Section Expositions chroniques

Transcription

1 Si un pompier à temps plein ou à temps partiel, un pompier auxiliaire ou un enquêteur sur les souffre d'un des cancers prescrits qui est décrit ci-dessous ou est atteint d'une déficience par suite de l'un de ces cancers et satisfait aux conditions concernant la durée de l'emploi et l'âge décrites dans le Règlement applicable, la maladie est présumée constituer une maladie professionnelle attribuable à la nature de l'emploi du travailleur, sauf si le contraire est démontré. Les cancers prescrits sont les suivants : cancers primitifs du cerveau, de la vessie, du rein, du colon, du rectum, de l uretère, de l œsophage, du testicule, du sein, de la prostate; lymphome non hodgkinien primitif; myélomes multiples; trois leucémies primitives précisées. Objectif La présente politique a pour but de décrire les cancers prescrits et les circonstances dans lesquelles ils sont présumés être des maladies professionnelles reliées au travail. Directives Inclusion La présente politique s applique aux travailleurs qui sont des pompiers à temps plein ou des pompiers auxiliaires tel que le définit l article 1 de la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l incendie pompier à temps partiel s entend d un travailleur qui est pompier, mais qui n'est pas pompier auxiliaire ni pompier à temps plein travailleurs qui sont employés par un conseil de bande et affectés à l'exécution de services de protection contre l'incendie dans une réserve («conseil de bande» et «réserve» sont définis dans la Loi sur les Indiens (Canada)), ou fournissent des services de protection contre l'incendie dans une réserve soit bénévolement, soit moyennant une rétribution symbolique, des honoraires, une allocation de formation ou une allocation de service; enquêteurs sur les, ce qui s entend de travailleurs à qui le commissaire des nommé en application du paragraphe 8 (1) de la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l incendie a délégué la fonction d'enquêter sur la cause, l'origine et les circonstances d'un incendie, Publié le: 27 avril 2015 Page 1 of 6

2 de travailleurs qui étaient des inspecteurs nommés en vertu du paragraphe 2 (4) de la Loi sur les commissaires des avant l abrogation de celle-ci par la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l incendie, ou de travailleurs qui sont employés par un conseil de bande et qui sont affectés à l'enquête sur la cause, l'origine et les circonstances d'un incendie dans une réserve. Pour l application de la politique, le terme «pompier» désigne un pompier à temps plein, un pompier à temps partiel ou un pompier auxiliaire. Exclusion La présente politique ne s applique pas aux pompiers forestiers ni aux pompiers s occupant des feux de végétation. Cancers prescrits Un diagnostic de lymphome non hodgkinien, de myélomes multiples, de l une des trois leucémies précisées, ou de cancer provenant de l organe précisé est requis aux fins du traitement des demandes de prestations aux termes de la présente politique. Les cancers prescrits mentionnés dans le Règlement sont indiqués ci-dessous avec le numéro de classification de l Organisation mondiale de la Santé. Cancer prescrit 1. Cancer primitif du cerveau 2. Cancer primitif de la vessie 3. Cancer primitif du rein 4. Cancer colorectal primitif Description du code CIM-9 Code* de la CIM cerveau 188 vessie 189,0 rein, en excluant le bassin 189,1 bassinet du rein côlon rectum, de la jonction recto-sigmoïdienne et de l'anus CIM-10 Code* C71 C67 C64 C65 C18 C19 C20 C21 Description du code de la CIM-10 cerveau vessie rein, en excluant le bassinet du rein bassinet du rein côlon jonction rectosigmoïdienne rectum l anus et du canal anal Publié le: 27 avril 2015 Page 2 of 6

3 5. Lymphome non hodgkinien primitif 6. Leucémie myéloïde aiguë primitive, leucémie lymphoïde aiguë primitive, leucémie lymphoïde chronique primitive 7. Cancer primitif de l uretère 8. Cancer primitif de l'œsophage ,0 204,0 204,1 Lymphosarcome et réticulosarcome Autre tumeur malignes du tissu lymphoïde et du tissu histiocytaire Leucémie myéloïde aiguë Leucémie lymphoïde aiguë Leucémie lymphoïde chronique C82 C83 C84 C85 C92,0 C91,0 C91,1 Lymphome folliculaire Lymphome folliculaire Lymphome à cellules T/NK matures Autres types et types non précisés de lymphome non hodgkinien Leucémie myéloblastique aiguë Leucémie lymphoblastique aiguë Leucémie lymphocytique chronique à cellules B 189,2 C66 l uretère l uretère 150 C15 l'œsophage l'œsophage Cancer primitif sein chez les femmes du sein 175 sein chez les hommes C50 sein 10. Myélomes multiples 203,0 Myélomes multiples C90,0 Myélomes multiples 11. Cancer testiculaire primitif 186 C62 testicule testicule 12. Cancer primitif 185 C61 de la prostate prostate prostate * Classification statistique internationale des maladies et des problèmes de santé connexes (Neuvième et dixième éditions). Périodes d emploi prescrites Les pompiers et les enquêteurs sur les ayant le minimum d années de service admissibles en Ontario en rapport avec le cancer prescrit sont présumés être atteints d une maladie professionnelle reliée au travail. Les années de service admissibles sont la somme de toutes les périodes d emploi comme pompier ou enquêteur sur les depuis la date d embauche jusqu à la date du diagnostic, qu'elles soient consécutives ou non. Toute période de service au cours de laquelle un travailleur travaille à plusieurs titres comme pompier à temps plein, pompier à temps partiel, pompier auxiliaire ou enquêteur sur les ne compte qu'une seule fois pour déterminer les années de service admissibles. Publié le: 27 avril 2015 Page 3 of 6

4 Dans le cas des pompiers et des enquêteurs sur les des conseils de bande, les années de service admissibles sont les périodes d emploi décrites ci-dessus pour lesquelles le conseil de bande avait une protection de la CSPAAT, en plus de toute période de service à un autre poste, tel que défini par la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l incendie. En ce qui concerne le cancer du côlon ou du rectum (cancer colorectal), il y a une exigence supplémentaire : il faut que le diagnostic ait été posé chez le travailleur avant qu il n atteigne l âge de 61 ans. La date du diagnostic n est pas nécessairement la même que celle de l accident. Pour ce qui est des maladies professionnelles, la date de l accident est la date de la plus ancienne preuve de soins médicaux és, la date du diagnostic est la date du plus ancien médical qui établit le diagnostic du travailleur. Le Règlement prescrit les durées minimales d emploi suivantes : Cancer prescrit Durée d emploi comme pompier 1. Cancer primitif du cerveau 10 ans 2. Cancer primitif de la vessie 15 ans 3. Cancer primitif du rein 20 ans 4. Cancer colorectal primitif 10 ans (diagnostic avant le 61e anniversaire de naissance) 5. Lymphome non hodgkinien primitif 20 ans 6. Leucémie myéloïde aiguë primitive Leucémie lymphoïde chronique 15 ans primitive Leucémie lymphoïde aiguë primitive 7. Cancer primitif de l uretère 15 ans 8. Cancer primitif de l oesophage 25 ans 9. Cancer primitif du sein 10 ans 10. Myélomes multiples 15 ans 11. Cancer testiculaire primitif 10 ans 12. Cancer primitif de la prostate 15 ans Publié le: 27 avril 2015 Page 4 of 6

5 Présomption et réfutation Le règlement prévoit une présomption, soit que les cancers prescrits sont des maladies professionnelles reliées au travail. Pour que la présomption s applique, il faut que le travailleur réponde aux critères d inclusion de la présente politique et qu'il ait fait l objet d un diagnostic de cancer prescrit, d un diagnostic posé après la durée d emploi minimale prescrite (et d un diagnostic posé avant qu il n atteigne l âge de 61 ans à l égard du cancer colorectal), et d'un diagnostic de ce cancer le 1er janvier 1960 ou après cette date. Dans le cas des travailleurs qui ne répondent pas aux critères d inclusion, de même que ceux qui sont exclus de la présente politique, leurs dossiers seront déterminés selon le bienfondé de ceux-ci. La présomption peut être réfutée s il est établi que l emploi n était pas un facteur contributif important à la survenance du cancer. Décisions rendues antérieurement Le travailleur ou son survivant peut déposer de nouveau une demande qui a été rejetée antérieurement, ou déposer une nouvelle demande, sans restrictions de temps, la seule exigence étant que la date du diagnostic de la maladie soit le 1er janvier 1960 ou après cette date. Entrée en vigueur La présente politique s applique à toutes les décisions rendues le 1er janvier 2015 ou après cette date. Historique du Le présent remplace le daté du 2 janvier Le présent a été publié antérieurement en tant que : daté du 7 juillet 2014; daté du 23 février 2010; daté du 11 février 2008; daté du 12 octobre 2004; daté du 15 juin Publié le: 27 avril 2015 Page 5 of 6

6 Références Dispositions législatives Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail, telle que modifiée par la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l assurance contre les accidents du travail (présomptions concernant les pompiers) Articles 15, 15.2, 94 et 183 Paragraphes 2(1), 15.1(4), 15.1(5) et 15.1(6) Règl. de l Ont. 253/07 tel qu il a été modifié par le Règl. de l Ont. 423/09, le Règl de l Ont. 113/14 et le Règl. de l Ont. 265/14. Procès-verbal Conseil d'administration No 3, le 21 avril 2015, page 527 Publié le: 27 avril 2015 Page 6 of 6