Appel à projets «Prévention, gestion et valorisation des déchets organiques»

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1 Appel à projets «Prévention, gestion et valorisation des déchets organiques» Direction régionale Aquitaine Date limite de dépôt des dossiers de candidatures : 2 sessions en 2015 Pour une instruction en 2015 : Lundi 29 juin à 17h Pour une instruction en 2016 : Lundi 30 novembre à 17h

2 Le présent appel à projets vise une mobilisation des gros producteurs de biodéchets (>10t/an) et des professionnels du déchet dans le cadre d une gestion de proximité des biodéchets produits sur le territoire. Il correspond à une volonté de la Direction régionale Aquitaine favoriser la prévention de biodéchets sur le territoire aquitain et de susciter l émergence de nouvelles filières de valorisation des biodéchets produits appuyées sur des modes de collecte et de tri adaptées et efficaces. Le dossier de candidature complet comportant la mention «Candidature AAP Biodéchets 2015» est à remettre à l ADEME Aquitaine via la plateforme dédiée : avant le lundi 29 juin pour une instruction en 2015, et avant le lundi 30 novembre pour une instruction en Un dossier type de demande est disponible sur cette même plateforme. L ADEME se réserve la possibilité de demander en sus une version papier si nécessaire

3 SOMMAIRE Contenu I. CONTEXTE ROLE DE L ADEME CONTEXTE DE LA GESTION DES BIODECHETS RESSOURCES DOCUMENTAIRES... 5 II. OBJECTIF ET PERIMETRE DE L APPEL A PROJETS OBJECTIF CIBLES PROJETS ELIGIBLES... 6 III. MODALITES DE L APPEL A PROJETS MODALITES DE L AIDE FINANCIERE... ERREUR! SIGNET NON DEFINI. 2. RECEVABILITE DES PROJETS... 8 IV. VALORISATION DES PROJETS RETENUS

4 I. Contexte 1. Rôle de l ADEME Dans le cadre des politiques publiques définies par le gouvernement, l Agence de l Environnement et de la Maîtrise de l Energie (ADEME) a pour mission de susciter, animer, coordonner, faciliter ou réaliser des opérations ayant pour objet la protection de l environnement et la maîtrise de l énergie. En particulier, l ADEME contribue au développement et à la mise en œuvre d une politique de gestion des déchets conforme au plan national de prévention et de gestion des déchets défini par le Ministère de l Ecologie, du Développement Durable et de l Energie (MEDDE). Elle favorise la prévention, le réemploi/recyclage, la gestion et la valorisation des déchets et développe l information et la sensibilisation de l ensemble des partenaires publics et privés concernés. Le projet de plan de réduction et de valorisation des déchets positionne la politique déchets comme un pilier essentiel de l économie circulaire, concept introduit lors de la Conférence environnementale de 2013, puis affirmé dans la feuille de route gouvernementale. A ce titre, le projet de loi de transition énergétique pour la croissance verte consacre un article spécifique à l économie circulaire et l intègre ainsi dans la loi française. L économie circulaire pourrait se définir comme étant un système économique d échange et de production qui, à tous les stades du cycle de vie des produits, vise à augmenter l efficacité de l utilisation des ressources et à diminuer l impact sur l environnement. En 2015, la Direction régionale Aquitaine de l ADEME souhaite renforcer son action autour de ce concept en proposant un appel à projets centré sur la matière et les déchets organiques, ouvert à l ensemble des sujets ayant trait à l économie circulaire : écologie industrielle et territoriale, consommation responsable, allongement de la durée d emploi des produits, recyclage et valorisation. L ensemble de ces domaines d action forment un cycle, dans lequel chaque étape entraîne la suivante. Pour en savoir plus sur l économie circulaire :

5 2. Contexte de la gestion des biodéchets Enjeux Le projet de loi de transition énergétique fixe des objectifs forts en matière de déchets : réduire de 50% les déchets stockés, recycler 55% des déchets non dangereux et généraliser le tri à la source des biodéchets d ici L atteinte de ces objectifs nécessite une implication forte de tous les partenaires concernés : État, collectivités locales, acteurs économiques, professionnels du déchet, associations et citoyens. En plus de la réduction de la production à la source (prévention des déchets), le détournement des déchets fermentescibles vers le compostage ou la méthanisation est un moyen d atteindre ces objectifs (gestion et valorisation). La mise en place d une véritable filière «biodéchets» contribue également à l augmentation du taux de recyclage matière et organique et son développement s avère indispensable pour atteindre les objectifs de la loi. La Directive Cadre Déchets 2008/98/CE du 19 novembre 2008 invite les États membres à prendre des mesures pour encourager la collecte séparée des déchets organiques à des fins de compostage et de digestion. Ainsi, le Programme national de prévention des déchets consacre un axe à la gestion de proximité des biodéchets. Définition et chiffres clés Biodéchets : tout déchet non dangereux biodégradable de jardin ou de parc, tout déchet non dangereux alimentaire ou de cuisine issu notamment des ménages, des restaurants, des traiteurs ou des magasins de vente au détail, ainsi que tout déchet comparable provenant des établissements de production ou de transformation de denrées alimentaires 1. En France, le gisement de biodéchets hors huiles alimentaires usagées est estimé à 22,1 millions de tonnes, ce qui représente environ 350 kg/hab/an : biodéchets des ménages : 15,2 Mt biodéchets des activités économiques hors «gros producteurs» : 2,2 Mt biodéchets des gros producteurs : 4,7 Mt dont 3,2 Mt sont des déchets verts déjà collectés et valorisés. Les 1,5 Mt qui composent le gisement non collecté sont à 95% des déchets alimentaires. La loi Grenelle II impose le tri à la source, la collecte séparée et la valorisation aux gros producteurs de biodéchets. Le décret du 11 juillet 2011 définit les modalités d application. Cette obligation est entrée en vigueur progressivement depuis 2012 selon l échéancier suivant : 1 Directive européenne du 19 novembre 2008 art.3-4 -

6 L obligation concerne les secteurs d activité des I.A.A, du commerce et de la grande distribution, la restauration, les marchés, l entretien des espaces verts et des bords de routes, et l industrie cosmétique et herboristerie. La loi n oblige pas un producteur à confier ses biodéchets à un prestataire extérieur. Elle offre la possibilité d organiser prévention, tri, collecte et valorisation en interne. Cette loi concerne uniquement les producteurs de biodéchets. Les organismes de collecte, de valorisation et tout autre exutoire ne sont pas concernés. Prévention, gestion, valorisation : La méthodologie globale pour aborder la question des biodéchets peut se structurer de la façon suivante : o Evaluer son gisement de biodéchets o Réduire les volumes de biodéchets produits o Evaluer les coûts de valorisation des biodéchets o Choisir une filière de valorisation : compostage, méthanisation, épandage o Organiser tri et collecte en fonction de la filière retenue (pré-traitement tel que déconditionnement, broyage, séchage, hygiénisation, etc) o Organiser le stockage (bac, local réfrigéré + obligations réglementaires) o Sensibiliser et communiquer : créer les bons gestes, pérenniser, reproduire l action. 3. Ressources documentaires - Analyse détaillée des expérimentations en cours dans la distribution pour la collecte et le traitement des déchets organiques étude CONVIS PERIFEM, Guide «Prévenir, trier et valoriser les biodéchets des gros producteurs», étude réalisée par IDE Environnement pour l ADEME, novembre Cahier des charges diagnostic déchets ADEME - 5 -

7 II. Objectif et périmètre de l appel à projets 1. Objectif Le présent appel à projets vise une mobilisation des gros producteurs de biodéchets (>10t/an) et des professionnels du déchet pour prévenir et valoriser les déchets organiques produits sur le territoire. Il correspond à une volonté de la Direction régionale Aquitaine favoriser la prévention de biodéchets sur le territoire aquitain et de susciter l émergence de nouvelles filières de valorisation des biodéchets produits appuyées sur des modes de collecte et de tri adaptées et efficaces. 2. Cibles L appel à projets concerne tout acteur économique qui souhaite mettre en œuvre une démarche de gestion de proximité des biodéchets : collectivités territoriales, agriculteurs, industries agroalimentaires, restauration, commerce et grande distribution, professionnels du déchet, associations, etc. Il pourra être pris en considération des projets dans lesquels un tri, une collecte séparée des biodéchets ou un équipement de valorisation a déjà été mis en place, et pour lesquels le porteur de projet souhaite faire évoluer les conditions techniques. 3. Projets éligibles Aide à la décision (aide aux études) Sont éligibles les études permettant au porteur de projet de : o réaliser un diagnostic déchets de son ou ses sites, ou a minima identifier précisément le gisement de biodéchets produits, o monter un plan d actions visant la réduction du gisement, et/ou la valorisation dans une gestion de proximité, o décrire la faisabilité du scénario de gestion retenu, sur les plans technique, économique et environnemental, o explorer un nouveau schéma d organisation inter-entreprises, permettant d optimiser les process de fabrication et de favoriser les échanges de flux en vue de réduire in fine les volumes de biodéchets traités (démarche de type écologie industrielle et territoriale), o évaluer les possibilités d augmenter la durée d emploi des produits par la vente ou le don. Pour les diagnostics déchets, le porteur de projet s engage à sélectionner un prestataire neutre et indépendant. Aide à l investissement pour la prévention ou la réduction à la source Sont éligibles les projets permettant qu une substance, une matière ou un produit organique ne devienne pas un déchet et réduisant ainsi la quantité de biodéchets. Il s agit principalement d installations, d équipements ou de choix technologiques permettant de : o réduire le tonnage de déchets sortant de l entreprise soit par la non production, soit par la valorisation interne, o limiter les déchets générés par la non utilisation des produits ou leur non valorisation Il peut s agir également de projets mobilisant plusieurs acteurs et visant un réemploi ou la création d une filière économique nouvelle

8 Les actions de prévention seront accompagnées par des actions de sensibilisation, de formation et d information des cibles internes et externes de l organisme. Aide à l investissement pour une valorisation des biodéchets. Sont éligibles les projets d investissement pour la préparation et la valorisation des biodéchets dans des filières dites de proximité : o épandage direct après un éventuel prétraitement, o compostage et valorisation agronomique par retour au sol de la matière organique. Les projets de valorisation des biodéchets devront s intégrer dans une politique de prévention. 4. Projets non éligibles Ne sont pas éligibles dans le cadre de cet appel à projets : o Les projets de méthanisation (qui peuvent potentiellement être financés par l ADEME dans le cadre du dispositif d'accompagnement régional Méthaqtion : contact Lénaïg LICKEL) o Les projets qui s inscriraient dans un plan ou un programme local de prévention déjà cofinancé par l ADEME. Pour les dossiers d aide à l investissement, un suivi des opérations de 2 ans sera prévu pour permettre l évaluation de l opération et sa réplication. 5. Modalités de l aide financière Le dossier de demande d aide est à remplir par le porteur du projet conformément au dossier type disponible sur la plateforme dédiée. La fourniture du plan de financement détaillé, faisant précisément apparaître les autres organismes de financement sollicités pour le projet, est obligatoire. De même, il faudra fournir un calendrier prévisionnel détaillé de l opération. Les systèmes d aides de l ADEME actuellement en vigueur (en particulier concernant l aide à la réalisation et l aide au changement de comportement) sont disponibles sur (rubrique «Nous connaître» et «Aides de l ADEME») ; les principales modalités de contractualisation entre l ADEME et les bénéficiaires y sont explicitées

9 III. Modalités de l appel à projets 1. Recevabilité des projets Le texte de cet appel à projets ainsi que le dossier de demande d aide peuvent être téléchargés à l adresse suivante : ainsi que sur le site de l ADEME Aquitaine : Constitution de la demande d aide La demande d aide doit être constituée selon le modèle disponible. Les éléments fournis doivent permettre d évaluer le projet, de justifier l intérêt du projet et le caractère incitatif de l aide de l ADEME. Pour toute question relative à cet appel à projets, le candidat peut contacter : o Hanna El Hadi, ingénieure déchets des collectivités hanna.elhadi@ademe.fr / o Sandrine Gékiere, assistante gestionnaire sandrine.gekiere@ademe.fr / Délai de candidature Les dossiers de candidature doivent obligatoirement être remis à l ADEME via la plateforme dédiée : Deux sessions sont prévues pour cet appel à projets - Pour une instruction en 2015 : lundi 29 juin Pour une instruction en 2016 : lundi 30 novembre 2015 Sélection des projets Lors de la sélection des projets, une attention toute particulière sera portée : o Aux opérations de démonstration et de diffusion, o A la place accordée à la prévention de la production de biodéchets : réduction des volumes, éco-conception des produits, achats responsables, réemploi, o Aux impacts socio-économiques des choix de filière de valorisation, notamment vis-à-vis des gisements déjà valorisés dans des filières économiques existantes. Engagements des porteurs de projets Les candidats s engagent : o à mettre en œuvre les moyens nécessaires à l atteinte des performances de leur projet et des objectifs fixés au lancement de l opération. o à donner accès à l ADEME aux données techniques et financières de leur projet pour la constitution du suivi de l opération, o à accepter, sur demande de l ADEME, de faire réaliser l évaluation de l opération soutenue o à associer l ADEME aux comités de pilotage et de suivi de l opération, o à contribuer aux actions de valorisation de leur projet : fiches exemple à suivre, journées techniques, Réseau Aquitaine Déchets, etc

10 IV. Valorisation des projets retenus La valorisation des résultats issus des projets lauréats devra permettre de contribuer à la diffusion de bonnes pratiques, par le bais d outils de communication et de promotion utilisables autant par les lauréats eux-mêmes que par l ADEME. Les projets retenus pourront faire l objet de communication lors de colloques, de fiches de valorisation de bonnes pratiques aux niveaux régional et national, etc. A cette fin, l ADEME devra pouvoir disposer des données chiffrées concernant les projets lauréats. Ces résultats seront exploités ultérieurement et publiés, en accord avec les lauréats et en respectant les règles de la confidentialité

11 L ADEME EN BREF L'Agence de l'environnement et de la Maîtrise de l'energie (ADEME) participe à la mise en œuvre des politiques publiques dans les domaines de l'environnement, de l'énergie et du développement durable. Afin de leur permettre de progresser dans leur démarche environnementale, l'agence met à disposition des entreprises, des collectivités locales, des pouvoirs publics et du grand public, ses capacités d'expertise et de conseil. Elle aide en outre au financement de projets, de la recherche à la mise en œuvre et ce, dans les domaines suivants : la gestion des déchets, la préservation des sols, l'efficacité énergétique et les énergies renouvelables, la qualité de l'air et la lutte contre le bruit. L ADEME est un établissement public sous la tutelle du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.