Fermeture définitive des guichets cartes grises et permis de conduire le 6 novembre Jeudi 19 octobre h 45

Transcription

1 Fermeture définitive des guichets cartes grises et permis de conduire le 6 novembre 2017 Jeudi 19 octobre h 45

2 2 SOMMAIRE Préambule. page 3 La réforme de la délivrance du certificat d immatriculation et du permis de conduire. page 4 Lexique... page 10 Contacts presse Isabelle POUGEADE Pierre GÉ isabelle.pougeade@correze.gouv.fr pierre.ge@correze.gouv.fr Préfecture de la Corrèze Service départemental de la communication interministérielle 1 rue Souham BP TULLE Cedex Préfet de la

3 3 Préambule A partir du 6 novembre 2017, il ne sera plus possible de se rendre aux guichets d accueil du public «immatriculations» et «permis de conduire» : à la préfecture à Tulle à la sous-préfecture de Brive-la-Gaillarde. Plus aucun dossier ne sera accepté et les dossiers adressés par correspondance seront retournés à leur destinataire dès le 23 octobre Toutes ces démarches devront désormais s effectuer EXCLUSIVEMENT sur internet sur le site Pour les personnes ne disposant pas d outils informatiques ou peu à l aise avec internet, des points numériques sont à leur disposition à la préfecture à Tulle, à la sous-préfecture de Brive et à la souspréfecture d Ussel (cf. «Lexique» à la fin du dossier de presse). Cette évolution s inscrit dans une réforme nationale initiée par le ministère de l intérieur, le Plan préfectures nouvelle génération (PPNG), destinée à simplifier et sécuriser la délivrance des titres instruits par les préfectures par la mise en place de téléprocédures sur internet. S inscrivant dans le cadre de la revue des missions réalisée par le Gouvernement, le «Plan préfectures nouvelle génération» poursuit un double objectif : rendre aux français un service de meilleure qualité et permettre aux agents ainsi dégagés de ces tâches de guichets de se consacrer au renforcement des 4 missions prioritaires des préfectures et des sous-préfectures que sont : la gestion des crises ; la lutte contre la fraude documentaire ; l expertise juridique et le contrôle de légalité ; la coordination territoriale des politiques publiques. Le Plan préfecture nouvelle génération (PPNG) a déjà permis la généralisation, depuis mars 2017, de la réforme de la délivrance des cartes d identité et des passeports en s appuyant sur la pré-demande en ligne pour l usager et la dématérialisation des procédures de transmission des dossiers entre administrations. Aujourd hui, il s agit de moderniser les démarches liées au certificat d immatriculation et au permis de conduire. Pour toute question sur la délivrance des titres, un numéro unique (serveur vocal interactif) :

4 4 La réforme du certificat d immatriculation et du permis de conduire L Etat s engage à simplifer les démarches et à ne plus avoir à se rendre au guichet d une préfecture. Les télé-procédures sont d ores et déjà disponibles pour la majorité de ces démarches sur le site de l Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) : Pour les certificats d immatriculation : Pourles permis de conduire : Quelles démarches pourront être effectuées en ligne par téléprocédure? 1 - Pour le certificat d immatriculation Pour le certificat d immatriculation, il sera possible de faire en ligne : Une demande de duplicata ; - en cas de perte ; - en cas de vol ; - en cas de détérioration. Une demande de changement d adresse ; Une demande de changement de titulaire ; Une déclaration de cession de véhicule. Pour tous les cas non couverts par les 4 télé-procédures ci-dessus, une télé procédure complémentaire (TPC) sera mise en place sur le site de l ANTS. Elle permettera de saisir l administration par voie électronique (les centres d expertise et de ressource titre : CERT cf «Lexique» à la fin du dossier de presse) pour les demandes récapitulées dans la liste suivante : Immatriculer pour la première fois en France un véhicule neuf ou d occasion. Signaler une erreur ou un changement sur mes données personnelles : - actualisation de l état civil, de la raison sociale, de l état matrimonial. - ajout ou retrait de la mention d un copropriétaire. - correction des données du titulaire. - droit d opposition à la réutilisation des données personnelles à des fns de prospection commerciale.

5 5 Signaler une erreur ou un changement sur la situation de mon véhicule : - actualisation de la situation administrative. - actualisation des données techniques. - ajout ou retrait d une mention d usage. - retrait ou remise en circulation. - déclaration liée à un véhicule dangereux ou à détruire. - demande de correction des données. Obtenir un justifcatif, un certifcat de situation administrative détaillé, une fche d identifcation du véhicule ou autres demandes. Réaliser une démarche liée à un véhicule diplomatique: immatriculation, changement de situation du véhicule ou de son titulaire, retrait d une immatriculation, autres demandes. Pour les professionnels de l automobile habilités, demander une opération qui ne peut être transmise par le biais de leur habilitation : - liée au commerce de l automobile. - liée à la location de véhicules. - liée à l expertise automobile. - liée aux gages et saisies. - liée à la destruction de véhicules. - correction d une erreur de saisie sur mon interface. - Poser une question. Les professionnels de l automobile habilités par le ministère de l intérieur et agréés par le ministère des finances ont un rôle clé dans la gestion de l obtention des certificats d immatriculation. Ils étaient déjà des acteurs majeurs dans la délivrance des certificats d immatriculations de véhicules neufs pour le compte de l Etat. Les professionnels du commerce de l automobile (y compris cyclomoteurs), loueurs, experts en automobile, huissiers, et les centres VHU peuvent être habilités à effectuer les démarches pour le compte des usagers. L usager peut retrouver la liste des tiers habilités sur le site de l ANTS : dans l onglet «Services associés», puis «Où immatriculer mon véhicule?»

6 6 Ce réseau de proximité, environ points de contact, permet d assurer via l interface des professionnels, pour le compte des usagers, les démarches suivantes : Changement de locataire pour le loueur Changement de titulaire en série normale pour l acquéreur qui souhaite mettre le CIV à son nom Déclaration d achat pour le professionnel Déclaration de cession pour le vendeur Déclaration d intention de détruire Déclaration Véhicule Endommagé par l assureur Fin de démonstration Fin d usage de démonstration pour vente Immatriculation provisoire Inscription des déclarations valant saisie par les huissiers Inscription Opposition véhicule endommagé par les experts en automobile Levée déclaration valant saisie par les huissiers Levée Opposition véhicule endommagé Modifcation de l adresse Premier rapport Véhicule Endommagé par les experts en automobile Réédition certifcat provisoire d immatriculation Renouvellement déclaration valant saisie par un huissier Second rapport Véhicule Endommagé par les experts en automobile Demande d un duplicata (à partir de janvier 2018).

7 7 2 - Pour le permis de conduire Pour le permis de conduire, il sera possible de faire en ligne : Inscription au permis de conduire pour passer les examens : - primo-accédant ; - extension de catégorie. Demande de titre en cas de : - réussite de l examen du permis de conduire (premier permis, extension de catégorie, retour au permis après invalidation ou annulation) ; - vol ; - perte; - détérioration ; - expiration de sa durée de validité ; - changement d état civil ; - validation de titre ou diplôme professionnel ; - conversion de brevet militaire. Tous les éléments de la demande sont transmis de manière dématérialisée : les données d état civil, la photo, la signature ainsi que les pièces justifcatives. Attention, certaines procédures ne sont pas dématérialisées et doivent être réalisées par voie postale uniquement. Il s agit des : Demandes d échanges internationaux : - de permis étrangers UE et des demandes de permis Au niveau national, les demandes de permis international et les échanges de permis étrangers se font auprès du Centre d Expertise et de Ressources Titres de Nantes (préfecture de la Loire-Atlantique, CERT EPE-PCI, 6 quai Ceineray BP 33515, NANTES Cedex 1). - Pour Paris, les demandes de permis international et les échanges de permis étrangers se font auprès du CERT de Paris. (préfecture de police de Paris, DPG/SDCLP/CREPIC, 1 bis rue de Lutèce, 75195, PARIS Cedex 04. Demandes d échanges de permis étrangers hors Union européenne qui se font auprès des services étrangers des préfectures. De la demande de relevé intégral d information du permis qui se fait toujours par courrier auprès des préfectures. Les usagers devront effectuer leurs demandes de permis de conduire sur Internet.

8 8 Les étapes de la procédure sont simples. L usager : rassemble les pièces justificatives. La photo et la signature numérisées doivent être obtenues auprès des cabines ou photographes agréés, repérables par la vignette bleue «agréé service en ligne ANTS». La liste est consultable sur le site à la rubrique «où faire votre photo et votre signature numérisée» ; se connecte au site ; crée un compte en ligne ; renseigne le formulaire en ligne et télécharge les pièces justifcatives préalablement numérisées. La déclaration de perte (en cas de renouvellement pour perte) se fait en ligne, contrairement à la déclaration de vol qui nécessite de se rendre dans un service de police ou de gendarmerie et d être scannée ou photographiée pour être numérisée ; en cas de perte ou de vol, achète un timbre fscal directement en ligne à la fin de la procédure ; ; suit l état d avancement de la demande grâce à son compte usager ; reçoit le permis de conduire à son domicile. Chaque usager peut être accompagné dans ses démarches par son école de conduite ou par le médiateur du point numérique (cf «lexique» dernière page dossier de presse). Les auto-écoles continuent à jouer un rôle clé. En effet, la création d un compte professionnel leur permet d assurer sur Internet, pour le compte de leurs clients, les démarches suivantes : l inscription au permis de conduire pour passer les examens : primo-accédant et extension de catégorie ; la demande de titre en cas de réussite à l examen du permis de conduire : primo accédant, extension de catégorie, retour au permis après invalidation ou annulation ; la demande de titre à la suite d une formation : AM, A, B96, levée du code restrictif 78 ; l accompagnement des usagers dans leurs autres démarches permis de conduire.

9 9

10 10 Lexique Les points numériques Il s'agit : d'un ordinateur avec un accès aux sites internet dédiés aux téléprocédures de la possibilité de scanner des documents et d imprimer des justificatifs de la possibilité de vous faire accompagner par un médiateur numérique Il est également possible de se rendre dans une des Maisons de service au public (MSAP) du département, dont la liste figure sur le site internet de l État en Corrèze dans la rubrique «Horaires, accès et coordonnées». Les Centres d expertise et de ressources titres (CERT) Les Centres d expertise et de ressources titres sont des plateformes spécialisées dans l instruction des demandes de titres. La gestion des dossiers de demandes de titres de certifcat d immatriculation et de permis de conduire seront confiées à ces Centres d Expertise et de Ressources Titres (CERT), qui instruisent déjà depuis mars 2017 les dossiers de Cartes nationales d identité (CNI) et les passeports. Les CERT sont compétents sur plusieurs départements, distincts de celui qui les accueillent. Ils sont spécialisés dans la production d un document administratif unique. Ils assurent le traitement des dossiers reçus via les télé-procédures accessibles aux usagers. Disposant d une très forte compétence métier, les CERT sont aussi des outils de lutte contre la fraude. Ce déploiement de l ensemble des CERT dédiés aux certificats d immatriculation sur le territoire permettra de remplacer les guichets des préfectures. Toutes les télé-procédures seront alors disponibles via un simple accès Internet, permettant ainsi à l usager de gagner du temps en lui évitant de se déplacer.