«LOI ALUR» FORMATION OBLIGATOIRE DES PROFESSIONNELS DE L IMMOBILIER suivant décret du 18 février 2016

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1 «LOI ALUR» FORMATION OBLIGATOIRE DES PROFESSIONNELS DE L IMMOBILIER suivant décret du 18 février 2016 OBJECTIFS DE LA FORMATION : La formation porte sur la mise à jour et le perfectionnement des connaissances dans les domaines juridiques, économiques, commerciales, déontologiques ainsi qu aux domaines techniques relatifs à la construction, l habitation, l urbanisme, la transition énergétique définit dans le décret du 18 février Appréhender la portée de ces nouvelles obligations et savoir adapter sa pratique professionnelle à ces dispositions. Justifier des compétences indispensables permettant le renouvellement de la carte professionnelle NATURE DE LA FORMATION : Actions d acquisition, d entretien ou de perfectionnement des connaissances DURÉE : 2 jours soit 14 heures LIEU DU STAGE : A DETERMINER TARIF 2016 : 400 HT Repas et hébergement non inclus Qui est concerné? Tous les professionnels sont concernés : Dirigeants, directeurs d établissements secondaires, salariés habilités, et désormais également les agents commerciaux Volume de formation? Le volume de formation institué par le décret est de : 42 heures de formation sur trois ans ou de 14h de formation par an la formation est soumise à contrôle tous les trois ans, au moment du renouvellement des cartes professionnelles. Formateurs? Formateurs répondant aux obligations du décret de 2015 lié à la formation des formateurs (qualification/certification, applicables à compter du 01 janvier 2017) CHRYSOTILE-FORMATION ZI la Carie Argentré Tél. : contact@chrysotile-formation.fr Organisme de formation enregistré sous le numéro auprès du préfet de région de Pays de la Loire. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'état. 1

2 CONTENU DE LA FORMATION JOURNEE 1 (9h00-12h30/14h00-17h30) Ce qui change pour les professionnels de la transaction et de la gestion Règlementation de l exercice de la négociation immobilière Déontologie Assurances Lois d information et protection du consommateur (SRU, ALUR...) Rédaction de l avant-contrat Les nouvelles obligations légales du négociateur immobilier Les changements en matière de baux locatifs Les surfaces des logements et règle des 1/20 ème Les nouvelles obligations légales du gestionnaire Les spécificités de la copropriété L habitat participatif JOURNEE 2 (9h00-12h30/14h00-17h30) Immobilier : les nouvelles règles du jeu Habitat indigne et insalubrité Les nouvelles exigences en matière d urbanisme Respect des normes et critères réglementaires d un bâtiment (décence, précarité, rénovation énergétique...) Les principaux dispositifs assuranciels en immobilier Les diagnostics techniques immobiliers : compréhension et lecture Pathologie du bâtiment Test de compétences 2

3 PROGRAMME DÉTAILLÉ Professionnels, le droit applicable Les nouvelles obligations liées aux cartes professionnelles La délivrance par les CCI Les différentes cartes y compris la S La carte G pour les locations accessoires «Les chasseurs» L obligation de formation, quel public? Le CQP, certificat de compétence professionnel Quid des mandataires et des agents commerciaux? Les RCP Une confirmation, les agents commerciaux ne sont pas des dirigeants Les liens capitalistiques, l actionnariat bancaire ou de dépendance économique La confidentialité des données La CNIL Les comptes bancaires séparés Le mandat exclusif, les obligations La durée des mandats Rétractation, délai et mandat Le principe du plafonnement des honoraires fixés au mandat L affichage TTC obligatoire Un peu de création, apprendre à compter et rédiger son annonce (calcul par ratio lot de copro copropriétés en difficultés) Le contrôle par les garants Le contrôle de la profession ; le CNTGI déontologie formation continue médiateur Le glissement du statut de commerçant vers celui de la profession libérale La fin des marchands de liste 3

4 Côté vente : un formalisme dirigé et renforcé L encadrement renforcé des formalités liées à la vente Réforme du DPU La vente de logement loué La lutte contre les marchands de sommeil Les nouveautés dans la vente de lots Copropriété : l info du candidat acquéreur L immatriculation des copropriétés Le contrôle lors de la vente à un copropriétaire endetté Le déblocage anticipé des impayés au profit du syndic Les annexes u contrat de vente - Ou à l acte authentique Le nouveau délai de rétractation A/R ou remise en mains propres? Mention de la surface habitable - location Location : l erreur de surface d1/20 ème Le devoir de sachant : les autres informations dues : le mérule pollution des sols Location : l innovation comme maître mot Bail et définition de la résidence principale Formalisme renforcé pour le bail La discrimination Le modèle type de bail et l état des lieux Mention de la surface habitable, une sanction créée Le dossier de diagnostic technique complété Les clauses réputées non écrites Interdiction du cumul de cautionnement Le modèle type d état des lieux Nouvelle répartition des honoraires d agence immobilière La colocation formalisée Fixation du loyer et zone tendue Création de l observatoire local des loyers L IRL 4

5 Révision du loyer lors du renouvellement du bail Mise en conformité et critères de décence : le point énergétique et les détecteurs L état des lieux et la grille de vétusté La représentation en justice par une association La notice à joindre pour les congés pour vente La motivation des congés pour vente et les amendes pour congés frauduleux Le droit subsidiaire d achat par la commune La vente entre parents : réduction du degré de filiation Le report des congés pour les logements achetés occupés Les congés différés pour les mises en copropriété d immeuble indivis La suspension des congés : insalubrité et mise en péril Définition du meublé - nouvelles obligations - le contrat type La durée du bail inchangée congés motivés et encadrés et sanctions Le contrôle sur les locations de courtes durées : AirBnb le cas de la sous location le cas de la nécessité du changement d usage : le changement de destination et l autorisation d urbanisme la faculté de dérogation pour une courte durée. L exception : la résidence principale du loueur. Le développement de formes alternatives d habitat L habitat participatif La coopérative d habitants La société d attribution et d autopromotion Copropriétés, l accent sur la prévention La mise en concurrence des syndics Création d un contrat de syndic type Limites de l obligation de la mise en concurrence Encadrement de la rémunération des syndics : la liste des prestations non incluses Honoraires de travaux - Le compte séparé ouvert par le syndic Comptes séparés pour le fonds travaux L exception pour les petites copropriétés et autre que l habitation L amélioration des impayés par prélèvement anticipé sur le prix de vente La vente contrôlée aux propriétaires endettés. Exclusion des voix des copropriétaires endettés. Exclusion de la famille du syndic du conseil syndical Assurances de copropriétaires et de copropriété 5

6 Eviter l absence de syndic nomination d un nouveau avant le terme du mandat le préavis de démission de 3 mois du syndic Le diagnostic technique global La création du fonds travaux Le vote des travaux à la majorité simple. Le registre national des copropriétés et l immatriculation La fiche synthétique d information des copropriétaires L assouplissement du statut des petites copropriétés L habitat indigne Unification des polices spéciales de l'habitat / président de I'EPCI Peines pénales complémentaires : marchands de sommeil Confiscation d'usufruit : une sanction pour protéger les locataires Interdiction d'acheter pour d'autres fins que l'habitation personnelle Confiscation de l allocation de logement en cas de non décence du logement Diviser pour louer, une pratique à mieux contrôler Déclaration et autorisation préalable de mise en location d'un logement Diagnostics immobiliers A quoi sert un diagnostic? Encadrement de la profession L objectif pour les propriétaires ventes - location copropriété Les durées de validités - Le DPE Le DPE avec mention et sans mention le DPE collectif Loi ALUR et diagnostics immobiliers vente et location Le Diagnostic Technique Global pour les copropriétés Amiante Les risques naturels, miniers et technologique Gaz, mise à jour de la norme Plomb dans l eau OPTION : Formation complémentaire sur le droit social (1 jour) 6