COMITE INTERMINISTERIEL DES DROITS DES FEMMES ET DE L EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

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1 Ministère de l Intérieur COMITE INTERMINISTERIEL DES DROITS DES FEMMES ET DE L EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES FEUILLE DE ROUTE

2 COMITE INTERMINISTERIEL DES DROITS DES FEMMES ET DE L EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES FEUILLE DE ROUTE DU MINISTERE DE L INTERIEUR 2

3 INTRODUCTION SYNTHETQUE Le ministère de l intérieur est se veut à la pointe de l action en faveur de l égalité entre les femmes et les hommes. L héritage pèse encore sur les progrès de la parité au ministère de l intérieur. La feuille de route vient appuyer les démarches engagées. Ce n est qu en 1974 pour les commissaires et 1982, pour les gardiens de la paix, que les concours ont été ouverts aux femmes, De même, la gendarmerie a ouvert ses concours d officiers en En ce qui concerne le corps préfectoral, c est en 1974 qu est nommée la première sous-préfète, et en 1981 qu est nommée la première préfète. Les contraintes d exercice des métiers de l Intérieur sont par ailleurs importantes (urgences, horaires atypiques, disponibilité, exposition au public), ainsi que les contraintes sur les déroulements de carrière (mobilité géographique notamment). Désormais le ministère, toutes ses directions et nombreux corps de métiers présents sur le territoire, sont mobilisés sur les chantiers internes comme sur les politiques publiques de leur ressort. 3

4 FEUILLE DE ROUTE DU MINISTERE POLITIQUE DE RESSOURCES HUMAINES EN FAVEUR DE L EGALITE PROFESSIONNELLE Cette politique comprend 2axes et une série de mesures concrètes qui seront complétées en 2013 par le lancement d un programme de lutte contre les stéréotypes et les comportements discriminatoires. Premier axe : assurer un accès équitable aux postes d encadrement supérieur : Mesure 1 : des objectifs de féminisation des postes de responsabilité ont été fixés : à l administration générale pour atteindre en % de femmes dans les emplois de direction de l'administration centrale,la parité en ce qui concerne les chefs de bureau et assimilés d administration centrale et un taux de féminisation de 25% des sous-préfets avec un suivi semestriel des flux de nomination. -:dans la Police nationale Suivi annuel pour atteindre les quotas légaux de 2015 (30% primo nominations) dans les emplois de contrôleurs et inspecteurs généraux - dans la gendarmerie nationale des dispositifs spécifiques (notamment formations clés) permettront de garantir des parcours professionnels identiques des officiers féminins et masculins. Mesure 2 : des actions pour renforcer et suivre les viviers ont été arrêtées avec -le suivi des ratios promus/promouvables pour la constitution des viviers féminins alimentant les emplois d A+ à partir des corps de catégorie A -la règle que les candidats proposés pour un poste de promotion comportent au moins une femme parmi les candidats examinés. -une gestion nationale individualisée des carrières de l encadrement supérieur incluant des rendezvous aux étapes clés Mesure 3 : Gérer les carrières des femmes de façon personnalisée avec la-prise en compte, à tous points de vue (gestion des mobilités ), des périodes de vie lourdes en obligations familiales. Deuxième axe : améliorer la conciliation vie familiale vie professionnelle Mesure 4 : Maternité et gestion des carrières avec -l Institution d un entretien de l'agent féminin avant son départ en congé maternité et à son retour -la réalisation d une étude rétrospective du suivi sur une période de 3 ans de l effet du congé sur la carrière comparée complétée d un mécanisme de veille post maternité testé en Aquitaine sur les carrières et rémunérations comparées. Mesure 5 : respecter la parentalité avec -l Intégration dans la formation continue des personnels d encadrement d un module de sensibilisation à la parentalité. -la diffusion du Guide sur la parentalité avec fiche pratique MI par périmètre d emploi. 4

5 - une circulaire ministérielle de sensibilisation des agents et de la hiérarchie au congé de paternité ainsi qu aux horaires des réunions de travail et la perspective d un charte du temps -l Inclusion dans les bilans sociaux de données relatives aux congés de maternité, de paternité et à chacun des autres congés familiaux. Mesure 6 : Soutenir les responsabilités parentales avec : -la poursuite la politique de réservation chaque année, de nouvelles places de crèche et étendre les dispositifs destinés à la garde d enfants en horaires atypiques. -la diffusion de l information aux agents sur le CESU et CESU-MI. - l extension de l étude sur l articulation a vie professionnelle/vie familiale du corps préfectoral et hauts fonctionnaires à une cohorte d officiers de gendarmerie et de commissaires de la police nationale. Ces mesures sont déclinées et complétées de façon adaptée par 15 mesures inclues dans un plan d action propre à la Police nationale suite à une négociation engagée par la direction générale avec les organisations syndicales représentant les personnels. 5

6 FEUILLE DE ROUTE DU MINISTERE PARITE DANS LES ORGANISMES RATTACHES Le ministère de l intérieur sur la base de l état des lieux qui va être établi quant à l équilibre paritaire dans les instances consultatives de son champ d intervention, va engager une action de sensibilisation des acteurs concernés et en tant que de besoin présenter des propositions d action destinées à corriger les déséquilibres de représentation constatés Calendrier : disposer avant l été 2013 d un rapport assorti de propositions 6

7 FEUILLE DE ROUTE DU MINISTERE LES POLITIQUES PUBLIQUES DU MINISTERE.Lutte contre les violences à l encontre des femmes. Les résultats de l enquête annuelle de suivi des actions de prévention des violences intrafamiliales et des violences faites aux femmes financées en 2010 font apparaitre que les organismes ayant mis en œuvre des actions ont un partenariat dynamique avec les forces de sécurité, police et gendarmerie nationale. L enquête fait ressortir notamment le rôle important des services de police et de gendarmerie dans la prise en charge les victimes au niveau de la prise de plaintes. Enfin, les intervenants sociaux en commissariat et en gendarmerie apportent une réelle plus value dans la prévention des violences intrafamiliales et faites aux femmes dans la mesure où ils sont impliqués dans plus de 50% des actions de prise en charge des victimes, et orientent les victimes vers les organismes dans plus de 47% des actions. Ces résultats sont d autant plus remarquables que ce dispositif n est pas présent dans l ensemble du territoire vont pou voir encore s»améliorer avec l extension du dispositif. La mobilisation des services sera poursuivie dans 2 directions : 1. Accueil des victimes et formation des personnels Le ministère s est engagé à développer ses efforts sur le premier accueil des femmes victimes et à généraliser la formation de ses professionnels, notamment les agents des brigades de protection familiale. Gendarmerie nationale La formation des personnels composant les BPF (brigades de protection des familles) est déconcentrée au niveau des groupements de gendarmerie départementale au profit des référents aînés violences intrafamiliales (AVIF) des brigades territoriales autonomes et des communautés de brigades et au niveau national pour les officiers qui les dirigent (stage des officiers préventions partenariat). Police nationale Les formations au module «violences sur conjoint et sur ascendant», dispensées aux fonctionnaires de police affectés en brigade de protection de la famille ont débuté en Il est à noter que ce module est composé de 2 formations : l une portant sur les violences conjugales et l autre sur les violences sur ascendant (parents battus par leurs enfants et violences sur personnes âgées). 7

8 En 2011, 243 policiers ont été formés aux violences conjugales et 206 aux violences sur ascendant. L ensemble des personnels affectés en brigade de protection de la famille devant obligatoirement suivre une formation, il reste environ personnes nouvellement affectées à former dans les années à venir (hors celles liées aux mouvements de personnels). 2. Amélioration du traitement des situations de violences spécifiques faites aux femmes immigrées Deux actions vont pouvoir être lancées en 2013 : -Organiser une formation destinée aux agents des préfectures sur la situation des femmes étrangères ou immigrées, victimes de violences spécifiques, ces femmes rencontrant des difficultés particulières, notamment en matière de rupture de droit au séjour, au moment de la séparation du couple. Cette action de formation a pour but d'améliorer la connaissance de la loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites aux femmes et son application, par une connaissance des publics et des situations concrètes. Elle pourrait être organisée dans le cadre du plan de formation du ministère de l'intérieur pour les préfectures. -Renforcer la prévention des mutilations sexuelles en mutualisant l'ensemble des ressources sur un site internet public approprié. Un groupe de travail, impulsé par la DAIC en 2011, dans le cadre d'une réflexion avec les principales associations spécialisées dans ce domaine et les associations de l'immigration africaine sur la construction d'une stratégie commune de prévention des mutilations sexuelles, a permis de rassembler des outils qui seraient mis à disposition de l'ensemble des acteurs professionnels et associatifs (enseignants, services de santé scolaire, services sociaux des collectivités territoriales, associations d'aide aux immigrés ) en les rendant accessibles sur un site internet. Parité politique Le ministère déclinera les textes et s assurera de la mise en œuvre du projet de loi adopté par le conseil des ministres du 28 novembre portant réforme du régime électoral au niveau local et départemental qui assure une pleine parité. 8

9 FEUILLE DE ROUTE DU MINISTERE OUTILS STATISTIQUES SEXUES / ETUDES D IMPACT PREVISIBLES, COMMUNICATION et SUIVI 1. outils statistiques et connaissance Le ministère a publié en juin 2012 la 3è édition de son diagnostic de situation «la parité au ministère de l intérieur». Sur la politique d égalité en matière de ressources humaines, seront mises en œuvre les mesures suivantes pour développer la connaissance et assurer le suivi de la réalisation des mesures : - la désignation d un référent dans chaque périmètre d emploi du ministère soit 4 au total -la mise en place d un tableau de bord de suivi du corps préfectoral et des administrateurs civils portant sur le recrutement des femmes hauts-fonctionnaires, la gestion des potentiels et la participation des femmes à des formations sélectives. - la production des ratios promus/promouvables pour le suivi des promotions et annuellement de tableaux des viviers par sexe et grade, pour le pilotage des carrières. - le renseignement de l outil informatique de gestion du personnel(dialogue) sur la nature précise des congés liés aux obligations familiales et en particulier du congé de paternité. -un rapport annuel consolidé de la mise en œuvre du plan d action et des progrès réalisés document complémentaire des bilans sociaux établis pour chaque périmètre d emplois. -la mission confiée à l Observatoire de la diversité et de la parité (ODP) de produire un avis sur chaque rapport annuel et d assurer leur diffusion sur la page égalité des chances du site Intranet du ministère. Diverses études vont également être conduites en lien avec la politique de soutien actif à la parentalité et en lien étroit avec la gestion des situations concernées. Sur les violences, avec la mise en place d un système d information, le ministère entend apporter une aide précieuse à la construction d un «diagnostic» sur les violences faites aux femmes avec : -. La poursuite de la réalisation des enquêtes annuelles de victimation «cadre de vie et sécurité» INSEE/ONDRP ; - la valorisation des outils spécifiques d exploitation sexuée des données collectées par la police et la gendarmerie nationale : l application «LRPPN» et du nouveau système d'investigation "STATISTIC OP". - la main courante en cours d informatisation à titre de recueil complémentaire d information 2. communication Le ministère dispose d un Intranet dédié à l égalité des chances accessible à tous ses agents qui met à disposition les informations de toutes natures (textes, études ) mais aussi liens avec les services externes spécialisés. Le dispositif sera en 2013 étendu pour couvrir les politiques publiques (violences ) relevant de la feuille de route. 9

10 L accompagnement de la politique d égalité professionnelle comprendra le développement d actions de formation et de communication pour faire évoluer les stéréotypes et les comportements qui font obstacles aux progrès de l égalité entre les femmes et les hommes. 3. études d impact Une circulaire spécifique sera diffusée en 2013 pour faciliter et guider la réalisation de telles études. Un premier exercice a été conduit avec succès dans l étude d impact réalisée pour le projet de loi réformant la loi électorale pour les scrutins locaux et départementaux. 10