Dossier sur le surendettement.

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1 Dossier sur le surendettement. Réalisé par Mickaël Lentz.

2 Table des matières. Table des matières Endettement, malendettement et surendettement I. Définitions II. Les origines du surendettement A. Principales origines actives B. Principales origines passives Procédure de surendettement I. Présentation II. Bénéficiaires III. Dettes concernées IV. Constitution du dossier V. Conséquences du dépôt de dossier VI. Acceptation du dossier A. Obligations du demandeur B. Obligations de la banque VII. Proposition de la commission de surendettement A. Le plan conventionnel de redressement B. Les mesures imposées ou recommandées C. La procédure de rétablissement personnel (prp) Les moyens dont dispose la banque pour lutter contre le surendettement I. Respect de la législation II. Étude de la solvabilité du client III. Responsabiliser le client IV. Repérer et accompagner les ménages en difficulté V. Favoriser l éducation budgétaire

3 Endettement, malendettement et surendettement. I. Définitions. Le recours à l endettement est primordial puisqu il permet aux ménages de financer des projets ayant un coût important : résidence principale, voiture, etc. L endettement devient surendettement dès lors qu il y a un déséquilibre budgétaire prolongé entre les revenus et les dépenses impliquant une capacité de remboursement inférieure au total des charges et crédits. Avec la crise économique qui perdure, le crédit est de plus en plus cité comme responsable des nombreux cas de surendettement en négligeant le rôle qu il tient dans l économie nationale puisqu il est le principal mécanisme de création monétaire et qu il représente chaque année environ 7% (1) du PIB (Produit Intérieur Brut). Endettement. L endettement est l ensemble des dettes (argent, biens ou services), à plus ou moins long terme, d un agent économique : dans le secteur financier, une dette représente le capital dû par un débiteur à son créancier (banque, organisme de crédit, propriétaire pour loyer ), dans le monde des ménages et de la consommation, l'endettement caractérise une situation où les dettes prennent le dessus sur les ressources d'un individu ou d'un ménage. Surendettement. Le surendettement apparaît quand l endettement devient excessif et que le ménage est dans l incapacité de faire face à ses charges, qu il s agisse du paiement du loyer, des factures courantes (électricité, eau, gaz, etc.) ou des emprunts contractés. Article L du Code de la consommation. La situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. Quand il s agit de trouver une cause au surendettement, le crédit est immédiatement désigné comme responsable. En effet, le crédit peut contribuer au surendettement actif s il est mal utilisé. C est pourquoi, le Médiateur de la République a crée en 2008 la notion de malendettement. Malendettement. Le malendettement caractérise un ménage ayant des difficultés à rembourser ses créances et qui en cas de difficulté basculerait dans un état de surendettement. Ce terme a pour objectif de réhabiliter l image du crédit. En effet, le surendettement n a plus pour origine le crédit, mais une mauvaise utilisation du crédit. 3

4 C est pourquoi, il faut aussi distinguer deux types de surendettement. Le surendettement actif caractérisé principalement par un excès de crédit et le surendettement passif lié aux aléas de la vie. Une intervention à ce stade permettrait d'éviter le passage de malendettement vers surendettement. Éducation budgétaire. Une démarche d'éducation budgétaire permettrait d'éviter le passage de l'endettement vers le malendettement et du malendettement vers le surendettement. Cela diminuerait le nombre de demande l assistance de la Banque de France et des commissions de surendettement. L'éducation budgétaire se réalise à travers 3 axes complémentaires : la réalisation de formations centrées sur la maîtrise du budget, la compréhension et l usage des produits financiers (crédit et épargne), la mise à disposition d'outils pédagogiques, la responsabilisation des ménages. II. Les origines du surendettement. On peut classer les origines en deux catégories : origines actives et origines passives. A. Principales origines actives. Excès de crédit. Les banques ont pour obligation de vérifier la solvabilité du demandeur et en cas d endettement trop élevé, la demande est refusée. Un excès de crédit entraînant le surendettement peut provenir de plusieurs situations : l organisme ne vérifie pas l endettement du client, le client effectue une fausse déclaration en dissimulant des informations, en cas de refus de crédit, le client peut solliciter son entourage. Absence de garantie. Un client n ayant aucun patrimoine, aucune épargne, n ayant pas la possibilité d avoir une personne se portant caution et qui refuse de souscrire à une assurance s endette activement sans solution de secours. Dépense non contrôlée. Le ménage dépense plus qu il ne le peut dans certaines occasions entraînant un déséquilibre budgétaire le mois suivant comme par exemple lors de la période de fin d année avec des cadeaux de Noël onéreux ou des dépenses illimitées en période de vacances. Rachat de crédit utilisé à mauvais escient. Dans un budget fragile, le rachat de crédit peut être une solution. Le ménage regroupe ses crédits, rallonge la durée et la mensualité s en trouve diminuée. Cependant, rien n empêche le ménage d effectuer un nouveau crédit, augmentant l endettement global. 4

5 Mauvaise utilisation des réserves d argent. La réserve d argent doit être utilisée comme un outil de gestion de flux de trésorerie et de besoin ponctuel et non comme un complément de revenu durable. Mauvaise gestion budgétaire ou absence de gestion budgétaire. La gestion d un budget est une prévision des revenus et des dépenses présumées. Une bonne gestion implique de prévoir à l avance les futures dépenses mais aussi d effectuer un contrôle budgétaire. Sans cette gestion du budget, le ménage n a pas conscience de sa capacité d achat réelle et se retrouve à dépenser de l argent destiné à des charges fixes comme le loyer, l électricité B. Principales origines passives. Elles correspondent à une baisse durable des revenus du ménage. Cette baisse est due à un aléa de la vie et peut être : temporaire : suite à une période chômage technique ou de réduction du temps de travail, définitive : suite à un décès, un divorce, une séparation, un licenciement, un départ en retraite, une invalidité. D après l enquête typologique 2007 de la Banque de France sur le surendettement (2), 75 % des dossiers de surendettement faisaient suite à des aléas de la vie tandis que seulement 14% des dossiers sont le fait d un recours excessif au crédit. (1) : Nicolas Pécourt, Un monde sans crédit? (2) : Enquête typologique 2007 sur le surendettement. 5

6 Procédure de surendettement. I. Présentation. La procédure est recommandée si un particulier n'arrive plus à rembourser ses dettes non professionnelles. C est-à-dire des factures (eau, gaz, électricité, etc ), loyer, mensualités de crédits. Le dépôt d un dossier de surendettement est gratuit. Différentes solutions peuvent être proposées selon la situation financière : plan de redressement : remboursement total des dettes, mesures imposées ou recommandées : remboursement partiel des dettes, procédure de rétablissement personnel : remboursement des dettes impossible. II. Bénéficiaires. La procédure est réservée aux particuliers de bonne foi qui sont dans «l incapacité manifeste de faire face à leurs dettes». Différentes populations éligible à la procédure : personnes physiques pour leurs dettes non professionnelles, personnes physiques résidant temporairement à l étranger ayant leur résidence principale en France, personnes physiques de nationalité française domiciliées hors de France ayant des créanciers en France, les propriétaires surendettés, cas spécifique pour certains professionnels avec prise en compte uniquement des dettes personnelles. III. Dettes concernées. Ce sont uniquement des dettes non professionnelles : prêt immobilier, prêt à la consommation, gaz, électricité, eau, téléphone, loyers, impôts sur le revenu, engagement donné de cautionner ou d acquitter solidairement la dette d un entrepreneur individuel ou d une société. Dettes exclues : dettes alimentaires (pensions), dettes d origine pénale, réparations aux victimes, prêts sur gage, dettes envers certains organismes de protection sociale. 6

7 IV. Constitution du dossier. C est la Banque de France qui assure le secrétariat des commissions de surendettement. Il est possible d être accompagné dans les démarches par une assistante sociale ou une association. Le dossier et la liste des documents sont disponibles sur le site de la Banque de France et dans la succursale du département. Justificatifs (en copie): des ressources, des biens, des charges, des dettes, pièce d identité, lettre claire et synthétique, signée, expliquant la situation. Important : il faut être honnête et ne rien oublier. Toute dissimulation ou fausse déclaration risque de faire perdre le droit à la procédure V. Conséquences du dépôt de dossier. Une attestation de dépôt est remise 48 heures maximum après le dépôt du dossier. Inscription au FICP (Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers) qui recense les échéances de crédit impayées et les mesures prises dans le cadre de la procédure de surendettement. Le FICP est consulté par les établissements de crédit pour l octroi de crédit. Durée initiale d inscription de 36 mois. L inscription est radiée en cas d irrecevabilité. En cas de mise en place, l inscription est de même durée que le plan avec un maximum de 7 ans. Il ne faut plus utiliser les cartes de crédit et les crédits renouvelables. Jusqu à l acceptation de votre dossier, il n y a aucune dispense du paiement des dettes. Il faut donc continuer à rembourser les dettes. Le dépôt du dossier ne suspend pas : les poursuites engagées (saisie, etc.), les mesures d expulsion du logement. Dans un délai de trois mois, la commission : examine votre dossier et se prononce sur sa recevabilité, c est-à-dire son acceptation, procède à son instruction et décide de son orientation. 7

8 VI. Acceptation du dossier. Dès l acceptation, la banque, les créanciers et les cautions sont informés de l acceptation du dossier. En cas d irrecevabilité, une lettre recommandée est envoyée au seul débiteur. Celui-ci peut former un recours, dans les 15 jours, devant le juge d'instance. A. Obligations du demandeur. Il existe des obligations pendant toute la durée de la procédure : payer les charges en cours et à venir (loyer, électricité, téléphone, assurance, etc.), régler les pensions alimentaires, les prestations compensatoires et les amendes, essayer d équilibrer le budget. Ce qu il ne faut pas faire sauf autorisation du juge : rembourser les crédits (immobiliers, consommation, découvert...), régler les dettes en retard (loyer ou factures antérieures à l acceptation de votre dossier), céder ou vendre des biens de votre patrimoine, souscrire de nouveaux crédits ou utiliser vos cartes de crédit. Important : il faut prendre connaissance de tous les courriers relatifs au traitement du dossier et signaler rapidement à la commission tout changement de situation personnelle et financière (aggravation, amélioration). B. Obligations de la banque. Pour accompagner leurs clients surendettés, les banques ont adopté un certain nombre de mesures. Ce que votre banque doit faire : informer et proposer un rendez-vous pour présenter les nouvelles modalités de fonctionnement du compte, maintenir ouvert le compte sur lequel sont domiciliés les revenus jusqu à la fin de la procédure, sauf événement lié à un comportement gravement répréhensible de la part du demandeur, adapter les modalités de paiement des dettes et faciliter la gestion du budget, proposer des moyens de paiement adaptés, ajuster le montant de l autorisation de découvert. Ce que votre banque ne peut pas faire : exiger le remboursement des crédits, facturer des frais sur les rejets d avis de prélèvement, résilier les contrats en cours (convention de compte, autorisation de découvert notamment) pendant la procédure. 8

9 VII. Proposition de la commission de surendettement. 3 possibilités : le demandeur peut rembourser ses dettes : dans le cadre d un accord passé avec les créanciers, elle propose un plan conventionnel de redressement, le demandeur peut rembourser partiellement les dettes ou certains créanciers ne sont pas d accord avec le plan : elle impose ou recommande certaines mesures, le demandeur ne peut pas rembourser les dettes : elle demande au juge d ouvrir une procédure de rétablissement personnel. A. Le plan conventionnel de redressement. Le plan conventionnel de redressement est un engagement réciproque pris entre le demandeur et les créanciers. Ce plan doit être scrupuleusement respecté. Il permet de rembourser les dettes en bénéficiant d éventuels aménagements : allongement de la durée, baisse du taux d intérêt, suppression des intérêts, report ponctuel de la dette (moratoire). En contrepartie, il peut vous être demandé des efforts sur la gestion de votre budget, la recherche d un emploi... L inscription au FICP est de 7 ans maximum, délai qui peut être ramené à 5 ans si le plan est respecté sans incident. Le montant des remboursements mensuels est fixé de manière à laisser suffisamment d argent pour assurer les dépenses courantes (notion de reste à vivre). Il ne peut être inférieur au revenu de solidarité active (RSA). Important : Le demandeur peut saisir à nouveau la commission pour demander à bénéficier de la procédure de rétablissement personnel s il ne parvient toujours pas à faire face à ses dettes. De plus, si la situation financière s améliore, il y a toujours la possibilité d augmenter les mensualités pour écourter la durée du crédit et donc payer moins d intérêts. B. Les mesures imposées ou recommandées. Si un plan conventionnel n a pas pu être signé, la commission peut sur demande : imposer un rééchelonnement des paiements sur 7 ans, l imputation des paiements d abord sur le capital, la réduction des taux d intérêt, la suspension de l exigibilité des créances autres qu alimentaires pour une durée de deux ans maximum, recommander la réduction de la dette immobilière restant après la vente du logement principal, l effacement partiel des dettes... Important : le délai est de 15 jours pour saisir la commission à compter de la réception du courrier notifiant l échec du plan conventionnel. 9

10 C. La procédure de rétablissement personnel (prp). Le dossier peut être orienté vers cette procédure à tout moment, dès l acceptation du dossier ou en cours de plan de redressement, si la situation s avère irrémédiablement compromise. Si le demandeur possède que des biens nécessaires à la vie courante ou sans valeur marchande, la commission recommande une PRP sans liquidation judiciaire, c est-à-dire sans vente de biens. Le juge prononce la clôture pour insuffisance d actifs et les dettes non professionnelles sont alors effacées. Si le demandeur possède des biens susceptibles d être vendus : la commission doit obtenir l accord avant de saisir le juge qui nomme un liquidateur dans le cadre d une PRP avec liquidation judiciaire, le liquidateur organise la vente des biens (amiable ou forcée) dans les 12 mois, afin de rembourser tout ou partie des créanciers. Si le produit de la vente est suffisant, le juge prononce la clôture de la procédure pour extinction du passif. Sinon, il prononce la clôture pour insuffisance d actifs. Les dettes non professionnelles sont effacées. 10

11 Les moyens dont dispose la banque pour lutter contre le surendettement. I. Respect de la législation. L application de la législation est souvent contraignante mais elle a un rôle premier dans la lutte contre le surendettement. En effet, la législation mise en place à pour but de protéger le consommateur face aux dangers du crédit et donc de s assurer de sa solvabilité. II. Étude de la solvabilité du client. La banque doit tout mettre en œuvre dans l étude de la solvabilité du client afin de ne pas contribuer à son surendettement : utiliser le taux d endettement, mais aussi la notion de reste à vivre, demander les relevés de comptes complets, en cas de crédit hors de la banque, demander une lettre de situation précisant le montant de la mensualité et le capital restant dû. III. Responsabiliser le client. La banque a un rôle d information et de conseil, c est pourquoi elle se doit aussi de responsabiliser ses clients. On peut prendre l exemple de la responsabilisation du client face à l utilisation de la carte bancaire. Avec ce moyen de paiement, le client est moins conscient de l acte d achat. Cela renforce, pour certains individus, le phénomène de surconsommation. IV. Repérer et accompagner les ménages en difficulté. De nombreux signes montrent qu un client est en difficulté : impayés, demande de report de mensualité, demande de regroupement de crédit, utilisation récurrente du découvert autorisé ou du crédit renouvelable. La mise à jour du dossier client à chaque contact permet aussi à la banque de se prémunir du risque de surendettement. Cette mise à jour peut se faire lors d un rendez-vous en agence mais aussi lors d un appel au centre de relation client. L accompagnement d un ménage en difficulté se fait par la mise à plat du budget en comparant les revenus et les dépenses, en l adressant à un service spécifique de la banque ou à un acteur social qui a un partenariat avec la banque comme par exemple l association Crésus. 11

12 V. Favoriser l éducation budgétaire. La prévention du surendettement passe par la mise en place d un processus d éducation budgétaire du public et cela dès son plus jeune âge. En effet, les jeunes sont confrontés à l argent de plus en plus tôt. C est le cas des lycéens, des élèves en formation professionnelle, mais aussi des étudiants et des apprentis au sein des Centres de Formation des Apprentis (CFA) toujours scolarisés mais rémunérés. 12