Annex 1A LOCATION PLAN

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Annex 1A LOCATION PLAN"

Transcription

1 Annex 1A LOCATION PLAN

2

3 Annex 1B SITE PLAN

4

5 Annex 1C MORCELLEMENT LAYOUT PLAN

6 BARACHOIS VILLAS LTD Extent Extent PLOT No. AREA (m²) AREA (ts) PLOT No. AREA (m²) AREA (ts) 1 3, , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,

7

8 Annex 2A CERTIFICATE OF INCORPORATION

9

10 Annex 2B TITLE DEED

11 EXPEDITION LES 08 ET 14/03/ CONSTITUTION DE SERVITUDE PAR LA SOCIETE «R.JHUBOO & CIE» EN FAVEUR DE LA COMPAGNIE «BARACHOIS VILLAS COMPANY LIMITED» *-*-*-*-*-*-*-*-* PARDEVANT Me. MARIE JOSEPH BERNARD D HOTMAN DE VILLIERS, Notaire à l'ile Maurice, au quatrième étage, Immeuble Labama, 35, Rue Sir William Newton, Port Louis, soussigné.- ONT COMPARU:- Monsieur SEEWOOSUNKUR JHUBOO (jr), aussi appelé BIKA SEEWOOSUNKUR JHUBOO, majeur, né le premier Février mil neuf cent quarante cinq, détenteur de l acte de naissance portant le No. 523 de 1945 des Plaines Wilhems, Docteur en Médecine, demeurant à Tamarin, Barachois Estate.- AGISSANT AUX PRESENTES en sa qualité d un des gérants de la Société Civile constituée en cette Ile, à l origine entre Madame RIANI COLIN, veuve de Monsieur SEEWOOSUNKUR JHUBOO. et Monsieur SEEWOOSUNKUR JHUBOO (jr), sous la dénomination de «R. JHUBOO & CIE» pour une durée de dix années entières et consécutives à compter du dix neuf Août mil neuf cent soixante dix, suivant acte reçu par Me. Bertrand Maigrot, notaire, le dix neuf Août mil neuf cent soixante dix, enregistré au Reg : B 115 No et transcrit au Volume Page 1 of 8

12 1300 No. 10 et dûment publiée conformément à la loi, et ce, dans la proportion de trois cent quatre vingt dix neuf parts pour la dite dame RIANI JHUBOO et une part pour ledit Monsieur SEEWOOSUNKUR JHUBOO (jnr). OBSERVATION EST ICI FAITE:- (i) Que suivant acte reçu par Me. Keswarduth Dassyne, ancien notaire, les dix sept et vingt six Septembre mil neuf cent soixante dix neuf, enregistré au Reg : B 122 No. 3188, dûment publiée conformément à la loi, Madame RIANI COLIN, veuve de Monsieur SEEWOOSUNKUR JHUBOO, et Monsieur SEEWOOSUNKUR JHUBOO (jnr) ont déclaré proroger la durée de ladite Société pour une nouvelle période de DIX ANNEES qui commencerait à courir à partir du dix huit Août mil neuf cent quatre vingt pour finir le dix huit Août mil neuf cent quatre vingt dix, et ce, sous les mêmes clauses et conditions que celles énumérées en l acte constitutif de ladite Société. (ii) Que suivant contrat contenant quittance du prix d UN MILLION QUATRE CENT QUATRE VINGT SEIZE MILLE DEUX CENT CINQUANTE ROUPIES dressé par Me. Roland Constantin, Notaire, le trente Novembre mil neuf cent quatre vingt sept, enregistré et transcrit au Volume 1809 No. 20, dûment affichée conformément à la loi, Madame RIANI COLIN, veuve de Monsieur SEEWOOSUNKUR JHUBOO, a cédé et vendu les trois cent quatre vingt dix neuf parts d intérêts lui appartenant dans la dite Société, dans les proportions suivantes, savoir :- Page 2 of 8

13 Au dit Monsieur SEEWOOSUNKUR JHUBOO (jnr) pour trois cent quatre vingt dix sept parts; Et à Monsieur INDERJEET MUNOHUR, pour deux parts. (iii) Et suivant acte reçu par Me. Roland Constantin, notaire, le vingt quatre Septembre mil neuf cent quatre vingt douze, enregistré au Reg : B 139 No et transcrit au Volume 2422 No. 52, les dits époux SEEWOOSUNKUR JHUBOO et Monsieur INDERJEET MUNOHUR ont déclaré:- a) Proroger la durée de ladite Société pour une nouvelle période de QUATRE VINGT DIX NEUF ANNEES à compter du dix huit Août mil neuf cent quatre vingt dix; b) Et modifier les statuts de ladite Société en ce qu il s agit de son administration, de la manière suivante:- La Société serait représentée, gérée et administrée pendant toute sa durée par l un quelconque du Dr. SEEWOOSUNKUR JHUBOO ou Madame BEATRICE JHUBOO pour agir séparément et ces derniers auraient tous les pouvoirs que la dite Société possède elle-même, sans aucune restriction, même ceux de vendre, d aliéner et d hypothéquer tous les biens et droits meubles et immeubles de ladite Société, d en disposer gratuitement ou moyennant paiement, de créer toutes sûretés fixe et/ou flottante ou tous gages sur les dits biens. (la susdite société ci après appelée "SOCIETE JHUBOO"). D'UNE PART. Page 3 of 8

14 Monsieur France Marie Joseph Pierre DOGER DE SPEVILLE, majeur, né le cinq avril mil neuf cent trente huit (05/04/1938), détenteur de l acte de naissance portant le No. 119 de 1938 de Moka, directeur de compagnie, demeurant à Floréal, Avenue Queen Mary, 12, Résidence Les Colophanes. Et Monsieur Gérard Joseph Daniel GIRAUD, majeur, né le quatre août mil neuf cent cinquante deux (04/08/1952), détenteur de l acte de naissance portant le No de 1952 des Plaines Wilhems, «Chief Executive Officer», demeurant à Villa 78, Tamarina Golf Estate and Beach Club, Tamarin. Agissant aux présentes pour, au nom et en leurs qualités de deux des directeurs de la compagnie privée à responsabilité limitée existant en cette Ile sous la dénomination de «BARACHOIS VILLAS COMPANY LIMITED», dûment incorporée conformément à la loi et ayant son siège en l immeuble «Médine Mews», La Chaussée, Port Louis. Messieurs DOGER DE SPEVILLE et GIRAUD ès qualités ayant les pouvoirs nécessaires aux effets des présentes en vertu d une résolution écrite des directeurs de la dite compagnie en date du huit mars deux mille onze et dont une copie certifiée demeure ci-annexée après due mention d annexe y faite par le notaire soussigné. (la susdite compagnie ci après appelée "BARACHOIS VILLAS"). D AUTRE PART. IL A ETE D ABORD EXPOSE CE QUI SUIT:- EXPOSE 1. Suivant l acte reçu par Me. Bertrand Maigrot, alors notaire, le dix neuf aout mil neuf cent soixante dix, enregistré au Reg : B115 No 3550 et transcrit au Vol : 1300 No. 10, Page 4 of 8

15 ci-dessus relaté, Madame Riani Colin, veuve de Monsieur Seewoosunkur Jhuboo, a fait apport à la SOCIETE JHUBOO de tout ce qui reste de la Propriété le Barachois, de contenance originaire de CENT VINGT SIX ARPENTS. 2. Suivant acte reçu par Me. Dharamraj Pentiah, notaire, les vingt quatre septembre et premier octobre deux mille neuf, enregistré et transcrit au Vol : 7509 No 58, la SOCIETE JHUBOO a vendu à BARACHOIS VILLAS une portion de terrain de la contenance de DEUX CENT QUARANTE SIX MILLE QUATRE CENT QUATORZE METRES CARRES ET QUARANTE CENTIEMES (246,414.40m2), soit CINQUANTE HUIT ARPENTS TRENTE HUIT PERCHES (58A38Ps) située au quartier de la Rivière Noire, lieudit Tamarin (Le Barachois), distraite de la Propriété le Barachois, mentionnée au paragraphe 1 qui précède. Cette vente a eu lieu pour et moyennant le prix principal de CENT SOIXANTE QUINZE MILLIONS CENT QUARANTE MILLE ROUPIES (Rs 175,140,000.) dont le dit acte contient quittance. A cet acte, il a été stipulé ce qui est ci-après littéralement transcrit : Au susdit rapport dudit Monsieur JAMES CHUNG KING SOW, arpenteur juré, il a été fait observer que l accès du terrain serait créé sur la bande de terre (teinte en orange sur le plan annexé) formant partie du surplus de la Propriété le Barachois appartenant à la Société «R.Jhuboo & Cie». La dite société accorderait un droit de passage en faveur de la portion de terrain présentement décrite pour accéder à la Route Publique de Rivière Noire (Rivière Noire Road A3). 3. La SOCIETE JHUBOO a depuis accepté de conférer à BARACHOIS VILLAS une servitude sur une portion de terrain plus étendue que celle sur laquelle le susdit accès à la portion de terrain ci-dessus mentionnée est situé. Page 5 of 8

16 CES FAITS EXPOSES Les représentants de SOCIETE JHUBOO déclarent : 1. Annuler le droit d accès conféré comme stipulé en l exposé qui précède, ce qui est expressément accepté par les représentants de BARACHOIS VILLAS ; et 2. Constituer au profit de la portion de terrain de la contenance de DEUX CENT QUARANTE SIX MILLE QUATRE CENT QUATORZE METRES CARRES ET QUARANTE CENTIEMES (246,414.40m2), soit CINQUANTE HUIT ARPENTS TRENTE HUIT PERCHES (58A38Ps) mentionnée en l exposé qui précède, appartenant à BARACHOIS VILLAS suivant titre transcrit au Vol : 7509 No 58, qui sera le fonds dominant, ce qu acceptent les représentants sus nommés de BARACHOIS VILLAS, sur une portion de terrain de la contenance de TROIS MILLE SEPT CENT CINQUANTE ET UN METRES CARRES (3,751m2), tel qu indiqué au plan qui demeure annexé aux présentes après due mention d annexe y faite par le notaire soussigné, et faisant partie de la Propriété le Barachois, mentionnée en l exposé qui précède, qui sera le fonds servant, à titre de servitude perpétuelle et gratuite, un droit de passage pour piétons et véhicules de toutes sortes ainsi que le droit d y faire passer, par voie aérienne ou souterraine, des tuyaux, conduits et autres réseaux pour la fourniture d eau, d électricité de services de communication et autre services et aussi le droit de planter et aménager les abords de la route qui y sera créée. L accès au fonds dominant se fera par le biais d un pont au dessus de la rivière qui sépare le fonds dominant du fonds servant à cet endroit et tel qu indiqué sur le susdit plan. Page 6 of 8

17 La servitude ainsi établie s exercera en tout temps et à toute heure au gré de BARACHOIS VILLAS, par ses représentants, son personnel, ses employés, ouvriers et autres; elle s exercera dans l avenir au gré ses ayants droit et ayants cause, des propriétaires qui lui succèderont et dans les mêmes conditions.- Les frais d aménagement et d entretien de la route et du reste de la portion de terrain objet de la présente servitude, ainsi que du susdit pont, seront exclusivement à la charge de BARACHOIS VILLAS. NOTA: Pour la perception des droits d enregistrement seulement, les parties déclarent évaluer à CENT ROUPIES la servitude ainsi consentie. DONT ACTE:- FAIT et PASSE EN MINUTE à l'ile Maurice, à Tamarin, en ses bureaux quant à Monsieur JHUBOO et à Port Louis en leurs bureaux quant aux Messieurs DOGER DE SPEVILLE et GIRAUD. Les huit et quatorze mars deux mille onze (08 et 14/03/2011).- ET après lecture faite des présentes par le notaire soussigné aux parties, ces dernières ont à sa requête, signé le présent acte. Cet acte comprenant : - Page(s) : huit.- - Lettre(s) nulle(s) : Néant.- - Blanc(s) barré(s) : Cinq.- - Ligne(s) entière(s) rayée(s) nulle(s) : Néant.- - Chiffre(s) nul(s) : Néant.- - Mot(s) rayé(s) nul(s): Néant.- Page 7 of 8

18 - Renvoi(s) : Néant.- (S) B. S. JHUBOO Bika Seewoosunkur Jhuboo (S) DANIEL GIRAUD Gérard Joseph Daniel GIRAUD (S) P. DE SPEVILLE France Marie Joseph Pierre DOGER DE SPEVILLE Déclare le notaire soussigné qu'il s'est conformé aux dispositions de la section 14 (1) paragraphes (a) à (e) de «The Notaries Act» et de la section 39 (3) du «Land (Duties and Taxes) Act» et il a signé. (S) B. D HOTMAN DE V REGISTERED AND TRANSCRIBED AT MAURITIUS ON THE TWENTY THIRD DAY OF MARCH TWO THOUSAND AND ELEVEN IN TV 8039/ POUR EXPEDITION Page 8 of 8

19 Annex 2C SURVEY REPORT

20

21

22

23

24 Annex 2D PREVIOUS EIA LICENCE

25 PROPOSED IRS PROJECT AT TAMARIN BY BARACHOIS VILLAS COMPANY LTD (ENV/12/1376) 1. All other necessary permits/clearances from the relevant authorities including clearance from the Supreme Court and Conservator of Forests for the construction of the proposed bridge and cart path shall be obtained and all the conditions attached therewith shall be scrupulously observed. 2. The development shall be undertaken as per the mitigating measures stated in the EIA report and the additional information submitted, unless as otherwise advised therein. 3. The Department of Environment shall be informed in writing of the date of commencement of works for monitoring purposes. A detailed programme of work shall be submitted to the Department of Environment, Ministry of Environment prior to the start of works. 4. In accordance with section 18(2)(l) of the Environment Protection Act 2002, the proponent shall submit to the Director of Environment, an environmental monitoring plan for approval prior to start of works. The proponent shall thereafter submit reports on the implementation accordingly 5. The proponent shall adopt energy- saving devices and eco- friendly practices such as recycling plants, renewable energy supply (solar energy and photovoltaic cells) and other similar facilities. 6. Appropriate precautionary means shall be incorporated in the design of the development so as to mitigate any risk of flooding along Rivière du Rempart. The buildings and other structures shall be designed to resist the dynamic lateral loads during cyclones and flooding. 7. The promoter insolido with his team of consultants involved in the preparation of the EIA shall be liable for any damage including flooding of the river plain. 1

26 8. The wetland area especially those bordering the Rivière du Rempart shall be protected and maintained. No backfilling of the wetlands shall be allowed. 9. All native plants present in the site shall be well tagged, preserved and maintained through removal of alien invasive species around these plants. No disturbance shall be caused to the migratory birds visiting the site. The use of native plants shall be considered in the landscaping and restoration of the site. 10. The mangrove stand situated on the left bank of the river reserve shall be preserved as mangrove is a protected species under the Fisheries & Marine Resources Act No dredging and excavation shall be allowed in the mangrove area. 11. Desilting works and the removal of the rock impoundment in the pond shall be carried with utmost care so that there are least disturbances to the fauna. The adjoining sites shall be effectively protected against sediment entrainment with geo-textile screen, installed in double layers around the whole dredging site and regularly maintained. There shall be no silt/ mud entrainment in the adjoining Rivière du Rempart. 12. The promoter shall monitor the state of the environment at the pond, Rivière du Rempart, river estuary and Tamarin Bay including the current patterns after the implementation of the project and shall submit reports on same to this Ministry as per the approved environmental monitoring plan. 13. The setbacks of all the infrastructures shall be at least 16m from the Rivière du Rempart and the nearby feeder. The wastewater treatment plant, pumping station/lifting station shall be relocated to observe a setback of 30m from the water courses. 14. Engineering details of the access and works pertaining to the T-Junction on Black River Road A-3 shall be submitted to Road Development Authority for approval prior to start of works. Drainage system to avoid accumulation of surface water at the junction shall be provided. Appropriate traffic and safety measures shall be taken during execution of works. No parking shall be allowed during construction and afterwards along the Road A.3. Directional/Traffic signs and street lighting system 2

27 shall be provided to the satisfaction of the Road Development Authority and Traffic Management and Road Safety Unit. 15. The construction of the bridge and cart path shall not have any negative impact on the feeder and the wetland and shall not impede overflow during rainstorms. 16. If during the implementation of this project, any environmental nuisance or negative impact ensues, the proponent shall accordingly inform this Ministry immediately and shall redress the harm caused at its own cost and to the satisfaction of this Ministry. 17. During the construction phase, the site of works shall be properly fenced and maintained so as to prevent any construction material and debris to have access to the water bodies. 18. No waste of any type shall be allowed to have access directly or indirectly to any water body including the drains. 19. Solid wastes and non-compostable wastes shall be collected and disposed of to the satisfaction of the Local authority. 20. All green wastes shall be composted. 21. All wastewater generated shall be directed to the proposed treatment plant. The promoter shall ensure that the operation and maintenance of the treatment plant are carried out by specialists or a specialist firm. The quality of effluents that emanate from the treatment plant shall not exceed the maximum permissible limits as set for irrigation standards. No untreated wastewater shall be discharged to the environment. Detailed design report and drawing including L-profiles of the disposal system as per the guidelines and format of the Wastewater Management Authority shall be submitted to the Wastewater Management Authority for approval before construction. 22. Appropriate drains shall be provided for the evacuation of storm water so as to avoid flooding of the site and adjoining areas. The design of the entire surface drain network and silt trap/stilling basin including clear indications of low points that is lieu of eventual discharge of water shall be duly signed by a Registered Professional Engineer and shall have the 3

28 prior approval of the Ministry of Public Infrastructure, Land Transport and Shipping and the District Council of Black River. 23. All electric motors such as compressors, pumps, and stand-by generator shall be housed in sound proof enclosures. The noise level shall be within the permissible limits as per the Standards for Noise promulgated under the Environment Protection Act. 24. Necessary measures shall be taken during all the phases of the project, including site preparation, construction and operation so as not to cause any nuisance to the public and surrounding environment. 25. Necessary measures must be taken to prevent any hydrocarbon spills from vehicles and from the stand-by generator and diesel storage tanks to infiltrate through the soil so as to avoid the contamination of the underground and surface waters and eventually the river and lagoon. 26. The refrigerants used in the cold rooms, chilled water systems and airconditioning units shall be ozone-friendly with an Ozone Depleting Potential value of zero. 27. Necessary fire fighting devices shall be made available at all times as per the recommendations of the Government Fire Services 28. The site shall be landscaped properly and ornamental plants and trees shall be planted to upgrade and enhance the aesthetics. The botanical sanctuary shall be properly created and maintained. 29. Detailed elevation plans of the development shall be approved by Black River District Council and the proponent shall provide community benefits as per planning obligations to the full satisfaction of Government. 30. Any proposed deviation shall be subject to an application to the Director of Environment. No deviation or part thereof shall be executed prior to the determination of the application by the Director. 4

29 Annex 2E LETTER FROM MINISTRY OF AGRO INDUSTRY, FISHERIES AND LAND CONVERSION UNIT

30

31 Annex 2F BLACK RIVER DEVELOPMENT MANAGEMENT PLAN

32

33

34 Annex 2G AUTHORIZATION LETTER

35

36 Annex 3A AERIAL VIEW PLAN

37

38 Annex 3B CONTOUR/TOPOGRAPHICAL PLAN

39

40 Annex 3C ECOLOGICAL SURVEY

41 PROPOSED RESIDENTIAL MORCELLEMENT AT TAMARIN Report of Survey of Terrestrial Flora and Fauna The site is bordered along the northern and western boundaries by Rivière du Rempart and along its southern and eastern boundaries by Rivière du Rempart feeder. Both the river and the feeder open into the Tamarin Estuary. The site consists mainly of a relatively high basaltic plateau with river plains almost surrounding it. The survey was carried out by: walking along the track bordering Rivière du Rempart walking along the track leading to the plateau and the paths opened by the surveyor recording the plants and animals seen or heard. While walking along the tracks, the vegetation on the slopes also was noted. More time was spent in the buildable areas marked Zones 1,2,3,4 & 5 delineated as shown on the layout plan below (Figure 1). Figure 1: Layout Plan 1

42 Flora The vegetation is typical of a degraded lowland savanna where alien invasives of the Fabaceae family are the dominant plant species. A list of the plants recorded is given in annex enclosed at the end of the report. The Pongame (Pongamia pinnata) is the dominant plant species along the river bank with some sparse Eucalyptus blanc (Eucalyptus tereticornis), Bois noir (Albizia lebbeck), Prune Malgache (Flacourtia indica), Poivre marron (Schinus terebinthifolius), Cassie de Manille (Pithecellobium dulce), Cassie ā piquant blancs (Aacacia nilotica) and Lilac (melia azedarach), as shown in Figure 2 below. Figure 2 Vegetation along river bank A few Terminalia arjuna are present in Zone 5 while the Manglier (Rhizophora mocronata) and the Fougère des mares (Acrostichum aureum ) are present in the water and its surroundings in association with Voundre (Typha domingensis) and Herbe siflette (Paspalidium geminatum) which is common in low land marshy area. The riverine plains especially in Zones 4 and 5 consist essentially of grasslands where the Chiendent patte poule (Eleusine indica) and Herbe polisson (Heteropogon contortus) are widespread and predominant. However, in Zone 4 there is a dominance of the Guimauve créole (Waltheria indica) (see Figure 3 below). Figure 3 Guimauve créole bush The Chromolaena odorata, Euphorbia hirta, Herbe tourterelle (Wikstroemia indica), Liane d argent (Argyreia nervosa), Poc poc (Passiflora foetida) and Ipomoea obscura ) are also present among the grasses. Scattered in the grassland in Zone 4 there are a few isolated Eucalptus trees and the Bois sandal (Santalum album) while there are several coconut trees (Cocos nucifera) and young Dattiers (Phoenix dactylifera ) in Zone 5 a shown on Figure 4 below. 2

43 Figure 4 Coconut trees in Zone 5 The most salient feature in Zone 3 is the presence of several old Mango trees (Mangifera indica) planted on either side of a track a shown on Figure 5 below. Figure 5 Mango Trees along track in Zone 3 The vegetation along the slopes is made up mainly of the highly invasive Acacia (Leucaena leucocephala) and the Aloès (Frucraea indica ) with the Tamarinier (Tamarindus indica), Bois Tortue (Morinda citrifolia ), the Piquant sappan (Acacia concinna), the Tecoma stans an invasive which is gaining lot of ground in low land areas. These can be seen in the photographs enclosed in Figures 6and 7 below. Figure 6 Acacia along slopes Figure 7 Tecoma stans The slope in places is covered with Piquants tac-tac as shown in Figure 8 below. 3

44 Figure 8 Piquants tac-tac Around the abandoned thatched roof hut, besides the dominant Guimauve créole and tall Eucalyptus trees the Poivrier marron (Schinus terebinthifolius), the Saponaire (Catharanthus roseus),the pawpaw tree (Carica papaya) and the Ricin (Ricinus communis) have also been recorded. These are shown in Figure 9 below. Figure 9 Guimauve créole with Eucalyptus The ridge supports most of the species recorded in the grassland and slopes except that there are denser bushes of Acacia, Cassie de Manille, a good population of Bois Sandal as shown in Figure 10 below; the Bois pipe (Hilsenbergia petiolaris) and the Vieille Fille (Lantana camara) are relatively more common. Figure 10 Tall Bois Sandal 4

45 Fauna A few landbird species, all introduced, namely the Indian mynah (martin) ( Acridotheres tristis), the Sparrow (moineau) (Passer domesticus), the Red whiskered bulbul (condé) ( Pycnonotus jocusus), the Madagascar Fody (Foudia madagascariensis), the barred ground dove (Geopelia striata) were seen; ring-necked parakeets (Psittacula krameri) were also heard during the walk-through survey. Regarding mammals, one hare, the Black-naped hare (Lepus nigricollis) was sighted. On the invertebrate side, two butterfly species namely the African migrant (Catopselia florella) and the Common leopard (Phalanta phalantha) were seen flying over low bush and near the river. Both butterflies are common widespread species. Assessment and Mitigating measures Most of the plants listed in the study area are introduced plants and most of which are highly invasive. The Bois sandal and Bois pipe which are introduced species, sometimes categorised as native species by some botanists, have colonized the project area and are common in dry lowland areas. The project area, therefore, does not have any plant species of conservation value. All the birds and butterflies encountered are common exotics. The hare, the only mammal recorded, is an introduced species. The animal diversity in terms of conservation value is therefore rated as insignificant to low. The only sensitive area is the river bank. The governing regulations, inter alia the Forests and Reserves Act 1983 governing River Reserves will be strictly followed. However, the bushes of alien invasive plant species could be removed with the permission of the Forestry Services and replaced for example, by the native Bois de reinette ( Dodonaea viscosa ), the endemic Bois à poudre ( Maytenus pyria ) and Baume de l ile plate ( Psiadia viscosa ), the Bois cabri ( Clerodendrum heterophyllum ) which is endemic to Mauritius and Reunion islands and which are known to be good colonisers, being given that they thrive well in this dry and hot environment. Conclusion From the observations recorded in the preceding parts of the report, it can be concluded that the project is not going to have any negative impact on the biodiversity and habitats being given that it will be carried out in an area which has been heavily disturbed by human activities and where exotic species have encroached. On the contrary, taking into account that the highly noxious invasive plant colonies would be controlled and replaced by native species, the habitat will be positively improved and will attract more biodiversity, especially birds and butterflies. 5

46 Acanthaceae List of plants recorded at Tamarin Asystasia gangetica (L.) T. Anderson Herbe à pistache Introduced Barleria lupulina Lindl. Piquants tac-tac Introduced Barleria prionitis L. Piquants tac-tac Introduced Agavaceae Furcraea foetida (L.) Haw Aloès Introduced Anacardiaceae Mangifera indica L. Manguier Introduced Schinus terebinthifolius Raddi Poivrier marron Introduced Apocynaceae Catharanthus roseus (L.) G. Don Pervenche malgache Introduced Arecaceae Cocos nucifera L. Cocotier Introduced Phoenix dactylifera L. Dattier Introduced Asteraceae Chromolaena odorata (L.) R.M. King & H. Robinson Bignoniaceae Tecoma stans (L.) Juss. Ex Kunth Introduced Introduced Boraginaceae Cordia curassavica (Jacq.) Roemer & Schultes Herbe condé Introduced Cordia myxa L. Colle savon Introduced Hilsenbergia petiolaris Lam Bois de pipe Native Caricaceae Carica papaya L. Papayer Introduced Combretaceae Terminalia arjuna (Roxb.) Wight & Arn. Introduced Terminalia catappa L. Badamier Introduced Convolvulaceae Argyreia nervosa (Burm.f.) Bojer Liane d argent Introduced Ipomoea obscura (L.) Ker Gawler Introduced Euphorbiaceae Acalypha indica Lam. Herbe chatte Introduced Euphorbia hirta L. Jean Robert Introduced Fabaceae Acacia concinna (Willd.) Dc. Piquant sappan Introduced 6

47 Acacia nilotica (L.) Willd. Cassie à piquant blancs Introduced Albizia lebbeck (L.) Benth. Bois noir Introduced Crotalaria retusa L. Cascavelle jaune Introduced Desmanthus virgatus (L.) Willd. Petit acacia Introduced Indigofera spicata Forssk. Introduced Leucaena leucocephala (Lam.) De Wit Acacia Introduced Pithecellobium dulce (Roxb.) Benth. Cassie de Manille Introduced Pongamia pinnata (L.) Pierre Pongam Introduced Senna occidentalis (L.) Link Casse puante Introduced Sesbania bispinosa (Jacq.) W.f. Wight Introduced Tamarindus indica L. Tamarinier Introduced Tephrosia purpurea (L.) Pers. subsp. Purpurea Indigo sauvage Introduced Lamiaceae Leonotis nepetifolia (L.) R. Br. ex Aiton Monte au ciel Introduced Lauraceae Litsea glutinosa (Lour.) C.B. Robinson Bois d oiseaux Introduced Malpighiaceae Hiptage benghalensis (L.) Kurz Liane cerf Introduced Malvaceae Abutilon indicum (L.) Sweet Mauve du pays Introduced Melochia pyramidata L. Herbe panier Introduced Thespesia populnea (L.) Soland. ex Correa Porcher Introduced Waltheria indica L. Guimauve créole Introduced Meliaceae Melia azedarach L. Lilas Introduced Myrtaceae Eucalyptus tereticornis J.E. Smith Eucalyptus blanc Introduced Passifloraceae Passiflora foetida L. Poc-poc Introduced Poaceae Eleusine indica (L.) Gaertn. Chiendent patte poule Introduced Heteropogon contortus (L.) P. Beauv. Ex Roem. & Schult.Herbe polisson Introduced Panicum maximum Jacq. Herbe fataque Introduced Paspalidium geminatum (Forssk.) Stapf. Herbe siflette Introduced Rhizophoraceae Rhizophora mucronata Lam. Manglier Introduced Rubiaceae Morinda citrifolia L. Bois tortue Introduced 7

48 Rutaceae Murraya paniculata (L.) Jack Bois buis Introduced Triphasia trifolia (Burm.f.) P. Wilson Orangine Introduced Salicaceae Flacourtia indica (Burm.f.) Merrill Prune Malgache Introduced Santalaceae Santalum album L. Bois sandal Introduced Solanaceae Solanum seafortianum Andrew Liane pomme de terre Introduced Thymelaceae Wikstroemia indica (L.) C.A. Meyer Herbe tourterelle Introduced Typhaceae Typha domingensis Pers. Voune Introduced Verbenaceae Lantana camara L. Vieille fille Introduced Stachytarpheta cayennensis (L.C. RICH.) Vahl Queue de rat Introduced Adiantaceae Pteridophytes Acrostichum aureum L. Fougère des mares Introduced 8

49 Annex 3D WATER QUALITY TESTS FOR REMPART RIVER

50

51

52

53

54 Annex 3E GEOTECHNICAL INVESTIGATION REPORT

55

56

57

58

59

60

61

62

63

64

65

66

67 Annex 4A SECURITY POST: LAYOUT, SECTION & ELEVATION

68

69

70

71 Annex 4B SYNDIC & CLUB HOUSE: LAYOUT, SECTION & ELEVATION

72

73

74

75 Annex 5A MAV LOWER SUPPLY NETWORK

76 Annex 5B MORCELLEMENT INTERNAL WATER RETICULATION NETWORK

77

78 Annex 5C TYPICAL HOUSEHOLD CONNECTION DETAIL

79

80

81 Annex 5D APPLICATION LETTER TO CWA FOR WATER SUPPLY

82

83

84 Annex 5E CWA REPLY LETTER

85

86

87 Annex 6A MORCELLEMENT ELECTRICITY DISTRIBUTION NETWORK

88

89 Annex 6B PROMOTER S APPLICATION LETTER TO CEB FOR PRESENT MORCELLEMENT

90

91 Annex 6C PREVIOUS (2007) CEB APPROVAL LETTER

92

93 Annex 6D PRELIMINARY TELECOMMUNICATION NETWORK

94

95 Annex 6E APPLICATION LETTER FOR TELECOMMUNICATION SUPPLY

96

97 Annex 7A SCHEMATIC DIAGRAM SHOWING ACCESS TO SITE

98

99 Annex 7B MORCELLEMENT INTERNAL ROAD NETWORK

100

101 Annex 7C TYPICAL SECTION THROUGH 7-METRE WIDE MAIN DISTRIBUTOR

102

103

104 Annex 7D TYPICAL SECTION THROUGH LATERAL 6-METRE WIDE ROAD

105

106 Annex 7F TYPICAL DRAWING OF STILLING BASIN AND SILTATION TRAP

107

108

109 Annex 7E STORM WATER DRAINAGE LAYOUT PLAN

110

111 Annex 8A TYPICAL LAYOUT OF SBR PLANT

112

113

114 Annex 8B SEWAGE RETICULATION NETWORK

115

116 Annex 8C TYPICAL GREASE TRAP

117

118 Annex 8D MAINTENANCE PROGRAMME FOR SBR

119

120 Annex 8E WMA APPLICATION LETTER

121

122 Annex 9A TYPICAL PRE-FABRICATED PLASTIC COMPOST BINS-GREEN BIN

123

124 Annex 10A ENVIRONMENTAL STANDARDS FOR NOISE

125 Environment Protection (Environmental Standards for Noise) Regulations 1997 GN 17/1997 THE ENVIRONMENT PROTECTION ACT 1991 Regulations made by the Minister under sections 36 and 74 of the Environment Protection Act These regulations may be cited as the Environment Protection (Environmental Standards for Noise) Regulations In these regulations- db(a) Leq the equivalent A-weighted sound pressure level measured in decible; "factory" has the same meaning as in section 71 (1)(a) and (b)(i), (ii), (iii), (iv), (v), (vi), (viii), (ix), (x), (xi), (xii) of the Occupational Safety, Health and Welfare Act; industrial noise means noise generated by a factory; (b) "neighbourhood noise" means any noise other than- (a) (b) (c) industrial noise; power station noise; or noise made by an aircraft, an animal or traffic; power station noise" means noise emitted by a station that generates electricity for supply by way of trade. Amended by [GN No. 115 of 2003] 3. The environmental noise standards shall be the standards specified in the Schedule. 4. Regulation 3 shall not, for a period of 2 years, as from the commencement of these regulations, apply to industrial noise if the activity generating such noise has already started at the commencement of these regulations. 5. (1) Noise measurements shall, as far as practicable be effected one metre from the nearest opening of any residential building facing the noise source and at 1.5 metres above the ground or floor level.

126 (2) The measurement methods and equipment used shall be those approved by the enforcing agency. 6. These regulations shall come into operation on 1 March Made by the Minister on 13 February, Industrial Noise SCHEDULE (regulation 3) NOISE EXPOSURE LIMITS hrs 60*dB(A) Leq hrs 55*dB(A) Leq Neighbourhood Noise hrs 60 db(a) Leq hrs 55 db(a) Leq hrs 50 db(a) Leq Power Station Noise In residential area hrs db(a)l eq hrs db(a)l eq In any other area - At any time db(a)l eq Added by [GN No. 115 of 2003] *Apply a tonal character adjustment of +5 db(a) to the measured value where the noise has a definite continuous note such as a whine or hiss.

127 Annex 10B GUIDELINES FOR INLAND SURFACE WATER QUALITY

128 The Mauritius Government Gazette Government Notice No 188 of 1998 MINISTRY OF LOCAL GOVERNMENT & ENVIRONMENT Guidelines for Inland Surface Water Quality 1. The following guidelines are hereunder published for the information of the public with the objective of preserving the quality of the inland surface waters for sustaining aquatic life. 2. Inland surface water (a) includes water of river, watercourse, stream, lake, pond, dam or reservoir; (b) excludes (i) (ii) (iii) (iv) all ground water, water contained in any sewer, sewage disposal works, private drain or private reservoir used for irrigation purposes, water in any privately owned chamber, tanks or other container, and, sea water. 3. The public is requested to assist in the preservation of the quality of the inland surface water for the benefit of the community at large. 4. For the benefits of those concerned the under mentioned parameters could be adhered to. Parameters Maximum Limits Remarks (a) Inorganics Boron µg/1 Cadmium µg/1 Chlorine Residual µg/1 Chromium (total) µg/1 Copper µg/1 Cyanide µg/1 Dissolved oxygen (lower limit) 6.0 mg/1 (at 25 o C) Iron mg/1 Lead µg/1 Mercury µg/1 Methyl mercury compounds µg/1 Nickel µg/1 ph Selenium µg/1 Silver µg/1 Zinc µg/1 Sulphide (H 2 S) µg/1 1

129 The Mauritius Government Gazette Phosphate µg/1 for a lake 50 µg/1 for streams entering a lake 100 µg/1 for streams not entering a lake (b) Organics Dieldrin µg/1 Chlordane µg/1 Pentachlorophenol µg/1 for ph DDT µg/1 Endosulfan µg/1 alpha and beta forms Endrin µg/1 Guthion µg/1 Lindane µg/1 Oil and Greases... undetectable PCBs µg/1 Suspended solids mg/1 at background concentration <100 mg/l 10% of back- when background ground conc. concentration > 100 mg/l (mg/1) 23 January 1998 Ministry of Local Government & Environment 2

130 Annex 12A ENVIRONMENTAL MONITORING MATRIX OPERATION PHASE

131 ENVIRONMENTAL MONITORING MATRIX OPERATIONAL PHASE Environmental Parameter Monitoring Details Schedule 1. Organisation for environmental monitoring plan Set up Association Syndicale 2. Security of residents Provision of street lighting Arrangement by Syndic with Police for regular patrols 3. Water Supply System, including fire hydrants (Note: After takingover of system by the CWA) 4. Electrical circuitry, equipment and installations 5. PV road lighting circuitry and installations (if and when put in place) 6. Telecommunication Services 7. Road Network and Morcellement Entrances Check on night lighting Monthly Liaison with CWA for adequate water supply Monitor adequacy of water supply to all the morcellement residents Invite CWA representative in syndic meetings Invite CEB representative in syndic meetings Check on maintenance of PV panels, batteries etc. for proper lighting of the street lighting Invite MT representative in syndic meetings Send Correspondences to the MPI/BRDC Suggest improvement measures 8. Drainage Network Ensure state of cleanliness at all times for satisfactory operation during times of heavy rainfall Syndic to inform residents of cleanliness of reserves of river and the inter connecting roadside drains Ensure drains are kept clean at all times, particularly before on set of cyclonic season As soon as practicably possible During construction works As soon as plot owners start to build 3 monthly but at shorter intervals during drought periods Once every month 3 monthly 3 monthly 3 monthly Quarterly As and when required Once a month, but possibly at shorter intervals during rainfall season. Report in 3 monthly syndic meeting As necessary As necessary. But especially before and after cyclones Before cyclonic season

132 9. Sewerage System Ensure satisfactory operation of manholes, gully traps, inspection chambers etc. Monitor performance of STP, by regular laboratory tests of all processes Monitor any odour emission Reporting to the relevant Authority Responsibility of Maintenance Team Cleaning as necessary 10. Solid Waste Collection and Disposal Ensure cleanliness of receptacles Monitor any odour emission Manage green bins at syndic area Once a week As stipulated by O&M manual Daily basis since the STP should be of zero odour tolerance As required Regularly, as required Fortnightly Regularly, as required Daily 11. Noise No significance expected during operation phase of project 12. Cyclones Syndic to set up cyclone procedures for each class of cyclone warning 13. Project Buildings Syndic to discuss on repainting requirement of any building During construction of any housing unit, syndic to request owner to avoid proliferation of construction and 14. Water Course (Rempart River) demolition wastes Ensure routine maintenance, and report to syndic management Ensure monitoring of river quality Initially, at on set of cyclonic period Review in quarterly syndic meeting In 3 monthly syndic meeting By correspondence at start of construction Monthly Every 6 month

133 Annex 12B ENVIRONMENTAL MONITORING MATRIX CONSTRUCTION PHASE

134 ENVIRONMENTAL MONITORING MATRIX CONSTRUCTION PHASE Environmental Parameter Monitoring Details Schedule 1. Provision of adequate works supervision 2. Construction specifications and their application Ensure that project supervision team is in place prior to start of construction Ensure clarity as regards their interaction on site Agree schedules of meetings, including coordination meetings, site meetings, sub contractor s meetings etc. Supervision Consultant to: Ensure Contractor appoints a member of his site staff for the implementation of the environmental monitoring plan Draw attention of Contractor to contract clauses Ensure their application by the supervisory personnel 3. Vegetation Ensure clearance of approved vegetation only Manage storage of any top soil for re use 4. Soil Ensure stockpiling and safeguarding of topsoil storage Avoid dust emission from topsoil storage 5. Water Course (Rempart River) Ensure protection of existing water course from pollution arising from works Ensure no dumping of wastes or materials into existing water course Prior to start of construction Through site meetings Fortnightly Tentative schedule: Site Meetings: Fortnightly Coordination meetings: Fortnightly Sub Contractor s meetings: Fortnightly At start of construction All issues to be discussed in fortnightly site meetings At start of construction Implementation at the required time during the construction At start of construction Cover with tarpaulin and/or sprinkle with water At start of construction On an on going basis

135 Environmental Parameter Monitoring Details Schedule 6. Safety of public Ensure proper erection and maintenance of all approved safety fencing, barriers, warning signs, diversion signs to safeguard public from works 7. Noise Contractor to ensure that heavy machinery does not work at undue hours Contractor to ensure distribution of noise protection equipment to operators of noiseproducing machinery 8. Work Progress Monitor actual against programme 9. Storage of materials, plant and equipment 10. Protection of site neighbourhood Report on risks of time overruns Ensure provision of adequate parking area for plant and equipment Locate safe area for storage of materials Ensure safe storage of all potentially polluting substances required for the Works e.g. diesel Carry out regular checks to ensure satisfactory compliance Agree with contractor at start of works Ensure no uncontrolled dumping in site vicinity and along river reserves At start of construction Daily at end of working day Daily at start of working day Daily Weekly Fortnightly during site meetings In site meetings At start of construction Monthly At start of construction In site meetings

136 Environmental Parameter Monitoring Details Schedule 11. Roads and Paths Ensure cleanliness of all public roads and paths in vicinity of site during construction 12. Accidents and Environmental Incidents 13. Provision and Maintenance of wastewater disposal system of Contractor s sub-offices Contractor to report on any accidents and environmental incidents to Consultant supervision team and to relevant authorities Quick organisation of required remedial action Consultant team to ensure satisfactory installations by Contractor after approval by relevant Authorities Contractor to ensure regular maintenance 14. Site restoration Ensure site restoration, cleaning and planting on completion of works 15. Liaison with Authorities (i) Road Development Authority (ii) Forestry Department (iii) Ministry of Public Infrastructure, (iv) WMA (v) CWA (vi) CEB (vii) MT (viii) Police Authorities Contractor to ensure constant liaison with all relevant Authorities, as per Consultant s instructions Weekly, or as required Immediately upon occurrence At start of construction Once monthly End of construction period Through regular coordination meetings Tentative schedule: Every 2 months for whole construction period time, and as required

LOI SUR L AMÉNAGEMENT RÉGIONAL AREA DEVELOPMENT ACT DÉCRET 1980/257 LOI SUR L'AMÉNAGEMENT RÉGIONAL O.I.C. 1980/257 AREA DEVELOPMENT ACT

LOI SUR L AMÉNAGEMENT RÉGIONAL AREA DEVELOPMENT ACT DÉCRET 1980/257 LOI SUR L'AMÉNAGEMENT RÉGIONAL O.I.C. 1980/257 AREA DEVELOPMENT ACT Pursuant to the provisions of the Area Development Act, the Commissioner in Executive Council is pleased to and doth hereby order as follows: 1. The annexed regulations for the orderly development of part

Plus en détail

LA TENUE DES RÉUNIONS DES COMMISSIONS DE DISTRICT D AMÉNAGEMENT CONDUCT OF DISTRICT PLANNING COMMISSION MEETINGS

LA TENUE DES RÉUNIONS DES COMMISSIONS DE DISTRICT D AMÉNAGEMENT CONDUCT OF DISTRICT PLANNING COMMISSION MEETINGS CONDUCT OF DISTRICT PLANNING COMMISSION MEETINGS LA TENUE DES RÉUNIONS DES COMMISSIONS DE DISTRICT D AMÉNAGEMENT A Guideline on the Conduct of District Planning Commission Meetings Directive sur la tenue

Plus en détail

POLICY: FREE MILK PROGRAM CODE: CS-4

POLICY: FREE MILK PROGRAM CODE: CS-4 POLICY: FREE MILK PROGRAM CODE: CS-4 Origin: Authority: Reference(s): Community Services Department Cafeteria Services and Nutrition Education Division Resolution #86-02-26-15B.1 POLICY STATEMENT All elementary

Plus en détail

Cheque Holding Policy Disclosure (Banks) Regulations. Règlement sur la communication de la politique de retenue de chèques (banques) CONSOLIDATION

Cheque Holding Policy Disclosure (Banks) Regulations. Règlement sur la communication de la politique de retenue de chèques (banques) CONSOLIDATION CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Cheque Holding Policy Disclosure (Banks) Regulations Règlement sur la communication de la politique de retenue de chèques (banques) SOR/2002-39 DORS/2002-39 Current to

Plus en détail

LOI SUR LES ARCHIVES ARCHIVES ACT DÉCRET 1985/017 O.I.C. 1985/017 LOI SUR LES ARCHIVES ARCHIVES ACT

LOI SUR LES ARCHIVES ARCHIVES ACT DÉCRET 1985/017 O.I.C. 1985/017 LOI SUR LES ARCHIVES ARCHIVES ACT Pursuant to subsection 12(1) of the Archives Act, the commissioner in Executive Council orders as follows: 1. The annexed regulations respecting Records Management are hereby made and established. 2. The

Plus en détail

Support Orders and Support Provisions (Banks and Authorized Foreign Banks) Regulations

Support Orders and Support Provisions (Banks and Authorized Foreign Banks) Regulations CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Support Orders and Support Provisions (Banks and Authorized Foreign Banks) Regulations Règlement sur les ordonnances alimentaires et les dispositions alimentaires (banques

Plus en détail

SGR Services de gestion des risques

SGR Services de gestion des risques Title: Safety Achievement Financial Incentive System (SAFIS) Titre : Système d incitation financière à la sécurité DIRECTIVE Effective / En vigueur: 01/05/2008 Release / Diffusion No. 003 Page 1 of / de

Plus en détail

Please find attached a revised amendment letter, extending the contract until 31 st December 2011.

Please find attached a revised amendment letter, extending the contract until 31 st December 2011. Sent: 11 May 2011 10:53 Subject: Please find attached a revised amendment letter, extending the contract until 31 st December 2011. I look forward to receiving two signed copies of this letter. Sent: 10

Plus en détail

Loi sur le point de service principal du gouvernement du Canada en cas de décès

Loi sur le point de service principal du gouvernement du Canada en cas de décès CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Main Point of Contact with the Government of Canada in case of Death Act Loi sur le point de service principal du gouvernement du Canada en cas de décès S.C. 2015, c.

Plus en détail

Décret de remise relatif à l exportation temporaire d aéronefs. Temporary Export of Aircraft Remission Order

Décret de remise relatif à l exportation temporaire d aéronefs. Temporary Export of Aircraft Remission Order CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Temporary Export of Aircraft Remission Order Décret de remise relatif à l exportation temporaire d aéronefs C.R.C., c. 799 C.R.C., ch. 799 Current to January 25, 2016

Plus en détail

PROJET DE LOI C- BILL C- SECRET SECRET HOUSE OF COMMONS OF CANADA CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

PROJET DE LOI C- BILL C- SECRET SECRET HOUSE OF COMMONS OF CANADA CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA SECRET C- SECRET C- First Session, Forty-first Parliament, Première session, quarante et unième législature, HOUSE OF COMMONS OF CANADA CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA BILL C- PROJET DE LOI C- An Act to

Plus en détail

PLEASE NOTE. For more information concerning the history of these regulations, please see the Table of Regulations.

PLEASE NOTE. For more information concerning the history of these regulations, please see the Table of Regulations. PLEASE NOTE This document, prepared by the Legislative Counsel Office, is an office consolidation of this regulation, current to December 14, 2013. It is intended for information and reference purposes

Plus en détail

Solution d hébergement de "SWIFTAlliance ENTRY R7" Politique de Sauvegarde et de Restauration

Solution d hébergement de SWIFTAlliance ENTRY R7 Politique de Sauvegarde et de Restauration Solution d hébergement de "SWIFTAlliance ENTRY R7" Politique de Sauvegarde et de Restauration Avril 2012 I- Introduction Le présent document présente la politique de sauvegarde et de restauration à adopter

Plus en détail

* * * * * * * * * * * * * * * * * ***

* * * * * * * * * * * * * * * * * *** RÉPONSE DE GAZ MÉTRO À UNE DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS Origine : Demande de renseignements n o 1 en date du 19 août 2010 Demandeur : Association pétrolière et gazière du Québec Référence : (i) Gaz Métro-1,Document

Plus en détail

LE FORMAT DES RAPPORTS DU PERSONNEL DES COMMISSIONS DE DISTRICT D AMENAGEMENT FORMAT OF DISTRICT PLANNING COMMISSION STAFF REPORTS

LE FORMAT DES RAPPORTS DU PERSONNEL DES COMMISSIONS DE DISTRICT D AMENAGEMENT FORMAT OF DISTRICT PLANNING COMMISSION STAFF REPORTS FORMAT OF DISTRICT PLANNING COMMISSION STAFF REPORTS LE FORMAT DES RAPPORTS DU PERSONNEL DES COMMISSIONS DE DISTRICT D AMENAGEMENT A Guideline on the Format of District Planning Commission Staff Reports

Plus en détail

Home-Trade, Inland and Minor Waters Voyages Regulations. Règlement sur les voyages de cabotage, en eaux intérieures et en eaux secondaires

Home-Trade, Inland and Minor Waters Voyages Regulations. Règlement sur les voyages de cabotage, en eaux intérieures et en eaux secondaires CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Home-Trade, Inland and Minor Waters Voyages Regulations Règlement sur les voyages de cabotage, en eaux intérieures et en eaux secondaires C.R.C., c. 1430 C.R.C., ch. 1430

Plus en détail

Safety Management Regulations. Règlement sur la gestion pour la sécurité de l'exploitation des bâtiments CODIFICATION CONSOLIDATION

Safety Management Regulations. Règlement sur la gestion pour la sécurité de l'exploitation des bâtiments CODIFICATION CONSOLIDATION CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Safety Management Regulations Règlement sur la gestion pour la sécurité de l'exploitation des bâtiments SOR/98-348 DORS/98-348 Current to May 11, 2015 À jour au 11 mai

Plus en détail

Ships Elevator Regulations. Règlement sur les ascenseurs de navires CODIFICATION CONSOLIDATION. C.R.C., c. 1482 C.R.C., ch. 1482

Ships Elevator Regulations. Règlement sur les ascenseurs de navires CODIFICATION CONSOLIDATION. C.R.C., c. 1482 C.R.C., ch. 1482 CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Ships Elevator Regulations Règlement sur les ascenseurs de navires C.R.C., c. 1482 C.R.C., ch. 1482 Current to September 10, 2015 À jour au 10 septembre 2015 Last amended

Plus en détail

ARRÊTÉ N A-10 BY-LAW NO. A-10 ARRÊTÉ CONCERNANT LE DIRECTEUR GÉNÉRAL. 1. Purpose. 2. Title

ARRÊTÉ N A-10 BY-LAW NO. A-10 ARRÊTÉ CONCERNANT LE DIRECTEUR GÉNÉRAL. 1. Purpose. 2. Title ARRÊTÉ N A-10 BY-LAW NO. A-10 ARRÊTÉ CONCERNANT LE DIRECTEUR GÉNÉRAL A BY-LAW CONCERNING THE CHIEF ADMINISTRATIVE OFFICER En vertu de l autorité que lui confère la Loi sur les municipalités, L.R.N.-B.

Plus en détail

ORDONNANCE XG-C568-09-2011. RELATIVEMENT À la Loi sur l Office national de l énergie (Loi sur l ONÉ) et à ses règlements d application;

ORDONNANCE XG-C568-09-2011. RELATIVEMENT À la Loi sur l Office national de l énergie (Loi sur l ONÉ) et à ses règlements d application; DEVANT l Office, le 23 juin 2011. ORDONNANCE XG-C568-09-2011 RELATIVEMENT À la Loi sur l Office national de l énergie (Loi sur l ONÉ) et à ses règlements d application; RELATIVEMENT À une demande présentée

Plus en détail

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES FINANCIAL ADMINISTRATION ACT DÉCRET 1984/208 O.I.C. 1984/208 FINANCIAL ADMINISTRATION ACT

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES FINANCIAL ADMINISTRATION ACT DÉCRET 1984/208 O.I.C. 1984/208 FINANCIAL ADMINISTRATION ACT Pursuant to subsection 42(1) of the Financial Administration Act, the Commissioner in Executive Council is pleased to and doth hereby order as follows: 1. The annexed Public Property Regulations are made

Plus en détail

BILL C-539 PROJET DE LOI C-539 C-539 C-539 HOUSE OF COMMONS OF CANADA CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA. An Act to promote local foods

BILL C-539 PROJET DE LOI C-539 C-539 C-539 HOUSE OF COMMONS OF CANADA CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA. An Act to promote local foods C-539 C-539 First Session, Forty-first Parliament, Première session, quarante et unième législature, HOUSE OF COMMONS OF CANADA CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA BILL C-539 PROJET DE LOI C-539 An Act to promote

Plus en détail

STATUTES OF CANADA 2011 LOIS DU CANADA (2011) CHAPITRE 1 CHAPTER 1 ASSENTED TO SANCTIONNÉE

STATUTES OF CANADA 2011 LOIS DU CANADA (2011) CHAPITRE 1 CHAPTER 1 ASSENTED TO SANCTIONNÉE Third Session, Fortieth Parliament, 59-60 Elizabeth II, 2010-2011 Troisième session, quarantième législature, 59-60 Elizabeth II, 2010-2011 STATUTES OF CANADA 2011 LOIS DU CANADA (2011) CHAPTER 1 CHAPITRE

Plus en détail

BY-LAW NO. 52-5 ARRÊTÉ N O 52-5. 1. Section 1(9) is amended to read: 1. L article 1(9) est modifié afin de se lire :

BY-LAW NO. 52-5 ARRÊTÉ N O 52-5. 1. Section 1(9) is amended to read: 1. L article 1(9) est modifié afin de se lire : BY-LAW NO. 52-5 ARRÊTÉ N O 52-5 A BY-LAW TO AMEND BY-LAW NO. 52, A BY-LAW OF THE CITY OF MIRAMICHI RESPECTING WATER AND SEWERAGE SYSTEMS AND RATES The Council of the City of Miramichi, under authority

Plus en détail

Bill 79 Projet de loi 79

Bill 79 Projet de loi 79 1ST SESSION, 41ST LEGISLATURE, ONTARIO 64 ELIZABETH II, 2015 1 re SESSION, 41 e LÉGISLATURE, ONTARIO 64 ELIZABETH II, 2015 Bill 79 Projet de loi 79 An Act respecting criminal record checks for volunteers

Plus en détail

937-1-IPG-003. Table of Contents. Table des matières. Page. 1. Subject 1 1. Objet. 2. Issue 1 2. Point en litige. 3. Question 2 3.

937-1-IPG-003. Table of Contents. Table des matières. Page. 1. Subject 1 1. Objet. 2. Issue 1 2. Point en litige. 3. Question 2 3. 937-1-IPG-003 Part II Canada Labour Code Bomb Threats Right to Know Partie II Code canadien du travail Alertes à la bombe Droit de savoir Table of Contents Table des matières Page 1. Subject 1 1. Objet

Plus en détail

Prescribed Deposits (Authorized Foreign Banks) Regulations. Règlement sur les dépôts (banques étrangères autorisées)

Prescribed Deposits (Authorized Foreign Banks) Regulations. Règlement sur les dépôts (banques étrangères autorisées) CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Prescribed Deposits (Authorized Foreign Banks) Regulations Règlement sur les dépôts (banques étrangères autorisées) SOR/2000-53 DORS/2000-53 Current to January 25, 2016

Plus en détail

Règlement sur l indemnisation des employés de l État. Government Employees Compensation Regulations

Règlement sur l indemnisation des employés de l État. Government Employees Compensation Regulations CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Government Employees Compensation Regulations Règlement sur l indemnisation des employés de l État C.R.C., c. 880 C.R.C., ch. 880 Current to February 3, 2016 À jour au

Plus en détail

Règlement sur la cession à bail des ports pour petits bateaux. Small Craft Harbours Leasing Regulations CODIFICATION CONSOLIDATION

Règlement sur la cession à bail des ports pour petits bateaux. Small Craft Harbours Leasing Regulations CODIFICATION CONSOLIDATION CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Small Craft Harbours Leasing Regulations Règlement sur la cession à bail des ports pour petits bateaux C.R.C., c. 1330 C.R.C., ch. 1330 Current to October 27, 2015 À jour

Plus en détail

BILL C-682 PROJET DE LOI C-682 C-682 C-682 HOUSE OF COMMONS OF CANADA CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-682 PROJET DE LOI C-682 C-682 C-682 HOUSE OF COMMONS OF CANADA CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA C-682 C-682 Second Session, Forty-first Parliament, 62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-201 Deuxième session, quarante et unième législature, 62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-201 HOUSE OF COMMONS OF CANADA

Plus en détail

First Nations Assessment Inspection Regulations. Règlement sur l inspection aux fins d évaluation foncière des premières nations CONSOLIDATION

First Nations Assessment Inspection Regulations. Règlement sur l inspection aux fins d évaluation foncière des premières nations CONSOLIDATION CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION First Nations Assessment Inspection Regulations Règlement sur l inspection aux fins d évaluation foncière des premières nations SOR/2007-242 DORS/2007-242 Current to September

Plus en détail

CODIFICATION ADMINISTRATIVE DU RÈGLEMENT RELATIF AU CERTIFICAT D'ARRIÉRÉS D'IMPÔTS R.R.T.N.-O. 1990, ch. P-4

CODIFICATION ADMINISTRATIVE DU RÈGLEMENT RELATIF AU CERTIFICAT D'ARRIÉRÉS D'IMPÔTS R.R.T.N.-O. 1990, ch. P-4 PROPERTY ASSESSMENT AND TAXATION ACT CONSOLIDATION OF CERTIFICATE OF TAX ARREARS REGULATIONS R.R.N.W.T. 1990,c.P-4 LOI SUR L'ÉVALUATION ET L'IMPÔT FONCIERS CODIFICATION ADMINISTRATIVE DU RÈGLEMENT RELATIF

Plus en détail

OFFICIAL STATUS OF CONSOLIDATIONS CARACTÈRE OFFICIEL DES CODIFICATIONS

OFFICIAL STATUS OF CONSOLIDATIONS CARACTÈRE OFFICIEL DES CODIFICATIONS CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Telecommunications Fees Regulations, 2010 Règlement de 2010 sur les droits de télécommunication SOR/2010-65 DORS/2010-65 À jour au 3 février 2016 Published by the Minister

Plus en détail

Décret sur les permis relatifs à des terres publiques. Public Lands Licensing Order CODIFICATION CONSOLIDATION. C.R.C., c. 722 C.R.C., ch.

Décret sur les permis relatifs à des terres publiques. Public Lands Licensing Order CODIFICATION CONSOLIDATION. C.R.C., c. 722 C.R.C., ch. CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Public Lands Licensing Order Décret sur les permis relatifs à des terres publiques C.R.C., c. 722 C.R.C., ch. 722 Current to November 24, 2015 À jour au 24 novembre 2015

Plus en détail

CONSOLIDATION OF INCOME TAX REGULATIONS R.R.N.W.T. 1990,c.I-1

CONSOLIDATION OF INCOME TAX REGULATIONS R.R.N.W.T. 1990,c.I-1 INCOME TAX ACT CONSOLIDATION OF INCOME TAX REGULATIONS R.R.N.W.T. 1990,c.I-1 LOI SUR L'IMPÔT SUR LE REVENU CODIFICATION ADMINISTRATIVE DU RÈGLEMENT SUR L'IMPÔT SUR LE REVENU R.R.T.N.-O. 1990, ch. I-1 AS

Plus en détail

AMENDMENT TO BILL 32 AMENDEMENT AU PROJET DE LOI 32

AMENDMENT TO BILL 32 AMENDEMENT AU PROJET DE LOI 32 THAT the proposed clause 6(1), as set out in Clause 6(1) of the Bill, be replaced with the following: Trustee to respond promptly 6(1) A trustee shall respond to a request as promptly as required in the

Plus en détail

Supporting Vulnerable Seniors and Strengthening Canada s Economy Act

Supporting Vulnerable Seniors and Strengthening Canada s Economy Act CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Supporting Vulnerable Seniors and Strengthening Canada s Economy Act Loi visant le soutien aux aînés vulnérables et le renforcement de l économie canadienne S.C. 2011,

Plus en détail

STATUTES OF CANADA 2010 LOIS DU CANADA (2010) CHAPITRE 9 CHAPTER 9 ASSENTED TO SANCTIONNÉE. An Act to amend the Employment Insurance Act

STATUTES OF CANADA 2010 LOIS DU CANADA (2010) CHAPITRE 9 CHAPTER 9 ASSENTED TO SANCTIONNÉE. An Act to amend the Employment Insurance Act Third Session, Fortieth Parliament, 59 Elizabeth II, 2010 Troisième session, quarantième législature, 59 Elizabeth II, 2010 STATUTES OF CANADA 2010 LOIS DU CANADA (2010) CHAPTER 9 CHAPITRE 9 An Act to

Plus en détail

Excellence dedicated to nuclear medicine, public health and environment

Excellence dedicated to nuclear medicine, public health and environment Excellence dedicated to nuclear medicine, public health and environment TOC 1. Introduction 2. Quick win 3. External events not in the original design basis 3. Costs 4. Perspectives Excellence dedicated

Plus en détail

BILL 9 PROJET DE LOI 9

BILL 9 PROJET DE LOI 9 Bill 9 Government Bill Projet de loi 9 Projet de loi du gouvernement 1 st Session, 40 th Legislature, Manitoba, 61 Elizabeth II, 2012 1 re session, 40 e législature, Manitoba, 61 Elizabeth II, 2012 BILL

Plus en détail

Règlement sur la commercialisation des légumes de serre de l Ontario (marché interprovincial et commerce d exportation)

Règlement sur la commercialisation des légumes de serre de l Ontario (marché interprovincial et commerce d exportation) CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Ontario Greenhouse Vegetable Marketing (Interprovincial and Export) Regulations Règlement sur la commercialisation des légumes de serre de l Ontario (marché interprovincial

Plus en détail

Filed October 3, 2006

Filed October 3, 2006 NEW BRUNSWICK REGULATION 2006-81 under the HARMONIZED SALES TAX ACT (O.C. 2006-370) Regulation Outline Filed October 3, 2006 Citation................................................ 1 Definitions.............................................

Plus en détail

Règlement modifiant le Règlement sur les certificats et les tarifs. Automobile Insurance Certificates and Rates Regulation, amendment

Règlement modifiant le Règlement sur les certificats et les tarifs. Automobile Insurance Certificates and Rates Regulation, amendment THE MANITOBA PUBLIC INSURANCE CORPORATION ACT (C.C.S.M. c. P215) Automobile Insurance Certificates and Rates Regulation, amendment LOI SUR LA SOCIÉTÉ D ASSURANCE-PUBLIQUE DU MANITOBA (c. P215 de la C.P.L.M.)

Plus en détail

RÈGLEMENT RELATIF AU CERTIFICAT D'ARRIÉRÉS D'IMPÔTS R.R.T.N.-O. 1990, ch. P-4. CERTIFICATE OF TAX ARREARS REGULATIONS R.R.N.W.T. 1990,c.

RÈGLEMENT RELATIF AU CERTIFICAT D'ARRIÉRÉS D'IMPÔTS R.R.T.N.-O. 1990, ch. P-4. CERTIFICATE OF TAX ARREARS REGULATIONS R.R.N.W.T. 1990,c. PROPERTY ASSESSMENT AND TAXATION ACT CERTIFICATE OF TAX ARREARS REGULATIONS R.R.N.W.T. 1990,c.P-4 LOI SUR L'ÉVALUATION ET L'IMPÔT FONCIERS RÈGLEMENT RELATIF AU CERTIFICAT D'ARRIÉRÉS D'IMPÔTS R.R.T.N.-O.

Plus en détail

BY-LAW PROVIDING FOR CERTAIN FALSE ALARM MEASURES TO IMPROVE FIRE PREVENTION AND PUBLIC SAFETY

BY-LAW PROVIDING FOR CERTAIN FALSE ALARM MEASURES TO IMPROVE FIRE PREVENTION AND PUBLIC SAFETY VILLE DE MONTRÉAL RÈGLEMENT RCG 08-035 BY-LAW PROVIDING FOR CERTAIN FALSE ALARM MEASURES TO IMPROVE FIRE PREVENTION AND PUBLIC SAFETY In view of section 65 of the Municipal Powers Act (R.S.Q., chapter

Plus en détail

Paxton. ins-20605. Net2 desktop reader USB

Paxton. ins-20605. Net2 desktop reader USB Paxton ins-20605 Net2 desktop reader USB 1 3 2 4 1 2 Desktop Reader The desktop reader is designed to sit next to the PC. It is used for adding tokens to a Net2 system and also for identifying lost cards.

Plus en détail

Archived Content. Contenu archivé

Archived Content. Contenu archivé ARCHIVED - Archiving Content ARCHIVÉE - Contenu archivé Archived Content Contenu archivé Information identified as archived is provided for reference, research or recordkeeping purposes. It is not subject

Plus en détail

C H A P T E R 28 C H A P I T R E 28. (Assented to June 12, 2014) (Date de sanction : 12 juin 2014)

C H A P T E R 28 C H A P I T R E 28. (Assented to June 12, 2014) (Date de sanction : 12 juin 2014) C H A P T E R 28 C H A P I T R E 28 THE CONSUMER PROTECTION AMENDMENT ACT (CONTRACTS FOR DISTANCE COMMUNICATION SERVICES) LOI MODIFIANT LA LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR (CONTRATS DE SERVICES DE

Plus en détail

Natixis Asset Management Response to the European Commission Green Paper on shadow banking

Natixis Asset Management Response to the European Commission Green Paper on shadow banking European Commission DG MARKT Unit 02 Rue de Spa, 2 1049 Brussels Belgium markt-consultation-shadow-banking@ec.europa.eu 14 th June 2012 Natixis Asset Management Response to the European Commission Green

Plus en détail

2 players Ages 8+ Note: Please keep these instructions for future reference. WARNING. CHOKING HAZARD. Small parts. Not for children under 3 years.

2 players Ages 8+ Note: Please keep these instructions for future reference. WARNING. CHOKING HAZARD. Small parts. Not for children under 3 years. Linja Game Rules 2 players Ages 8+ Published under license from FoxMind Games NV, by: FoxMind Games BV Stadhouderskade 125hs Amsterdam, The Netherlands Distribution in North America: FoxMind USA 2710 Thomes

Plus en détail

Installation Instructions

Installation Instructions Installation Instructions (Cat. No. 1794-IA16) This module mounts on a 1794 terminal base unit. 1. Rotate keyswitch (1) on terminal base unit (2) clockwise to position 8 as required for this type of module.

Plus en détail

Commercial Loan (Trust and Loan Companies) Regulations. Règlement sur les prêts commerciaux (sociétés de fiducie et de prêt)

Commercial Loan (Trust and Loan Companies) Regulations. Règlement sur les prêts commerciaux (sociétés de fiducie et de prêt) CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Commercial Loan (Trust and Loan Companies) Regulations Règlement sur les prêts commerciaux (sociétés de fiducie et de prêt) SOR/92-349 DORS/92-349 Current to January 25,

Plus en détail

Alternative Fuels Regulations. Règlement sur les carburants de remplacement CONSOLIDATION CODIFICATION. Current to May 11, 2015 À jour au 11 mai 2015

Alternative Fuels Regulations. Règlement sur les carburants de remplacement CONSOLIDATION CODIFICATION. Current to May 11, 2015 À jour au 11 mai 2015 CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Alternative Fuels Regulations Règlement sur les carburants de remplacement SOR/96-453 DORS/96-453 Current to May 11, 2015 À jour au 11 mai 2015 Published by the Minister

Plus en détail

Bill 157 Projet de loi 157

Bill 157 Projet de loi 157 2ND SESSION, 39TH LEGISLATURE, ONTARIO 60 ELIZABETH II, 2011 2 e SESSION, 39 e LÉGISLATURE, ONTARIO 60 ELIZABETH II, 2011 Bill 157 Projet de loi 157 An Act to amend the Pesticides Act Loi modifiant la

Plus en détail

BILL S-18 PROJET DE LOI S-18

BILL S-18 PROJET DE LOI S-18 S-18 S-18 Third Session, Thirty-seventh Parliament, Troisième session, trente-septième législature, SENATE OF CANADA SÉNAT DU CANADA BILL S-18 PROJET DE LOI S-18 An Act to amend the Canada Transportation

Plus en détail

TABLE EXPLORATION PROGRAM CLASS CRITERIA

TABLE EXPLORATION PROGRAM CLASS CRITERIA TABLE EXPLORATION PROGRAM CLASS CRITERIA (Exploration Program Class Criteria Table replaced by O.I.C. 2005/190) Column 1 Column 2 Column 3 Column 4 Item Class 1 Class 2 Class 3 Activity Criteria Criteria

Plus en détail

Règlement relatif à l examen fait conformément à la Déclaration canadienne des droits. Canadian Bill of Rights Examination Regulations CODIFICATION

Règlement relatif à l examen fait conformément à la Déclaration canadienne des droits. Canadian Bill of Rights Examination Regulations CODIFICATION CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Canadian Bill of Rights Examination Regulations Règlement relatif à l examen fait conformément à la Déclaration canadienne des droits C.R.C., c. 394 C.R.C., ch. 394 Current

Plus en détail

Archived Content. Contenu archivé

Archived Content. Contenu archivé ARCHIVED - Archiving Content ARCHIVÉE - Contenu archivé Archived Content Contenu archivé Information identified as archived is provided for reference, research or recordkeeping purposes. It is not subject

Plus en détail

Public Inquiry (Authorized Foreign Banks) Rules. Règles sur les enquêtes publiques (banques étrangères autorisées) CONSOLIDATION CODIFICATION

Public Inquiry (Authorized Foreign Banks) Rules. Règles sur les enquêtes publiques (banques étrangères autorisées) CONSOLIDATION CODIFICATION CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Public Inquiry (Authorized Foreign Banks) Rules Règles sur les enquêtes publiques (banques étrangères autorisées) SOR/99-276 DORS/99-276 Current to October 15, 2015 À

Plus en détail

General Import Permit No. 19. Licence générale d importation no 19. Current to December 10, 2015 À jour au 10 décembre 2015 CONSOLIDATION CODIFICATION

General Import Permit No. 19. Licence générale d importation no 19. Current to December 10, 2015 À jour au 10 décembre 2015 CONSOLIDATION CODIFICATION CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION General Import Permit No. 19 Licence générale d importation no 19 SOR/78-384 DORS/78-384 Published by the Minister of Justice at the following address: http://laws-lois.justice.gc.ca

Plus en détail

Interest Rate for Customs Purposes Regulations. Règlement sur le taux d intérêt aux fins des douanes CONSOLIDATION CODIFICATION

Interest Rate for Customs Purposes Regulations. Règlement sur le taux d intérêt aux fins des douanes CONSOLIDATION CODIFICATION CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Interest Rate for Customs Purposes Regulations Règlement sur le taux d intérêt aux fins des douanes SOR/86-1121 DORS/86-1121 Current to August 4, 2015 À jour au 4 août

Plus en détail

GREDOR Gestion des Réseaux Electriques de Distribution Ouverts aux Renouvelables. Presentation and snapshot of achieved work

GREDOR Gestion des Réseaux Electriques de Distribution Ouverts aux Renouvelables. Presentation and snapshot of achieved work GREDOR Gestion des Réseaux Electriques de Distribution Ouverts aux Renouvelables Presentation and snapshot of achieved work FLEXIPAC meeting Bertrand Cornélusse, University of Liège December 2014 1 P L

Plus en détail

BY-LAW 7. Made: January 28, 1999 Amended: March 26, 1999 February 22, 2007 Revoked: May 1, 2007 BENCHERS

BY-LAW 7. Made: January 28, 1999 Amended: March 26, 1999 February 22, 2007 Revoked: May 1, 2007 BENCHERS BY-LAW 7 Made: January 28, 1999 Amended: March 26, 1999 February 22, 2007 Revoked: May 1, 2007 BENCHERS HONORARY BENCHERS 1. Convocation may make any person an honorary bencher. DISBURSEMENTS 2. A bencher

Plus en détail

Autres termes clés (Other key terms)

Autres termes clés (Other key terms) Autres termes clés (Other key terms) Norme Contrôle qualité des cabinets réalisant des missions d audit ou d examen d états financiers et d autres missions d assurance et de services connexes ( Quality

Plus en détail

Public Documents Act. Loi sur les documents publics CODIFICATION CONSOLIDATION. R.S.C., 1985, c. P-28 L.R.C. (1985), ch. P-28

Public Documents Act. Loi sur les documents publics CODIFICATION CONSOLIDATION. R.S.C., 1985, c. P-28 L.R.C. (1985), ch. P-28 CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Public Documents Act Loi sur les documents publics R.S.C., 1985, c. P-28 L.R.C. (1985), ch. P-28 Current to September 16, 2013 À jour au 16 septembre 2013 Last amended

Plus en détail

CHAPTER 150 CHAPITRE 150

CHAPTER 150 CHAPITRE 150 CHAPTER 150 CHAPITRE 150 Entry Warrants Act Loi sur les mandats Table of Contents 1 Definitions judge juge non-conforming place lieu non conforme originating Act loi habilitante place lieu police officer

Plus en détail

Calculation of Interest Regulations. Règlement sur le calcul des intérêts CONSOLIDATION CODIFICATION. Current to August 4, 2015 À jour au 4 août 2015

Calculation of Interest Regulations. Règlement sur le calcul des intérêts CONSOLIDATION CODIFICATION. Current to August 4, 2015 À jour au 4 août 2015 CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Calculation of Interest Regulations Règlement sur le calcul des intérêts SOR/87-631 DORS/87-631 Current to August 4, 2015 À jour au 4 août 2015 Published by the Minister

Plus en détail

POSTING APPLICATION OF THE PAY EQUITY ACT (SECTIONS 76.3 AND 76.4) PAY EQUITY AUDIT WITHIN THE PAY EQUITY PLAN OF THE CONSEIL DU TRÉSOR

POSTING APPLICATION OF THE PAY EQUITY ACT (SECTIONS 76.3 AND 76.4) PAY EQUITY AUDIT WITHIN THE PAY EQUITY PLAN OF THE CONSEIL DU TRÉSOR Version officielle en français disponible ici POSTING APPLICATION OF THE PAY EQUITY ACT (SECTIONS 76.3 AND 76.4) PAY EQUITY AUDIT WITHIN THE PAY EQUITY PLAN OF THE CONSEIL DU TRÉSOR FOR ALL EMPLOYEES IN

Plus en détail

Bill 211 Projet de loi 211

Bill 211 Projet de loi 211 2ND SESSION, 39TH LEGISLATURE, ONTARIO 60 ELIZABETH II, 2011 2 e SESSION, 39 e LÉGISLATURE, ONTARIO 60 ELIZABETH II, 2011 Bill 211 Projet de loi 211 An Act to protect contractors by requiring prompt payment

Plus en détail

1. Subject 1. Objet. 2. Issue 2. Enjeu. 905-1-IPG-070 October 2014 octobre 2014

1. Subject 1. Objet. 2. Issue 2. Enjeu. 905-1-IPG-070 October 2014 octobre 2014 905-1-IPG-070 October 2014 octobre 2014 (New) Danger as a Normal Condition of Employment 905-1-IPG-070 (Nouveau) Danger constituant une Condition normale de l emploi 905-1-IPG-070 1. Subject 1. Objet Clarification

Plus en détail

Drivers Hours of Service Regulation, amendment. Règlement modifiant le Règlement sur les heures de service des conducteurs

Drivers Hours of Service Regulation, amendment. Règlement modifiant le Règlement sur les heures de service des conducteurs THE HIGHWAY TRAFFIC ACT (C.C.S.M. c. H60) Drivers Hours of Service Regulation, amendment CODE DE LA ROUTE (c. H60 de la C.P.L.M.) Règlement modifiant le Règlement sur les heures de service des conducteurs

Plus en détail

Compliance Sheet. Super Range 71. Product Description

Compliance Sheet. Super Range 71. Product Description Super Range 71 Model SR71-15 SR71-A SR71-C SR71-E SR71-X SR71-USB Product Description 802.11a/n, Mini PCI, 2x2 MIMO 802.11a/b/g/n, Mini PCI, 3x3 MIMO 802.11a/b/g/n, CardBus, 2x2 MIMO 802.11a/b/g/n, PCI

Plus en détail

Marketing Authorization for Gluten-free Oats and Foods Containing Glutenfree

Marketing Authorization for Gluten-free Oats and Foods Containing Glutenfree CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Marketing Authorization for Gluten-free Oats and Foods Containing Glutenfree Oats Autorisation de mise en marché d avoine sans gluten et d aliments contenant de l avoine

Plus en détail

M622 Add-On Module. Module complémentaire M622. Installation Instructions. Directives d installation

M622 Add-On Module. Module complémentaire M622. Installation Instructions. Directives d installation M622 Add-On Module Installation Instructions Module complémentaire M622 Directives d installation The M622 Add-On Module can be attached to the M6310 or M6320 Meridian Business Set to provide extra feature/line

Plus en détail

Pension Plan Transfer Agreements Regulations. Règlement sur les régimes de pension visés par les accords de transfert

Pension Plan Transfer Agreements Regulations. Règlement sur les régimes de pension visés par les accords de transfert CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Pension Plan Transfer Agreements Regulations Règlement sur les régimes de pension visés par les accords de transfert SOR/98-445 DORS/98-445 Current to June 6, 2016 À jour

Plus en détail

Canada Cycle and Motor Company Limited Enterprise Development Regulations

Canada Cycle and Motor Company Limited Enterprise Development Regulations CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Canada Cycle and Motor Company Limited Enterprise Development Regulations Règlement sur l expansion des entreprises Canada Cycle and Motor Company Limited SOR/78-415 DORS/78-415

Plus en détail

No. 48900 * Argentina and Uruguay

No. 48900 * Argentina and Uruguay No. 48900 * Argentina and Uruguay Agreement signed by the Presidents of the Argentine Republic and of the Eastern Republic of Uruguay for the joint monitoring of the BOTNIA UPM PULL plant and all the industrial

Plus en détail

Règlement sur les prestations de retraite supplémentaires. Supplementary Retirement Benefits Regulations

Règlement sur les prestations de retraite supplémentaires. Supplementary Retirement Benefits Regulations CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Supplementary Retirement Benefits Regulations Règlement sur les prestations de retraite supplémentaires C.R.C., c. 1511 C.R.C., ch. 1511 Current to December 10, 2015 À

Plus en détail

Please complete Part I of this application form and submit it to the Department of the Environment at the address or fax number provided below.

Please complete Part I of this application form and submit it to the Department of the Environment at the address or fax number provided below. Requesting Approval of a Source Air Quality Regulation - Clean Air Act Water Quality Regulation - Clean Environment Act Used Oil Regulation - Clean Environment Act d agrément pour une source Règlement

Plus en détail

DNA Data Bank Advisory Committee Regulations. Règlement sur le Comité consultatif de la banque nationale de données génétiques CONSOLIDATION

DNA Data Bank Advisory Committee Regulations. Règlement sur le Comité consultatif de la banque nationale de données génétiques CONSOLIDATION CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION DNA Data Bank Advisory Committee Regulations Règlement sur le Comité consultatif de la banque nationale de données génétiques SOR/2000-181 DORS/2000-181 Current to October

Plus en détail

2013-01 NOTE TECHNIQUES DES INCENDIE. From: Technical Inspection Services Origine : Services d inspection technique Date: March 2013 Date : Mars 2013

2013-01 NOTE TECHNIQUES DES INCENDIE. From: Technical Inspection Services Origine : Services d inspection technique Date: March 2013 Date : Mars 2013 TECHNICAL INSPECTION SERVICES Department of Public Safety 460 Two Nations Crossing, Suite 100 Fredericton, NB E3A 0X9 Phone: (506) 444-4493 2013-01 FIRE TECHNOTE Fax: (506) 457-7394 NOTE TECHNIQUES DES

Plus en détail

Ontario Hydro Nuclear Facilities Exclusion from Part III of the Canada Labour Code Regulations (Labour Standards)

Ontario Hydro Nuclear Facilities Exclusion from Part III of the Canada Labour Code Regulations (Labour Standards) CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Ontario Hydro Nuclear Facilities Exclusion from Part III of the Canada Labour Code Regulations (Labour Standards) Règlement d exclusion des installations nucléaires d

Plus en détail

Organisation de Coopération et de Développement Economiques Organisation for Economic Co-operation and Development. Bil.

Organisation de Coopération et de Développement Economiques Organisation for Economic Co-operation and Development. Bil. A usage officiel/for Official Use C(2006)34 C(2006)34 A usage officiel/for Official Use Organisation de Coopération et de Développement Economiques Organisation for Economic Co-operation and Development

Plus en détail

Archived Content. Contenu archivé

Archived Content. Contenu archivé ARCHIVED - Archiving Content ARCHIVÉE - Contenu archivé Archived Content Contenu archivé Information identified as archived is provided for reference, research or recordkeeping purposes. It is not subject

Plus en détail

BILL S-217 PROJET DE LOI S-217 S-217 S-217 SENATE OF CANADA SÉNAT DU CANADA. An Act to amend the Financial Administration Act (borrowing of money)

BILL S-217 PROJET DE LOI S-217 S-217 S-217 SENATE OF CANADA SÉNAT DU CANADA. An Act to amend the Financial Administration Act (borrowing of money) S-217 S-217 First Session, Forty-first Parliament, Première session, quarante et unième législature, SENATE OF CANADA SÉNAT DU CANADA BILL S-217 PROJET DE LOI S-217 An Act to amend the Financial Administration

Plus en détail

Corded Window Covering Products Regulations. Règlement sur les couvrefenêtres. Current to February 3, 2016. À jour au 3 février 2016

Corded Window Covering Products Regulations. Règlement sur les couvrefenêtres. Current to February 3, 2016. À jour au 3 février 2016 CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Corded Window Covering Products Regulations Règlement sur les couvrefenêtres à cordon SOR/2009-112 DORS/2009-112 À jour au 3 février 2016 Published by the Minister of

Plus en détail

CODIFICATION ADMINISTRATIVE DU RÈGLEMENT SUR LES FORMULES DES CAISSES DE CRÉDIT R-041-91 En vigueur le 15 juillet 1991.

CODIFICATION ADMINISTRATIVE DU RÈGLEMENT SUR LES FORMULES DES CAISSES DE CRÉDIT R-041-91 En vigueur le 15 juillet 1991. CREDIT UNION ACT CONSOLIDATION OF CREDIT UNION FORMS REGULATIONS R-041-91 In force July 15, 1991. The following provision has been deleted for the purposes of this consolidation: s.4 (Commencment) LOI

Plus en détail

LOI SUR LE FONDS DU PATRIMOINE DES TERRITOIRES DU NORD-OUEST NORTHWEST TERRITORIES HERITAGE FUND ACT

LOI SUR LE FONDS DU PATRIMOINE DES TERRITOIRES DU NORD-OUEST NORTHWEST TERRITORIES HERITAGE FUND ACT NORTHWEST TERRITORIES HERITAGE FUND ACT NORTHWEST TERRITORIES HERITAGE FUND REGULATIONS R-008-2013 AMENDED BY LOI SUR LE FONDS DU PATRIMOINE DES TERRITOIRES DU NORD-OUEST RÈGLEMENT SUR LE FONDS DU PATRIMOINE

Plus en détail

CHAPTER 45 CHAPITRE 45

CHAPTER 45 CHAPITRE 45 2015 CHAPTER 45 CHAPITRE 45 An Act to Amend the Credit Unions Act Loi modifiant la Loi sur les caisses populaires Assented to June 5, 2015 Sanctionnée le 5 juin 2015 Her Majesty, by and with the advice

Plus en détail

Guideline for the Index of the Quality of the Air

Guideline for the Index of the Quality of the Air Guideline for the Index of the Quality of the Air Report EPS 1/AP/3 April 1996 iii Readers Comments Comments regarding the content of this report should be addressed to: Tom Furmanczyk Pollution Data

Plus en détail

Release and Environmental Emergency Notification Regulations. Règlement sur les avis de rejet ou d urgence environnementale CONSOLIDATION CODIFICATION

Release and Environmental Emergency Notification Regulations. Règlement sur les avis de rejet ou d urgence environnementale CONSOLIDATION CODIFICATION CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Release and Environmental Emergency Notification Regulations Règlement sur les avis de rejet ou d urgence environnementale SOR/2011-90 DORS/2011-90 Current to October

Plus en détail

Consumer Products Containing Lead (Contact with Mouth) Regulations

Consumer Products Containing Lead (Contact with Mouth) Regulations CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Consumer Products Containing Lead (Contact with Mouth) Regulations Règlement sur les produits de consommation contenant du plomb (contact avec la bouche) SOR/2010-273

Plus en détail

I-12 Insurance Act 2001-56 RÈGLEMENT DU NOUVEAU-BRUNSWICK 2001-56 NEW BRUNSWICK REGULATION 2001-56. établi en vertu de la.

I-12 Insurance Act 2001-56 RÈGLEMENT DU NOUVEAU-BRUNSWICK 2001-56 NEW BRUNSWICK REGULATION 2001-56. établi en vertu de la. I-12 Insurance Act 2001-56 NEW BRUNSWICK REGULATION 2001-56 under the INSURANCE ACT (O.C. 2001-344) Filed July 27, 2001 1 Section 6 of New Brunswick Regulation 85-151 under the Insurance Act is amended

Plus en détail

CEFTA Tariff Preference Regulations. Règlement sur la préférence tarifaire (ALÉCA) CODIFICATION CONSOLIDATION. Current to October 27, 2015

CEFTA Tariff Preference Regulations. Règlement sur la préférence tarifaire (ALÉCA) CODIFICATION CONSOLIDATION. Current to October 27, 2015 CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION CEFTA Tariff Preference Regulations Règlement sur la préférence tarifaire (ALÉCA) SOR/2009-200 DORS/2009-200 Current to October 27, 2015 À jour au 27 octobre 2015 Last

Plus en détail

Règlement sur la signature de documents visant l achat de propriétés. Execution of Purchase of Property Documents Regulations CODIFICATION

Règlement sur la signature de documents visant l achat de propriétés. Execution of Purchase of Property Documents Regulations CODIFICATION CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Execution of Purchase of Property Documents Regulations Règlement sur la signature de documents visant l achat de propriétés C.R.C., c. 1590 C.R.C., ch. 1590 Current to

Plus en détail

Canadian Films and Video Tapes Certification Fees Order. Décret sur les droits d émission de visas de films et bandes magnétoscopiques canadiens

Canadian Films and Video Tapes Certification Fees Order. Décret sur les droits d émission de visas de films et bandes magnétoscopiques canadiens CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Canadian Films and Video Tapes Certification Fees Order Décret sur les droits d émission de visas de films et bandes magnétoscopiques canadiens SOR/82-550 DORS/82-550

Plus en détail

PROJECT SIGN DESIGN AND INSTALLATION GUIDE

PROJECT SIGN DESIGN AND INSTALLATION GUIDE PROJECT SIGN DESIGN AND INSTALLATION GUIDE May 2012 Introduction This guide provides an update on the production and installation of federal project signs. It replaces previously distributed sign designs

Plus en détail

BILL 203 PROJET DE LOI 203

BILL 203 PROJET DE LOI 203 Bill 203 Private Member's Bill Projet de loi 203 Projet de loi d'un député 4 th Session, 40 th Legislature, Manitoba, 63 Elizabeth II, 2014 4 e session, 40 e législature, Manitoba, 63 Elizabeth II, 2014

Plus en détail

Objet : Feux de forêt sur le territoire de la Paix des Braves

Objet : Feux de forêt sur le territoire de la Paix des Braves Sainte-Foy, le 16 juin 2005 Monsieur Pierre Corbeil Ministre 600-0117 Cabinet du Ministre des Ressources naturelles, de la faune 5700, 4 e avenue ouest Bureau A-308 Charlesbourg (Québec) G1H 6R1 Objet

Plus en détail

2002 Maritime Mathematics Competition Concours de Mathématiques des Maritimes 2002

2002 Maritime Mathematics Competition Concours de Mathématiques des Maritimes 2002 2002 Maritime Mathematics Competition Concours de Mathématiques des Maritimes 2002 Instructions: Directives : 1 Provide the information requested below Veuillez fournir les renseignements demandés ci-dessous

Plus en détail