Chapitre 1: Le système des trois piliers

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1 Cours universitaire sur la prévoyance professionnelle Chapitre 1: Le système des trois piliers Silvia Basaglia Docteur en sciences actuarielles Chargée de cours Toute reproduction, même partielle, du présent document n'est autorisée qu'avec mention précise de la source et de l'auteur. Dr. Silvia Basaglia, chargée de cours.

2 Chapitre 1 Le système des trois piliers Dr. Silvia Basaglia, chargée de cours.

3 Système des trois piliers Dans la constitution fédérale depuis 1972 Prévoyance Fédérale Obligatoire Couvrir les besoins vitaux AVS / AI / PC Prévoyance Professionnelle Obligatoire Maintenir le niveau de vie antérieur Minimum LPP Prévoyance surobligatoire Prévoyance individuelle Facultatif Améliorer les prestations des 1 er et 2 ème piliers Prévoyance libre / liée 3

4 AVS Prestations assurées Entrée en vigueur : Prestations sous forme de rentes Rente de retraite et d'enfant de retraité Rentes de survivants (conjoint survivant / orphelin) Obligation de cotiser à l'avs Toute personne résidant en Suisse et âgé de 20 à 65/64 ans Toute personne travaillant en Suisse (sauf exceptions: expatriés etc.) 4

5 AVS Age de la retraite RETRAITE ORDINAIRE HOMMES FEMMES Prévoyance RETRAITE ANTICIPÉE POSSIBLE DÈS HOMMES FEMMES

6 AVS Montant des prestations Montant des prestations: rente de vieillesse Rente ordinaire à partir de 65/64 ans Calculée compte tenu des années de cotisations et du salaire déterminant de chaque personne Si durée de cotisation complète (dès l'âge de 20 ans), 44 années de cotisations Rente AVS complète Si durée de cotisation inférieure à 44 ans Réduction linéaire de 1/44 par année manquante Avec une durée de cotisation complète, la rente ordinaire maximale correspond au double de la rente de retraite minimale. Rente maximale / minimale: adaptée à l'indice mixte des prix à la consommation et de l'évolution des salaires 6

7 Année Rente AVS min Rente AVS max '280 16' '640 17' '000 18' '600 19' '800 21' '280 22' '640 23' '940 23' '060 24' '360 24' '660 25' '900 25' '260 26' '680 27' '920 27' '040 28' '100 28'200 7

8 AVS Montant des prestations: rente de retraite en fonction de la durée de cotisation et du salaire déterminant Sa det = Salaire déterminant (salaire total en espèces et en nature) RAVS max = Rente AVS maximum pour l'année de calcul Rente AVS complète en fonction du salaire déterminant (Sa det ) et de la rente AVS max (RAVS max ): Si Sa det < 150% RAVS max max (1/2 RAVS max ; 0.37 x RAVS max + 13/50 Sa det ) Si Sa det 150% RAVS max min (RAVS max ; 0.52 x RAVS max + 8/50 Sa det ) Si durée de cotisation < 44 années: réduction de 1/44 par année manquante 8

9 8'000 12'000 16'000 20'000 24'000 28'000 32'000 36'000 40'000 44'000 48'000 52'000 56'000 60'000 64'000 68'000 72'000 76'000 80'000 84'000 88'000 92'000 Rente AVS complète (44 années de cotisation) Rente AVS '000 28'000 27'000 26'000 25'000 24'000 23'000 22'000 21'000 20'000 19'000 18'000 17'000 16'000 Rente AVS en fonction du Salaire déterminant AVS B C 15'000 14'000 A En 2016: Salaire déterminant AVS RAVS max = 28'200 Si Sa det < CHF 42'300 max (CHF 14'100 ; 0.37 x CHF 28' /50 Sa det ) Si Sa det CHF 42'300 min (CHF 28'200 ; 0.52 x CHF 28' /50 Sa det ) 9

10 AVS Montant des prestations: retraite anticipée, rente d'enfant et rentes de survivants Rente anticipée: Il est possible de demander une rente AVS anticipée à partir de l'âge de 62 ans. Réduction viagère de la rente de 6.8% par année d'anticipation. Rente d'enfant de retraité: 40% de la rente de vieillesse, par enfant. AVS: prestations aux survivants Rente de conjoint survivant (veuve ou veuf): 80% de la rente de vieillesse Prévoyance 2020 Rente d'orphelin: 40% de la rente de vieillesse, par enfant 10

11 AVS Cotisations (sur la totalité du salaire = solidarité!) Employeurs 4.2% du salaire AVS Assurés 4.2% du salaire AVS 11

12 Recettes et dépenses de l'avs en millions de francs Total des recettes 39'041 40'824 40'883 42'573 Cotisations assurés/employeurs (1) 28'306 28'875 29'539 29'942 Contributions pouvoirs publics 10'064 10'177 10'441 10'598 Confédération 7'439 7'585 7'815 7'989 TVA et impôts sur les jeux 2'624 2'592 2'626 2'609 Produit du capital ( 2 ) 667 1' '027 Recettes tirées des recours Total des dépenses 38'053 38'797 39'976 40'866 Prestations sociales 37'847 38'612 39'781 40'669 Frais d'administration et de gestion Résultats des comptes 988 2' '707 Résultat de répartition Capital (Fonds de compensation) 40'146 42'173 43'080 44'787 (1) 4.2 % / 4.2 % (1) En 2015: rendement net de -0.97%, 12

13 Nombre de personnes au bénéfice d une rente AVS ANNEE Hommes Rentes principales Femmes Hommes et femmes Rentes complémentaires Femmes et enfants Rentes de survivants Veuves, veufs et orphelins TOTAL '736 1'011'441 1'749'177 69' '235 1'946' '049 1'038'185 1'808'234 70' '657 2'028' '086 1'065'887 1'869'973 68' '451 2'090' '576 1'091'573 1'929'149 66' '967 2'151' '630 1'111'557 1'981'207 64' '106 2'205' '355 1'127'924 2'031'279 63' '437 2'256' '773 1'151'623 2'088'396 61' '653 2'315' '725 1'174'028 2'142'753 59' '443 2'372' '555 1'196'904 2'196'459 58' '328 2'428'485 13

14 AVS: nombre de cotisants et rapport démographique Année Total bénéficiaires AVS Personnes actives occupées RAPPORT DÉMOGRAPHIQUE '028'643 4'122'000 4'122'000 / 2'028'643 = '090'147 4'229'000 4'229'000 / 2'090'147 = '151'948 4'268'000 4'268'000 / 2'151'948 = '205'198 4'280'545 4'280'545 / 2'205'198 = '256'770 4'366'360 4'366'360 / 2'256'770 = '315'355 4'408'131 4'408'131 / 2'315'355 = '372'168 4'460'666 4'460'666 / 2'372'168 = '428'485 4'534'538 4'534'538 / 2'428'485 = 1.87 (*) selon ESPA= enquête statistique des personnes actives 14

15 AI Prestations assurées Entrée en vigueur : Prestations sous forme de rentes: notion économique Rente d'invalidité Rente d'enfant Reconnaissance de l'invalidité Diminution de la capacité de gain suite à une maladie ou un accident durant 360 jours au moins 15

16 AI Montant des prestations Rente d'invalidité Calculée compte tenu des années de cotisations jusqu à la retraite ordinaire et de la somme des salaires de chaque personne Si durée de cotisations complète (dès 20 ans): Rente AI = Rente AVS Rente d'enfant 40% de la rente d'invalidité, par enfant 16

17 AI Degré d'invalidité Degré d'invalidité Rente AI 40% 49% 25% 50% 59% 50% 60% 69% 75% 70% et plus 100% 17

18 AI Cotisations (sur la totalité du salaire = solidarité) Employeurs 0.7% du salaire AVS Assurés 0.7% du salaire AVS 18

19 Recettes et dépenses de l'ai en millions de CHF 2011 (*) Total des recettes 9'455 9'890 9'891 10'177 Cotisations assurés/employeurs 4'745 4'840 4'951 5'018 Contributions pouvoirs publics 4'607 4'780 4'804 4'867 Recettes tirées des recours Produit du capital Total des dépenses 9'457 9'295 9'305 9'254 Prestations sociales 8'529 8'341 8'354 8'301 Frais d'administration et de gestion Intérêts débiteurs du capital Résultats des comptes Résultat de répartition Capital 4'997 5'000 5'000 5'000 Créance de l'avs vers l'ai -14'944-14'352-13'765-12'843 (*) Au , l AVS a transféré un capital initial à l AI de CHF 5 milliards 19

20 Personnes au bénéfice d une rente AI Année Hommes (*) jusqu'au Rentes principales Femmes Hommes et femmes Rentes complémentaires Conjoints (*) et enfants TOTAL ' ' ' ' ' ' ' ' ' ' ' ' ' ' ' ' ' '981 99' ' ' ' '527 95' ' ' ' '765 92' ' ' ' '010 87' ' ' ' '120 83' ' ' ' '930 79' '188 20

21 Prestations complémentaires Entrée en vigueur Bénéficiaires Les retraités et les invalides qui n'arrivent pas à couvrir leurs besoins vitaux Conditions Domicile en Suisse, nationalité suisse Pour les étrangers: habitant en Suisse depuis 10 ans, pas de délai pour les ressortissants de l'union européenne 21

22 Prestations complémentaires Prestations Versées mensuellement Montant nécessaire pour couvrir les besoins vitaux moins les revenus réalisés Les montants destinés à la couverture des besoins vitaux s élèvent par année à : CHF 19'290 pour les personnes seules CHF 28'935 pour les couples CHF 10'080 pour les orphelins et les enfants donnant droit à une rente Le loyer effectif et les frais accessoires sont également pris en compte jusqu'à concurrence, par année, de : CHF 13'200 pour une personne seule CHF 15'000 pour les couples et les personnes qui ont des enfants ayant ou donnant droit à une rente Remboursement des frais médicaux 22

23 Recettes et dépenses des PC En millions de francs Total des recettes 4'276 4'436 4'528 4'679 Contributions pouv. publ. aux PC à l'avs 2'439 2'525 2'605 2'712 Confédération Cantons 1'826 1'880 1'937 2'016 Contributions pouv. publ. aux PC à l'ai 1'837 1'911 1'923 1'967 Confédération Cantons 1'180 1'225 1'245 1'264 Total des dépenses 4'276 4'436 4'528 4'679 Prestations complémentaires à l'avs 2'439 2'525 2'605 2'712 Prestations complémentaires à l'ai 1'837 1'911 1'923 1'967 Résultats des comptes Capital

24 Nombre de bénéficiaires des Prestations Complémentaires Année Rentes de vieillesse Bénéficiaires de PC avec Rentes de survivants Rentes d'invalidité TOTAL Proportion des bénéficiaires de PC par rapport aux bénéficiaires de Rentes de vieillesse Rentes de survivants Rentes d'invalidité '537 3'003 96' ' % 6.0 % 31.0 % '617 3'100 97' ' % 6.3 % 32.4 % '969 3' ' ' % 6.4 % 36.0 % '078 3' ' ' % 6.8 % 37.2 % '206 3' ' ' % 7.0 % 38.4 % '671 3' ' ' % 7.4 % 40.0 % '493 3' ' ' % 7.7% 41.3% '770 3' ' ' % 7.9% 42.7% '856 3' ' ' % 8.3% 44.1% 24

25 Le 3ème pilier A (prévoyance liée) Contrat Fondation bancaire ou de compagnie d'assurance Financement Facultatif, par l'assuré uniquement Montant maximum par année pour salariés : 6'768 (24% RAVS max ) - indépendant : 33'840 (120% RAVS max ) Couverture Épargne Possibilité de couvrir l'invalidité et le décès auprès des compagnies d'assurance 25

26 Le 3ème pilier Versement Retraite 65 ans/64 ans, dans les 5 ans qui précèdent où jusqu'à 69/70 ans Décès au jour du décès Invalidité au jour de l'invalidité si invalidité 100%, sinon à l'échéance 26