Fiche de présentation d outil GRILLE DE CRITERES DE SELECTION DES ENTREPRISES DE TRAVAUX [D9]

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1 ANAH - DREIF - Étude d'évaluation des chantiers de traitement des peintures au plomb Direction Régionale de l'équipement Ile de France Fiche de présentation d outil GRILLE DE CRITERES DE SELECTION DES ENTREPRISES DE TRAVAUX [D9] 1. IDENTIFICATION & PRESENTATION DE L OUTIL Référence de l outil D9 Grille de critères de sélection des entreprises de travaux Cet outil permet d identifier les compétences d une entreprise au regard des chantiers de suppression de l accessibilité au plomb, en vue de sa sélection. Il facilite, par conséquent, la comparaison et la sélection des entreprises de travaux de traitement de peintures au plomb et offre aux donneurs d ordre une certaine assurance sur la qualité des processus mis en œuvre. Il se présente sous la forme d un tableau Excel comprenant deux champs d évaluation principaux : o un champ proposant des éléments d information ; o un autre, offrant des critères d appréciation sur les compétences de l entreprise. Pour chaque critère d appréciation, le donneur d ordre jugera si les réponses apportées dans les pièces contractuelles remise par l entreprise, répondent ou non aux critères de performances exigés. L outil peut facilement évoluer. En effet, l ajout de pondérations aux critères de performance (caractère obligatoire des critères, ordre d importance des critères) permettront d obtenir un outil d aide à la décision efficient. 2. DOMAINES D APPLICATION DE L OUTIL Cet outil est destiné aux DDE, dans le cas d un marché d appel d offre ou à la maîtrise d œuvre de travaux d office, si la consultation des entreprises rentre dans le cadre d un marché à bon de commande. Il permet d évaluer et de comparer les offres remises par les entreprises, en phase de consultation des entreprises de travaux. Eventuellement, cet outil pourra être complété par la constitution d une base de retour d expériences comparative sur les entreprises engagées dans les travaux de suppression de l accessibilité au plomb. 3. INTERETS DE L OUTIL La mise en œuvre de cet outil peut prévenir l apparition de problèmes ultérieurs dans la réalisation du chantier, susceptibles d avoir des conséquences sanitaires, financières et humaines importantes : o accident du travail (heurt, chute, électrocution ) ; o contamination des locaux, installations et équipements à l extérieur de la zone de travaux ; o arrêt du chantier ; o allongement des délais ANAH/DREIF - D9 Critères sélection (P) BAT-VNET Page 1 sur 2

2 GRILLE DE CRITERES DE SELECTION DES ENTREPRISES DE TRAVAUX [D9] ELEMENTS D'INFORMATION Renseignements généraux Nom de la société Adresse de la société N Téléphone et fax de la société N d'identité nationale Adresse Effectif de l'entreprise Activité de l'entreprise: Peinture Ravalement Maçonnerie Retrait de l'amiante Traitement du plomb Autres: Nom et prénom et qualité du responsable sur le chantier Informations juridiques et administratives (cf Acte d'engagement) Inscription au Registre du Commerce et des sociétés ou au Répertoire des Métiers Numéro d'immatriculation au Répertoire national des entreprises Identité des responsables légaux et techniques Date de création de l'entreprise Forme juridique et montant du capital social Affiliation aux organismes sociaux Attestation de versements des cotisations ANAH/DREIF D9 - Grille sélection entreprises (O) Page 1 / 6

3 Attestation de paiement des impôts et des taxes ANAH/DREIF D9 - Grille sélection entreprises (O) Page 2 / 6

4 Couverture assurance Nom des compagnies d'assurances en responsabilité travaux et responsabilité civile Informations financières Chiffre d'affaires global sur les trois années précédentes Ressources humaines Modalités de recrutement Expérience professionnelle exigée Diplôme ou qualification demandée Age minimum accepté L'entreprise fait-elle appel à la sous-traitance? ANAH/DREIF D9 - Grille sélection entreprises (O) Page 3 / 6

5 CRITERES D'APPRECIATION DES COMPETENCES Critères techniques (Réponses au cahier des charges) Préparation du chantier Mesures administratives et médicales Reconnaissance des existants Prise de possession du chantier Organisation du chantier Règles d'intervention sur le chantier Réception / remise en état du chantier Gestion des déchets Remarque : Les critères d'appréciation de la technicité de l'entreprise de travaux concernent la méthode, l'organisation et les moyens mis en œuvre pour appliquer les techniques décrites par le CCTP Critères financiers Part du chiffre d'affaire consacré aux travaux de suppression de l'accessibilité au plomb Critères de coûts/ sur le devis Frais consacrés à la sécurité et aux EPI Reconnaissance Entreprise certifiée ou qualifiée par un organisme reconnu / Remise de prix ANAH/DREIF D9 - Grille sélection entreprises (O) Page 4 / 6

6 Qualification des opérateurs Description détaillée des moyens en personnel d'encadrement et d'exécution Qualification ou niveau d'expérience professionnelle des encadrants Niveau professionnel des opérateurs Les opérateurs interviennent-ils sur des chantiers amiante? Combien d'opérateurs interviennent sur les chantiers plomb? Formation / sensibilisation Formation / Sensibilisation des opérateurs sur le risque plomb Une actualisation ou "piqûre de rappel" est-elle prévue? Références de chantiers Références de chantiers exécutés durant les 5 dernières années Description plus détaillée de trois références accompagnées (si possible) d'attestation de bonne exécution Existence de procédures formelles internes Existence de procédures sur les modes de traitement des peintures Existence de procédures de délimitation / isolement / installation des chantiers Existence de procédures de gestion des fluides / de l' énergie sur les chantiers Existence de procédures sur les conditions d'hygiènes (habillage, douche, déshabillage, repas ) Existence de procédures de nettoyage des sols / du chantier Existence de procédures de sécurité sur le chantier (protection des occupants, des opérateurs ) Existence de procédures de surveillance sur le chantier (contrôle, inspection,relevé de poussières) ANAH/DREIF D9 - Grille sélection entreprises (O) Page 5 / 6

7 Equipements Existence d'une procédure de gestion des achats (critères de sélection, évaluation des équipements) Existence d'une procédure de gestion des équipements (identification, préservation, maintenance) Organisation et gestion des consommables (EPI, polyane, scotch, serpillières, ) Organisation et gestion des investissements spécifiques plomb (baraquements et base de vie, appareil de mesure instantanée des poussières, extracteur d'air, souffleurs, groupe électrogène ) Gestion des déchets Modes opératoires spécifiques pour la gestion des déchets (conditionnement, étiquetage, manutention, transport, règlements, ) Assurance qualité Système qualité ou manuel qualité interne défini (gestion documentaire, ressources humaines ) Evaluation des chantiers en fin de travaux et enregistrement du retour d'expérience Sinistres antérieurs Attestation de sinistralité émise par la compagnie d'assurance Entretien particulier avec le responsable du chantier pour lequel l'entreprise postule Comment l'entreprise gère-t-elle les situations accidentelles ou exceptionnelles (arrêt du chantier, dissémination des poussières non contrôlée)? ANAH/DREIF D9 - Grille sélection entreprises (O) Page 6 / 6

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