerons donc à expliquer certains postes, et à vous exposer les perspectives 2007/2008. Le bilan : A l actif : Placements Part des garants Créances Autres actifs Comptes de régularisation Total de l actif ,35 euros ,00 euros ,21 euros ,13 euros 4 397,00 euros ,69 euros Au passif : Fonds propres Engagements réglementés Dettes Total du passif ,57 euros ,00 euros ,12 euros ,69 euros Au passif du bilan, les fonds propres pèsent : 89% du total du bilan. Le compte de résultat. C est maintenant le compte technique représentant notre exploitation avec la substitution, et le compte non technique représentant les flux financier. AG MGN du 22 septembre 2008 page 5

6 Le rapport de gestion est réalisé de façon à donner pour la MESEN et la MGN des chiffres d exploitation avant le regroupage. Constitution du résultat. En euros Résultat technique net , , , ,91 Résultat financier , , , ,17 Résultat exceptionnel ,87 +89,98 Impôts sur le résultat , , , ,00 Résultat net , , , ,08 Dans quelques instants nous vous proposerons, d affecter ce résultat excédentaire. Gestion des prévisions pour l exercice Sur les prestations : La prévision de la MGN était de = euros, et la réalisation est de = euros, +3,46%. Sur les cotisations : La prévision de la MGN était de = euros, et la réalisation est de = euros, +7,25%. Pour l exercice 2008, le taux des cotisations des gérants n évolue pas, seul évolue la cotisation des enfants, et de 5% celle des retraités ancien gérant. Le calcul du risque d évolution des prestations de 2007 à 2008, est estimé à +5,20%. C est ce chiffre qui a été retenu pour la mutuelle. D autre part, l outil utilisé par AGRUME, sera identique à celui des assurances pour le calcul des prévisions des sinistres (prestations pour nous). C est un cabinet privé qui effectue ces prévisions : «Winter et associés». Ces nouvelles informations feront parti de la nouvelle gouvernance, demandées par «solvabilité 2», pour faire simple, ces informations pourront être affinées à notre mutuelle. RAPPORTS DU COMMISSAIRE AUX COMPTES. Le commissaire aux comptes a pour mission légale de certifier les comptes arrêtés par le conseil d administration et que vous allez approuvez aujourd hui. Ces comptes sont établis par un expert comptable et le commissaire aux comptes a pour mission de valider leur sincérité. Le compte rendu des travaux du commissaire aux comptes se retrouve dans un rapport que l on qualifie de «rapport général». Il comprend trois parties : l opinion sur les comptes annuels, la justification des appréciations et la validation des informations et des vérifications spécifiques relatives aux informations financières données dans le rapport de gestion. Le rapport général et le rapport spécial sont lus à cette assemblée. AFFECTATION DU RESULTAT. AG MGN du 22 septembre 2008 page 6

7 Le conseil d administration propose à l assemblée générale, d affecter le résultat de ,21 euros à la réserve libre. Cette proposition est adoptée par les membres présents à l unanimité. MODIFICATION DU REGLEMENT MUTUALISTE. Afin de faciliter notre participation à «l union de groupe mutualiste» AGRUME, à travers notre adhésion à l UNME Garantie, il est souhaitable de réaliser un ajout à l article 3 de nos statuts. La mutuelle peut adhérer à une «union de groupe mutualiste» au sens de l article L du code de la mutualité. Cet ajout est adopté à l unanimité. Article 102. Ancien texte : Selon l article 10 des statuts, l adhésion est obligatoire pour les Gérants et Gérante ayant un CDI avec les établissements NICOLAS, et est volontaire pendant un CDD. Nouveau texte : En complément de l article 10 des statuts, l adhésion est obligatoire pour les Gérants et Salariés ayant un contrat de travail avec les établissements NICOLAS. Article 107. Nouveau texte de cet article sur le montant des cotisations : Montant des cotisations des membres participants, au 1 er janvier La cotisation mensuelle des salariés en activité est de : 20 euros à terme échu. La cotisation mensuelle des conjoints des salariés, extérieur aux établissements Nicolas, est de 30 euros à terme échu. La cotisation mensuelle des gérants est égale à 0,88% des commissions brutes à terme échu. La cotisation mensuelle des conjoints des gérants, extérieur aux établissements Nicolas, est égale à 2,02% des commissions brutes, à terme échu, du gérant titulaire. Pour les gérants sans boutique (congé parental ou sabbatique, longue maladie, etc...) la cotisation est de 31,30 euros par mois, et de 44,85 euros par mois pour les conjoints extérieurs, règlement d avance. La cotisation des enfants à charge est de 17 euros par mois et par enfant à terme échu. Selon l article 9 des statuts, tout enfant de plus de 20 ans, doit justifier, qu il est apprenti, étudiant, etc afin de bénéficier de la couverture de la mutuelle. AG MGN du 22 septembre 2008 page 7

8 La cotisation annuelle des salariés retraités, leur conjoint et les licenciés de plus de cinquante ans sans emploi, est de 660 euros par personne, règlement d avance avec latitude de payer semestriellement ou trimestriellement. La cotisation annuelle des gérants retraités et leur conjoint, est de 645 euros par personne, règlement d avance avec latitude de payer semestriellement ou trimestriellement. Peuvent adhérer à la mutuelle, les salariés et gérants retraités, qui étaient membres adhérents à la mutuelle (MESEN ou MGN), au moins dix ans avant leur départ en retraite. Article 108. Ancien texte : Le comité d entreprise des Salariés du siège des établissements NICOLAS, en sa qualité de membre honoraire, verse une participation dont le montant est égal au total des cotisations des salariés et de leur ayant droit. Nouveau texte : Le comité d entreprise des Salariés du siège des établissements NICOLAS, et autres sociétés du groupe, en leurs qualités de membres honoraires, versent une participation de 59 euros par mois pour chaque salarié adhérent. Article 110. Un ajout important selon l article 3 des statuts : La mutuelle prend en charge ses adhérents bénéficiant de la CMU-C, et est de ce fait «gestionnaire de la CMU-C» à compter du 1 er janvier Article 113. Ancien texte : La mutuelle ne rembourse pas la participation de un euro retenu par la sécurité sociale, par acte médical. Nouveau texte : Le forfait de un euro par acte médical et les franchises retenues par la sécurité sociale, ne sont pas pris en charge par la mutuelle. Ces modifications sont adoptées à l unanimité. DETERMINATION DU BUDGET SOCIAL. Détermination du montant de la participation aux frais de maternité : Cette participation remise aux heureux parents, devenue une prestation accessoire à notre activité principale, c est à vous de définir tous les ans et en avance son montant global. Elle est de 240 euros par naissance ou adoption, et nous pouvons prévoir même après la fusion, vingt naissances en 2009, ce qui fait un budget de euros. AG MGN du 22 septembre 2008 page 8

9 Sur l exercice 2007, nous avons utilisé = euros pour cette participation, soit 15 naissances. Ce budget est adopté à l unanimité. Détermination du montant en mouvement, de l aide au décès des gérants non salarié et des retraités ancien gérant. Nous sommes obligés de prévoir une somme qui apparaît en comptabilité souvent en fin d exercice, car la mutuelle a pu verser des fonds aux bénéficiaires, avant que l encaissement de la collecte soit réalisé. Je vous propose de prévoir euros pour ce mouvement de fonds. Ce budget est également adopté à l unanimité. DELEGATION DE POUVOIR DONNEE AU CONSEIL D ADMINISTRATION. Conformément à l article 26 des statuts, nous vous demandons la confirmation de la délégation de pouvoir donnée par l assemblée générale au conseil d administration, pour déterminer les montants ou les taux, des cotisations et des prestations. Nous vous prions de bien vouloir confirmer cette délégation. Cette délégation de pouvoir est donnée à l unanimité. APPROBATION DES RESOLUTIONS. 1 ère résolution. L assemblée générale, approuve dans toute sa disposition le rapport de gestion, du conseil d administration. Cette résolution est adoptée à l unanimité. 2 ème résolution. L assemblée générale, approuve les comptes de l exercice 2007, et donne quitus au conseil d administration de sa gestion. Cette résolution est adoptée à l unanimité. 3 ème résolution. L assemblée générale, approuve les évolutions des cotisations et des prestations pour l exercice AG MGN du 22 septembre 2008 page 9

10 Cette résolution est adoptée à l unanimité. 4 ème Résolution. L assemblée générale réitère son approbation à la fusion des deux mutuelles des établissements Nicolas, la MESEN vers la MGN qui deviendra «Mutuelles Nicolas» ; approbation de principe déjà donnée par l assemblée générale du 23 avril 2007 et l approbation qu elle pensait définitive par l assemblée générale extraordinaire du 22 octobre 2007, et demande au conseil d administration de reprendre au plus vite la procédure de fusion. L assemblée générale demande aussi au conseil d administration, de lui présenter à sa prochaine réunion l examen des comptes de l exercice 2008 ainsi que le projet du traité de fusion, du rapport du commissaire à la fusion établi sur les comptes de l exercice 2008 ayant fait l objet d une certification sans réserve par le commissaire aux comptes, et du projet de convention de transfert de portefeuille. Cette résolution est adoptée à l unanimité. 5 ème Résolution. L assemblée générale prend acte et approuve l adhésion de l UNME Garantie à l union de groupe mutualiste AGRUME et à l UNPMF (union nationale de prévoyance de la mutualité française). Cette résolution est adoptée à l unanimité. L ordre du jour étant épuisé l assemblée générale est close à 17 heures. Bernard Gilbert, remercie les membres présents de cette assemblée générale, pour leur participation active. AG MGN du 22 septembre 2008 page 10

Les mutuelles Nicolas M.E.S.E.N. ASSEMBLEE GENERALE Du mardi 23 septembre 2008.

Les mutuelles Nicolas M.E.S.E.N. ASSEMBLEE GENERALE Du mardi 23 septembre 2008. Les mutuelles Nicolas M.E.S.E.N. ASSEMBLEE GENERALE Du mardi 23 septembre 2008. Sous la présidence de Jeannine Van Der Casseyen à 14 heures 30, les membres adhérents de la MESEN, se sont réunis en deuxième

Plus en détail

Mutuelle d entraide Sociale des Ets. Nicolas RNM : 443 963 715. Mutuelle des Gérants Nicolas RNM : 443 598 404

Mutuelle d entraide Sociale des Ets. Nicolas RNM : 443 963 715. Mutuelle des Gérants Nicolas RNM : 443 598 404 Les mutuelles Nicolas Mutuelle d entraide Sociale des Ets. Nicolas RNM : 443 963 715 Mutuelle des Gérants Nicolas RNM : 443 598 404 ASSEMBLEE GENERALE Mixte du lundi 23 avril 2007. Sous les présidences

Plus en détail

«AMICALE DES CADRES DE LA POLICE NATIONALE ET DE LA SECURITE INTERIEURE» «ACPNSI»

«AMICALE DES CADRES DE LA POLICE NATIONALE ET DE LA SECURITE INTERIEURE» «ACPNSI» «AMICALE DES CADRES DE LA POLICE NATIONALE ET DE LA SECURITE INTERIEURE» «ACPNSI» Mutuelle régie par les dispositions du Livre III du Code de la mutualité et immatriculée au registre national des mutuelles

Plus en détail

ASSOCIATION FRANÇAISE DE LA MALADIE DE BLACKFAN-DIAMOND A.F.M.B.D.

ASSOCIATION FRANÇAISE DE LA MALADIE DE BLACKFAN-DIAMOND A.F.M.B.D. ASSOCIATION FRANÇAISE DE LA MALADIE DE BLACKFAN-DIAMOND A.F.M.B.D. 1. But et composition de l association ARTICLE 1 : DENOMINATION Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une Association

Plus en détail

CONVOCATION. La Mutuelle du Personnel de l Assemblée nationale, dont vous êtes membre, tiendra sa première Assemblée générale statutaire le :

CONVOCATION. La Mutuelle du Personnel de l Assemblée nationale, dont vous êtes membre, tiendra sa première Assemblée générale statutaire le : CONVOCATION La Mutuelle du Personnel de l Assemblée nationale, dont vous êtes membre, tiendra sa première Assemblée générale statutaire le : Vendredi 23 mai 2008 à 13 heures Salle 6237 Palais Bourbon (Les

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR DU FONDS DE SOLIDARITE DES AGENTS DU TRESOR DE COTE D IVOIRE

REGLEMENT INTERIEUR DU FONDS DE SOLIDARITE DES AGENTS DU TRESOR DE COTE D IVOIRE REGLEMENT INTERIEUR DU FONDS DE SOLIDARITE DES AGENTS DU TRESOR DE COTE D IVOIRE Le présent Règlement Intérieur a pour objet de déterminer les modalités d application des Statuts : organisation des structures

Plus en détail

DEMANDE DE SUBVENTION 2015

DEMANDE DE SUBVENTION 2015 1, place François MITTERRAND 90100 DELLE Tel : 03.84.36.66.66 Fax : 03.84.36.66.67 Date de remise : avant le 2 mars 2015 CADRE RESERVE A L ADMINISTRATION : Dossier reçu le : N de dossier : DEMANDE DE SUBVENTION

Plus en détail

CONVOCATION. Vendredi 12 juin 2009 à 15 heures Salle du Personnel 233 boulevard Saint-Germain Paris 7ème

CONVOCATION. Vendredi 12 juin 2009 à 15 heures Salle du Personnel 233 boulevard Saint-Germain Paris 7ème CONVOCATION L Association des membres de la Mutuelle du Personnel de l Assemblée nationale, dont vous êtes membre, tiendra son Assemblée générale le : Vendredi 12 juin 2009 à 15 heures Salle du Personnel

Plus en détail

LA MEDICALE VIE-PREVOYANCE Association régie par la loi du 1 er juillet 1901 Siège social : 50-56 rue de la Procession - 75015 PARIS

LA MEDICALE VIE-PREVOYANCE Association régie par la loi du 1 er juillet 1901 Siège social : 50-56 rue de la Procession - 75015 PARIS LA MEDICALE VIE-PREVOYANCE Association régie par la loi du 1 er juillet 1901 Siège social : 50-56 rue de la Procession - 75015 PARIS ASSEMBLEE GENERALE du 4 OCTOBRE 2012 Le quatre octobre deux mille douze

Plus en détail

DEMANDE DE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT DE LA VILLE DE NEUILLY-SUR-SEINE

DEMANDE DE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT DE LA VILLE DE NEUILLY-SUR-SEINE DEMANDE DE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT DE LA VILLE DE NEUILLY-SUR-SEINE RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX DE L ASSOCIATION Nom de l association (nom statutaire en toutes lettres) :......................................................................................................................................................................................................................

Plus en détail

Association pour le Développement de l Assurance Retraite Complémentaire des Agriculteurs (ADARCA)

Association pour le Développement de l Assurance Retraite Complémentaire des Agriculteurs (ADARCA) Association pour le Développement de l Assurance Retraite Complémentaire des Agriculteurs (ADARCA) ------------------------------------------------------------------------------------------------- RAPPORT

Plus en détail

3. RAPPORT DU DIRECTOIRE SUR LES RÉSOLUTIONS PRÉSENTÉES À L ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE

3. RAPPORT DU DIRECTOIRE SUR LES RÉSOLUTIONS PRÉSENTÉES À L ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE 3. RAPPORT DU DIRECTOIRE SUR LES RÉSOLUTIONS PRÉSENTÉES À L ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE 3.1. RELEVANT DE L ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE Approbation des comptes 2014 et affectation du résultat Par le vote

Plus en détail

STATUTS DE L ASSOCIATION DES MAIRES ET DES PRESIDENTS DE COMMUNAUTES DE LOIRE-ATLANTIQUE

STATUTS DE L ASSOCIATION DES MAIRES ET DES PRESIDENTS DE COMMUNAUTES DE LOIRE-ATLANTIQUE STATUTS DE L ASSOCIATION DES MAIRES ET DES PRESIDENTS DE COMMUNAUTES DE LOIRE-ATLANTIQUE (mis à jour Assemblée générale extraordinaire du 26 juin 2015) (Conseil d Administration du 8 juin 2015) Article

Plus en détail

TITRE I DISPOSITIONS GENERALES

TITRE I DISPOSITIONS GENERALES STATUTS ACTUALISES AU 18.12.2014 ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE TITRE I DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 1 : Il est créé, conformément à la loi du 1 er Juillet 1901 une association dénommée «COMITE INTERCOMMUNAL

Plus en détail

- 41 - TABLEAU COMPARATIF. Texte de la proposition de loi. Proposition de loi tendant à réformer le système de sécurité sociale des étudiants

- 41 - TABLEAU COMPARATIF. Texte de la proposition de loi. Proposition de loi tendant à réformer le système de sécurité sociale des étudiants - 41 - TABLEAU COMPARATIF Proposition de loi tendant à réformer le système de sécurité sociale des étudiants Proposition de loi tendant à réformer le système de sécurité sociale des étudiants Code de la

Plus en détail

Mutuelle d Entreprises Schneider Electric

Mutuelle d Entreprises Schneider Electric SIREN n 390 820 058, Mutuelle soumise aux dispositions du livre II du Code de la Mutualité Mutuelle d Entreprises Schneider Electric (MESE) REGLEMENT INTERIEUR APPROUVE PAR L ASSEMBLEE GENERALE MESE du

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR De l Orchestre Universitaire de Lille

REGLEMENT INTERIEUR De l Orchestre Universitaire de Lille REGLEMENT INTERIEUR De l Orchestre Universitaire de Lille Conformément à l article 14 de ses statuts, le «Orchestre Universitaire de Lille» arrête son Règlement Intérieur d association. ARTICLE 14 - Règlement

Plus en détail

ASSOCIATION DES AMIS DU COMPA

ASSOCIATION DES AMIS DU COMPA ASSOCIATION DES AMIS DU COMPA Association déclarée conformément à la loi du 1 er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901, portant règlement d Administration publique pour exécution de la loi du 1 er

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DE LA PROTECTION SOCIALE Décret n o 2004-486 du 28 mai 2004 relatif aux règles prudentielles applicables aux mutuelles et unions pratiquant

Plus en détail

CONVOCATION. Vendredi 23 mai 2008 à 13 h 30 Salle 6237 Palais Bourbon

CONVOCATION. Vendredi 23 mai 2008 à 13 h 30 Salle 6237 Palais Bourbon CONVOCATION La Mutuelle du Personnel de l Assemblée nationale, dont vous êtes membre, tiendra sa deuxième Assemblée générale statutaire de l année 2008 le : Vendredi 23 mai 2008 à 13 h 30 Salle 6237 Palais

Plus en détail

STATUTS DE L ASSOCIATION ENFANTAISIES

STATUTS DE L ASSOCIATION ENFANTAISIES STATUTS DE L ASSOCIATION ENFANTAISIES Article 1er - Constitution et dénomination Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret

Plus en détail

particuliers professionnels ENTREPRISES Face à face argumenté de vente

particuliers professionnels ENTREPRISES Face à face argumenté de vente particuliers professionnels ENTREPRISES Face à face argumenté de vente La prévoyance en France La prévoyance sociale obligatoire Les couvertures complémentaires Les prestations de base, complétées par

Plus en détail

Dossier de demande de subvention

Dossier de demande de subvention Dossier de demande de subvention Ce dossier doit être retourné accompagné impérativement de toutes les pièces demandées, à l attention de Monsieur le Président de la Communauté urbaine de Cherbourg, BP

Plus en détail

STATUTS DU GROUPEMENT D EMPLOYEURS DES ASSOCIATIONS DU PAYS D AIX Modification du 12 septembre 2005

STATUTS DU GROUPEMENT D EMPLOYEURS DES ASSOCIATIONS DU PAYS D AIX Modification du 12 septembre 2005 STATUTS DU GROUPEMENT D EMPLOYEURS DES ASSOCIATIONS DU PAYS D AIX Modification du 12 septembre 2005 Article 1 : Dénomination. Il est fondé, entre les personnes morales adhérentes aux présents statuts,

Plus en détail

Décret n. relatif au Fonds de financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité

Décret n. relatif au Fonds de financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère des affaires sociales et de la santé Décret n du relatif au Fonds de financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité NOR : [ ] Publics concernés

Plus en détail

Association pour la Réalisation des Actions et des Missions Sociales

Association pour la Réalisation des Actions et des Missions Sociales Association pour la Réalisation des Actions et des Missions Sociales STATUTS OBJET SIEGE SOCIAL DUREE ARTICLE 1 Dénomination Il est fondé une association régie par la loi du 1 er juillet 1901 et le décret

Plus en détail

DÉCODEZ LA JOURNÉE DE SOLIDARITÉ. Edition 2015

DÉCODEZ LA JOURNÉE DE SOLIDARITÉ. Edition 2015 1 dddd 2 1. vous informe sur DÉCODEZ LA JOURNÉE DE SOLIDARITÉ Edition 2015 Votre salarié a l obligation de réaliser une journée de travail non rémunérée, dites «journée de solidarité». En contrepartie,

Plus en détail

Rapport de gestion du Conseil d Administration Exercice 2012

Rapport de gestion du Conseil d Administration Exercice 2012 Rapport de gestion du Conseil d Administration Exercice 2012 Mesdames, Messieurs les délégués, Nous vous avons réunis en Assemblée générale conformément à la Loi et aux statuts afin de vous présenter les

Plus en détail

Révision des Statuts de l OMSCLAP

Révision des Statuts de l OMSCLAP O.M.S.C.L.A.P. 67530 BOERSCH Révision des Statuts de l OMSCLAP Article 1 : Nom et siège Entre toutes les personnes qui adhérent aux présents statuts, il est formé une association dénommée : OMSCLAP «Office

Plus en détail

LES AMIS DE CIRCUL LIVRE Association régie par la loi du 1 er juillet 1901 Siège social : 16 rue Dagorno 75012 Paris STATUTS

LES AMIS DE CIRCUL LIVRE Association régie par la loi du 1 er juillet 1901 Siège social : 16 rue Dagorno 75012 Paris STATUTS LES AMIS DE CIRCUL LIVRE Association régie par la loi du 1 er juillet 1901 Siège social : 16 rue Dagorno 75012 Paris STATUTS Article 1 Constitution Il est constitué entre les adhérents aux présents statuts

Plus en détail

RAPPORTS DU CONSEIL D ADMINISTRATION SUR L EXERCICE 2013 RAPPORT MORAL

RAPPORTS DU CONSEIL D ADMINISTRATION SUR L EXERCICE 2013 RAPPORT MORAL CENTRE NATIONAL DE GESTION AGREE INTERPROFESSIONNEL DE FRANCE (CNGAIF) Siège social 75008 PARIS, 56, rue de Londres Association régie par la loi du 1er juillet 1901 et par le décret du 16 août 1901 Agrément

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR Approuvé par l Assemblée Générale du 16 avril 2013

REGLEMENT INTERIEUR Approuvé par l Assemblée Générale du 16 avril 2013 Mutuelle d Entreprises Schneider Electric SIREN n 390 820 058, Mutuelle soumise aux dispositions du livre II du Code de la Mutualité. REGLEMENT INTERIEUR Approuvé par l Assemblée Générale du 16 avril 2013

Plus en détail

CHAPITRE I : L ASSEMBLEE GENERALE

CHAPITRE I : L ASSEMBLEE GENERALE REGLEMENT INTERIEUR DE LA MUTUELLE D ENTREPRISE LEROY-SOMER CHAPITRE I : L ASSEMBLEE GENERALE Article 1 : composition L Assemblée Générale est constituée : - de délégués titulaires de sections de vote

Plus en détail

RAPPORT DU CONSEIL D ADMINISTRATION A L'ASSEMBLEE GENERALE MIXTE ORDINAIRE ANNUELLE ET EXTRAORDINAIRE DU 26 SEPTEMBRE 2014

RAPPORT DU CONSEIL D ADMINISTRATION A L'ASSEMBLEE GENERALE MIXTE ORDINAIRE ANNUELLE ET EXTRAORDINAIRE DU 26 SEPTEMBRE 2014 RICHEL SERRES DE FRANCE Société Anonyme au capital de 1.713.364,80 Euros Siège social : Quartier de la Gare - 13810 EYGALIERES R.C.S. TARASCON 950 012 245 RAPPORT DU CONSEIL D ADMINISTRATION A L'ASSEMBLEE

Plus en détail

BIBLIOTHEQUE DE MODELES DE LETTRES DE DISPENSE PREVOYANCE SANTE ET RETRAITE

BIBLIOTHEQUE DE MODELES DE LETTRES DE DISPENSE PREVOYANCE SANTE ET RETRAITE BIBLIOTHEQUE DE MODELES DE LETTRES DE DISPENSE PREVOYANCE SANTE ET RETRAITE MODELES DE LETTRE DE DISPENSE Dispense à la mise en place d un régime de prévoyance, frais de santé ou de retraite : DUE y compris

Plus en détail

Décret exécutif n 04-103. Du 15 Safar 1425. Correspondant au 5 avril 2004. Portant création et fixant les statuts du. Fonds de Garantie Automobile.

Décret exécutif n 04-103. Du 15 Safar 1425. Correspondant au 5 avril 2004. Portant création et fixant les statuts du. Fonds de Garantie Automobile. JOURNAL OFFICIEL N 21 DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE Du 7 avril 2004 Décret exécutif n 04-103 Du 15 Safar 1425 Correspondant au 5 avril 2004 Portant création et fixant les statuts du Fonds de Garantie Automobile.

Plus en détail

MODELE DE STATUTS D UNE ASSOCIATION SPORTIVE OU D UNE ASSOCIATION DE JEUNESSE ET D EDUCATION POPULAIRE

MODELE DE STATUTS D UNE ASSOCIATION SPORTIVE OU D UNE ASSOCIATION DE JEUNESSE ET D EDUCATION POPULAIRE MODELE DE STATUTS D UNE ASSOCIATION SPORTIVE OU D UNE ASSOCIATION DE JEUNESSE ET D EDUCATION POPULAIRE OBJET ET COMPOSITION DE L ASSOCIATION Article 1 : constitution, dénomination, objet Il est fondé entre

Plus en détail

Document de travail : LES FINANCES PUBLIQUES. Un point sur la situation française

Document de travail : LES FINANCES PUBLIQUES. Un point sur la situation française Document de travail : LES FINANCES PUBLIQUES Un point sur la situation française I. L état des finances publiques La situation actuelle Le PIB 2160 milliards d euros en 2012 (source : FMI). Taux de croissance

Plus en détail

Décret n 2008-355 du 11 Février 2008, relatif à l organisation et au fonctionnement de la caisse de prévoyance Et de retraite des avocats

Décret n 2008-355 du 11 Février 2008, relatif à l organisation et au fonctionnement de la caisse de prévoyance Et de retraite des avocats Décret n 2008-355 du 11 Février 2008, relatif à l organisation et au fonctionnement de la caisse de prévoyance Et de retraite des avocats Le Président de la République; Sur proposition du ministre des

Plus en détail

Année 2016. Dossier de demande de subvention de fonctionnement et/ou exceptionnelle

Année 2016. Dossier de demande de subvention de fonctionnement et/ou exceptionnelle Année 2016 Dossier de demande de subvention de fonctionnement et/ou exceptionnelle Pour les subventions de fonctionnement : date limite de dépôt : 31 Octobre 2015 Pour les subventions exceptionnelles :

Plus en détail

ASSOCIATION CAMEROUNAISE DES DIPLOMES DE L INSTITUT TECHNIQUE DE BANQUE (ACD ITB) STATUTS

ASSOCIATION CAMEROUNAISE DES DIPLOMES DE L INSTITUT TECHNIQUE DE BANQUE (ACD ITB) STATUTS ASSOCIATION CAMEROUNAISE DES DIPLOMES DE L INSTITUT TECHNIQUE DE BANQUE (ACD ITB) STATUTS Article 1 CREATION Il est formé entre les personnes désignées à l article 4, vivant au Cameroun, et qui adhèrent

Plus en détail

RAPPORT DU CONSEIL D ADMINISTRATION SUR LES RESOLUTIONS PRESENTEES A L ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 15 MAI 2012

RAPPORT DU CONSEIL D ADMINISTRATION SUR LES RESOLUTIONS PRESENTEES A L ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 15 MAI 2012 RAPPORT DU CONSEIL D ADMINISTRATION SUR LES RESOLUTIONS PRESENTEES A L ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 15 MAI 2012 Mesdames et Messieurs les actionnaires, Nous vous avons réunis en Assemblée générale conformément

Plus en détail

Modification des Statuts de l association Nouveaux Espaces Latino-américains (Espaces latinos) 1 er Juin 2012

Modification des Statuts de l association Nouveaux Espaces Latino-américains (Espaces latinos) 1 er Juin 2012 Modification des Statuts de l association Nouveaux Espaces Latino-américains (Espaces latinos) 1 er Juin 2012 TITRE I TITRE II TITRE III TITRE IV TITRE V TITRE VI DENOMINATION, SIEGE, OBJET. COMPOSITION

Plus en détail

La mutuelle Santé. proche de vous

La mutuelle Santé. proche de vous La mutuelle Santé proche de vous 2 Une vraie mutuelle, sans actionnaire, qui ne fait pas de profit, aux garanties ajustées bienvenue, vous êtes dans la solidarité version NOTRE MISSION : L ACCèS AUX SOINS

Plus en détail

Suggestion d ordre du jour de Janvier

Suggestion d ordre du jour de Janvier Suggestion d ordre du jour de Janvier Entreprise de moins de 300 salariés * Commandes, situation financière et exécution des programmes de production Information trimestrielle portant sur : - l évolution

Plus en détail

Rapport pour la commission permanente du conseil régional

Rapport pour la commission permanente du conseil régional Rapport pour la commission permanente du conseil régional JUILLET 2013 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS

Plus en détail

A U D I K A G R O U P E

A U D I K A G R O U P E Page 1 sur 8 A U D I K A G R O U P E Société anonyme au capital de 283 500 Siège social : 58 avenue Hoche 75008 Paris SIREN : 310 612 387, R.C.S. Paris Ordre du jour de l assemblée générale ordinaire et

Plus en détail

Comité des Fêtes d Oulins

Comité des Fêtes d Oulins Comité des Fêtes d Oulins Association loi 1901- Statuts du COMITE DES FETES D OULINS ARTICLE 1 : CONSTITUTION Création Il est fondé, entre les adhérents aux présents statuts, une association régie par

Plus en détail

- ASSOCIATIONS - L ANNEE 2016

- ASSOCIATIONS - L ANNEE 2016 Septembre 2015 Ville d EMBRUN - ASSOCIATIONS - DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION POUR L ANNEE 2016 A REMETTRE EN MAIRIE AVANT LE 15 NOVEMBRE 2015 Composition du dossier : 1. Préambule page 2 2. Présentation

Plus en détail

COMPLEMENTAIRES SANTE ET DEDUCTIONS SOCIALES ET FISCALES : LES MUTUELLES UMC ET FIDAL VOUS EXPLIQUENT LES CONTRATS «RESPONSABLES»

COMPLEMENTAIRES SANTE ET DEDUCTIONS SOCIALES ET FISCALES : LES MUTUELLES UMC ET FIDAL VOUS EXPLIQUENT LES CONTRATS «RESPONSABLES» COMPLEMENTAIRES SANTE ET DEDUCTIONS SOCIALES ET FISCALES : LES MUTUELLES UMC ET FIDAL VOUS EXPLIQUENT LES CONTRATS «RESPONSABLES» Le système interprofessionnel de Sécurité Sociale est obligatoire : le

Plus en détail

Dossier de demande de subvention

Dossier de demande de subvention ASSOCIATION Loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d association Dossier de demande de subvention Veuillez cochez la case correspondant à votre situation : Première demande Renouvellement d une demande

Plus en détail

STATUTS. Association déclarée par application de la loi du 1 er juillet 1901 et du décret du 16 août 1901.

STATUTS. Association déclarée par application de la loi du 1 er juillet 1901 et du décret du 16 août 1901. STATUTS Association déclarée par application de la loi du 1 er juillet 1901 et du décret du 16 août 1901. ARTICLE PREMIER - NOM Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie

Plus en détail

Article 1. Article 2. Article 3

Article 1. Article 2. Article 3 STATUTS Création Article 1 30 janvier 2013 Il est fondé entre les adhérents, aux présents statuts, une association régie par la loi du 1 juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 ayant pour nom «Association

Plus en détail

des mutuelles FRAIS DE GESTION PARLONS-EN EN TOUTE TRANSPARENCE

des mutuelles FRAIS DE GESTION PARLONS-EN EN TOUTE TRANSPARENCE FRAIS DE GESTION des mutuelles PARLONS-EN EN TOUTE TRANSPARENCE Les Pour fonctionner, toute entreprise doit consacrer des ressources à sa gestion. Les «frais de gestion» des mutuelles représentent 3 milliards

Plus en détail

LA MEDICALE VIE-PREVOYANCE Association régie par la loi du 1 er juillet 1901 Siège social : 50-56 rue de la Procession - 75015 PARIS

LA MEDICALE VIE-PREVOYANCE Association régie par la loi du 1 er juillet 1901 Siège social : 50-56 rue de la Procession - 75015 PARIS LA MEDICALE VIE-PREVOYANCE Association régie par la loi du 1 er juillet 1901 Siège social : 50-56 rue de la Procession - 75015 PARIS ASSEMBLEE GENERALE du 27 SEPTEMBRE 2013 Le vingt-sept septembre deux

Plus en détail

FRAIS DE GESTION des mutuelles

FRAIS DE GESTION des mutuelles FRAIS DE GESTION des mutuelles Juillet 2014 PARLONS-EN EN TOUTE TRANSPARENCE Pour fonctionner, toute entreprise doit consacrer des ressources à sa gestion. Les «frais de gestion» des mutuelles représentent

Plus en détail

STATUTS. Il pourra être transféré par simple décision du Conseil d Administration ; la ratification par l Assemblée Générale sera nécessaire.

STATUTS. Il pourra être transféré par simple décision du Conseil d Administration ; la ratification par l Assemblée Générale sera nécessaire. STATUTS ARTICLE 1- TITRE de l ASSOCIATION Il est fondé entre les adhérents, actuels et futurs, aux présents statuts une association régie par la loi du 1 er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant

Plus en détail

MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES. Accord collectif

MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES. Accord collectif MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES Accord collectif PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE FRAIS DE SANTÉ DES SALARIÉS NON CADRES (Picardie et Aisne) (17

Plus en détail

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JUIN 2008

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JUIN 2008 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN C O M M U N E DE D A C H S T E I N 21, rue Principale - 67 120 DACHSTEIN Tél. 03 88 47 90 60 Fax 03 88 47 90 61 E-mail : mairie@dachstein.fr SEANCE DU CONSEIL

Plus en détail

1. Présentation de votre association

1. Présentation de votre association 1. Présentation de votre association Nom de l association : Sigle : Objet :.. Adresse de son siège social :.. Code postal : Téléphone : Commune : Télécopie : Courriel :.. Adresse site internet : Adresse

Plus en détail

Le financement des soins de santé en France

Le financement des soins de santé en France Le financement des soins de santé en France Présenté par Hans-Martin Späth Maître de Conférences en Economie de la Santé Département pharmaceutique de Santé Publique Plan La protection sociale en France

Plus en détail

Agenda annuel des informations / consultations du CE

Agenda annuel des informations / consultations du CE La question du DRH Agenda annuel des informations / consultations du CE Un certain nombre d informations et/ou consultations annuelles ou trimestrielles obligatoires doivent être mises en œuvre par l employeur,

Plus en détail

MUTUELLE DENTAIRE RENAULT

MUTUELLE DENTAIRE RENAULT MUTUELLE DENTAIRE RENAULT 9, rue de Clamart 92772 Boulogne Billancourt Cedex Tél. : 01.46.94.29.50 CHAPITRE 1 ORGANISATION GENERALE Article 1 Préambule... 2 Article 2 Bénéficiaires... 2 Article 3 Conditions

Plus en détail

AMPHITÉA. Association régie par la Loi du 1 er juillet 1901 Siège social : 5, Rue Cadet 75009 Paris

AMPHITÉA. Association régie par la Loi du 1 er juillet 1901 Siège social : 5, Rue Cadet 75009 Paris AMPHITÉA Association régie par la Loi du 1 er juillet 1901 Siège social : 5, Rue Cadet 75009 Paris Procès-verbal de l assemblée générale mixte de l association du 2 juin 2012 Le samedi 2 juin 2012 à 11

Plus en détail

DELIBERATIONS APPROUVEES LORS DE LA SEANCE DU COMITE SYNDICAL DU LUNDI 6 JANVIER 2014

DELIBERATIONS APPROUVEES LORS DE LA SEANCE DU COMITE SYNDICAL DU LUNDI 6 JANVIER 2014 Siège social : Mairie de Taverny 2, place Charles de Gaulle 9555 TAVERNY CEDEX Bureaux : Zone industrielle Rue de Pierrelaye 95550 BESSANCOURT Tél. : 0 34 8 30 8 Fax : 0 34 8 30 0 DELIBERATIONS APPROUVEES

Plus en détail

ASSOCIATION DE SOUTIEN DES INITIATIVES LOCALES AFRICAINES

ASSOCIATION DE SOUTIEN DES INITIATIVES LOCALES AFRICAINES STATUTS DE L ASSOCIATION EBENE Titre I Formation et but de l association Article 1 : Constitution et dénomination Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi

Plus en détail

Direction des politiques familiale et sociale DEP/Pôle famille jeunesse parentalité Marie-Christine PISSIER Tél. : 01 45 65 53 91

Direction des politiques familiale et sociale DEP/Pôle famille jeunesse parentalité Marie-Christine PISSIER Tél. : 01 45 65 53 91 Paris, le 21/10/2009 C - n 2009-021 Emetteur (s) Direction des politiques familiale et sociale DEP/Pôle petite enfance Bruno BLANC Tél. : 01 45 65 57 32 Direction des politiques familiale et sociale DEP/Pôle

Plus en détail

Fondée le 12 juin 1979 à la demande de Sœur Emmanuelle, l association ne poursuit pas de but politique, confessionnel ou commercial.

Fondée le 12 juin 1979 à la demande de Sœur Emmanuelle, l association ne poursuit pas de but politique, confessionnel ou commercial. STATUTS ASASE ASSOCIATION SUISSE DES AMIS DE SŒUR EMMANUELLE 19, rue du Rhône 1204 Genève T: +41 (0)22 311 20 22 F: + 41 (0)22 310 21 93 info@asase.org www.asase.org VERSION 2011 A. Raison sociale, but,

Plus en détail

CHL - Audit - Gestion Finances Collaboratrices :

CHL - Audit - Gestion Finances Collaboratrices : CHL - Audit - Gestion Finances Collaboratrices : Société d expertise comptable inscrite au Tableau de l Ordre Régional des Pays de la Loire SARL au capital de 200 000 euros 535 053 508 RCS NANTES Siret

Plus en détail

CCBMAD - FICHE PRATIQUE N 1

CCBMAD - FICHE PRATIQUE N 1 CCBMAD - FICHE PRATIQUE N 1 COMPLEMENTAIRE SANTE (MUTUELLE) Le Texte : Avenant n 2/2011 du 12 juillet 2011 agréé le 18 novembre 2011 par arrêté paru au JO le 29 novembre 2011 - étendu le par arrêté paru

Plus en détail

L Aphnu, toujours à vos côtés en cas de coup dur

L Aphnu, toujours à vos côtés en cas de coup dur APHNU - votre partenaire santé et prévoyance L Aphnu, toujours à vos côtés en cas de coup dur Des garanties conçues avec et pour les praticiens hospitaliers en partenariat avec A P H N U APHNU Le partenaire

Plus en détail

Avenant n 2 à l Accord Collectif National relatif aux frais de soins de santé du 24 novembre 2005 du 25.10.2011

Avenant n 2 à l Accord Collectif National relatif aux frais de soins de santé du 24 novembre 2005 du 25.10.2011 Avenant n 2 à l Accord Collectif National relatif aux frais de soins de santé du 24 novembre 2005 du 25.10.2011 Chapitre 1 : Champ d application et objet de l accord Le présent accord s applique à l ensemble

Plus en détail

STATUTS DE L ASSOCIATION «NOUVEL HORIZON»

STATUTS DE L ASSOCIATION «NOUVEL HORIZON» STATUTS DE L ASSOCIATION «NOUVEL HORIZON» TITRE 1 : DEFINITION DE L ASSOCIATION Article 1 : Dénomination Il est fondé entre toutes les personnes morales ou physiques qui adhèrent aux présents statuts une

Plus en détail

STATUTS DE Bio Cohérence

STATUTS DE Bio Cohérence STATUTS DE Entrée en vigueur : 13 janvier 2010 Un règlement intérieur complète les présents statuts. STATUTS DE Tables des matières ARTICLE 1 : DENOMINATION... 3 ARTICLE 2 : OBJET... 3 ARTICLE 3 : SIEGE

Plus en détail

APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 31 JANVIER 2011

APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 31 JANVIER 2011 L an deux mille onze, le quatorze du mois de mars à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué par le Maire, s est réuni dans le lieu ordinaire des séances, sous la présidence de Monsieur Michel

Plus en détail

Framasoft c/o Locaux Motiv 10 bis rue Jangot 69007 Lyon

Framasoft c/o Locaux Motiv 10 bis rue Jangot 69007 Lyon Article 1er Dénomination Statuts de l association Framasoft TITRE 1 CONSTITUTION Il est fondé entre les adhérent-e-s aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret

Plus en détail

ACCORD RELATIF A LA PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE SANTE AU SEIN DE LA CAISSE REGIONALE DU LANGUEDOC

ACCORD RELATIF A LA PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE SANTE AU SEIN DE LA CAISSE REGIONALE DU LANGUEDOC ACCORD RELATIF A LA PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE SANTE AU SEIN DE LA CAISSE REGIONALE DU LANGUEDOC Entre les soussignés : La Caisse Régionale de CREDIT AGRICOLE DU LANGUEDOC, dont le Siège Social est à MAURIN,

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR DE LA MAISON DE LA SOCIETE CIVILE

REGLEMENT INTERIEUR DE LA MAISON DE LA SOCIETE CIVILE REGLEMENT INTERIEUR DE LA MAISON DE LA SOCIETE CIVILE PREAMBULE Il a été établi ainsi qu il suit, le présent Règlement Intérieur résultant des Statuts. Il complète lesdits Statuts et fixe les règles d

Plus en détail

PROCES VERBAL DE L ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 12 JUIN 2015

PROCES VERBAL DE L ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 12 JUIN 2015 TECHNOFLEX Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 2.774.200 euros Zone Artisanale de BASSILOUR 64210 Bidart RCS Bayonne 722 721 339 PROCES VERBAL DE L ASSEMBLEE GENERALE

Plus en détail

Statuts de l association Electrolab

Statuts de l association Electrolab Statuts de l association Electrolab Mardi 16 Novembre 2010 Article 1 : Titre Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1 juillet 1901 relative au contrat

Plus en détail

LIBERTE SOCIALE STATUTS LIBERTE SOCIALE

LIBERTE SOCIALE STATUTS LIBERTE SOCIALE LIBERTE SOCIALE STATUTS Article 1 : CONSTITUTION Il est constitué entre les adhérents aux présents statuts, ayant participé à l assemblée constitutive du 12 février 2014, une association régie par la loi

Plus en détail

CONVENTION RELATIVE A L AFFECTATION D UN INTERNE DE MEDECINE GENERALE EFFECTUANT LE STAGE AUTONOME EN SOINS PRIMAIRES AMBULATOIRE SUPERVISE (SASPAS)

CONVENTION RELATIVE A L AFFECTATION D UN INTERNE DE MEDECINE GENERALE EFFECTUANT LE STAGE AUTONOME EN SOINS PRIMAIRES AMBULATOIRE SUPERVISE (SASPAS) CONVENTION RELATIVE A L AFFECTATION D UN INTERNE DE MEDECINE GENERALE EFFECTUANT LE STAGE AUTONOME EN SOINS PRIMAIRES AMBULATOIRE SUPERVISE (SASPAS) ENTRE : Monsieur HERIAUD, Directeur Général du CENTRE

Plus en détail

STATUTS. L Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne 12, place du Panthéon 75 231 Paris Cedex 05

STATUTS. L Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne 12, place du Panthéon 75 231 Paris Cedex 05 STATUTS Article 1 DENOMINATION Il est créé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1 er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 ayant pour dénomination : l Association

Plus en détail

TRAITE DE FUSION. Agissant au nom, pour le compte et en qualité de Président de ladite association, dûment habilité à

TRAITE DE FUSION. Agissant au nom, pour le compte et en qualité de Président de ladite association, dûment habilité à TRAITE DE FUSION En l absence de mention obligatoire à insérer dans les traités de fusion entre associations, leurs contenus sont à adapter au contexte! La bonne prise en compte des particularités des

Plus en détail

L adhésion à la mutuelle d établissement sera-t-elle obligatoire? Pour qui (agent seul ou famille)?

L adhésion à la mutuelle d établissement sera-t-elle obligatoire? Pour qui (agent seul ou famille)? MUTACMA LA MUTUELLE DES AGENTS DE L'ANPE : Questions / Réponses Nos réponses n ont aucun caractère contractuel L adhésion à la mutuelle d établissement sera-t-elle obligatoire? Pour qui (agent seul ou

Plus en détail

SANTÉ SÉLECTION SANTÉ SÉLECTION

SANTÉ SÉLECTION SANTÉ SÉLECTION SANTÉ SÉLECTION SANTÉ SÉLECTION Face à la réforme de la Sécurité sociale, disposer d une complémentaire frais de santé complète et performante est une décision importante pour soi et pour les siens. Quelle

Plus en détail

RAPPORTN 12.172 PARTICIPATION DU DEPARTEMENTA LA PROTECTIONSOCIALE COMPLEMENTAIREDESAGENTS

RAPPORTN 12.172 PARTICIPATION DU DEPARTEMENTA LA PROTECTIONSOCIALE COMPLEMENTAIREDESAGENTS RAPPORTN 12.172 PARTICIPATION DU DEPARTEMENTA LA PROTECTIONSOCIALE COMPLEMENTAIREDESAGENTS COMMISSION: FINANCESET PATRIMOINE DIRECTIONGENERALEDESSERVICES DEPARTEMENTDESRESSOURCESHUMAINESET MODERNISATION

Plus en détail

RÉGLEMENT INTÉRIEUR. Approuvé par l Assemblée Générale du 7 Décembre 2010 TITRE 2 - FORMATION ET COMPOSITION DE LA MUTUELLE

RÉGLEMENT INTÉRIEUR. Approuvé par l Assemblée Générale du 7 Décembre 2010 TITRE 2 - FORMATION ET COMPOSITION DE LA MUTUELLE RÉGLEMENT INTÉRIEUR Approuvé par l Assemblée Générale du 7 Décembre 2010 TITRE 1 - PRÉAMBULE ARTICLE 1 OBJET DU RÉGLEMENT INTÉRIEUR Le présent règlement intérieur, établi en vertu de l article 1 des statuts,

Plus en détail

Circulaire d'informations N 2012/02 du 19 janvier 2012

Circulaire d'informations N 2012/02 du 19 janvier 2012 Circulaire d'informations N 2012/02 du 19 janvier 2012 LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS TERRITORIAUX AU FINANCEMENT DE LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE Textes de référence : - Loi n 83-634 du 13 juillet

Plus en détail

STATUTS DE L OFFICE CULTUREL VALLEE DE L HERAULT

STATUTS DE L OFFICE CULTUREL VALLEE DE L HERAULT STATUTS DE L OFFICE CULTUREL VALLEE DE L HERAULT ARTICLE PREMIER TITRE Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1 er juillet 1901 et le décret du 16 août

Plus en détail

STATUTS de l ASSOCIATION NATIONALE des PROFESSIONNELS DE LA SECURITE DES PISTES A.N.P.S.P

STATUTS de l ASSOCIATION NATIONALE des PROFESSIONNELS DE LA SECURITE DES PISTES A.N.P.S.P STATUTS de l ASSOCIATION NATIONALE des PROFESSIONNELS DE LA SECURITE DES PISTES A.N.P.S.P 1 ARTICLE 1 er Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1 er juillet

Plus en détail

ELECTRICITE DE STRASBOURG ASSEMBLEE GENERALE MIXTE AVIS DE REUNION

ELECTRICITE DE STRASBOURG ASSEMBLEE GENERALE MIXTE AVIS DE REUNION ELECTRICITE DE STRASBOURG Société Anonyme au capital de 71 090 040 Siège social : 26, Boulevard du Président Wilson 67000 STRASBOURG 558 501 912 R.C.S STRASBOURG ASSEMBLEE GENERALE MIXTE AVIS DE REUNION

Plus en détail

VALTECH ORDRE DU JOUR ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 26 AVRIL 2013 PARTIE EXTRAORDINAIRE

VALTECH ORDRE DU JOUR ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 26 AVRIL 2013 PARTIE EXTRAORDINAIRE VALTECH SOCIÉTÉ ANONYME AU CAPITAL DE 2.570.464,43 SIÈGE SOCIAL : 103 RUE DE GRENELLE 75007 PARIS RCS PARIS 389 665 167 ORDRE DU JOUR ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 26 AVRIL 2013 PARTIE EXTRAORDINAIRE Suppression

Plus en détail

Portage salarial immobilier

Portage salarial immobilier Portage salarial immobilier w w w. f c i - i m m o b i l i e r. c o m La relation avec les agences Optimisez votre force de vente LE PORTAGE SALARIAL EN IMMOBILIER, particulièrement adapté aux besoins

Plus en détail

DU SERVICE ANNEXE DE RESTAURATION ET

DU SERVICE ANNEXE DE RESTAURATION ET REGLEMENT DU SERVICE ANNEXE DE RESTAURATION ET D HEBERGEMENT Collège MAJ mars 2014 1 Vu le code de l Education. Vu le code général des collectivités territoriales Vu la loi n 809 du 13 Août 2004 et notamment

Plus en détail

ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DE MBARIGO (A. DE. MBA.) BP 677 SAINT-LOUIS (SENEGAL) REGLEMENT INTERIEUR

ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DE MBARIGO (A. DE. MBA.) BP 677 SAINT-LOUIS (SENEGAL) REGLEMENT INTERIEUR ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DE MBARIGO (A. DE. MBA.) BP 677 SAINT-LOUIS (SENEGAL) REGLEMENT INTERIEUR Article 1 : Définition Il est créé une œuvre collective qui prend le nom de l Association pour

Plus en détail

DECRET n 2009-522 du 4 Juin 2009 portant organisation et fonctionnement des Agences d exécution.

DECRET n 2009-522 du 4 Juin 2009 portant organisation et fonctionnement des Agences d exécution. DECRET n 2009-522 du 4 Juin 2009 portant organisation et fonctionnement des Agences d exécution. Le Président de la République Vu la Constitution, Vu la loi n 90-07 du 28 juin 1990 relative à l organisation

Plus en détail

EUTERPE ASSOCIATION POUR LE RAYONNEMENT DE L ORCHESTRE PHILHARMONIQUE DE STRASBOURG STATUTS

EUTERPE ASSOCIATION POUR LE RAYONNEMENT DE L ORCHESTRE PHILHARMONIQUE DE STRASBOURG STATUTS EUTERPE ASSOCIATION POUR LE RAYONNEMENT DE L ORCHESTRE PHILHARMONIQUE DE STRASBOURG STATUTS DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 1 Entre les adhérents aux présents statuts est constituée une association qui

Plus en détail

21 ème FESTIVAL INTERNATIONAL DU FILM D HISTOIRE

21 ème FESTIVAL INTERNATIONAL DU FILM D HISTOIRE POLE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE Direction Projets Economiques Centre politiques partenariales et données économiques CONVENTION 2010 21 ème FESTIVAL INTERNATIONAL DU FILM D HISTOIRE Entre : - L Association

Plus en détail

STATUTS DE L ASSOCIATION DES FAMILLES DE CHARENTON-LE-PONT ***********

STATUTS DE L ASSOCIATION DES FAMILLES DE CHARENTON-LE-PONT *********** STATUTS DE L ASSOCIATION DES FAMILLES DE CHARENTON-LE-PONT *********** ARTICLE 1 : CONSTITUTION, APPELLATION, DUREE. Il est constitué une association régie par la loi du 1 er juillet 1901 et le décret

Plus en détail