Guide d application de la taxe de séjour 2017

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1 Guide d application de la taxe de séjour 2017 Office de Tourisme du Bassin de Thau Office de Tourisme du Bassin de Thau Maison de la Mer, Quai Baptiste Guitard, Mèze Tel : (Laurie ou Dany) administration@tourisme-nordbassindethau.fr

2 La taxe de séjour a été instaurée en France en Elle est instituée sur un territoire pour favoriser le développement touristique des communes ou groupements de communes qui la perçoivent. La taxe de séjour est une participation du visiteur au développement touristique du territoire. Elle est payée par toute personne hébergée dans un hébergement marchand ( et non passible de la taxe d habitation). La taxe de séjour est prévue à l article L 5211 du Code Général des Collectivités Territoriales, les fourchettes des montants applicables sont fixées chaque année par l Etat dans la loi des finances. Recettes de la taxe de séjour Actions d intérêt touristique Augmentation de la fréquentation touristique Retombées économiques sur le territoire : meilleur accueil, fidélisation de la clientèle.

3 Elle finance en partie : - le fonctionnement de l Office de Tourisme communautaire du Bassin de Thau dans le cadre de l attribution de ses missions définies par la loi du 23 décembre Accueil- information - Actions de promotion-communication visant à améliorer l image, la visibilité de la destination et la fidélisation des touristes, en France et à l étranger. - Coordination des acteurs (organisation de réunions d information et sensibilisation, développement de l offre touristique sur le plan quantitatif et qualitatif, accompagnement des projets, veille économique et touristique). La Communauté d agglomération du Bassin de Thau fixe les tarifs et les modalités d application de la taxe sur son territoire. 10% du produit de la taxe de séjour est reversé au Conseil Départemental de l Hérault. L Office de Tourisme informe les hébergeurs et les visiteurs du fonctionnement de la taxe de séjour. L Office de Tourisme a été chargé de la collecte de la taxe de séjour pour le compte de la collectivité auprès des hébergeurs. L hébergeur assure la collecte de la taxe de séjour, l encaisse auprès de ses clients et la reverse à la CABT, sur sa régie de recettes. Il complète son registre du logeur (une feuille par mois, qui peut faire l objet de contrôle à tout moment). Il remet le règlement par chèque de la taxe de séjour avec une copie du registre du logeur (cf Annexe à la fin de ce document) et l état récapitulatif.

4 A/ Les obligations des propriétaires d hébergement Les propriétaires d hébergement touristique ont l obligation de recouvrir la taxe pour la collectivité et respecter la législation : - Obligation de percevoir la taxe (Article L ) - Obligation d affichage des tarifs (Article R , décret du 31 juillet 2015). Ils doivent apparaître sur les factures, et éventuellement sur les contrats de location. - Obligation de tenue d un état (Article R333-50) : Nombre de personnes, nombre de jours, montant de la taxe perçue, et exonérations. - Obligation de reverser la taxe collectée (Article R ) et de produire l état prévu. Sauf si vous avez déjà fourni à l Office de Tourisme une copie de votre déclaration en Mairie datant de moins de 2 ans, vous devez nous retourner le bordereau de déclaration initiale. Celui-ci ne sera plus utilisé par la suite que pour signaler un changement (de capacité, de qualité, de propriétaire, cessation d activité) lié à la vie de l hébergement. B/ La période de taxation La taxe de séjour au réel est perçue du 1er janvier au 31 décembre de chaque année. C/ Le régime de taxation Le régime de la taxe de séjour au réel s applique pour tous les propriétaires d hébergement touristique : palaces, hôtels, hôtels de plein air, résidences de tourisme, meublés de tourisme, chambres d hôtes, villages de vacances, aires de camping-car, auberges de jeunesse (ou hébergements collectifs) et ports de plaisance. D/ Le reversement de la Taxe de Séjour Le versement doit être effectué chaque trimestre par chèque à l ordre du Trésor Public accompagné de l état récapitulatif et d une copie du registre du logeur adressé à : Office de Tourisme du Bassin de Thau, Quai Baptiste Guitard, MEZE En aucun cas vous ne pouvez reverser de chèques collectés auprès des hôtes, ni reverser en espèces, auprès du Régisseur de recettes. Si le versement est effectué par des tiers, il est nécessaire d indiquer au dos du chèque le nom de la structure d hébergement.

5 Afin de faciliter les démarches relatives à la taxe de séjour, nos services travaillent actuellement à la sélection d un logiciel de déclaration et de reversement en ligne. Cette disposition devra être prise en accord avec le comptable public dans le courant de l année Nous vous tiendrons informés très prochainement. E/ Des exonérations Des régimes d exonérations existent. La taxe de séjour au réel Palaces Hôtels Campings Résidences de tourisme Villages de Vacances Meublés Chambres d hôtes Ports de plaisance et haltes fluviales Aires naturelles Gîte d étape Aires de camping-cars Auberges de jeunesse (ou hébergements collectifs) A/ Les obligations du propriétaire d hébergement Le logeur doit tenir un état appelé registre du logeur mensuel (modèle disponible à l Office de Tourisme et sur la rubrique Pros de notre site : précisant : - le nombre de personnes hébergées - le nombre de nuitées correspondantes - le montant de la taxe perçue - les motifs d exonération (cf Annexe à la fin de ce document) Pour les structures dotées d un logiciel permettant l édition automatique d un registre du logeur, il est inutile d utiliser ce formulaire (nous communiquer le vôtre). Le montant de la taxe de séjour doit apparaître sur la facture que vous délivrez à vos clients. B/Calcul de la somme à reverser La taxe de séjour au réel est payée par le touriste. La taxe de séjour au réel est calculée à partir du nombre de personnes hébergées et du nombre de nuits et son montant doit figurer sur la facture remise au client. La taxe de séjour doit être perçue avant le départ des clients. Méthode : Tarif taxe de séjour X nombre de nuits X nombre de personnes (par nuit) Exemple : Pour un hôtel 2 étoiles, calcul sur une chambre : - Tarif de la taxe de séjour à appliquer : 0.99 (par personne et par nuit) - Nombre de nuit sur un mois : 25-2 personnes chaque nuit Le calcul est le suivant : 25 x 2 x 0,99 = 49,50

6 C/ Tarifs 2017 Catégorie d hébergement Tarif par personne et par nuit Palaces 4,40 Hôtels 5* ; résidences de tourisme 5* 3,30 Hôtels 4* 2,48 Résidences de tourisme 4* ; meublés de tourisme 4* 1,50 Hôtels 3* ; résidences de tourisme 3* ; meublés de tourisme 3* ; chambres d hôtes 3* Hôtels 2* ; résidences de tourisme 2* ; meublés de tourisme 2* ; chambres d hôtes 2* ; villages de vacances 4* et 5* Hôtels 1* ; résidences de tourisme 1* ; meublés de tourisme 1* ; chambres d hôtes 1* ; villages de vacances 3* et 2* ; villages de vacances non classés Résidences de tourisme non classées ; meublés de tourisme non classés ; chambres d hôtes non classées ; aires de camping-car ; auberges de jeunesse 1,20 0,99 0,83 0,83 Hôtels non classés 0,30 Hôtels de plein air 3*, 4* et 5* 0,60 Hôtels de plein air non classées, 1* et 2* ; escales en ports de plaisance 0,22 et haltes fluviales D/ Les dates limites de versements Au plus tard le 20 avril, pour la taxe de séjour perçue au cours du 1 er trimestre (du 1 er janvier au 31 mars) Au plus tard le 20 juillet, pour la taxe de séjour perçue au cours du 2 ème trimestre (du 1 er avril au 30 juin) Au plus tard le 20 octobre, pour la taxe de séjour perçue au cours du 3 ème trimestre (du 1 er juillet au 30 septembre) Au plus tard le 20 janvier, pour la taxe de séjour perçue au cours du 4 ème trimestre (du 1 er octobre au 31 décembre) Le logeur remet en même temps l état récapitulatif, le registre du logeur sur la période de perception et le règlement par chèque à l ordre du Trésor Public. Attention : La réforme prévoit des procédures de taxation d office pour les hébergeurs n ayant pas reversé leur taxe de séjour ou, ayant reversé avec du retard. Des poursuites peuvent être engagées, également, si les documents administratifs ne sont pas complétés ou fournis (Décret du 31 juillet 2015).

7 E/ Exonérations. Des mesures d exonérations de taxe sont prévues pour les touristes sous réserve que les demandes d exemptions donnent lieu à production de justificatifs. Exemptions (Article L CGCT) Les enfants de moins de 18 ans. Les titulaires d un contrat de travail saisonnier employés dans la commune (ou les communes) Les personnes bénéficiant d un hébergement d urgence ou d un relogement temporaire F/ Rappel des échéances Tenue du registre du logeur Du 1 er janvier au 31 décembre Paiement à échéance à l Office de Tourisme Chèque à l ordre du Trésor Public avec les registres du logeur Et de l état récapitulatif : - 20 avril - 20 juillet - 20 octobre - 20 janvier 1 er Trimestre 2 ème Trimestre 3 ème Trimestre 4 ème Trimestre de l année précédente

8 Les sanctions L article R du CGCT prévoit les sanctions en matière de taxe de séjour. Chaque manquement à l une des obligations ci-dessous donne lieu à une infraction distincte potentiellement sanctionnable par une contravention de quatrième classe : Non perception de la taxe de séjour Tenue inexacte ou incomplète de l état récapitulatif Absence de reversement de la taxe due Absence ou retard de production de l état récapitulatif prévu à l article R du CGCT. Les plateformes de réservation en ligne Le journal officiel du 9 décembre 2015 a publié l arrêté du 30 novembre concernant les intermédiaires et professionnels préposés à la collecte de la taxe de séjour. Les professionnels qui, par voie électronique, assurent un service de réservation ou de location ou de mise en relation en vue de la location d hébergements pour le compte des logeurs, des hôteliers, des propriétaires ou des intermédiaires peuvent être préposés par leurs clients à la collecte de la taxe de séjour auprès des assujettis, et, à l exécution des formalités déclaratives correspondantes. Ils se substituent alors aux personnes qui les ont mandatés dans toutes leurs obligations. Office de Tourisme du Bassin de Thau Maison de la Mer, Quai Baptiste Guitard, Mèze Renseignements et paiements : (Laurie ou Dany) Renseignements pour les hébergeurs de Vic-la-Gardiole : (Fatima) administration@tourisme-nordbassindethau.fr

9 Annexe «Registre du logeur mensuel» Mars Meublé «Chante oiseau» - Mme Dupond (1) : saisie au jour le jour du nombre de personnes présentes dans votre établissement. (4) : nombre unités x nombre de personnes à taux plein. (5) : nombre de personnes exonérées par jour (s'il y en a). (3) : nombre de personnes à taux plein présentes cette nuit. (2) : unité = nombre de chambres pour un hôtel ou une chambre d'hôtes, 1 pour un meublé, nombre d'emplacements pour un camping, nombre d anneaux pour un port , , , ,66 4 3,32 Les 2 mineurs sont exonérés Exemple avec 1 meublé non classé : séjour de 4 personnes, dont 2 mineurs du 30 au 31 Mars. 0,83 x 2 = 1,66