Les conditions de salaire et de travail de la commission paritaire 218 (CPNAE)

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1 Les conditions de salaire et de travail de la commission paritaire 218 (CPNAE)

2 Les conditions de salaire et de travail de la commission paritaire 218 (CPNAE) est une publication de la Centrale Nationale des Employés Groupement National des Cadres (affiliée à la CSC) avenue Alcide de Gasperi, Nivelles Rédaction: Claude Lambrechts avenue Alcide de Gasperi, Nivelles Mise à jour édition LBC-CNE du 8 janvier 2008 Mise en page: Linda Léonard Impression: Bourdeaux-Capelle Tirage: exemplaires La rédaction de ce guide a été achevée le 3 mars Pour connaître les montants les plus récents, vous pouvez vous adresser aux secrétariats de la CNE-GNC ou visiter le site pages sectorielles CPNAE, 2 Commission paritaire 218

3 Table des matières Introduction...4 Le secteur...6 Les conditions de salaire et de travail...7 Classification des fonctions...7 Salaire Prime de fin d année...20 Temps de travail...21 Travail à temps partiel...24 Vacances annuelles...27 Congés de circonstance et congés familiaux. 28 Jours fériés légaux Maladie ou accident...35 Congé de maternité...36 Frais de transport...38 Crédit-temps, diminution de carrière et congés thématiques...40 Reclassement professionnel (outplacement). 47 Prépension...51 Formation...53 La CPNAE en ligne...59 La CNE-GNC en quelques mots...60 Liste d adresses des secrétariats Formulaire d adhésion

4 Introduction Cette brochure donne un aperçu condensé mais complet des conditions de salaire et de travail des employés et des cadres dépendant de la Commission Paritaire Nationale auxiliaire pour employés, la CPNAE, peut-être mieux connue de certains d entre vous sous la dénomination de CP 218. Vous considérez probablement ces droits et acquis comme évidents. Ils ne coulent toutefois pas de source. Nombre de militants syndicaux se démènent année après année pour obtenir ces droits et les faire appliquer. Un nombre considérable d objectifs ont déjà pu être réalisés par le passé, mais le travail syndical n est jamais fini. Nous avons encore du pain sur la planche : toute une série d accords peuvent encore être améliorés. Nous voulons, en tant que CNE-GNC, nous y consacrer de toutes nos forces. Nous devons toutefois simultanément veiller à ne pas perdre les acquis du passé. En effet, la concurrence internationale exerce parfois une très grande pression pour que nous renoncions à certains acquis du passé. Aussi tenons-nous à rester vigilants. Grâce aux militants et grâce à vous, nous pouvons agir et faire entendre notre voix au niveau de l entreprise et veiller à ce que l employeur tienne aussi compte des préoccupations du personnel. Pour toutes questions individuelles, vous pouvez vous adresser aux représentants des travailleurs, les militants de votre entreprise ou à nos collaborateurs. Vous trouverez en fin de brochure une liste d adresses reprenant les coordonnées de la CNE-GNC dans votre région. 4 Commission paritaire 218

5 Ce n est qu avec votre soutien que la CNE-GNC peut continuer à améliorer les conditions salariales et de travail à appliquer dans votre entreprise. Vous n êtes pas encore affilié? Rejoignez sans tarder le groupe toujours croissant des membres de la CNE-GNC. Vous trouverez un formulaire d adhésion en fin de brochure. Vous vous posez souvent des questions très concrètes au sujet de vos conditions salariales et de travail. Ce guide vous apporte les réponses correctes. Puis-je bénéficier d un crédit-temps et que dois-je faire dans ce cas? Ai-je droit à une prime de fin d année et à combien s élève-t-elle? Vous trouverez dans ce guide la réponse à de nombreuses questions qui concernent très spécifiquement votre situation de travail en tant qu employé dépendant de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés. Nous vous apportons une réponse complète. Vous avez besoin, par exemple, de la réglementation générale pour comprendre l accord sectoriel? Nous vous fournissons les deux. Souvent, nous donnons d abord l information générale pour ensuite expliciter les améliorations sectorielles apportées grâce au travail syndical. Les informations sont traitées par sujet ou par thème plus général. La table des matières vous permettra de retrouver facilement les informations souhaitées. Bonne lecture de cet instrument de travail! 5

6 Le secteur La CPNAE est l abréviation de la Commission Paritaire Nationale Auxiliaire pour Employés. Chaque commission paritaire porte un numéro et pour la CPNAE, il s agit du numéro 218. Au sein d une commission paritaire (CP), les représentants des employeurs et des travailleurs négocient les conditions salariales et de travail spécifiques au secteur. La CP 218 fixe ainsi les règles du jeu de entreprises et de employés et cadres. La CP 218 est compétente pour toutes les entreprises du secteur industriel, du commerce, des services ou de l agriculture qui ne ressortissent pas à une autre CP. Près d un tiers des employés du secteur privé belge se retrouvent dans la CPNAE. Bien que la très grande majorité des entreprises se situent sur l axe Anvers-Bruxelles, presque chaque commune compte des employés concernés par la CPNAE. La CPNAE, c est également un secteur de PME. Ce secteur se compose principalement de petites et moyennes entreprises. Plus de la moitié (54%) des employeurs comptent moins de 5 travailleurs et 86% des employeurs comptent moins de 20 travailleurs. Pour vous donner une idée des activités qui dépendent de cette CP, voici un aperçu des 35 branches d activité différentes: commerce automobile, inspection automobile, bureaux comptables, construction, call-centers, consultance, imprimeries, services financiers gérés par des indépendants, garages, industrie verrière, presse écrite, commerce de gros, médiation commerciale, bois, immobilier, nettoyage industriel, informatique, jeux de hasard, meubles, multimédia, mannequins-hôtesses, formation privée, agences publicitaires, 6 Commission paritaire 218

7 agences de sélection, bureaux d études, tabac, télécommunications, tourisme-loisirs-culture-sport, maisons d édition, agences de travail intérimaire, agences de location, blanchisseries Votre fiche fiscale devrait mentionner si vous dépendez effectivement de la CP 218. Si vous avez des doutes ou si vous ne pouvez établir clairement si vous dépendez de la CPNAE, n hésitez pas à contacter la CNE-GNC. Les conditions de salaire et de travail Classification des fonctions La classification des fonctions est une méthode qui consiste à attribuer une place, un ordre déterminé aux différentes fonctions. La politique salariale menée dans votre entreprise repose sur cette hiérarchie. L avantage d une classification est d empêcher l employeur d appliquer une politique arbitraire vis-à-vis de travailleurs individuels ou de groupes de travailleurs. En outre, la classification est souvent un instrument destiné à élaborer une politique de formation ou une politique des carrières dans l entreprise. Dans la CP 218, les fonctions d employés sont réparties en 4 classes qui ont été redéfinies selon de nouveaux critères depuis le 1er janvier La classe A reprend les fonctions exécutives : 8 fonctions exemplatives y sont reprises, parmi lesquelles on retrouve les métiers de réassortisseur et de dactylo/traitement des données. 7

8 La classe B reprend les fonctions de support : 12 fonctions exemplatives, comme celles de téléphoniste/réceptionniste, de collaborateur administratif ou de téléopérateur (call center), y sont répertoriées. La classe C reprend les fonctions de gestion : les fonctions d employé comptabilité, de dispatcheur, d opérateur ICT ou encore de collaborateur commercial font partie des 25 fonctions exemplatives qui s y trouvent. La classe D reprend les fonctions consultatives : 24 fonctions exemplatives y figurent avec, par exemple, les métiers d analyste labo, d employé technico-commercial et de conseiller en prévention de type 2. Un secteur de plus de employés comme celui de la CPNAE n a pas la possibilité de faire une liste exhaustive de toutes les fonctions existantes, il s agit bien de 69 fonctions exemplatives. Pour chacune d elles, une description de fonction a été établie. Quant aux quatre classes, elles ont été définies selon des critères de distinction de niveaux (complexité, résolution des problèmes, impact des erreurs, contribution, autonomie, répartition du travail, surveillance, connaissance, formation, transmission d information, contacts et connaissance de langues étrangères). Ces critères sont ceux du système de classification Optimor. L employeur est responsable de la classification et doit attribuer une classe en fonction du contenu réel de la fonction exercée par l employé. Le titre de la fonction exemplative n a qu une valeur indicative : un travail de comparaison tenant compte des critères et du contenu de la fonction exemplative doit donc être réalisé dans l en- 8 Commission paritaire 218

9 treprise. Selon le résultat de cette comparaison, différentes hypothèses sont envisagées, dont vous trouverez les détails dans le texte complet de la convention sectorielle. L employeur est tenu de communiquer par écrit à chaque employé barémisé la classe à laquelle appartient sa fonction. Cet élément fait partie du contrat de travail. Certaines fonctions sont «non barémisées», considérées par l employeur comme des fonctions de «cadre». L employeur peut, dès lors, déterminer le salaire de ces fonctions de manière autonome. En cas de contestation, une procédure d appel est possible auprès de la commission paritaire sectorielle, via votre organisation syndicale (les adresses de nos différents secrétariats sont reprises dans cette même publication). Sachez également que si l application de la nouvelle classification a pour conséquence d attribuer une classe inférieure à un employé sous contrat au 31 décembre 2009, cet employé conserve son salaire actuel et l évolution barémique liée à celui-ci avant la transition. Par ailleurs, l application de cette convention d actualisation de la classification de fonctions n entraîne pas une révision des classifications selon d autres critères et un autre système qui existeraient au sein des entreprises du secteur. Enfin, cette application doit faire l objet d une information et d une concertation avec la délégation syndicale ou, à défaut, avec les travailleurs eux-mêmes. Vous trouverez le texte de cette convention, les fonctions exemplatives décrites et la grille avec les critères de comparaison sur le site 9

10 Salaire Votre salaire est déterminé non seulement par la classe de laquelle votre fonction relève mais également par votre expérience professionnelle (depuis le 1 er octobre 2009) et votre ancienneté dans l entreprise. Expérience professionnelle Votre salaire augmente en fonction de vos années d expérience professionnelle. Qu entend-on par expérience professionnelle? Les périodes de travail effectives et assimilées comme salarié (quel que soit le secteur), indépendant ou fonctionnaire. Les périodes de suspension du contrat de travail suivantes : Accident de travail ou maladie professionnelle. Incapacité de travail pour autre motif (max. 3 ans) Crédit-temps à temps plein (max. 1 an) Crédit-temps à temps plein pour raisons thématiques (soins à un enfant de moins de 8 ans ou handicapé, formation, ) et congés thématiques (congé parental, assistance à un membre de la famille gravement malade, soins palliatifs) (max. 3 ans) Congé de maternité et congé prophylactique Congé de paternité «Mesures de crise» (chômage temporaire) Les autres périodes de suspension avec maintien de la rémunération : «petits chômages», vacances annuelles, 10 Commission paritaire 218

11 1 an de chômage complet indemnisé pour les employés qui comptent moins de 15 ans d expérience professionnelle et 2 ans de chômage complet indemnisé pour les employés qui comptent plus de 15 ans d expérience professionnelle. Il est donc important de conserver toutes les preuves relatives à vos prestations de travail et à vos suspensions ou interruptions de carrière quel qu en soit le motif! Les différentes périodes d expérience professionnelle sont exprimées en années et en mois. L augmentation barémique interviendra le premier jour du mois qui suit le moment où l employé passe à l année d expérience professionnelle supérieure. Que se passe-t-il pour les employé-e-s qui étaient déjà occupé-e-s auprès d un employeur de la CP 218 le 30 septembre 2009? La transition vers le nouveau barème le 1 Er octobre 2009 leur garantit les mêmes salaires minima que ceux dont ils bénéficiaient auparavant selon leur âge. Un barème de transposition leur octroie une ancienneté fictive. En cas de changement d employeur, il ne sera plus tenu compte de l expérience professionnelle fictive, les preuves de l expérience professionnelle réelle devront être apportées. 11

12 Barèmes L'échelle barémique 1 est applicable aux employés dès l entrée en service. Il contient l'indexation avec le coefficient de 0,9957. Classe A Classe B Classe C Classe D , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,87 12 Commission paritaire 218

13 , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,43 L'échelle barémique 2 est applicable lorsque l employé travaille depuis 1 an dans la même entreprise. Il contient l'indexation avec le coefficient de 0,9957. Classe A Classe B Classe C Classe D , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,16 13

14 , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,36 Le passage d un barème à l autre se fait au cours du mois qui suit celui où l employé remplit la condition d octroi. Ces barèmes sectoriels sont des barèmes minima, rien n empêche l employeur d octroyer un salaire plus élevé. Dans certaines entreprises du secteur, une «convention d entreprise» améliore ces barèmes sectoriels. Règles particulières Jeunes et étudiants : Il y a toujours des barèmes distincts pour les jeunes et les étudiants en dessous de 21 ans (page Z). A partir de 21 ans, il sera cependant tenu compte des années d expérience professionnelles passées et de l ancienneté dans l entreprise pour déterminer le salaire dû. 14 Commission paritaire 218

15 Afin de favoriser l'insertion des jeunes dans le processus de travail, un barème jeunes spécifique est prévu pour les employés suivants, à zéro années d'expérience : 95% du salaire pour les jeunes employés de 20 ans 90% du salaire pour les jeunes employés de 19 ans 85% du salaire pour les jeunes employés de 18 ans 80% du salaire pour les jeunes employés de 17 ans 75% du salaire pour les jeunes employés de 16 ans Classe A Classe B Classe C Classe D , ,70, 1.583, ,69 16 ans 1.124, , , ,30 17 ans 1.199, , , ,72 18 ans 1.274, , , ,13 19 ans 1.349, , , ,55 20 ans 1.424, , , ,97 Barèmes étudiants Classe A Classe B Classe C Classe D 16 ans 967, ,70 17 ans 1.093, ,71 18 ans 1.219, , , ,37 19 ans 1.320, , , ,58 20 ans 1.371, , , ,51 15

16 Représentants de commerce, gérants et démarcheurs : Les règles particulières propres à ces catégories de travailleurs, pour déterminer les minima à leur appliquer, restent identiques. Les références à l âge ont simplement été transposées en années d expérience professionnelle. Qu en est-il si vous travaillez à temps partiel? Si vous travaillez à temps partiel, votre salaire est adapté proportionnellement à votre temps de travail. En d autres termes, en tant que travailleur à temps partiel, vous avez droit à emploi égal, à ancienneté égale, etc. à tous les éléments de salaire d un travailleur à temps plein mais adaptés au temps de travail qui s applique à votre situation. Puisque le temps de travail s élève à 38 heures dans le secteur, le salaire d un travailleur à temps partiel est calculé comme suit: Salaire à temps plein x temps de travail hebdomadaire réduit 38 Indexation des salaires Les salaires barémiques, les salaires réellement payés aux travailleurs (les salaires réels) et les salaires minima sont indexés en fonction de l évolution de «l indice santé». Jusqu à la fin de l année 2005, la CP 218 fonctionnait selon un système d indice pivot. Cela signifie que les barèmes et les salaires étaient adaptés lorsque l indice pivot était dépassé de 2%. Depuis le 1er janvier 2006, l adaptation est appliquée le premier jour de chaque nouvelle année civile. Les commissions, 16 Commission paritaire 218

17 les primes ou les pourcentages du chiffre d affaires ne sont pas liés à l index. Grâce au système de l index, votre salaire devrait évoluer favorablement en fonction du coût de la vie. Vu la déflation que nous avons connue en 2009, l indexation a de manière exceptionnelle été négative au 1 er janvier Augmentations sectorielles du PA Le dernier accord sectoriel ( ) n a pas produit d augmentation salariale brute mais l octroi d éco-chèques. Qu est-ce qu un éco-chèque? Un éco-chèque est un chèque destiné à l achat de produits et services écologiques. Quel est le montant d éco-chèques que je dois recevoir? Un temps plein reçoit des éco-chèques pour un montant de 125 en novembre 2009 et 250 au mois de juin de chaque année à partir de Un temps partiel reçoit un montant différent selon son temps de travail hebdomadaire. Temps de travail Nov/ 2009 Juin 2010 A partir d un 4/5ème A partir d un 3/5ème À partir d un 1/2 temps Moins d un 1/2 temps Le montant de chaque éco-chèque est de maximum 10. Les éco-chèques ont une validité de deux ans. 17

18 Le montant à vous octroyer est calculé au prorata de votre occupation sous contrat de travail durant les 12 mois qui précèdent le mois du payement. Les périodes de salaire garanti et de repos d accouchement sont assimilées à du travail pour le calcul. Il en est de même pour les périodes qui ont donné lieu à l octroi d un pécule de vacances. L employé qui quitte l entreprise ou qui la rejoint pendant la période de référence a droit également à ses éco-chèques en fonction de ses périodes de prestation. Lorsque votre employeur vous remet pour la première fois des éco-chèques, il doit vous remettre également la liste des produits et services qui peuvent être obtenus en échange. Un autre avantage équivalent peut-il être octroyé en lieu et place des éco-chèques? Oui, si votre employeur a décidé de la transposition avant le 30 octobre Dans les entreprises où il y a une représentation syndicale il fallait également un accord écrit avant le 30 octobre 2009 pour faire la transposition. Quelles sont les possibilités d avantage équivalent? En salaire brut : La CNE a toujours défendu que le salaire brut est la forme de salaire la plus juste. Si votre avantage «éco-chèques» est transformé en salaire brut il est clair que l avantage net sera moindre car le coût salarial pour l employeur, càd charges patronales comprises, est inclus dans les 250. Cependant il faut considérer que si votre salaire brut est augmenté, ne fût-ce que de 14, ce salaire sera la nouvelle base de calcul pour vos indexations futures, votre prime de fin d année et votre pécule de vacances, votre calcul de pension, etc. 18 Commission paritaire 218

19 Cette forme de rémunération a aussi l avantage qu elle contribue au financement de la sécurité sociale et au financement des biens et services au public dont nous sommes tous bénéficiaires. En autre avantage non soumis à sécurité sociale : Beaucoup d entreprises ont opté pour l augmentation du montant des titres-repas, complétée par un chèque-cadeau ou un complément sous forme de prime, afin de garantir l enveloppe complète en fin de période de référence. En effet, si on opte par exemple pour 1 d augmentation des titresrepas, les 250 ne sont pas couverts totalement et un solde doit donc être attribué sous une forme ou l autre. SAVIEZ-VOUS QUE votre salaire doit être versé au moins une fois par mois. Normalement, le salaire doit être payé au plus tard le 4e jour ouvrable suivant le mois sur lequel porte le salaire. Le règlement de travail de votre entreprise peut étendre la période de 4 jours à maximum 7 jours ouvrables. vous devez recevoir tous les mois une fiche salariale de votre employeur reprenant la composition du salaire, les retenues ONSS, le précompte professionnel, le salaire net, etc. Vous devez, en outre, recevoir une fois par an un décompte individuel de votre employeur avant le 1er mars de l année suivant l année sur laquelle porte le décompte. le terme «salaire» comprend bien plus d éléments qu à première vue. Le salaire représente aussi, par exemple, votre salaire garanti lorsque vous êtes malade, votre prime de fin d année, d autres primes, etc. 19

20 Prime de fin d année Dans la CPNAE, une prime de fin d année est octroyée, parfois également appelée «treizième mois». Quand avez-vous droit à une prime de fin d année? Vous avez droit à une prime de fin d année en décembre. Si vous êtes en service à ce moment et que vous avez travaillé une année complète, la prime s élève au salaire brut du mois de décembre. Il se peut que, dans votre entreprise, une autre convention soit appliquée concernant le moment du paiement de la prime de fin d année. La prime nette n équivaut pas à votre salaire mensuel net. En effet, vous devez payer plus de précompte professionnel sur la prime de fin d année que sur votre salaire. La prime de fin d année est taxée comme indemnité exceptionnelle, les impôts étant légèrement plus élevés que sur un salaire mensuel ordinaire. Si vous avez commencé à travailler dans l entreprise dans le courant de l année, et que vous comptez au moins 6 mois d ancienneté au moment du paiement, vous avez droit à une prime partielle. La prime sera proportionnelle au nombre de mois prestés dans l année. En d autres termes, chaque mois complet de travail donne droit à 1/12 ème de la prime. Même en cas de licenciement, de prépension, de fin de contrat à durée déterminée, votre droit à la prime de fin d année est maintenu. Tout travailleur qui donne sa démission et qui totalise 5 ans de service dans l entreprise a également droit à une prime de fin d an- 20 Commission paritaire 218

21 née au prorata de ses prestations. Vous recevrez donc une prime partielle, calculée sur base du nombre de mois calendrier complets, prestés cette année. Lorsque vous êtes licencié pour motif grave, vous perdez votre droit à la prime de fin d année. Les absences pour vacances annuelles, jours fériés légaux, petit chômage, maladie professionnelle, accident de travail ou congé de maternité n exercent aucune influence sur le montant de la prime. Pour les 60 premiers jours de maladie ou d accident, le montant de la prime n est pas diminué non plus. Remarques destinée aux représentants de commerce: Si vous avez le statut de représentant de commerce, la prime de fin d année peut être limitée au salaire barémique de la classe D. Temps de travail 38 heures par semaine Depuis la CCT du 29 mai 1989, le temps de travail hebdomadaire est de 38 heures pour la CP 218. Autrement dit, vous travaillez 38 heures par semaine pour votre employeur. Imaginons, par exemple, que vous travaillez 40 heures par semaine. Vous avez alors droit à 12 jours de compensation payés par an. Ce droit ne peut être appliqué que si des accords ont été pris au niveau de l entreprise concernant un nombre suffisant de jours de compensation ou concernant la réduction du temps de travail. 21

22 Une semaine de travail moyenne compte 5 jours. On peut travailler du lundi au samedi. Le dimanche est, et reste, le jour de repos. Si l on travaille plus de 9 heures par jour ou plus de 38 heures par semaine, on parle d heures supplémentaires. Les heures supplémentaires doivent être récupérées dans le courant du trimestre et donnent droit à une augmentation salariale de 50% ou de 100% pour les heures supplémentaires prestées les jours fériés et les dimanches. Les heures supplémentaires ne sont autorisées que dans des situations exceptionnelles, par exemple lors d une surcharge inhabituelle de travail, d un travail urgent résultant de circonstances imprévues, en cas de force majeure, etc. Temps de travail flexible Tous les horaires appliqués dans l entreprise doivent être mentionnés dans le règlement de travail. Tout passage d un horaire à l autre doit être notifié au moins 5 jours ouvrables à l avance. Les employeurs osent parfois contrevenir à cette règle. La convention sectorielle prévoit la possibilité d introduire, via le règlement de travail, une «petite flexibilité» dans les entreprises. Elle implique que le temps de travail peut varier : le temps de travail quotidien peut excéder de maximum 1 heure le temps de travail prévu dans l horaire normal; le temps de travail hebdomadaire peut excéder de maximum 5 heures le temps de travail prévu dans l horaire normal. Nous ne parlons donc d heures supplémentaires que lorsque ces limites sont franchies. 22 Commission paritaire 218

23 Par trimestre ou éventuellement par an (annualisation du temps de travail), vous devez prester une moyenne de 38 heures par semaine. Nouveaux régimes de travail Travail du dimanche Dans toute entreprise du secteur, le personnel ne peut être mis au travail que 6 dimanches ou jours fériés par année civile. Chaque employé peut travailler 6 dimanches ou jours fériés par an. Des accords doivent être conclus au sein de l entreprise à cet égard. S il n existe aucun accord collectif en la matière, ces prestations se font sur une base volontaire. Une occupation le dimanche dans un horaire hebdomadaire de 38 heures donne droit à un repos compensatoire de 50%. Des indemnités complémentaires peuvent bien entendu être fixées au sein de l entreprise. Régimes de travail définis dans la cct sectorielle Régime de travail de 10 heures par jour pendant 4 jours Toute entreprise peut organiser un régime de travail de 10 heures par jour à condition que les employés ne travaillent que 4 jours. Dans ce régime, l occupation le dimanche n est autorisée que selon la description précitée. Le nombre d heures par jour peut varier de sorte que le travailleur ne preste pas 10 heures tous les jours, mais au moins 1 jour par semaine. 23

24 Régime de travail de 12 heures par jour pendant 3 jours Toute entreprise peut introduire un régime de travail de 12 heures par jour pendant 3 jours. Ce régime de 36 heures donne droit à un salaire à temps plein et autorise le travail du dimanche, 28 heures prestées donnent droit dans ce cas à un salaire temps plein. Avant que l employeur ne puisse introduire ces régimes de travail, à l exception du travail du dimanche, il doit fournir les informations nécessaires au conseil d entreprise ou à la délégation syndicale ou, à défaut d une représentation syndicale, aux travailleurs. Autres régimes de travail dérogatoires Si l employeur veut introduire d autres régimes de travail dérogatoires, il ne peut le faire qu après une concertation au niveau de l entreprise, et le projet d accord doit être soumis à l approbation de la Commission paritaire. Les syndicats peuvent, de cette manière, freiner malgré tout l évolution vers une flexibilité accrue. Il va de soi que d autres régimes sont souvent négociés au niveau de l entreprise. Saviez-vous que toutes ces informations doivent figurer dans le règlement de travail? Travail à temps partiel Tout contrat de travail à temps partiel doit être établi de manière individuelle et par écrit. Ce contrat doit mentionner le nombre d heures à prester et l horaire de travail. Cet horaire doit également figurer dans le règlement de travail de l entreprise. 24 Commission paritaire 218

25 L horaire de travail peut être variable. Dans ce cas, seul le temps de travail hebdomadaire est mentionné, sans préciser les jours et heures de l horaire. Le temps de travail hebdomadaire sert alors à fixer une moyenne à atteindre chaque trimestre. Que vous ayez un horaire variable ou fixe, vous devez connaître votre horaire au moins 5 jours ouvrables à l avance. Le temps de travail hebdomadaire moyen d un employé à temps partiel ne peut être inférieur à 12 heures et 40 minutes par semaine et à 3 heures par jour. En tant que travailleur à temps partiel, vous avez la priorité, si vous la demandez, lorsqu un poste à temps plein se libère. Vous devez, bien entendu, répondre aux qualifications requises et accepter l horaire à temps plein proposé. Il incombe à votre employeur de vous informer des postes à temps plein vacants. Votre salaire à temps partiel est proportionnel à celui d un employé à temps plein. Vos jours de congé et votre pécule de vacances sont également calculés proportionnellement à la durée moyenne de vos prestations de l année civile précédente. Le début et la fin d une journée de travail ordinaire, les temps de pause, etc. doivent être mentionnés dans le règlement de travail pour chaque régime de travail à temps partiel. Lorsque vous prestez des heures supplémentaires, vous pouvez demander une adaptation de votre contrat dès que l horaire prévu est dépassé d au moins une heure en moyenne par semaine pendant un trimestre. Vous pouvez également demander un repos compensatoire lorsque les heures supplémentaires représentent en moyenne 20% de l ho- 25

26 raire convenu pour le trimestre en question. Vous devez prendre ce repos compensatoire dans les 13 semaines. Le repos compensatoire ne peut dépasser, par semaine, 20% du temps de travail hebdomadaire convenu. En tant que travailleur à temps partiel, vous avez, en principe, également droit aux jours fériés qui coïncident avec un jour ouvrable ordinaire ou à un jour de remplacement lorsque le jour férié coïncide avec un dimanche ou un jour d inactivité dans une semaine de cinq jours. Si vous travaillez un jour férié, vous avez droit à un repos compensatoire. Tout jour férié qui coïncide avec un dimanche doit être remplacé par un jour ouvrable ordinaire. S il s agit d un jour férié fixé pour l ensemble des travailleurs, il se peut que ce jour corresponde à un jour où vous ne devez pas travailler dans le cadre de votre contrat à temps partiel. Dans ce cas, vous n avez malheureusement pas droit à un autre jour de remplacement. Si aucun jour de remplacement collectif n a été fixé, le jour de remplacement correspond au premier jour ouvrable suivant le jour férié. Pour les travailleurs à temps partiel qui ne doivent pas travailler ce jour-là (puisque c est leur jour de congé), ils perdent également le jour de remplacement à moins qu ils n aient un régime de travail à horaire variable. Dans ce cas, ils ont droit à un salaire de jour férié à concurrence de la moyenne d heures prestées les quatre semaines précédant le jour férié. Cette moyenne est calculée de la manière suivante : le nombre d heures prestées pendant ces quatre semaines est divisé par le nombre de jours où les employés de l entreprise ont travaillé. 26 Commission paritaire 218

27 Vacances annuelles Nombre de jours de vacances: Tout employé à temps plein qui a également travaillé à temps plein l année civile précédente, a droit à 20 jours de vacances légaux. Les jours de vacances sont fixés en concertation avec l employeur. Les dispositions suivantes sont obligatoires: Les jours de vacances doivent être pris dans les 12 mois, dans l année civile. Une période de 2 semaines consécutives de vacances doit être octroyée entre le 1er mai et le 31 octobre. Vos vacances ne peuvent débuter si vous tombez malade avant le début de la période de vacances convenue. Dans ce cas, vous conservez votre solde complet de jours de vacances. Si toutefois vous tombez malade pendant vos vacances, vos jours de vacances convenus continuent à être décomptés pendant votre période de maladie. Pécule de vacances L employeur paie un simple et un double pécule de vacances aux employés qui, l année civile précédente, ont travaillé une année complète dans l entreprise. Simple pécule de vacances : le salaire continue d être versé pendant la période de vacances de l employé. C est ce que l on appelle le «simple pécule de vacances». Double pécule de vacances: il s élève à 92% du salaire mensuel brut. 27

28 L employé qui n a travaillé dans l entreprise qu une partie de l année civile précédente reçoit de son employeur actuel un pécule de vacances proportionnel à ses prestations. Le reste lui a déjà été payé par son employeur précédent lors de son départ. Congés de circonstance et autres congés familiaux Citons, à titre d exemple, les événements les plus courants: Mariage du travailleur: 3 jours (c est-à-dire un de plus que la règle habituelle), à choisir par le travailleur dans la semaine du mariage ou dans la semaine suivante. Mariage d un enfant du travailleur ou de son conjoint, d un frère, d une sœur, d un beau-frère, d une belle-sœur, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, du second mari de la mère, de la seconde femme du père, d un petit-enfant du travailleur ou d un autre membre de la famille cohabitant: le jour du mariage. Naissance d un enfant du travailleur si la filiation de cet enfant est établie à l égard du père : dix jours, à prendre en une ou plusieurs fois dans les 4 mois qui suivent la naissance. Pour les 3 premiers jours, l employeur verse un salaire tandis que pour les 7 autres jours, la mutualité verse une indemnité équivalant à 82% du salaire journalier brut. Pour recevoir cette indemnité de la mutualité, vous devez demander vos jours de congé non seulement à votre 28 Commission paritaire 218

29 employeur, mais aussi à votre mutualité. Vous devrez joindre à la demande un extrait de l acte de naissance, que vous aurez obtenu auprès du service population de la commune où est inscrit l enfant. Votre mutualité vous fournira une feuille de renseignements à compléter par votre employeur. A la fin de votre congé de paternité, vous devrez renvoyer le document à votre mutualité. La mutualité contrôlera ensuite si toutes les conditions sont réunies. Accueil d un enfant dans la famille du travailleur dans le cadre d une adoption : une période ininterrompue de min 1 et max 4 semaines ou, si l enfant a moins de 3 ans, 6 semaines, à prendre dans les deux mois suivant l inscription de l enfant au registre de la population. Ce droit s étend jusqu au moment où l enfant atteint l âge de 8 ans. Le congé doit être pris en une fois et comprendre au moins une semaine ou un multiple d une semaine. Les trois premiers jours, le travailleur perçoit un salaire. La période restante, le travailleur reçoit une indemnité de la mutualité. Décès du conjoint, d un enfant du travailleur ou de son conjoint, du père, de la mère, du beau-père, du second mari de la mère, de la belle-mère, de la seconde femme du père du travailleur : trois jours, à choisir par le travailleur dans une période de douze jours commençant le jour du décès. Décès d un frère, d une sœur, d un beau-frère, d une belle-sœur, d un grand-père, d une grand-mère, d un arrière-grand-père, d une arrière-grand-mère, d un petit-enfant, d un arrière petit-enfant, d un gendre, d une bru du travailleur ou de son épouse, lorsque le membre de la famille habite sous le même toit : deux jours, à choi- 29

30 sir par le travailleur dans une période de douze jours commençant le jour du décès. Décès d un frère, d une sœur, d un beau-frère, d une belle-sœur, d un grand-père, d une grand-mère, d un arrière-grand-père, d une arrière-grand-mère, d un petit-enfant, d un arrière petit-enfant, d un gendre, d une bru du travailleur ou de son épouse, lorsque le membre de la famille n habite pas sous le même toit ou de tout autre parent direct cohabitant : le jour des funérailles. Communion solennelle d un enfant du travailleur ou de son conjoint : le jour de la cérémonie. Lorsque la fête coïncide avec un jour habituel d inactivité de l entreprise, le travailleur a le droit de s absenter le jour ouvrable qui précède ou suit immédiatement l événement. Participation d un enfant du travailleur ou de son conjoint à la fête de la jeunesse laïque : le jour de la fête. Lorsque la fête coïncide avec un jour habituel d inactivité de l entreprise, le travailleur a le droit de s absenter le jour ouvrable qui précède ou suit immédiatement l événement. Ordination ou entrée au couvent d un enfant de l employé ou de son conjoint, d un frère, d une sœur, d un beau-frère, d une belle-sœur de l employé : le jour de la cérémonie 30 Commission paritaire 218

31 Participation à une réunion d un conseil de famille convoquée par le juge de paix : le temps nécessaire avec un maximum d un jour. Participation à un jury, convocation comme témoin devant les tribunaux ou comparution personnelle ordonnée par la juridiction du travail : le temps nécessaire avec un maximum de cinq jours. Exercice des fonctions d assesseur d un bureau principal ou d un bureau unique de vote lors des élections législatives, provinciales ou communales : le temps nécessaire Exercice des fonctions d assesseur d un des bureaux principaux lors de l élection du parlement européen : le temps nécessaire avec un maximum de cinq jours. Exercice des fonctions d assesseur d un bureau principal de dépouillement lors des élections législatives, provinciales, communales ou européennes : le temps nécessaire avec un maximum de cinq jours. SAVIEZ-VOUS QUE les partenaires cohabitants domiciliés officiellement à la mê me adresse ont les mêmes droits que les travailleurs mariés en matière de petit chômage. l employeur peut demander une preuve officielle de l événement pour lequel le petit chômage est demandé. 31

32 Congé pour motifs impérieux Conformément à la CCT n 45, les travailleurs ont droit à 10 jours d absence par an pour des «motifs impérieux». Il s agit toutefois de jours non rémunérés. Par motif impérieux, on entend une circonstance imprévue qui requiert l intervention urgente et indispensable du travailleur (telle que maladie, accident ou hospitalisation du partenaire ou d un enfant, dégâts matériels sérieux aux biens du travailleur (incendie, catastrophe naturelle, ) ou une comparution personnelle devant les tribunaux). L employeur et les travailleurs peuvent décider, en concertation mutuelle, d associer d autres événements à cette réglementation. Le congé pour motifs impérieux n est pas rémunéré. Certaines entreprises prévoient toutefois le maintien partiel ou total du salaire. Pour exercer son droit au congé pour motifs impérieux, le travailleur est tenu d avertir son employeur. Si l employeur le demande, les motifs invoqués doivent être justifiés (ultérieurement). Outre les 10 jours prévus par la CCT 45, la CCT de la CP 218 prévoit également le droit de prendre un congé sans solde pour «raisons familiales impérieuses», sans limitation du nombre de jours. S applique ici également l obligation d avertir l employeur en temps opportun et, si ce dernier le demande, de fournir les justifications nécessaires. 32 Commission paritaire 218

33 Congé d accueil Chaque travailleur, officiellement désigné comme parent d accueil : par le tribunal, par un service reconnu de placement, par les services d aide à la jeunesse ou par le comité pour l aide spéciale à la jeunesse a droit à 6 jours/an partagés entre les 2 parents pour l accompagnement de missions d obligations (présence au tribunal, démarches officielles, relations avec famille biologique, ). Pour exercer son droit au congé d accueil, le travailleur doit effectuer la demande auprès de l employeur minimum 2 semaines avant le congé, remettre à l employeur une déclaration sur l honneur précisant de quelle manière le nombre de jours d accueil est réparti entre les parents et fournir la décision de désignation de parent d accueil. Le travailleur a droit à une allocation forfaitaire journalière de 97,06 euros/jour via une demande introduite au bureau de chômage de l ONEm. Ce montant est payé 1 fois/mois à terme échu. Jours fériés légaux Il existe 10 jours fériés légaux par an : Nouvel an (1 janvier) Lundi de Pâques Fête du travail (1 mai) Ascension Lundi de Pentecôte Fête nationale (21 juillet) Assomption (15 août) 33

34 Toussaint (1 novembre) Armistice (11 novembre) Noël (25 décembre) Lorsqu un jour férié coïncide avec un dimanche ou un jour d inactivité de l entreprise, il est remplacé par un jour de travail ordinaire avant ou après le jour férié en question. Ces jours de remplacement sont fixés au conseil d entreprise ou convenus avec la délégation syndicale. Dans les entreprises sans organe de concertation, les jours de remplacement doivent être fixés entre l employeur et les travailleurs. L employeur est tenu d afficher, avant le 15 décembre de chaque année, les jours de remplacement de l année suivante. Si de tels arrangements n ont pas été pris dans votre entreprise, le jour férié est remplacé par le premier jour habituel d activité de l entreprise. Bon à savoir : si vous travaillez sur la base d un contrat à durée déterminée, les jours fériés qui tombent juste après votre occupation doivent aussi être rémunérés par votre employeur sauf si vous êtes licencié pour motif grave, si vous donnez vous-même votre démission ou si vous travaillez entre-temps pour un nouvel employeur. En cas d occupation d un mois maximum, votre employeur est tenu de vous payer votre salaire pour un jour férié qui tombe dans les 14 jours suivant la fin du contrat. En cas d occupation de plus d un mois, l employeur est tenu de vous payer tous les jours fériés qui tombent dans les trente jours suivant la fin du contrat. 34 Commission paritaire 218

35 Maladie ou accident Lorsque vous ne pouvez travailler en raison d un accident ou d une maladie, votre contrat de travail est suspendu. Vous devez, bien entendu, en informer immédiatement votre employeur. La manière dont vous devez avertir votre employeur n a pas été déterminée : par téléphone, par fax, Afin d éviter toute contestation, il vaut mieux transmettre le plus vite possible une attestation médicale à votre employeur. Le règlement de travail de l entreprise stipule généralement comment et dans quel délai la preuve (une attestation médicale) doit parvenir à votre employeur. Optez pour la sécurité: faites une photocopie de l attestation pour pouvoir prouver ultérieurement que vous aviez une attestation médicale, ainsi que la date de l attestation. Pour être sûr, mieux vaut l envoyer par recommandé à votre employeur, sauf mention contraire dans le règlement de travail. Par ailleurs, votre employeur a le droit d envoyer un médecin-contrôle pour contrôler votre incapacité de travail. Le médecin-contrôle vous rendra, en principe, une visite impromptue. Si le médecin-contrôle vous invite à vous déplacer pour l examen, à son cabinet par exemple, vous devez le faire, mais bien entendu uniquement si votre médecin traitant vous autorise à quitter votre domicile. La tâche du médecin-contrôle est de constater si vous êtes en état de travailler ou non. Soit vous l êtes, soit vous ne l êtes pas. Telle est l information que le médecin-contrôle doit transmettre à votre employeur. La nature de l affection n entre pas en ligne de compte et ne peut d ailleurs pas être révélée par le médecin-contrôle. Cette donnée relève du secret médical. 35

36 Le médecin traitant et le médecin-contrôle ont parfois des avis divergents. Si votre médecin traitant dit que vous n êtes pas en état de travailler et que le médecin-contrôle affirme le contraire, un troisième médecin (une sorte d arbitre) peut être désigné de commun accord entre l employeur et le travailleur pour trancher la question. Les frais de cette procédure seront à charge de la partie déclarée en tort. S il est question de litige et qu un troisième médecin doit être désigné, contactez le secrétariat de la CNE-GNC de votre région. Vous y recevrez aide et conseil pour la suite de la discussion relative à votre incapacité de travail. Le congé de maternité : Le congé de maternité est de 15 semaines. Il se compose : d un congé prénatal de 6 semaines dont 5 semaines facultatives et 1 semaine obligatoire à prendre juste avant la date présumée de l accouchement; d un congé postnatal de 9 semaines obligatoires qui débutent le jour de la naissance. Attention les 5 semaines facultatives peuvent être postposées en tout ou en partie et cumulées au congé postnatal. De plus, 2 d entre-elles peuvent être fractionnées en jours pris dans les 8 semaines qui suivent la reprise du travail. 36 Commission paritaire 218

37 Qui le paie? Le congé de maternité est payé par la mutuelle. Pour les travailleuses : du 1er au 30ème jour : 82% du salaire brut (non plafonné). du 31ème jusqu au terme du congé : 75% du salaire brut (plafonné à 3.077,46 euros/mois - 97,06 euros/jour). Pour les travailleuses sans emploi : du 1er au 30ème jour : l allocation de base + 19,5%. du 31ème jusqu au terme du congé : l allocation de base + 15%. Un impôt est-il dû? Un précompte professionnel de 11,11% est directement perçu sur les indemnités versées par la mutuelle. Quelles démarches? Dès le début du congé de maternité, vous devez : envoyer un certificat à la mutuelle, mentionnant la date présumée de l accouchement et la date à laquelle vous cesserez le travail. prévenir l employeur par recommandé avec un certificat médical, au plus tard 8 semaines avant la naissance. Quelle protection contre le licenciement? A partir du moment ou l employeur est prévenu de l état de grossesse, il ne peut pas licencier pour ce motif-là, et ce jusqu à un mois après la fin de la période ininterrompue du repos d accouchement, sous peine de devoir payer des indemnités de dédommagement correspondant à 6 mois de salaire. 37

38 Les visites médicales pendant les heures de travail sont-elles autorisées? Vous avez le droit de vous absenter du travail avec maintien de la rémunération pour vous rendre à une visite prénatale. Vous devez au préalable prévenir votre employeur de votre absence et lui remettre un certificat médical attestant de votre présence à la visite prénatale s il le demande ou si le règlement de travail ou une CCT le prévoient. Pour les naissances multiples, d autres périodes de congés sont d application. Bon à savoir: Saviez-vous que vous avez droit à une prime de naissance? La prime de naissance s élève à 1.129, 95 EUR pour le premier enfant et à 850,15 EUR dès le deuxième enfant. Vous pouvez demander cette prime dès le 6e mois de grossesse. Elle vous sera payée au plus tôt deux mois avant la date présumée de l accouchement. En cas de naissance multiple, on paie 1.129,95 par enfant. Ces montants sont en vigueur depuis le 1er juillet Frais de transport Le secteur prévoit une intervention dans le coût des transports en commun dès la distance de 3 kilomètres entre le domicile et le lieu de travail, sans limite salariale. Le secteur prévoit également une intervention lorsque vous utilisez votre propre véhicule pour effectuer les déplacements entre votre domicile et votre lieu de travail dès la distance de 3 km, sauf pour les employés dont la rémunération annuelle brute dépasse ,48 ( au 1er juillet 2010). 38 Commission paritaire 218

39 Déclaration signée Lorsque vous utilisez votre propre véhicule pour vous rendre au travail, vous êtes tenu de fournir à votre employeur une déclaration signée par laquelle vous certifiez utiliser un autre moyen de transport que les transports en commun sur une distance égale ou supérieure à 3 kilomètres pour parcourir la distance domicile-lieu de travail. L employeur peut vérifier à tout moment si cette déclaration correspond à la réalité. Paiement L intervention de l employeur équivaut à 50% du prix d une carte de train de la SNCB valable pour un mois en 2e classe pour le nombre de kilomètres correspondants. L employeur n est tenu de procéder au paiement des frais de transport qu au moment où vous lui transmettez votre déclaration signée! Pour les travailleurs qui n utilisent pas les transports en commun, l intervention de l employeur n est payée que pour les jours ouvrables effectivement prestés, sans autres modalités. En revanche, si vous vous rendez à votre travail en train, votre employeur est obligé de vous rembourser une partie de votre abonnement. Cette règle ne se limite pas à la CP 218, il s agit d une obligation générale. Le remboursement représente environ 75% du prix du billet de train. Vous découvrirez, au moment de payer vos impôts, que les autorités vous encouragent à utiliser les transports en commun pour vos déplacements domicile-lieu de travail. En effet, le montant est totalement exonéré d impôts lorsque vous utilisez les transports en commun. 39

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