Fiche de l'awt Aspects juridiques de l'e-business

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1 Fiche de l'awt Aspects juridiques de l'e-business Les aspects juridiques ont été trop souvent considérés à tort comme un frein au commerce électronique. La sécurité et le cadre juridique existent: ils sont le socle de confiance de l'ebusiness! Créée le 15/04/00 Modifiée le 07/10/03

2 1. Présentation de la fiche Les aspects juridiques ont été trop souvent considérés à tort comme un frein au commerce électronique. La sécurité et le cadre juridique existent: ils sont le socle de confiance de l'e-business! La présente fiche a pour objectif de montrer que le commerce électronique ne constitue en rien une terre inconnue du point de vue juridique. Elle présente, dans les grandes lignes, les différents aspects juridiques de l'e-business, aspects qui sont développés dans le détail dans les autres fiches juridiques de l'awt Sites Web en rapport avec cette fiche Direction générale marché intérieur Cette direction coordonne la politique de la Commission relative au marché intérieur européen qui vise à assurer la libre circulation des personnes, des biens, des services et des capitaux à l'intérieur de l'union. Elle est également chargée de développer le marché unique dans des secteurs spécifiques comme les services financiers, les services postaux, le commerce électronique et les médias Direction générale de la société de l'information Elle joue un rôle capital dans la mise en oeuvre de la vision définie par les chefs d'ã tat européens à Lisbonne en 2000, à savoir faire de l'europe, d'ici à 2010, l'économie la plus compétitive et la plus dynamique du monde, se caractérisant par une croissance durable, créant davantage d'emplois plus qualifiés et garantissant une plus grande cohésion sociale Droit et technologie Portail créé et mis à jour par une équipe de juristes et d'ingénieurs, il présente et analyse l'actualité du droit des TIC en Belgique et à l'étranger (actualités, dossiers, textes législatifs, etc.) Moniteur belge Arrêtés royaux et ministériels, lois et décrets, circulaires et ordonnances. La publication de référence sur la loi belge Centre de Recherche Informatique et Droit (CRID) Le CRID se donne pour objectif de faire progresser la réflexion, tant fondamentale qu'appliquée, dans le domaine du droit et de l'économie des technologies de l'information. Ses principaux axes de recherches sont les suivants: commerce électronique, propriété intellectuelle, convergence droit technologie, télécoms, vie privée Juriscom Revue juridique spécialisée dans le droit des technologies de l'information qui publie régulièrement les contributions (articles, mémoires, débats...) de nombreux juristes, universitaires ou professionnels, etc. Droit et Internet Site juridique français consacré au droit des technologies de l'information et de la communication Lex Electronica Revue internationale du droit des technologies de l'information du centre de recherche en droit public de l'université de Montréal

3 Jurisnet Serveur français entièrement dédié aux juristes dont le but est de leur faciliter l'accès au réseau Internet. Association Loi 1901 qui participe activement à la diffusion des nouvelles technologies au sein de tous les acteurs de la vie juridique française. Jurisnet a également pour mission de promouvoir le droit de l'informatique, des nouvelles technologies, et notamment des réseaux

4 2. Le socle juridique de l'e-business Le socle juridique de l'e-business permet à l'entreprise d'accompagner et d'encadrer sa stratégie e-business afin d'assurer la sécurité de ses activités en ligne " la plupart des emplois nouveaux sont créés par les petites entreprises du secteur des services, et ce sont précisément ces entreprises qui peuvent tirer le plus grand parti du commerce électronique." F. Bolkestein, Commissaire européen chargé du marché intérieur La sécurité et le cadre juridique existent! Ils sont le socle de toute stratégie E-Business! Ce socle juridique de l'e-business se compose de trois catégories d'outils: instruments juridiques, instruments extra-juridiques, règles et pratiques liées à la vente à distance. Ces outils sont indispensables aux entreprises pour leur permettre d'accompagner leur stratégie e-business d'un ensemble de mesures spécifiques destinées à encadrer et à assurer la sécurité de leurs activités en ligne.

5 3. Instruments juridiques Les instruments juridiques: procédure de nommage et droit des marques, contenu et responsabilité de l'entreprise, aspects transactionnels et relations avec les clients, fiscalité Le régime juridique des opérations réalisées dans le cadre de l'e-business est très largement assimilable à celui des transactions commerciales classiques: la plupart des règles de droit existantes sont d'application; les juridictions traditionnelles sont compétentes; le contrat entre parties est l'outil juridique de base. Ces instruments juridiques apportent des réponses à des problématiques telles que: les procédures de nommage, le contenu des sites et la responsabilité de l'entreprise, les aspects transactionnels, la fiscalité Procédures de nommage et droit des marques La réservation et le dépôt d'un nom de domaine (DNS) constituent l'acte fondateur de la stratégie e-business! Véritable signe distinctif, le nom de domaine permet la reconnaissance immédiate de l'entreprise et donc des produits et services qu'elle propose en ligne. La nature internationale de l'internet amplifie les difficultés d'articulation entre les marques et les noms de domaine, notions voisines mais relevant toujours de régimes juridiques différents! L'un des comportements parasitaires parmi les plus connus est le domain name grabbing ou cybersquatting. Il consiste à enregistrer abusivement un nom de domaine dans le but d'empêcher une attribution ultérieure à son titulaire légitime et en vue d'en obtenir un avantage financier! 3.2. Contenu des sites et responsabilité de l'entreprise De manière générale, les règles et usages du commerce sont d'application. Le contenu et les services proposés par le site engagent la responsabilité de l'entreprise, notamment en ce qui concerne: l'utilisation de l'hyperlien à des fins de concurrence déloyale, l'envoi en nombre de courriers électronique ( ) non sollicités (spamming), le respect des droits de propriété intellectuelle, le respect de la vie privée.

6 Attention aux différences de pratiques entre pays, par exemple pour: le respect de l'ordre public économique (ventes d'alcool ou de médicaments par exemple), l'accès à certaines professions réglementées, l'emploi des langues, l'utilisation de procédés informatiques (cryptage, etc.), le droit de la distribution Aspects transactionnels et relations avec les clients L'e-business impose un nouveau type de relation entre l'entreprise et ses clients, basé sur l'établissement d'un socle de confiance. Le droit européen s'est très tôt préoccupé de cette problématique en prévoyant des règles harmonisées pour les états membres visant à maintenir un équilibre entre les obligations et droits des deux parties, notamment par des obligations spécifiques en matière d'information et de droit du consommateur. Signature et paiement en ligne: l'e-commerce se caractérise par la disparition des supports traditionnels d'identification des parties et d'authentification des transactions. Les textes concernant la signature électronique et les certificats d'authentification ont été adoptés, au niveau européen avec la directive 1999/93/CE du 13 décembre 1999, et transposés en Belgique avec la loi du 20 octobre 2000 et la loi du 9 juillet Fiscalité Les biens et services vendus sur l'internet ont vocation à être soumis à l'impôt. L'ebusiness soulève un défi quant aux classifications fiscales classiques, organisées sur base de l'échange de bien physiques. Ainsi, la TVA sur un livre acheté en ligne et livré physiquement (6%) n'est pas la même que celle appliquée pour l'achat en ligne du même livre (21%), mais téléchargé en format électronique. Confusion entre Duty free et Tax free: les biens et services vendus sur le web sont soumis à l'impôt: ils ne sont pas Tax free! par contre, un moratoire international prévoit actuellement l'exemption de droits de douane pour les produits électroniques (comme un logiciel téléchargé par exemple): ils sont Duty free!

7 4. Instruments extra-juridiques Les instruments extra-juridiques: identification de l'entreprise, labellisation, sécurisation du paiement électronique, modes alternatifs de règlement des litiges en ligne A côté du droit, de nombreux instruments extra-juridiques, s'inspirant de la pratique et des normes de droit, fournissent des réponses efficaces au défi de la confiance sur Internet. Ces solutions font l'objet d'un consensus très large de tous les acteurs impliqués dans l'e-business (pouvoirs publics, entreprises, ISP (fournisseurs de services IP), associations d'utilisateurs, etc.): identification de l'entreprise et de ses pratiques commerciales, labellisation par une tierce partie de confiance, sécurisation du paiement électronique, par exemple par une institution financière, modes alternatifs de règlement des litiges en ligne. Identification et engagements: l'entreprise est le premier promoteur des solutions extrajuridiques: identification claire de l'entreprise sur le site web (une adresse ne suffit pas!), publication des conditions de vente, affichage des éventuelles mentions légales (règles de la vente à distance), engagements précis quant à l'utilisation des données relatives aux clients.

8 5. Règles et pratiques liées à la vente à distance Les règles et pratiques liées à la vente à distance doivent être prises en considération, car, par sa nature même, l'e-business se rapproche des contrats pratiqués dans ce type de vente 5.1. Vente à distance et e-business La nature virtuelle de l'e-business le rapproche naturellement des contrats pratiqués dans la vente par correspondance. De plus, dans ce secteur, l'utilisation des technologies de l'information et de la communication (TIC) a permis une augmentation du volume des ventes et une amélioration du service (informations sur les produits, traçabilité de la transaction, livraison express, etc.). La vente à distance se caractérise en outre par: la grande sécurité des transactions, la confiance entre les parties, le respect des droits du consommateur: les litiges sont l'exception. Regroupés en codes de bonne conduite ou chartes de confiance, ces pratiques de la vente par correspondance ont vocation à s'étendre au commerce électronique Textes légaux Les textes légaux relatifs à la vente à distance applicables au commerce électronique sont: directive européenne (97/7/CE) du 27/5/97 concernant la protection des consommateurs en matière de contrat à distance, loi du 25/5/99 modifiant la loi sur les pratiques du commerce du 14 juillet 91. L'objectif du législateur est de faire de la loi sur les pratiques du commerce le coeur du dispositif légal en matière de commerce électronique. La protection du consommateur belge est plus large que celle prévue par la directive, notamment quant au devoir d'information et au recours à des solutions nouvelles favorisant l'instauration d'un climat de confiance (la labellisation des sites par exemple).

9 6. Les fiches juridiques de l'awt, outil d'audit en back-web et front-web Les fiches juridiques de l'awt offrent à l'entreprise un véritable outil d'audit en back-web (démarches préalables à la mise en place du site web) et front-web (aspects touchant à la visibilité du site) L'ensemble des thèmes évoqués dans cette introduction seront développés en détail dans les fiches juridiques de l'awt. Ces fiches permettront à l'entrepreneur de réaliser un véritable audit juridique de son site de commerce électronique. Cet audit doit être envisagé selon deux axes bien distincts: le back-web, le front-web. Si l'on compare le site web de commerce électronique à un iceberg, on distinguera: la partie immergée, le "back-web": l'ensemble des démarches préalables et indispensables à la mise en place du site web: nommage, contrats avec les différents partenaires, autorisations légales éventuelles, sécurité, etc. la partie émergée, le "front-web": tous les aspects touchant à la visibilité du site: validité des contenus (propriété intellectuelle, respect de l'ordre public, etc.), relations avec la clientèle, respect de la vie privée, etc. Voici la liste des thèmes abordés par les fiches juridiques préparées par l'awt. Chacune est précédée d'un logo indiquant si elle aborde une partie back-web ( ) ou front-web ( ) de l'audit juridique. noms de domaine: fiche cadre sur la problématique du nommage (conditions de dépôts des noms en.be et.com et fiches spécialisées): o Domain Name Grabbing, o pratiques de "dilution", o articulation noms de domaine et marques; responsabilité des opérateurs économiques sur les réseaux numériques : o rédaction et conformité des écrans, o utilisation des liens hypertextes et des méta-tags, o régime de la publicité en ligne, o responsabilité des intermédiaires techniques; identification du commerçant et réalité de celui-ci (initiatives de labellisation); régime juridique de la vente à distance et commerce électronique;

10 mise en place de mécanismes efficaces de résolution des litiges (Alternative Dispute Resolution - ADR); sécurité (signature électronique, certification); criminalité informatique; protection juridique des bases de données informationnelles; Internet et droit du travail; régime juridique des ventes aux enchères sur l'internet ( implications transversales pour les stratégies B to C, B to B et B to A); protection de la propriété intellectuelle sur les réseaux numériques (diffusion numérique en ligne et protection des droits d'auteur, titularité et dévolution des droits, brevets et logiciels, contrefaçons, etc.); fiscalité du commerce électronique ( TVA, taxes directes, etc.); aspects contractuels : loi applicable, théorie générale des contrats (capacité, consentement, formation du contrat, loi applicable au regard des travaux de l'ue, etc.). Agence Wallonne des Télécommunications Avenue de Stassart 16 à 5000 Namur - Belgium -

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