Projet de loi n o 8 (2011, chapitre 4) Loi n o 2 sur les crédits,
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- Jean-François Sergerie
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1 DEUXIÈME SESSION TRENTE-NEUVIÈME LéGISLATURE Projet de loi n o 8 (2011, chapitre 4) Loi n o 2 sur les crédits, Présenté le 4 mai 2011 Principe adopté le 4 mai 2011 Adopté le 4 mai 2011 Sanctionné le 5 mai 2011 Éditeur officiel du Québec
2 NOTES EXPLICATIVES Cette loi autorise le gouvernement à payer sur le fonds consolidé du revenu, pour l année financière , une somme maximale de ,00 $, incluant un montant de ,00 $ pour le paiement de dépenses imputables à l année financière , représentant les crédits à voter pour chacun des programmes des portefeuilles énumérés aux annexes 1 et 2, déduction faite des crédits déjà autorisés. Cette loi indique en outre quels sont les programmes qui font l objet d un crédit au net et précise le montant des crédits non entièrement dépensés qui pourra être reporté en Elle établit enfin dans quelle mesure le Conseil du trésor pourra autoriser des transferts de crédits entre programmes ou portefeuilles. 2
3 Projet de loi n o 8 LOI N o 2 SUR LES CRÉDITS, LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. Le gouvernement est autorisé à prendre sur le fonds consolidé du revenu une somme maximale de ,00 $ pour le paiement d une partie du Budget de dépenses du Québec présenté à l Assemblée nationale pour l année financière , auxquelles il n a pas été autrement pourvu, incluant un montant de ,00 $ pour le paiement de dépenses imputables à l année financière , soit le montant des crédits à voter pour chacun des programmes énumérés aux annexes 1 et 2, déduction faite des montants totalisant ,00 $ des crédits votés par la Loi n o 1 sur les crédits, (2011, chapitre 3). 2. Le solde de tout crédit alloué pour l année financière mais non entièrement utilisé peut, si les conditions apparaissant au Budget de dépenses sont respectées, être reporté en jusqu à concurrence d un montant de ,00 $. En outre, le Conseil du trésor peut autoriser le report d un montant additionnel de ,00 $ selon les conditions et modalités prévues au Budget de dépenses. 3. Dans le cas des programmes pour lesquels un crédit au net apparaît au Budget de dépenses, le montant du crédit des programmes concernés peut augmenter, aux conditions qui y sont spécifiées, lorsque les revenus associés à ce crédit au net sont supérieurs à ceux prévus. 4. Dans le cas des programmes qui comportent une provision créée à cette fin, le Conseil du trésor peut autoriser le transfert d une partie d un crédit entre programmes ou portefeuilles, pour les objets et, s il y a lieu, selon les conditions qui sont décrits au Budget de dépenses. 5. Sauf pour les programmes mentionnés à l article 4, le Conseil du trésor peut autoriser le transfert d une partie d un crédit entre programmes d un même portefeuille, dans la mesure où un tel transfert n a pas pour effet d augmenter ou de réduire de plus de 10 % le montant du crédit autorisé par la loi. 6. La présente loi entre en vigueur le 5 mai
4 ANNEXE 1 Affaires municipales, Régions et Occupation du territoire Promotion et développement de la métropole ,00 Modernisation des infrastructures municipales ,00 PROGRAMME 3 Compensations tenant lieu de taxes et aide financière aux municipalités ,00 PROGRAMME 4 Administration générale ,00 PROGRAMME 5 Développement des régions et ruralité ,00 PROGRAMME 6 Commission municipale du Québec ,00 PROGRAMME 7 Habitation ,00 PROGRAMME 8 Régie du logement , ,00 4
5 Agriculture, Pêcheries et Alimentation Développement des entreprises bioalimentaires, formation et qualité des aliments ,00 Organismes d État , ,00 5
6 Conseil du trésor et Administration gouvernementale Secrétariat du Conseil du trésor ,00 Commission de la fonction publique ,00 PROGRAMME 3 Régimes de retraite et d assurances ,00 PROGRAMME 4 Fonds de suppléance , ,00 6
7 Conseil exécutif Cabinet du lieutenant-gouverneur ,00 Services de soutien auprès du premier ministre et du Conseil exécutif ,00 PROGRAMME 3 Affaires intergouvernementales canadiennes ,00 PROGRAMME 4 Affaires autochtones ,00 PROGRAMME 5 Jeunesse ,00 PROGRAMME 6 Réforme des institutions démocratiques et accès à l information , ,00 7
8 Culture, Communications et Condition féminine Gestion interne, Centre de conservation du Québec et Commission des biens culturels du Québec ,00 Soutien à la culture, aux communications et aux sociétés d État ,00 PROGRAMME 3 Charte de la langue française ,00 PROGRAMME 4 Condition féminine , ,00 8
9 Développement durable, Environnement et Parcs Protection de l environnement et gestion des parcs ,00 Bureau d audiences publiques sur l environnement , ,00 9
10 Développement économique, Innovation et Exportation Soutien technique et financier au développement économique, à la recherche, à l innovation et à l exportation ,00 Interventions relatives au Fonds du développement économique ,00 PROGRAMME 3 Organismes dédiés à la recherche et à l innovation , ,00 10
11 Éducation, Loisir et Sport Administration et consultation ,00 Formation en tourisme et hôtellerie ,00 PROGRAMME 3 Aide financière aux études ,00 PROGRAMME 4 Éducation préscolaire et enseignement primaire et secondaire ,00 PROGRAMME 5 Enseignement supérieur ,00 PROGRAMME 6 Développement du loisir et du sport , ,00 11
12 Emploi et Solidarité sociale Mesures d aide à l emploi ,00 Mesures d aide financière ,00 PROGRAMME 3 Administration , ,00 12
13 Famille et Aînés Planification, recherche et administration ,00 Mesures d aide à la famille ,00 PROGRAMME 3 Condition des aînés ,00 PROGRAMME 4 Curateur public , ,00 13
14 Finances Direction du Ministère ,00 Politiques budgétaires et fiscales, analyses économiques et direction des activités financières et comptables du gouvernement , ,00 14
15 Immigration et Communautés culturelles Immigration, intégration et communautés culturelles ,00 Organisme relevant du ministre , ,00 15
16 Justice Activité judiciaire ,00 Administration de la justice ,00 PROGRAMME 3 Justice administrative ,00 PROGRAMME 4 Aide aux justiciables ,00 PROGRAMME 5 Organisme de protection relevant du ministre ,00 PROGRAMME 6 Poursuites criminelles et pénales , ,00 16
17 Personnes désignées par l Assemblée nationale Le Protecteur du citoyen ,00 Le Vérificateur général ,00 PROGRAMME 4 Le Commissaire au lobbyisme , ,00 17
18 Relations internationales Affaires internationales , ,00 18
19 Ressources naturelles et Faune Gestion des ressources naturelles ,00 Protection et mise en valeur de la ressource faunique , ,00 19
20 Santé et Services sociaux Fonctions nationales ,00 Fonctions régionales ,00 PROGRAMME 3 Office des personnes handicapées du Québec , ,00 20
21 Sécurité publique Sécurité, prévention et gestion interne ,00 Sûreté du Québec ,00 PROGRAMME 3 Organismes relevant du ministre , ,00 21
22 Tourisme Promotion et développement du tourisme , ,00 22
23 Transports Infrastructures et systèmes de transport ,00 Administration et services corporatifs ,00 PROGRAMME 3 Promotion et développement de la Capitale-Nationale , ,00 23
24 Travail Travail , ,00 24
25 ANNEXE 2 CRÉDITS À VOTER POUR DES DÉPENSES IMPUTABLES À L ANNÉE FINANCIÈRE emploi et solidarité sociale Mesures d aide financière , ,00 25
26 Famille et aînés Mesures d aide à la famille , , ,00 26
27 27
28 28
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