L ASSURANCE FRANÇAISE

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1 L ASSURANCE FRANÇAISE en 1995 Fédération Française des Sociétés d Assurances

2 L ASSURANCE FRANÇAISE en 1995 AVANT-PROPOS... 2 LES GRANDES TENDANCES... 4 Les données clés LE MARCHÉ... 8 Les assurances de personnes 8 Les assurances de dommages (biens et responsabilité) 21 La réassurance 36 L'activité internationale 38 Avertissement Les chiffres publiés dans le présent rapport concernent l'ensemble des sociétés d'assurances françaises et étrangères opérant en France. Dans l'attente des chiffres définitifs de l'ensemble des acteurs du marché de l'assurance, les chiffres mentionnés pour 1995 doivent être considérés comme étant des estimations. Les comptes 1995 sont présentés selon le nouveau plan comptable de l assurance, ainsi que les données 1994, pour dégager des évolutions à nomenclature constante. Ce changement rompt la plupart des séries longues, à l exception des résultats au bilan et, dans une très large mesure, des cotisations. Rédaction achevée le 18 juin L'INTERMÉDIATION FINANCIÈRE L activité des sociétés d'assurances LES ACTEURS Les entreprises 66 Les femmes et les hommes 75 L assurance et ses publics 83 ANNEXES Cahier statistique 85 L'organisation professionnelle 92 Principaux textes législatifs et réglementaires 98 INDEX

3 Avant-propos En 1995, malgré un environnement difficile, l assurance française a continué à développer son rôle économique et social d absorption des risques que les autres agents, particuliers et entreprises, désirent lui confier. Son chiffre d affaires global atteint 950 milliards de francs. Il progresse de 7,1 %, ce qui permet à notre marché de passer du cinquième au quatrième rang mondial. L assurance française est désormais une industrie de taille pleinement internationale. Elle est présente sur tous les continents, réalisant près du quart de son activité hors de nos frontières. Son expertise, largement reconnue, lui permet de développer des solutions novatrices aux demandes de couverture contre les risques de toute nature qui lui sont partout adressées. En France même, les assurances de personnes continuent leur progression (+ 8,6 % en 1995), même si c est à un rythme moins fort qu au cours des années précédentes. Il faut voir dans ce dynamisme l adaptation de l offre aux besoins de sécurité des assurés. Il est soutenu par la vigueur de la demande. Les Français souhaitent, en effet, améliorer leur protection contre les risques de l existence, à l heure où les régimes publics et sociaux commencent leur adaptation aux nouvelles données démographiques et médicales. Nos concitoyens donnent ainsi une nouvelle preuve de leur volonté résolue de continuer à préparer leur avenir, malgré le durcissement fiscal qui a frappé l assurance vie et, surtout, les opérations collectives de prévoyance. L acte d épargne est bien, contrairement à ce que d aucuns semblent prétendre, une exigence morale, une vertu sociale et une nécessité économique, et la nation s honore en incitant chacun à assurer sa protection et celle de ses proches. Cette approche de la couverture individuelle s enracine bel et bien dans le principe de responsabilité. Quant aux assurances de dommages, elles sortent enfin de la phase négative du cycle qu elles traversent depuis Pour la première fois depuis cinq ans, elles retrouvent un solde technique positif (+ 3,3 milliards de francs en 1995). Les premières tendances de 1996 confirment ce redressement, résultat d une maîtrise accrue de la sinistralité, d ajustements tarifaires et d efforts constants pour améliorer la productivité et réduire les coûts. Cet assainissement connaît une exception avec l assurance construction : son dispositif original doit encore être perfectionné ; les assureurs y travaillent, en partenariat avec tous les acteurs concernés. Les assurés continuent de subir, en matière de biens et de responsabilité, une taxation bien supérieure à celle qui a cours à l étranger et qui paraît assimiler l acte d assurance à une action répréhensible... Aucun allégement n est intervenu en la matière en Au contraire, aux taxes élevées déjà perçues par les régimes sociaux viennent désormais s ajouter une facturation des «frais administratifs» de recours de la Sécurité sociale et l effet de l augmentation de la TVA. L assurance continue en 1995 de jouer un rôle majeur dans le financement de notre économie. Les promesses de couverture faites aux assurés, inscrites au passif du bilan des sociétés d assurances, se traduisent, du côté de l actif, par des placements destinés à en garantir la bonne fin. L encours des actifs gérés s élève désormais à milliards de francs en valeur au bilan. Le flux annuel de placement des sociétés d assurances

4 représente 323 milliards de francs, soit près du quart de l investissement national. Formons le vœu que la politique résolument engagée pour réduire les dépenses publiques et sociales et le développement annoncé d une épargne longue offrent à l avenir de plus fortes possibilités de placements en actions, orientés vers l économie productive et non plus principalement absorbés par les besoins de financement de l Etat. La solidité et la solvabilité du secteur de l assurance le rendent à même de jouer pleinement son rôle social et économique. La marge moyenne de solvabilité du marché, déjà élevée en 1994, a été améliorée en 1995, notamment du fait de la reconstitution des stocks de plus-values latentes consécutive à la baisse des taux d intérêt. Elle se situe nettement au-dessus des normes européennes pour les sociétés d assurances de dommages (3,6 fois la marge réglementaire) comme pour les sociétés d assurances vie (2,4 fois la marge réglementaire). Les politiques de provisionnement, les techniques financières mises en œuvre, les fonds propres disponibles et la réglementation prudentielle en vigueur sont là pour garantir la bonne fin des engagements contractés à l égard des assurés. Les assureurs ont poursuivi en 1995 leurs actions de concertation et de dialogue avec l ensemble de leurs partenaires syndicats, organisations professionnelles, réseaux, consommateurs pour adapter l exercice de leur métier à leur environnement. L organisation professionnelle, pour prendre en compte le mouvement de privatisation et être davantage présente dans un marché de plus en plus européen et international, a transformé ses statuts, accueillant de nouveaux membres au sein d un pôle mutualiste renforcé et supprimant la distinction statutaire entre sociétés publiques et privées. La négociation engagée avec les partenaires sociaux de l assurance a permis la réforme du régime de retraite professionnel et la décision de création de fonds de pension au niveau de la branche et de ses entreprises. Enfin, pour affronter avec succès la nouvelle donne concurrentielle, agents généraux et entreprises d assurances ont décidé de se débarrasser du carcan qui les enfermait dans un statut d ordre public pour redéfinir, dans le sens de la souplesse et de la décentralisation, les modalités de leurs relations. Un an de travail et de discussions débouchera sur la signature d un important accord, début 1996, qui sera mis en œuvre au niveau des sociétés d ici à la fin de cette année. Les résultats de l assurance française en 1995 sont donc encourageants. La principale insatisfaction provient cependant de l insuffisante rentabilité du secteur. Au-delà du nécessaire retour aux équilibres techniques et malgré l âpreté de la concurrence, il est en effet impératif que les assureurs dégagent des excédents suffisamment importants pour renforcer encore leur solvabilité, faire face à d éventuelles mauvaises années, étendre le champ de l assurabilité ou porter des risques nouveaux. Alors, l assurance de marché, les hommes et les femmes qui travaillent à son développement seront pleinement à même de proposer les solutions les plus diversifiées aux besoins des assurés, soucieux de pouvoir organiser leur sécurité et celle de leurs enfants par des actes de prévoyance volontaires et libres. Cela suppose aussi la disparition des distorsions de concurrence subsistantes, un environnement législatif et jurisprudentiel stabilisé, un pacte d épargne maintenu et une confiance intacte D E N I S K E S S L E R

5 LES GRANDES TENDANCES DE L ASSURANCE FRANÇAISE EN 1995 LES DONNÉES CLÉS DE L ASSURANCE FRANÇAISE CHIFFRE D AFFAIRES MONDIAL FRANCE COTISATIONS INDEMNITÉS ATTRIBUÉES AUX ASSURÉS EMPLOI RÉSULTATS AU BILAN SOCIÉTÉS VIE ET CAPITALISATION SOCIÉTÉS DOMMAGES ENCOURS DES PLACEMENTS LES DONNÉES CLÉS 4 LE CHIFFRE D AFFAIRES 5 LES ASSURANCES DE PERSONNES 5 LES ASSURANCES DE DOMMAGES 6 LES INDEMNITÉS ET PRESTATIONS AUX ASSURÉS 6 L ACTIVITÉ INTERNATIONALE 7 LES RÉSULTATS 7 L EMPLOI 7 LES PLACEMENTS 949,9 MILLIARDS DE F 717,4 1 MILLIARDS DE F 770,3 MILLIARDS DE F PERSONNES 5,3 MILLIARDS DE F 5,5 MILLIARDS DE F MILLIARDS DE F Source : FFSA. 1. Y compris les succursales européennes exercant en France. LE CHIFFRE D AFFAIRES MONDIAL : CONSOLIDATION Avec un chiffre d affaires mondial de 949,9 milliards de francs total des cotisations collectées par les sociétés d assurances françaises et étrangères opérant sur le marché français et par les filiales et succursales des sociétés françaises opérant à l étranger, ainsi que par les sociétés de réassurance, l activité progresse de 7,1 % en En 1995, les sociétés agréées sur le marché français recueillent 711,4 milliards de francs de cotisations, soit une augmentation de 7,4 %, contre 14,7 % en Avec une progression de 5,6 % hors inflation, le chiffre d affaires du marché français de CHIFFRE D AFFAIRES MONDIAL DE L ASSURANCE FRANÇAISE 1 (en milliards de F) % SOCIÉTÉS D ASSURANCES AGRÉÉES SUR LE MARCHÉ FRANÇAIS 662,1 711,4 7,4 SUCCURSALES EN FRANCE DE SOCIÉTÉS EUROPÉENNES 5,9 6,0 1,7 FILIALES À L ÉTRANGER 186,5 198,4 6,4 SOCIÉTÉS FRANÇAISES DE RÉASSURANCE 32,8 34,1 4,0 CA MONDIAL 887,3 949,9 7,1 1. Cotisations brutes de réassurance. Source : FFSA l assurance connaît une croissance 2,7 fois plus forte que celle du produit intérieur brut, qui augmente de 2,1 % en Les succursales en France de sociétés européennes ne sont plus contrôlées depuis 1994 par la Commission de contrôle des assurances, mais par l autorité de contrôle du pays de la maison mère, en vertu des troisièmes directives communautaires. En 1995, leurs cotisations s élèvent à 6 milliards de francs, contre 5,9 milliards en Les filiales à l étranger (assurance directe et réassurance), après le recul enregistré en 1994, reprennent leur développement en Leur chiffre d affaires, de 198,4 milliards de francs, contre 186,5 milliards en 1994, s accroît de 6,4 %. En ce qui concerne les sociétés de réassurance spécialisées établies en France, la croissance est de 4 %, et les cotisations s élèvent à 34,1 milliards de francs en 1995, contre 32,8 milliards en L assurance française se situe au quatrième rang mondial en En , le CHIFFRE D AFFAIRES MONDIAL DE L ASSURANCE FRANÇAISE (en milliards de F) Dernières données disponibles, Sigma Source : FFSA. 4 L ASSURANCE FRANÇAISE EN 1995

6 LES GRANDES TENDANCES DE L ASSURANCE FRANÇAISE EN 1995 LES DONNÉES CLÉS DE L ASSURANCE marché français figurait au cinquième rang mondial, avec 5,6 % du total des cotisations collectées dans le monde (affaires directes), après le Japon (30,8 %), les États-Unis (30,2 %), l Allemagne (6,5 %) et le Royaume-Uni (5,9 %). LES ASSURANCES DE PERSONNES : POURSUITE DE LA CROISSANCE En 1995, les assurances de personnes connaissent une croissance qui, bien qu en , ,7 Assurances de personnes ÉVOLUTION DU CHIFFRE D AFFAIRES EN ASSURANCES DE PERSONNES ET EN ASSURANCES DE DOMMAGES BIENS ET RESPONSABILITÉ 1 313, ,5 377, ,0 Assurances de dommages retrait par rapport à 1994 (8,6 %, contre 18,5 % en 1994), se poursuit. Cette croissance encore soutenue s explique essentiellement par la volonté des assurés de se constituer une épargne afin de se couvrir contre les risques de l existence (décès, maladie et retraite). Cette évolution se caractérise par un développement de l assurance vie (+ 10 %) et une demande en moindre progression d assurance santé et accidents (+ 2,6 %, contre + 5,3 % en 1994). La collecte des bons de capitalisation baisse de 1,9 %. 447, ,4 486, ,2 1. En milliards de F, sur le marché français. Source : FFSA. STRUCTURE DES ENCAISSEMENTS 1 EN 1995 (en %) Transports 1,6 % Automobile 13,4 % Responsabilité civile 1,5 % LES ASSURANCES DE DOMMAGES (BIENS ET RESPONSABILITÉ) : PROGRESSION RÉGULIÈRE DU CHIFFRE D AFFAIRES Sous les effets d un environnement économique moins favorable qu en 1994, le taux de croissance du chiffre d affaires de l assurance de dommages est en léger retrait par rapport à l année précédente, avec une progression de 4,9 % en 1995, contre 7,5 % en 1994 (hors transfert d une société mixte nouvellement créée, la progression est de 6,2 %). DÉFINITIONS Chiffre d affaires Total des cotisations, y compris les cotisations acceptées en réassurance. Les cotisations sont brutes avant cession en réassurance ou nettes après cession en réassurance. Chiffre d affaires du marché français Total des cotisations collectées par les sociétés françaises ou étrangères agréées sur le marché français et les succursales de l EEE établies en France. Chiffre d affaires mondial Total des cotisations collectées par les sociétés d assurances françaises et étrangères opérant sur le marché français et par les filiales des sociétés françaises opérant à l étranger, ainsi que par les sociétés de réassurance. Catastrophes naturelles 0,8 % Dommages aux biens 8,7 % Construction 0,6 % 1. Affaires directes sur le marché français. Divers 2,2 % Dommages corporels 8,2 % Bons de capitalisation 3,9 % Vie 59,1 % Source : FFSA. Résultat technique Solde des opérations courantes, soit la différence entre les ressources (cotisations et produits financiers) et les dépenses (indemnités et prestations, frais de gestion et commissions). Résultat au bilan Bénéfice ou perte de l exercice. L ASSURANCE FRANÇAISE EN

7 LES GRANDES TENDANCES DE L ASSURANCE FRANÇAISE EN 1995 LES DONNÉES CLÉS DE L ASSURANCE RÉPARTITION DU CHIFFRE D AFFAIRES SELON L APPROCHE COMPTABLE ET JURIDIQUE OU ÉCONOMIQUE EN FRANCE SOCIÉTÉS D ASSURANCES VIE CAPITALISATION ET MIXTES MONTANTS (en milliards de F) 1995 % SOCIÉTÉS D ASSURANCES DE DOMMAGES MONTANTS (en milliards de F) 1995 % BONS DE CAPITALISATION 25,8 5,8 ASSURANCES VIE INDIVIDUELLES 349,9 79,3 COLLECTIVES 37,5 8,5 AUTRES 2,5 0,6 DOMMAGES CORPORELS 9,2 2,1 TOTAL AFFAIRES DIRECTES FRANCE 424,9 96,3 ACCEPTATIONS EN FRANCE 15,1 3,4 SUCCURSALES À L ÉTRANGER 1,1 0,2 TOTAL VIE ET CAPITALISATION 441,1 100 DOMMAGES CORPORELS 45,1 16,3 AUTOMOBILE 88,7 32,1 DOMMAGES AUX BIENS DES PARTICULIERS 27,4 9,9 AGRICOLES 5,5 2,0 DES ENTREPRISES 24,7 9,0 TRANSPORTS 10,5 3,8 RESPONSABILITÉ CIVILE GÉNÉRALE 10,1 3,7 CONSTRUCTION 4,1 1,5 CATASTROPHES NATURELLES 5,1 1,8 DIVERS (ASSISTANCE, CRÉDIT, PROTECTION JURIDIQUE ) 14,1 5,1 TOTAL AFFAIRES DIRECTES FRANCE 235,3 85,2 ACCEPTATIONS EN FRANCE 33,0 11,9 SUCCURSALES À L ÉTRANGER 8,0 2,9 TOTAL DOMMAGES 276,3 100 TOTAL ASSURANCES DE PERSONNES 486,2 MILLIARDS DE F 67,8 % TOTAL ASSURANCES DE DOMMAGES (BIENS ET RESPONSABILITÉ) 231,2 MILLIARDS DE F 32,2 % TOTAL GÉNÉRAL 717,4 MILLIARDS DE F 100 % Source : FFSA. LES INDEMNITÉS ET PRESTATIONS AUX ASSURÉS : NOUVELLE HAUSSE ÉVOLUTION DES PRESTATIONS BRUTES ATTRIBUÉES AUX ASSURÉS (y compris les dotations aux provisions techniques ; en milliards de F, sur le marché français) En 1995, en ce qui concerne les assurances de personnes, les sommes destinées aux assurés augmentent de 13,1 %. Elles atteignent 575,8 milliards de francs, dont 323 milliards au titre des indemnités et prestations et 252,8 milliards au titre des dotations aux provisions techniques. Quant aux assurances de dommages (biens et responsabilité), les prestations et indemnités destinées aux assurés, y compris les dotations aux provisions techniques, sont de 194,5 milliards de francs, en croissance de 3,8 % par rapport à , , , ,2 162,8 169, Assurances de personnes Assurances de dommages 1. Y compris les charges de gestion des sinistres. 509, ,2 575,8 194,5 95 Source : FFSA. 1 L ACTIVITÉ INTERNATIONALE : RATIONALISATION En 1995, dans un contexte de mondiali- sation croissante des économies, les assureurs et réassureurs français rationalisent leurs implantations à l étranger, tout en développant leur présence sur les marchés dynamiques, notamment en Asie. Le chiffre d affaires étranger des assureurs 6 L ASSURANCE FRANÇAISE EN 1995

8 LES GRANDES TENDANCES DE L ASSURANCE FRANÇAISE EN 1995 LES DONNÉES CLÉS DE L ASSURANCE et réassureurs français s élève à 206,6 milliards de francs en 1995, soit 21,7 % du chiffre d affaires mondial de l assurance française. L Europe des Quinze constitue toujours la première destination des sociétés françaises, (68 % des cotisations), suivie par le continent américain (27,9 %) et l Asie-Océanie (2,2 %). Le marché français est aussi traditionnellement caractérisé par une forte présence de sociétés étrangères d assurances (13,1 % du marché national en 1995). LES RÉSULTATS : POUR- SUITE DU REDRESSEMENT Pour les sociétés d assurances vie et de capitalisation, le résultat technique s établit à 2,8 milliards de francs, contre 4,9 milliards en Au bilan, les bénéfices atteignent 5,3 milliards en 1995, en baisse de 10,2 %. Ils représentent 1,2 % des cotisations. Pour les sociétés d assurances de dommages, l exercice 1995 est marqué par un redressement des résultats. Le résultat technique, compte tenu d une sinistralité stabilisée, s établit à 3,3 milliards de francs, contre 0,7 milliard en Il représente 1,2 % des cotisations, contre 0,3 % en Au bilan, après le déficit enregistré en 1994, les résultats sont à nouveau positifs. Ils s établissent à 5,5 milliards de francs, contre 0,1 milliard en L EMPLOI : 1 % DE L EMPLOI NATIONAL Le secteur de l assurance française occupe personnes en 1995, contre en 1994, dont salariés de sociétés d assurances et intermédiaires indépendants. Ces chiffres ne comprennent pas le personnel commercial des guichets financiers (banques, caisses d épargne, La Poste...) qui distribuent des L EMPLOI DANS L ASSURANCE ENTREPRISES D ASSURANCES AGENCES AGENTS GÉNÉRAUX COLLABORATEURS D AGENCE COURTAGE COURTIERS SALARIÉS CABINETS D EXPERTS TOTAL Sources : FFSA, FNSAGA, FCA. produits d assurance et que l on peut estimer entre et personnes. Le nombre des salariés des seules sociétés d assurances se stabilise en 1995, les commerciaux voyant leur pourcentage croître aux dépens de celui des administratifs. LES ENCOURS DE PLACEMENTS : UN SOUTIEN ACTIF AU MARCHÉ FINANCIER Dans un contexte économique et financier incertain, caractérisé par une baisse des taux d intérêt et une quasi-stagnation du marché boursier, l encours des placements des sociétés d assurances s élève, en valeur de bilan (valeur d acquisition), à milliards de francs en 1995, soit une progression de 13,8 % par rapport à Le solde des placements nouveaux et des désinvestissements au cours de l année 1995 atteint 323 milliards, essentiellement constitué par des placements en produits de taux. Il représente 23,4 % de l investissement national, contre 22,3 % en ÉVOLUTION DU CHIFFRE D AFFAIRES MONDIAL DE L ASSURANCE FRANÇAISE FLUX NETS DE PLACEMENTS (en milliards de F) ,6 176, ,4 692,1 620,7 216,3 194,9 206, CA étranger CA France Part en % Source : FFSA. Source : Commission de contrôle des assurances. L ASSURANCE FRANÇAISE EN

9 LE MARCHÉ LES ASSURANCES DE PERSONNES En dépit d une situation économique difficile, l année 1995 est marquée par une poursuite de la progression des assurances de personnes. Cette situation s explique avant tout par une demande toujours importante de la part des ménages, à un rythme cependant un peu moins soutenu que les années précédentes, en raison de deux facteurs caractéristiques de l année 1995 : une concurrence élevée d autres produits financiers et les incertitudes concernant la fiscalité de l assurance vie. LE MARCHÉ : UNE POURSUITE DE LA CROISSANCE Le montant des cotisations des assurances de personnes s élève, en 1995, à 486,2 milliards de francs, en hausse de 8,6 % en francs courants par rapport à Cette progression est nettement inférieure à celle de l année précédente, qui atteignait 18,5 % 1. En 1995, les sociétés d assurances de personnes ont versé à leurs assurés envi- ÉVOLUTION DES COTISATIONS EN AFFAIRES DIRECTES (en milliards de F) Assurances en cas de décès 89 Total ass. de personnes (affaires directes) 90 Bons de capitalisation 1. Y compris les succursales des entreprises communautaires en 1994 et en Dommages corporels Assurances en cas de vie ,0 359,1 54,3 30,8 25,8 95 Source : FFSA/Gap. LES ASSURANCES DE PERSONNES 8 LE MARCHÉ 10 L ÉPARGNE-ASSURANCE 12 LA PRÉVOYANCE 14 LA RÉASSURANCE ET L ÉTRANGER 14 LES SOCIÉTÉS D ASSURANCES ET LA PROTECTION SOCIALE LES ASSURANCES DE PERSONNES EN 1995 (en milliards de F) TAUX DE CROISSANCE 1995/1994 LES OPÉRATIONS D ÉPARGNE-ASSURANCE 384,9 (+ 9,1 %) LES ASSURANCES EN CAS DE VIE 359,1 (+ 10,0 %) CONTRATS INDIVIDUELS 118,0 CONTRATS GROUPES OUVERTS 223,5 CONTRATS GROUPES PROFESSIONNELS 1 17,6 LES BONS DE CAPITALISATION 25,8 ( 1,9 %) LES OPÉRATIONS DE PRÉVOYANCE 85,1 (+ 2,2 %) LES ASSURANCES EN CAS DE DÉCÈS 30,8 (+ 1,3 %) CONTRATS INDIVIDUELS 5,9 CONTRATS GROUPES OUVERTS 2,5 CONTRATS GROUPES PROFESSIONNELS 1 12,3 CONTRATS GROUPES EMPRUNTEURS 10,1 LES ASSURANCES DE DOMMAGES CORPORELS 2 54,3 (+ 2,6 %) GARANTIES DE PRESTATIONS EN NATURE 25,6 GARANTIES DE PRESTATIONS EN ESPÈCES 28,7 LA RÉASSURANCE ET L ÉTRANGER 3 16,2 NS TOTAL ASSURANCES DE PERSONNES 486,2 (+ 8,6 %) 1. Entreprises, associations et groupes professionnels. Source : FFSA/Gap. 2. Y compris les garanties complémentaires annexées aux contrats vie. 3. Uniquement pour les sociétés vie et mixtes (hors dommages corporels des sociétés non-vie). 8 L ASSURANCE FRANÇAISE EN 1995

10 LE MARCHÉ LES ASSURANCES DE PERSONNES Assurances en cas de décès 6,3 % Assurances en cas de vie 73,9 % COTISATIONS PAR CATÉGORIES DE CONTRATS EN 1995 Capitalisation 5,3 % Dommages corporels 11,2 % Réassurance et étranger 3,3 % Source : FFSA/Gap. ron 230 milliards de francs au titre des capitaux échus, des rachats, des rentes en cours et des autres prestations (liées à un décès, à une maladie ou à un accident). Dans le même temps, l encours des provisions mathématiques, correspondant aux droits acquis par les assurés, s est accru de 330 milliards de francs, dont environ un tiers correspond aux produits capitalisés au titre des contrats en cours. Ainsi, l ensemble des prestations versées et des droits acquis au cours de l exercice DÉFINITIONS Opérations d épargne-assurance Ensemble des contrats d assurance permettant une capitalisation viagère et/ou financière de l épargne constituée. Cette catégorie regroupe les assurances en cas de vie et les bons de capitalisation. Assurance en cas de vie Contrat d assurance, souscrit individuellement ou par l intermédiaire d une entreprise ou d une association, permettant la constitution d une épargne et le versement de celle-ci sous forme de capital ou de rente (placement et complément de retraite) si l assuré est en vie au terme du contrat. Bon de capitalisation Contrat d épargne souscrit individuellement. Les sociétés pratiquant cette opération font fructifier l épargne constituée et garantissent un capital déterminé à l échéance du contrat. Contrat en unités de compte Contrat dont les garanties sont exprimées par référence à un ou plusieurs supports : parts ou actions de valeurs mobilières ou immobilières (sicav, actions, parts de FCP, parts de SCI). Les garanties des contrats de ce type varient comme les valeurs qui leur servent de référence. Il existe également des contrats multisupports dont l un des supports peut être en francs ou en devises. Opérations de prévoyance Ensemble des contrats d assurance offrant des garanties de versement d un capital, d indemnités journalières, de rentes d invalidité ou de remboursement de frais de soins. On regroupe dans cette catégorie les assurances en cas de décès et les assurances de dommages corporels (maladie et accidents). Assurance en cas de décès Contrat d assurance, souscrit individuellement ou par l intermédiaire d une entreprise ou d une association, ou encore à l occasion d un emprunt, garantissant le versement d un capital en cas de décès avant le terme du contrat, quelle qu en soit la cause. Cette garantie peut être complétée par des garanties d assurance de dommages corporels : prestations en cas d invalidité ou d incapacité consécutive à une maladie ou à un accident, ou majoration de la garantie en cas de décès accidentel. Les garanties complémentaires d un contrat d assurance vie peuvent être pratiquées par la société vie ou par la société dommages. Assurance de dommages corporels Contrat d assurance, souscrit individuellement ou par l intermédiaire d une entreprise ou d une association, garantissant le versement d un capital en cas de décès par accident, d indemnités en cas d incapacité de travail ou d invalidité, ou le remboursement des frais de soins en complément des régimes obligatoires de protection sociale. Groupe ouvert Association ou groupement formé en vue de la souscription de contrats d assurance de personnes ouverts aux adhésions individuelles, à la différence des assurances collectives, qui s adressent à des groupes fermés d adhérents (par exemple les salariés d une entreprise ou d une profession). Participation aux bénéfices Mécanisme selon lequel les entreprises d assurances vie et de capitalisation distribuent à leurs assurés les bénéfices techniques et financiers qu elles réalisent. Selon le Code des assurances, les entreprises d assurances doivent distribuer au minimum 90 % de leurs bénéfices techniques et 85 % de leurs bénéfices financiers. Provisions mathématiques Montant des engagements des sociétés d assurances à l égard de l ensemble des assurés, calculé d après des tables de mortalité et un taux d intérêt garanti fixé par la réglementation. L ASSURANCE FRANÇAISE EN

11 LE MARCHÉ LES ASSURANCES DE PERSONNES 1995 (et correspondant aux sommes totales affectées aux assurés) est estimé à 560 milliards de francs. Au 31 décembre 1995, l encours des provisions constituées au titre des assurances de personnes atteint milliards de francs, en croissance de 17,9 % par rapport à En 1995, 60 % du flux des placements financiers des ménages s orientent vers l assurance, ce qui révèle les préoccupations de ces derniers, liées aux incertitudes à moyen LA FRANCE, 1 er MARCHÉ EUROPÉEN EN ASSURANCE VIE ou à long terme 1. A la fin de l année 1995, les créances d assurances (vie et dommages) détenues par les ménages auprès des sociétés d assurances atteignent 19 % de leurs actifs financiers et 9 % de leur patrimoine global. Les assurances de personnes représentent plus de 70 % du total des cotisations collectées par l assurance française. Elles se répartissent en trois catégories, dont les deux principales sont : les opérations d épargne-assurance, avec un chiffre d affaires de 384,9 milliards de francs, qui regroupent les contrats d assurance en cas de vie et les bons de capitalisation. Ces contrats permettent de se constituer et de faire fructifier une épargne de moyen ou de long terme ; les opérations de prévoyance, avec un chiffre d affaires de 85,1 milliards de francs, qui garantissent les risques de décès ou de maladie (assurances en cas de décès et assurances de dommages corporels). S ajoutent à ces opérations celles de réassurance et les affaires réalisées à l étranger : 12,6 milliards de francs pour les assurances en cas de vie et les contrats de capitalisation et 3,6 milliards pour les assurances de dommages corporels Source : Crep. 2. Uniquement pour les sociétés vie et mixtes. Avec 26 % du total des cotisations vie collectées en Europe en (données converties en écus), le marché français de l assurance vie occupe le 1 er rang européen (sur 23 pays), devant le Royaume-Uni, et le 3 e rang pour la cotisation moyenne par habitant (après le Luxembourg et la Suisse). Si l on rapporte les cotisations au PIB, la France se situe au 5 e rang européen, après le Luxembourg, le Royaume-Uni, la Suisse et l Irlande. Cette position témoigne du poids encore modéré de l assurance vie dans l économie française, en comparaison des pays où existent depuis longtemps des fonds de pension gérés en totalité ou en partie par les sociétés d assurances. Ces fonds représentent l équivalent de 83 % du PIB en Suisse, 77 % au Royaume-Uni, 50 % aux Etats-Unis et 41 % au Japon 2. La France est le 3 e marché mondial d assurance vie pour le volume des cotisations collectées, derrière les Etats-Unis et le Japon. 1. Source : Comité européen des assurances. 2. Source : Union des banques suisses. LES OPÉRATIONS D ÉPARGNE-ASSURANCE : UNE DEMANDE QUI RESTE SOUTENUE Les opérations d épargne-assurance ont connu au cours des dix dernières années une forte progression. Les cotisations, multipliées par 8,1 en dix ans, atteignent 384,9 milliards de francs en Leur croisance est en ralentissement en comparaison de l année précédente : + 9,1 % en 1995, + 22 % en LES ASSURANCES EN CAS DE VIE Les versements relatifs aux contrats d assurance en cas de vie s élèvent à 359,1 milliards de francs en 1995, soit une hausse de 10 % par rapport à l exercice précédent. Cette évolution témoigne d une demande toujours importante des ménages, liée notamment à un besoin de protection renforcé par la prise de conscience de la situation incertaine des régimes sociaux. Certains événements ont cependant provoqué un ralentissement du rythme de la demande, comme l incertitude qui a entouré la fiscalité de l assurance vie tout au long de l année et la concurrence d autres produits financiers tels que les comptes à terme, dont la fiscalité a été modifiée de façon favorable au début de l année Les assurances en cas de vie représentent aujourd hui 74 % du total des cotisations des assurances de personnes, contre 43 % il y a dix ans et 23 % au début des années 80. L évolution est contrastée selon les grandes catégories d assurance en cas de vie : les contrats à souscription individuelle, 341,5 milliards de francs, connaissent la plus forte progression (+ 25 % en moyenne annuelle sur les dix dernières années). Ils regroupent les contrats souscrits directement auprès des sociétés d assurances ou de leurs intermédiaires et les contrats souscrits dans le cadre de groupes ouverts ; les contrats collectifs, 17,6 milliards de francs, comprennent notamment les produits de retraite complémentaire souscrits dans le cadre professionnel, pour un montant de 10,4 milliards de francs, constant depuis plusieurs années. 10 L ASSURANCE FRANÇAISE EN 1995

12 LE MARCHÉ LES ASSURANCES DE PERSONNES L ÉPARGNE DES MÉNAGES EN 1995 Après un recul en 1994, le taux d épargne brute 1 des ménages a repris une progression amorcée en Avec 14,3 % du revenu disponible brut, l épargne des ménages a retrouvé le niveau qui était le sien il y a dix ans, tout en restant loin de ses records historiques (20,4 % en 1978). Trois explications à la remontée de l épargne Le facteur principal est lié au besoin de se constituer une épargne de précaution. Les ménages ont pris conscience des incertitudes sur le niveau de prise en charge par les régimes sociaux des risques de l existence (vieillesse, maladie, dépendance). L annonce de prélèvements supplémentaires (CRDS), conjuguée à cette prise de conscience, a conduit les ménages à anticiper un pouvoir d achat futur moins important et donc à épargner plus. La remontée du chômage dans la seconde moitié de l année a aussi contribué à la dégradation de la confiance des ménages. Enfin, le pouvoir d achat des ménages, explication traditionnelle du taux d épargne, a progressé par rapport à Une structure différente de l épargne Si le taux d épargne est le même qu en 1985, sa structure est nettement différente. L épargne non financière L épargne non financière, composée principalement de l investissement des ménages en logements neufs, représente, en 1995, 6,6 % du revenu disponible, contre 9,2 % en Ainsi, l investissement immobilier des ménages français, pour la troisième année consécutive, correspond à moins de 50 % de l épargne totale (se rapprochant ainsi des autres pays). L épargne financière A l inverse, l épargne financière 2 constitue 7,7 % du revenu des ménages en 1995, contre 7 % en 1994 et 4,8 % dix ans auparavant. Cette progression devrait théoriquement, en l absence de modification de leur comportement d endettement, entraîner une augmentation du flux net de placements des ménages, qui pourrait atteindre 550 milliards de francs en La structure des placements financiers a également changé en 1995, sous l influence d une transformation importante de la courbe des taux et de l adoption de nouvelles règles concernant la fiscalité de l épargne : la courbe des taux a été profondément modifiée en mars Compte tenu des incertitudes électorales, les taux courts ont progressé d environ 2 points. Puis ils ont baissé de manière quasi continue (excepté une légère remontée en octobre). Le taux du marché monétaire s établissait à 5 % en fin d année. Les taux longs ont, pour leur part, diminué sensiblement durant l année ; par ailleurs, au cours du dernier trimestre, la fiscalité des produits d épargne a été notablement modifiée : hormis les actions françaises, les valeurs mobilières ne peuvent plus bénéficier de l abattement de francs. Dans le même temps, le seuil d imposition des plus-values est supprimé pour les sicav monétaires ou obligataires de capitalisation. Il est abaissé pour les sicav de distribution. Enfin, la réduction d impôt attachée aux cotisations des assurances vie est soumise à des conditions de ressources pour les nouveaux contrats. Les préférences des ménages Dans ce contexte, les ménages ont préféré les placements à faible risque et fiscalement peu pénalisés. Au premier semestre, les comptes à terme sont devenus leur placement préféré. De même, les placements à vue, compte tenu de la faible inflation, ont connu une année assez faste, avec une collecte nette positive des livrets A et, surtout, des Codevi. L épargne contractuelle (plans d épargnelogement et plans d épargne populaire bancaires) a continué, comme en 1994, à drainer un flux net d épargne important. Au total, les placements liquides (y compris les sicav monétaires) représentent un peu plus de 40 % du flux total. L assurance a enregistré un accroissement de ses encours d environ 340 milliards de francs, soit environ 60 % du flux total. Un tiers de ce montant provient des produits capitalisés (intérêt technique et participation aux bénéfices) sur les contrats d assurance vie. Enfin, les ménages ont assez peu recherché les titres actions, obligations, sicav de moyen ou de long terme. Les produits obligataires pourraient toutefois, à la faveur d une valorisation importante, connaître un flux net positif. 1. Epargne brute des ménages exprimée en pourcentage de leur revenu disponible brut. 2. Part des ressources courantes qui reste disponible pour que les ménages, après avoir consommé et investi dans l immobilier, accumulent des actifs financiers. INDICE DE CONFIANCE DES MÉNAGES (SOLDE DE RÉPONSES) 91 Source : Insee. Cet indicateur est le résultat de l'enquête mensuelle de conjoncture réalisée auprès des ménages par l'insee. Il présente le solde des opinions favorables et défavorables sur des thèmes comme le niveau de vie (futur et passé), l'évolution future du chômage, des prix L ASSURANCE FRANÇAISE EN

13 LE MARCHÉ LES ASSURANCES DE PERSONNES 89 % des contrats d assurance en cas de vie sont libellés en francs et 11 % en unités de compte. En 1995, ces derniers ont enregistré une diminution, en raison des mauvais résultats boursiers et du marché immobilier, et ce malgré le développement des contrats multisupports (supports en francs, en valeurs mobilières ou immobilières, en devises). LES BONS DE CAPITALISATION Les bons de capitalisation représentent 5 % des cotisations des assurances de personnes en 1995 (contre 13 % dix ans auparavant). Leur montant, en baisse de 1,9 % par rapport à l année 1994, s élève à 25,8 milliards de francs. Depuis 1992, ce chiffre reste à peu près constant, après des années 1990 et 1991 marquées par une forte chute des cotisations. Cette stabilité provient à la fois du réinvestissement des bons souscrits dans les années 80 et arrivant à leur terme et d une demande, plus faible mais régulière chaque année, de ce type de produits. Pour la première fois à la fin de l année 1995, le montant des encours des sociétés au titre de ces opérations est en baisse, malgré les produits capitalisés sur les contrats en cours (moins de 300 milliards de francs au 31 décembre 1995). LES OPÉRATIONS DE PRÉVOYANCE : UN FLÉCHISSEMENT DE LA PROGRESSION En 1995, le montant des cotisations collectées par les sociétés d assurances au titre des opérations de prévoyance atteint 85,1 milliards de francs, en progression de 2,2 %. Cette évolution est inférieure à la croissance annuelle moyenne de ces opérations au cours des dix dernières années (+ 6 %). On distingue deux secteurs dans les opérations de prévoyance : les assurances en cas de décès et les assurances de dommages corporels. LES ASSURANCES EN CAS DE DÉCÈS Les cotisations des contrats d assurance en cas de décès s élèvent à 30,8 milliards de francs en 1995, en hausse de 1,3 % par rapport à Cette croissance est moindre que celle des deux années précédentes, en raison d une conjoncture économique toujours aussi peu favorable (masse salariale en faible augmentation et, par conséquent, stabilité des cotisations collectées dans le cadre des contrats souscrits par les entreprises au profit de leurs salariés, faible progression des emprunts immobiliers). Les assurances en cas de décès enregistrent une croissance faible au regard du succès des contrats d épargne-assurance : elles ne représentent plus que 6 % de l ensemble des cotisations des assurances de personnes, contre 17 % il y a dix ans et 29 % au début de la décennie 80. Les contrats d assurance en cas de décès se répartissent en deux catégories : les contrats à souscription individuelle, pour un chiffre d affaires de 8,4 milliards de francs, qui regroupent les contrats souscrits directement auprès d une société d assurances ou de ses intermédiaires, pour 5,9 milliards, et les contrats de groupes ouverts, pour 2,5 milliards ; les contrats à souscription collective, pour 22,4 milliards de francs, qui comprennent les contrats souscrits dans le cadre d une entreprise, pour un chiffre d affaires de 12,3 milliards, et ceux souscrits à l occasion d un emprunt, estimés à 10,1 milliards. LES ASSURANCES DE DOMMAGES CORPORELS Les cotisations afférentes aux assurances de dommages corporels s élèvent à 54,3 milliards de francs en 1995, soit une croissance de 2,6 %, contre 5,4 % en 1994 (hors réassurance et étranger). Elles se répartissent entre garanties de prestations en nature, pour 25,6 milliards de francs (en progression de 4,1 %), et garanties de prestations en espèces, pour 28,7 milliards de francs (en progression de 1,4 %). Les garanties offertes sont souscrites dans le cadre d assurances santé et accidents corporels ou en complément de contrats d assurance vie (prestations en espèces seulement). L assurance santé Les sociétés d assurances santé participent, en complément des régimes obligatoires de protection sociale : au remboursement des frais de soins et de biens médicaux (prestations en nature). L étendue des garanties varie de la prise en charge du seul ticket modérateur au remboursement total ou partiel des frais qui, au-delà de la part assumée par la Sécurité sociale, incombent à l assuré social ; au versement de prestations en cas d incapacité de travail temporaire ou définitive ou en cas d invalidité (prestations en espèces). Ces garanties compensent les pertes de revenus résultant d un arrêt de travail ou d une invalidité. L assurance santé se développe d une façon régulière depuis plusieurs années, sous l effet d une demande croissante des ménages, pour compléter les remboursements perçus des organismes de Sécurité sociale. Cependant, contrairement à l année 1993, au cours de laquelle les mesures prises avaient eu un effet direct sur les remboursements, les années 1994 et 1995 se caractéri- 12 L ASSURANCE FRANÇAISE EN 1995

14 LE MARCHÉ LES ASSURANCES DE PERSONNES LES NOUVELLES MESURES FISCALES EN ASSURANCES DE PERSONNES Assurance vie : modifications de la réduction d impôt L assurance vie bénéficiait depuis de nombreuses années d une incitation à la souscription, d abord sous forme d une déduction fiscale, instaurée en 1967, puis sous forme d une réduction d impôt depuis 1984, dans la limite de 25 % des cotisations, plafonnées à francs plus francs par enfant à charge. La loi de finances pour 1996 a supprimé cette incitation fiscale, sauf, d une part, pour les contribuables acquittant un impôt sur le revenu inférieur à francs et, d autre part, pour les versements effectués sur des contrats à cotisations périodiques, souscrits ou prorogés avant le 20 septembre Une réduction d impôt est toutefois maintenue pour les contrats de rente de survie et d épargne handicap qui garantissent aux bénéficiaires le versement d un capital ou d une rente viagère à une personne atteinte d une infirmité. Création d une taxe sur les contributions pour le financement de prestations complémentaires de prévoyance L ordonnance du 24 janvier 1996 relative aux mesures urgentes tendant au rétablissement de l équilibre financier de la Sécurité sociale a institué une nouvelle taxe de 6 % à la charge des employeurs, sur les contributions versées à compter du 1 er janvier 1996, pour le financement de prestations complémentaires de prévoyance au bénéfice des salariés. Avec l instauration de cette nouvelle taxe, qui frappe l effort de prévoyance destiné à compléter les prestations de Sécurité sociale, le prélèvement opéré sur les contrats d assurance maladie complémentaire souscrits auprès de sociétés d assurances est porté à 13,5 % (6 % + 7 % + 0,5 %). Cela ne fait qu intensifier la distorsion de concurrence au détriment des sociétés d assurances par rapport aux autres intervenants du marché : institutions de prévoyance relevant du Code de la Sécurité sociale et mutuelles régies par le Code de la mutualité, qui n acquittent pas la taxe d assurance de 7 %. Création de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) L ordonnance du 24 janvier 1996 a institué à compter du 1 er février une contribution au remboursement de la dette sociale au taux de 0,5 % due par les personnes physiques domiciliées fiscalement en France et qui frappe la quasi-totalité des revenus. Cette contribution s applique aux prestations d assurance de personnes ayant le caractère de revenus de remplacement (retraite, indemnités journalières, etc.) et aux produits des contrats d assurance vie et des bons de capitalisation ayant le caractère de revenus de placement ou du patrimoine. Il en est de même lorsque ces contrats sont inclus dans des PEP ou des PEA. sent par une stabilité des niveaux de remboursement des dépenses de soins de santé ambulatoires et hospitalières. Les garanties proposées par les sociétés d assurances demeurent taxées à 7 %, alors que des contrats semblables vendus par les institutions de prévoyance et les mutuelles relevant du Code de la mutualité sont exonérés. Les entreprises assurées manifestent une sensibilité croissante à cette distorsion de concurrence. L année 1995 révèle d ailleurs une baisse des cotisations correspondant aux garanties de prestations en nature, qui concerne essentiellement les contrats souscrits par les entreprises pour leurs salariés. Plus de 80 % des ménages bénéficient d une assurance maladie complémentaire (sociétés d assurances, mutuelles du Code de la mutualité, institutions de prévoyance), dont 35 % par contrat individuel et 50 % par l intermédiaire de leur entreprise (certains ménages bénéficiant de ces deux couvertures). Les assurances accidents corporels Les contrats d assurance contre les accidents corporels garantissent le versement d indemnités en cas de décès accidentel ou d invalidité et, quelquefois, le remboursement des frais de soins. Ils concernent : les accidents survenus au cours de la vie professionnelle, de la vie privée, de la vie scolaire ou d activités telles que la pratique de certains sports ; les accidents du travail de certaines personnes non couvertes par la Sécurité sociale (en particulier le personnel des collectivités locales) ; les accidents du travail, de la vie professionnelle et les maladies professionnelles des exploitants agricoles, conformément à la loi du 22 décembre Les victimes d accidents corporels sont aussi indemnisées grâce aux assurances de responsabilité civile, notamment automobile, qui relèvent des assurances de dommages, indemnités comptabilisées au sein de celles-ci. Les garanties complémentaires Il s agit de garanties facultatives annexées aux contrats d assurance en cas de décès. Elles prévoient uniquement le versement de prestations en cas d incapacité de travail ou d invalidité (prestations en espèces), L ASSURANCE FRANÇAISE EN

15 LE MARCHÉ LES ASSURANCES DE PERSONNES qui compensent la perte de revenus résultant d un arrêt de travail ou d une invalidité. Les prestations versées en 1995 En 1995, les sociétés d assurances ont versé à leurs assurés ou provisionné pour eux au titre de l assurance santé (réassurance comprise) une somme que l on situe à 51 milliards de francs et qui se décompose en : 12,5 milliards au titre des contrats individuels, dont 60 % en vue du remboursement de frais de soins et de biens médicaux et 40 % pour des revenus de remplacement ; 38,5 milliards au titre des contrats collectifs, dont 55 % pour des revenus de remplacement. LA RÉASSURANCE ET L ÉTRANGER Il s agit des cotisations collectées au titre de la réassurance et à l étranger. Les cotisations versées pour des contrats souscrits à l étranger et celles perçues au titre de la réassurance s élèvent, au total, à 16,2 milliards de francs en 1995 et se répartissent en 12,6 milliards pour les contrats d assurance vie et de capitalisation et 3,6 milliards pour les contrats d assurance de dommages corporels 1. LES SOCIÉTÉS D ASSU- RANCES ET LA COUVERTURE DES RISQUES SOCIAUX Les sociétés d assurances de personnes interviennent pour une grande part en complément des régimes d assurances obligatoires, en concurrence avec les autres organismes d assurances habilités à intervenir dans la couverture de ces risques sociaux : mutuelles relevant du Code de la mutualité et institutions de prévoyance régies par le Code de la Sécurité sociale. Cette protection permet une couverture DES ENTREPRISES MIXTES La troisième directive vie de 1992 a donné aux Etats membres la faculté de créer une plage commune entre les sociétés d assurances vie et les sociétés d assurances de dommages, dont relèvent en principe la maladie et les accidents corporels. Elle permet, d une part, aux sociétés d assurances vie d obtenir un agrément pour couvrir les risques maladie et accidents corporels (prestations forfaitaires, indemnitaires...), d autre part, aux sociétés pratiquant uniquement les branches maladie et accidents corporels d obtenir un agrément en vie. Cette nouvelle possibilité laisse les sociétés d assurances vie libres de pratiquer en direct des assurances complémentaires (incapacité de travail, décès accidentel, invalidité à la suite complémentaire : du risque vieillesse, avec la possibilité de compléter le financement de sa retraite ; des risques maladie, accident et décès, par le versement d un complément au remboursement de la Sécurité sociale, le paiement de revenus de remplacement en cas d arrêt de travail ou d invalidité et d un capital en cas de décès. d accident ou de maladie) à titre accessoire. Le principe de cette plage commune viedommages a été introduit en droit français par la loi du 4 janvier Les entreprises pratiquant les deux types d opérations vie et dommages doivent procéder à une gestion distincte. Les modalités pratiques d application de cette gestion distincte, notamment en matière de marge de solvabilité, ont été définies dans des décrets et des arrêtés parus en Les sociétés d assurances disposent désormais de l ensemble des textes réglementaires nécessaires à la création de ces entreprises mixtes, qui pourront répondre à la demande, toujours croissante, d une offre globale en assurances de personnes. LE FINANCEMENT DE LA RETRAITE Les régimes obligatoires de retraite, régimes de base et complémentaires, ont versé 900 milliards de francs 2 en D ores et déjà, le taux de remplacement (montant de la retraite par rapport au dernier salaire brut d activité) issu de ces régimes laisse subsister un besoin élevé de prestations complémentaires. Ce besoin ne peut que se renforcer, compte tenu des évolutions démographiques. Pour y répondre, les sociétés d assurances proposent différents types de contrats d épargne-assurance, produits de capitalisation qui permettent soit de se constituer une épargne librement utilisable, soit de se procurer un revenu régulier pendant la retraite. Les contrats d «assurance retraite» proprement dits ont pour objet de garantir, à partir de l âge de la retraite, le versement d un revenu régulier jusqu au décès du retraité (ou de son conjoint, en cas de réversion). Actuellement ces contrats à cotisations ou à prestations définies sont souscrits essentiellement dans le cadre professionnel, mais également, depuis septembre 1994, dans le cadre de contrats relevant de la loi Madelin (voir page 20). Les cotisations qui se rapportent à ces contrats sont estimées à 12 milliards de francs (3 % de l ensemble des cotisations collectées en épargne-assurance en 1995). Les autres contrats d épargne-assurance, souscrits principalement à titre individuel, peuvent être également utilisés en tant que «préparation financière à la retraite», en offrant la possibilité de constituer un com- 1. Uniquement pour les sociétés vie et mixtes (hors dommages corporels des sociétés non-vie). 2. Source : direction de la Sécurité sociale. 14 L ASSURANCE FRANÇAISE EN 1995

16 LE MARCHÉ LES ASSURANCES DE PERSONNES plément de retraite sous forme d un capital ou d une rente. Il est difficile d évaluer le montant des cotisations versées dans ce but, le choix ne se faisant généralement qu au moment de la sortie du contrat. 5 postes représente 82 % des 21,3 milliards de prestations versées par les sociétés d assurances en % de ces prestations correspondent à des contrats collectifs d entreprise et 30 % à des contrats individuels. De 1980 à 1995, la part de l assurance dans le financement de la consommation médicale a plus que doublé elle était de 1,4 % en 1980, alors que celle des dépenses sociales diminuait et que celle des LA PRÉVOYANCE SANTÉ Les dépenses de soins et de biens médicaux atteignent 682 milliards de francs en 1995, soit francs par habitant, en augmentation de 5 % par rapport à Ces dépenses sont financées à 73,9 % par la Sécurité sociale (régime général et régimes spéciaux). Et 11,4 % le sont par les organismes de couverture complémentaire (6,8 % pour les mutuelles relevant du Code de la mutualité, 3,1 % pour les sociétés d assurances relevant du Code des assurances et 1,5 % pour les institutions de prévoyance régies par le Code de la Sécurité sociale). Le solde se répartit de la façon suivante : 0,8 % pour l Etat et les collectivités locales et 13,9 % à la charge des ménages. Globalement, la participation des sociétés d assurances paraît donc modeste, principalement parce qu elles interviennent peu dans les soins hospitaliers, dont elles ne financent que 1 % environ. En revanche, elles couvrent près de 6 % des soins de ville, dont une part non négligeable des soins dentaires (10,3 %) surtout des prothèses, de l optique (9,7 %), des soins de médecins (5 %) notamment ceux dont les honoraires sont libres, des analyses (5,8 %) et de la consommation pharmaceutique (4,7 %). L ensemble de ces LES ORGANISMES DE L ASSURANCE SANTÉ COMPLÉMENTAIRE Il existe trois grandes familles d organismes pouvant offrir une couverture complémentaire dans le domaine de la santé. Les sociétés d assurances régies par le Code des assurances Elles sont de deux types. Les premières sont les sociétés anonymes, les secondes les sociétés d assurances mutuelles, sans capital social et dont les sociétaires sont en même temps les assurés. Les unes et les autres sont soumises à la tutelle du ministère de l Economie et des Finances et au contrôle de la Commission de contrôle des assurances. Les mutuelles régies par le Code de la mutualité Elles n ont pas de capital social et leurs assurés sont en même temps leurs sociétaires. Elles peuvent créer des œuvres sociales (hôpitaux, centres de soins...). Elles relèvent de la tutelle du ministère des Affaires sociales et leur contrôle est du ressort de l Inspection générale des affaires sociales (Igas). Les institutions de prévoyance régies par le Code de la Sécurité sociale ou par le Code rural Elles sont gérées paritairement par des représentants des employeurs et des salariés, dans le cadre d accords interprofessionnels, professionnels ou d entreprise. Elles relèvent de la tutelle du ministère des Affaires sociales et du contrôle de l Inspection générale des affaires sociales. Ces trois catégories d organismes sont soumises aux directives européennes d assurances et constituent, à ce titre, des entreprises d assurances au sens communautaire. Les directives ont été transposées dans le droit français pour les sociétés d assurances et les institutions de prévoyance, mais pas encore pour les mutuelles régies par le Code de la mutualité. PART DES ORGANISMES COMPLÉMENTAIRES SELON LA NATURE DES SOINS ET DES BIENS MÉDICAUX EN 1995 (en %) ENSEMBLE DES SOINS SOINS SOINS PHARMACIE SOINS LUNETTES ET BIENS MÉDICAUX HOSPITALIERS AMBULATOIRES DENTAIRES ORTHOPÉDIE ORGANISMES COMPLÉMENTAIRES 11,4 3,4 18,9 19,2 28,2 33,4 DONT SOCIÉTÉS D ASSURANCES 3,1 0,9 5,5 4,7 10,3 9,7 Source : Comptes de la santé. PART DU FINANCEMENT DES ORGANISMES COMPLÉMENTAIRES DANS LE FINANCEMENT DES DÉPENSES (en %) MUTUELLES (Code de la mutualité) 5,5 6,0 6,3 6,2 6,1 6,1 6,2 6,3 6,8 6,8 SOCIÉTÉS D ASSURANCES 1 2,0 2,1 2,4 2,4 2,6 2,7 2,9 2,9 3,1 3,1 INSTITUTIONS DE PRÉVOYANCE ND ND ND ND ND ND 1,3 1,3 1,4 1,5 1. Y compris les mutuelles d assurances. Source : Comptes de la santé. L ASSURANCE FRANÇAISE EN

17 Assurance et dépendance En France, comme dans tous les pays développés, le vieillissement de la population aura pour effet un accroissement du risque de dépendance des personnes âgées, même si l on constate au cours des dix dernières années une augmentation de l espérance de vie sans incapacité plus forte que celle de l espérance de vie à la naissance. Cette évolution constitue un véritable problème de société. En 1995, près de personnes de 65 ans ou plus dépendent de l aide d un tiers pour les actes élémentaires de la vie courante tels que se lever, s habiller, se laver ou se nourrir. Les estimations du nombre de dépendants à l horizon 2020 sont comprises entre , selon une hypothèse moyenne prenant en compte pour les années à venir l amélioration de l état de santé constatée dans les années 80, et , selon une hypothèse pessimiste qui suppose que les gains d espérance de vie ne s accompagnent d aucune amélioration de l état de santé 1. Pour faire face aux lourdes conséquences financières de la dépendance que l aide sociale des départements ne pourra suffire à couvrir, les pouvoirs publics envisagent de créer une prestation d autonomie. Un premier projet de loi instaurant une prestation d autonomie pour les personnes âgées dépendantes est venu concrétiser la volonté exprimée par le président de la République et l engagement pris devant l Assemblée par le Premier ministre lors de sa déclaration de politique générale du 23 mai Ce projet a été discuté en novembre 1995, puis finalement retiré. La charge annuelle de cette prestation était estimée à 20 milliards de francs en 1996, pour atteindre 28 milliards à l horizon Un nouveau projet devrait venir en discussion au Parlement au cours de l année La FFSA a présenté des propositions. Il pourrait être envisagé un système permettant de renforcer la solidarité naturelle des familles, tout en facilitant le provisionnement d une partie du coût de la dépendance pour éviter d en reporter la charge sur les générations futures. A cet effet, l effort de financement public pourrait être concentré sur les personnes qui sont déjà dépendantes ou âgées de plus de 65 ans lors de l entrée en vigueur du dispositif et sur celles qui ne disposent pas d un niveau de ressources suffisant pour faire face au coût de cette dépendance. Le dispositif nouveau inciterait parallèlement à souscrire volontairement des contrats d assurance dépendance en ouvrant une déduction fiscale et sociale des cotisations et en exonérant d impôt les prestations payées. Cette incitation permettrait à de nombreux Français de faire un acte volontaire de prévoyance contre le risque dépendance, rejoignant les personnes déjà garanties par un contrat de ce type. Il s agirait d un système mixte, reposant à la fois sur un financement public et sur une incitation à une demande de prévoyance volontaire, comparable à celui qui a été instauré en Allemagne depuis Dans ce pays, une loi sur l assurance dépendance a créé une couverture de base obligatoire pour les assurés des caisses maladie et une obligation pour les affiliés à des assurances maladie privées de souscrire un contrat d assurance dépendance privé de même niveau que la couverture de base. En outre, des incitations fiscales ont été instaurées pour la souscription de contrats dépendance complémentaires pour les personnes nées après le 31 décembre Estimations Sesi (ministère des Affaires sociales, de la Santé et de la Ville).

18 LE MARCHÉ LES ASSURANCES DE PERSONNES PRESTATIONS VERSÉES AU TITRE DE LA PRÉVOYANCE DÉCÈS-INCAPACITÉ-INVALIDITÉ EN 1995 MONTANT RÉPARTITION (EN MILLIARDS DE F) ORGANISMES DE BASE % ORGANISMES COMPLÉMENTAIRES % DONT SOCIÉTÉS D ASSURANCES % TOTAL % LES ASSUREURS ET LA PRÉVOYANCE COMPLÉMENTAIRE EN 1995 PRESTATIONS VERSÉES PART DES ASSUREURS DANS LE TOTAL PART DES ASSUREURS DANS LE TOTAL (EN MILLIARDS DE F) DES ORGANISMES COMPLÉMENTAIRES RÉGIMES DE BASE + COMPLÉMENTAIRES SOINS DE SANTÉ % 3 % DÉCÈS-INCAPACITÉ- INVALIDITÉ % 39 % TOTAL % 10 % Sources : Comptes de la santé et estimations FFSA/Gap. Estimations FFSA/Gap. mutuelles du Code de la mutualité augmentait de 5 à 6,8 %. La place progressivement plus importante des régimes complémentaires a ainsi permis de limiter la croissance de la part des dépenses de soins laissée à la charge des particuliers. En 1995, près de 78 milliards de francs ont été financés par les organismes complémentaires (assurances, mutuelles du Code de la mutualité et institutions de prévoyance), et environ 95 milliards sont restés du ressort des ménages. LA PRÉVOYANCE DÉCÈS- INCAPACITÉ-INVALIDITÉ En 1995, les régimes de base ont versé 87 milliards de francs d indemnités pour arrêt de travail, invalidité ou décès, au titre des assurances maladie, maternité, invalidité, décès et accidents du travail. En 1995, 78 milliards de prestations supplémentaires ont été versées par l ensemble des organismes complémentaires sociétés d assurances, mutuelles du Code de la mutualité et institutions de prévoyance, dont 83 % par les sociétés d assurances. Si l on y ajoute les dépenses de soins et de biens médicaux non couverts par les régimes de base, ces organismes complémentaires auront versé plus de 156 milliards de francs de prestations. La part des sociétés d assurances représente 55 % de ce total. LES PERSPECTIVES DES RÉGIMES ARRCO-AGIRC La lente évolution des régimes complémentaires, conséquence des évolutions démographique et économique, va se poursuivre dans les prochaines années, et les projections montrent une croissance importante des besoins de financement dans les années Si l Arrco devrait rester légèrement excédentaire entre 1995 et 2010, elle connaîtra un besoin de financement à partir de 2015, date à laquelle son déficit atteindrait environ 10 % de ses prestations. Pour l Agirc, l évolution est plus défavorable. En effet, son équilibre est déjà déficitaire dans la même période et il devrait atteindre près de 20 % des prestations en 2015 (cf. rapport du groupe de travail présidé par M. Raoul Briet, Commissariat général du plan, sur les perspectives à long terme des retraites, publié en 1995, avant les accords de 1996). On constate ainsi que les déficits se poursuivent malgré les accords intervenus en 1993 (Arrco) et 1994 (Agirc), qui ont entraîné un relèvement progressif du taux contractuel des cotisations, alors que les charges correspondantes seront différées dans le temps. L évolution de ces régimes est illustrée par le graphique ci-dessous. ÉVOLUTION DES BESOINS DE FINANCEMENT À L HORIZON 2015 (en milliards de F 1993) Régime général 1995 Arrco 2000 Agirc Source : rapport du groupe de travail présidé par M. Briet. L ASSURANCE FRANÇAISE EN

19 LE MARCHÉ LES ASSURANCES DE PERSONNES L ASSOCIATION ASSUREURS, PRÉVENTION, SANTÉ Créée en 1982 par les sociétés d assurances, l Association des sociétés d assurances pour la prévention en matière de santé (APMS), devenue en 1995 Assureurs, prévention, santé (APS), a pour objet de promouvoir toute action de prévention sanitaire. A cette fin, elle privilégie l aide à la recherche médicale et l information du public sur les risques de la vie quotidienne. L APS participe au financement des recherches médicales sur la prévention, tant par des subventions accordées à des programmes en cours que par la remise de prix à des travaux achevés. Depuis 1982, une quarantaine d équipes ont été aidées et 25 ont reçu des prix pour des recherches effectuées dans des domaines variés : cancers, maladies sexuellement transmissibles, affections neurologiques, dépendance, maladies infantiles, diabète... L APS diffuse auprès du public divers documents d information sur les risques de la vie courante (accidents domestiques, tabac, bruit, mort subite du nourrisson, champignons...). Depuis 1982, plus de 35 documents ont été édités et distribués à près de 35 millions d exemplaires par de multiples canaux (sociétés d assurances, écoles et collèges, cabinets de médecins, caisses d assurance maladie...). Par ailleurs, l APS a organisé quatre campagnes d information, relayées par les médias, sur les accidents domestiques des enfants (en ), sur le sida (en ), sur les maladies cardiovasculaires (en 1990), sur la dépendance des personnes âgées (en 1993). Les documents et matériels créés en ces occasions sont disponibles gratuitement, sur demande, auprès de l APS, 26, boulevard Haussmann, Paris Cedex 09. L ASSURANCE SANTÉ EN 1995 : UNE PROGRESSION SIGNIFICATIVE VERS LE ZÉRO PAPIER Qu il s agisse de la collecte directe d informations auprès des professionnels de santé dans le cadre de l application Santé Pharma ou de la transmission des décomptes de Sécurité sociale aux assureurs complémentaires, via le concentrateur Assurnet Santé, l année 1995 se traduit par un accroissement substantiel des échanges en télétransmission. Pour ce qui concerne Santé Pharma, le nombre des cartes magnétiques en circulation dépasse 3 millions. Depuis septembre 1995, les assureurs complémentaires partenaires de l application disposent d une nouvelle possibilité consistant à limiter leur engagement de remboursement pharmaceutique à 95 % du montant total prescrit. Cette technique de franchise témoigne du souci des sociétés d assurances de contribuer à la maîtrise des dépenses de santé. Le volume global des opérations de règlement par le système Santé Pharma a progressé de 23 % en 1995 par rapport à 1994 ( factures réglées). Mais la part des opérations effectuées en télétransmission s est accrue plus fortement : elle atteint 34,4 % de l ensemble à la fin de A cette date, les assureurs avaient conclu 49 accords de télétransmission des décomptes de Sécurité sociale avec des caisses primaires d assurance maladie. La totalité des caisses de Sécurité sociale devrait être concernée à la fin de On dénombre 7,7 millions de décomptes transportés en 1995, contre 1 million en 1994, et 17 millions sont prévus pour l ensemble de l année ASSURNET SANTÉ : ÉVOLUTION DU NOMBRE DE DÉCOMPTES TÉLÉTRANSMIS NOMBRE DE DÉCOMPTES Estimation. Source : FFSA/Gap. 18 L ASSURANCE FRANÇAISE EN 1995

20 Les assurances complémentaires santé Les sociétés d assurances remboursent près de 25 milliards de frais de soins à 12 millions de bénéficiaires. En dehors d une proportion très faible de contrats «au premier franc», qui concernent surtout les travailleurs frontaliers, ces prestations s ajoutent à celles des régimes obligatoires de Sécurité sociale, mais ne peuvent s y substituer. Une souscription individuelle ou collective Les assurances complémentaires santé sont souscrites à titre collectif ou individuel. Dans le premier cas, les contrats sont dits de «groupes fermés», s ils couvrent de façon obligatoire tous les salariés ou une partie d entre eux. Ils s intitulent de «groupes ouverts» si le choix est offert aux assurés d adhérer ou non au contrat souscrit par l entreprise ou par une association (par exemple dans le cadre de la loi Madelin pour les non-salariés). Les contrats individuels sont personnellement et volontairement choisis par les assurés. Le chiffre d affaires concernant les frais de soins se répartit ainsi : environ 60 % pour les contrats collectifs et 40 % pour les contrats individuels. La loi interdit l exclusion de toute maladie dans les contrats collectifs. Elle l autorise dans les contrats individuels à condition non seulement que les maladies exclues y soient clairement définies, mais encore que l assureur apporte la preuve que celles-ci se sont déclarées avant la souscription de l assurance. Par ailleurs, les assureurs complémentaires ont, dans certaines conditions, l obligation de maintenir leurs garanties lorsque le salarié quitte l entreprise par l intermédiaire de laquelle il était assuré ou, après une période de deux ans, lorsque l assuré individuel souhaite faire prolonger son contrat. Les garanties offertes Les garanties offertes sont variables selon les sociétés d assurances et d un contrat à l autre. Les prestations en nature (frais de soins médicaux) Les remboursements sont limités au seul ticket modérateur pour les dépenses pharmaceutiques, les analyses et les soins d auxiliaires médicaux. En revanche, ils peuvent atteindre les frais réels (déduction faite des remboursements de la Sécurité sociale) pour les soins de médecins, notamment ceux à honoraires libres. Les soins dentaires proprement dits sont généralement remboursés dans la limite du ticket modérateur. Les prothèses dentaires sont prises en charge dans des conditions diverses suivant qu elles sont ou non acceptées par la Sécurité sociale. Elles sont remboursées d après un forfait annuel ou dans la limite des frais réels. La plupart des garanties imposent un délai de carence, variable de trois à douze mois en fonction des contrats. Les frais d optique sont couverts dans des conditions comparables à celles des frais dentaires, les délais de carence étant souvent plus courts et les forfaits moins élevés. Parfois, le nombre de lunettes est limité par année, et les verres de contact non acceptés par la Sécurité sociale ne sont pas remboursés. En ce qui concerne l hospitalisation, la participation des sociétés d assurances varie du ticket modérateur à la prise en charge du forfait hospitalier, voire au versement d un forfait supplémentaire pour chambre particulière ou frais d accompagnement d un enfant hospitalisé. Les prestations en espèces Enfin, à ces garanties couvrant les frais des soins médicaux sont, dans la plupart des cas, associées des garanties en espèces : indemnités journalières pour les incapacités temporaires et pensions d invalidité, qui s ajoutent éventuellement aux prestations des régimes obligatoires.

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