ACCORD COLLECTIF A DUREE DETERMINEE RELATIF A LA MOBILITE FONCTIONNELLE DANS LE CADRE DE LA FUSION DES CAISSES D EPARGNE DE BOURGOGNE ET

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1 ACCORD COLLECTIF A DUREE DETERMINEE RELATIF A LA MOBILITE FONCTIONNELLE DANS LE CADRE DE LA FUSION DES CAISSES D EPARGNE DE BOURGOGNE ET DE FRANCHE COMTE 1

2 Entre : La Caisse d Epargne de Bourgogne, dont le siège social est situé 1, Rond-Point de la Nation - Boîte Postale DIJON CEDEX 9 Représentée par Monsieur Alain MAIRE, Président du Directoire, Et : La Caisse d Epargne de Franche-Comté, dont le siège social est situé 2 Rue Gabriel Plançon BESANCON CEDEX Représentée par Monsieur Alain MAIRE, Président du Directoire, D une part, 2

3 Et les organisations syndicales suivantes : - Le syndicat CFDT, représenté par :, délégué syndical Caisse d Epargne de Bourgogne et par, délégué syndical Caisse d'epargne de Franche Comté - Le syndicat CGT, représenté par :, délégué syndical Caisse d Epargne de Bourgogne et par, délégué syndical Caisse d'epargne de Franche Comté - Le syndicat FO, représenté par :, délégué syndical Caisse d Epargne de Bourgogne et par, délégué syndical Caisse d'epargne de Franche Comté - Le syndicat SNE-CGC, représenté par :, délégué syndical Caisse d Epargne de Bourgogne et par, délégué syndical Caisse d'epargne de Franche Comté - Le syndicat SU, représenté par :, délégué syndical Caisse d Epargne de Bourgogne et par, délégué syndical Caisse d'epargne de Franche Comté - Le syndicat SUD, représenté par :, délégué syndical Caisse d Epargne de Bourgogne. D autre part, Il a été conclu le présent accord. 3

4 SOMMAIRE PREAMBULE TITRE I : ACCOMPAGNEMENT DE LA MOBILITE FONCTIONNELLE Article 1 : Article 2 : Article 3 : Article 4 : Article 5 : Le bilan d orientation professionnelle Le bilan de compétences Le plan individuel de formation Accompagnement et suivi dans la prise de poste Priorité d'emploi TITRE II : COMMISSION DE SUIVI DUREE DEPOT Article 6 : Article 7 : Article 8 : Article 9 : Commission de suivi Durée Révision Dépôt 4

5 PREAMBULE Le présent accord s'inscrit dans le cadre des engagements pris dans l'accord de principes sur le processus de concertation sociale du 20 octobre 2005, prévoyant de négocier, en amont de la création juridique de la nouvelle entité, les grandes thématiques qui ont vocation à définir le socle social de la CEBFC. Dans le cadre spécifique des opérations de fusion, sont affirmés les principes suivants : - les mobilités fonctionnelles concernant un changement de métier s'exercent d'un commun accord (acceptation d'une proposition de l'employeur ou demande du salarié) - les salariés bénéficient du maintien de leur salaire de base brut annuel pour une durée de travail identique, - les salariés à temps plein comme à temps partiel bénéficient du maintien de leur durée contractuelle de travail. Pendant la phase de constitution de la nouvelle Caisse d'epargne de Bourgogne Franche Comté, l'entreprise s'engage à mettre en œuvre un dispositif spécifique, au profit des salariés concernés par une mobilité fonctionnelle engendrée par la fusion. 5

6 TITRE I : ACCOMPAGNEMENT DE LA MOBILITE FONCTIONNELLE Les bénéficiaires du présent accord sont les salariés qui, dans le cadre du processus de fusion, se verront proposer une mobilité fonctionnelle. Le présent dispositif d accompagnement permettra de répondre aux situations et aux besoins particuliers de chacun des salariés concernés par un changement de métier, en leur apportant une aide individuelle. Article 1 : Le bilan d'orientation professionnelle Il est convenu de créer une Cellule Ressources Humaines Mobilité, composée de professionnels de la fonction Ressources Humaines des deux Caisses d Epargne, et d un prestataire externe, spécialisé dans la gestion du changement professionnel. Cette cellule RH aura notamment pour missions d accueillir, informer, écouter, analyser, guider, conseiller et orienter. Le salarié concerné par une mobilité fonctionnelle générée par la fusion pourra, s il le souhaite, rencontrer la cellule RH Mobilité pour construire en commun son parcours d orientation professionnelle. Lors d un premier entretien, la cellule RH communiquera au salarié les informations pratiques concernant le dispositif de mobilité et l'informera des emplois disponibles dans la nouvelle entité. L objectif de ce bilan est de permettre au salarié de mieux appréhender le contenu de ces emplois et les compétences qui leur sont liées, afin d identifier les opportunités professionnelles correspondant à ses motivations et à ses compétences. 6

7 Ensemble, la cellule RH et le salarié : - analyseront et apprécieront les compétences et aptitudes développées par le salarié, - considèreront les métiers vers lesquels le salarié pourrait et souhaiterait se diriger, - consulteront les offres d emplois internes et les mettront en relation avec le profil de l intéressé. La cellule RH Mobilité conseillera le salarié en lui apportant toutes les informations utiles et nécessaires pour le guider vers une orientation professionnelle qui lui corresponde le mieux. A l'issue du bilan d orientation professionnelle, le salarié pourra être amené à effectuer un bilan de compétences. Article 2 : Le bilan de compétences Le bilan de compétences permettra au salarié d analyser ses compétences professionnelles et personnelles ainsi que ses aptitudes et ses motivations afin de définir un projet professionnel et/ou un projet de formation. Il sera effectué par un prestataire externe choisi par l employeur et figurant sur une liste arrêtée par l OPACIF. Il permettra au salarié de s inscrire dans des perspectives d évolution, et de préparer son adaptation au changement. Le bilan de compétences comprend les trois phases suivantes : 1. Une phase préliminaire qui a pour objet d informer le salarié bénéficiaire des conditions de déroulement du bilan de compétences, des méthodes et techniques utilisées afin de définir ses besoins. 7

8 2. Une phase d investigation permettant à chaque bénéficiaire : - d identifier ses compétences et aptitudes, - d analyser ses motivations et intérêts professionnels, - de déterminer ses possibilités d évolution. 3. Une phase de conclusion qui, par la voie d entretiens personnalisés, permet au bénéficiaire : - de prendre connaissance des résultats détaillés de la phase d investigation, - de recenser les facteurs susceptibles de favoriser la réalisation d un projet professionnel ou d un projet de formation. A toutes les étapes du bilan, le prestataire est tenu au respect de la vie privée de la personne concernée et au secret professionnel. Les informations demandées au bénéficiaire d un bilan de compétences doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l objet du bilan tel qu il est défini à l alinéa précédent. La personne qui a bénéficié d un bilan de compétences est seule destinatrice des résultats détaillés et d un document de synthèse. Ils ne peuvent être communiqués à l employeur qu avec son accord express. La mise en œuvre du bilan de compétences interviendra dans le cadre du plan de formation et des dispositions légales et réglementaires du bilan de compétences à la demande de l employeur. Le bilan de compétences sera réalisé soit à la demande du salarié, soit sur proposition de l'employeur avec le consentement express du salarié. Le salarié disposera d un délai de 10 jours pour prendre une décision. En cas d accord, une convention tripartite sera signée entre le salarié, l organisme prestataire choisi et l employeur. Le bilan de compétences sera réalisé pendant les heures de travail du salarié. Sa durée sera évaluée lors de la phase préliminaire décrite ci-dessus, et dans la limite de 24 heures. 8

9 Le financement de la prestation et ses frais inhérents, ainsi que la rémunération du salarié, seront pris en charge par l employeur sur le budget de formation. Article 3 : le plan individuel de formation A l issue du bilan d orientation professionnelle et éventuellement du bilan de compétences, un plan individuel de formation sera élaboré en fonction de la proposition d emploi retenue et des besoins identifiés. Il permettra au salarié concerné d intégrer son nouveau poste avec le maximum de chances de réussite. La Direction des Ressources Humaines bâtira avec l intéressé et sa hiérarchie le parcours de formation, qui comportera à la fois des formations théoriques mais aussi des immersions et des mises en situation. Pour les mobilités fonctionnelles vers le réseau cette mise en situation s'effectuera dans une agence différente de l'agence d'affectation. Dans la mesure du possible, les formations seront réalisées majoritairement au travers de cursus collectifs. Ces actions de formation seront prévues dans le plan de formation avec des budgets complémentaires. Un suivi des actions de formation effectuées dans le cadre des plans d actions individuels sera réalisé auprès de la Commission Formation du Comité d Entreprise. Article 4 : Accompagnement et suivi dans la prise de poste Pendant la période de prise de poste, le collaborateur bénéficiera d un tutorat individuel, assuré par un tuteur interne. A l initiative de la Direction des Ressources Humaines ou à la demande du salarié, un bilan sera effectué après 6 mois dans la nouvelle activité professionnelle, avec la personne, la hiérarchie et la Direction des Ressources Humaines. Des formations complémentaires pourront le cas échéant être mises en œuvre. Une ré-orientation professionnelle et la formation nécessaire pourront au besoin être proposées au salarié. 9

10 Article 5 : Priorité d'emploi Tout salarié ayant fait l'objet d'une mobilité fonctionnelle dans le cadre de la fusion ayant conduit à une baisse de classification de l'emploi tenu, bénéficie d'une priorité absolue de retour à un emploi de niveau de classification équivalent à celui occupé précédemment à sa mobilité, pendant une période de 2 ans à compter de sa prise de poste. 10

11 TITRE II : COMMISSION DE SUIVI DUREE - DEPOT Article 6 : Commission de suivi Il est convenu de mettre en place une Commission paritaire de suivi d'application de l'accord de mobilité fonctionnelle composée de 2 représentants par organisation syndicale signataire et de représentants de la Direction. Cette commission se réunira dans le courant du dernier trimestre 2006, ou préalablement à la demande de l'une des parties signataires en cas de nécessité. Article 7 : Durée Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à la date de sa signature, sous réserve de l exercice d une opposition dans les conditions prévues par la loi par une ou plusieurs organisations syndicales majoritaires au sens de l article L du Code du Travail. Il cessera de s'appliquer au 31 mai 2007 ; il pourra faire l'objet d'une prorogation. Il est précisé que les délais d'application des mesures d'accompagnement prévues par le présent accord continueront à produire leur effet jusqu'à leur terme dès lors que le bénéfice en aura été ouvert au salarié avant le 31 mai

12 Article 8 : Révision Toute demande de révision émanant d'une partie signataire devra donner lieu : - à une information de toutes les parties signataires, - à la remise d'un projet d'avenant de révision accompagnant cette demande, - à l'engagement d'une négociation au plus tard dans les 3 mois suivant la demande de révision. A défaut d'accord dans un délai de 3 mois suivant l'engagement des négociations, l'accord initial demeurera en vigueur. La conclusion d'un avenant portant révision du présent accord est soumise aux conditions prévues par l'article L du Code du Travail. Il pourra donc valablement entrer en vigueur, sous réserve de l'exercice d'un droit d'opposition, s il est signé par une ou plusieurs organisations syndicales signataires de l'accord initial. Article 9 : Dépôt Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé à la diligence des deux Caisses en 5 exemplaires à la DDTEFP de Dijon et de Besançon et en un exemplaire au Conseil de Prud'hommes de Dijon et de Besançon. 12

13 Fait à Dijon, le Pour les organisations syndicales Le syndicat CFDT Pour la Caisse d Epargne de Bourgogne Alain MAIRE Président du Directoire Le syndicat CGT Pour la Caisse d Epargne de Franche Comté Alain MAIRE Président du Directoire Le syndicat FO Le syndicat SNE-CGC Le syndicat SU Le syndicat SUD 13