SeMa Actu N 36/JUILLET 2014 LA LETTRE TRIMESTRIELLE DE SYNTHÈSE DE L ACTUALITÉ TERRITORIALE POUR LES SECRÉTAIRES DE MAIRIE UN SUIVI DE L ACTUALITÉ

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1 N 36/JUILLET 2014 SeMa Actu LA LETTRE TRIMESTRIELLE DE SYNTHÈSE DE L ACTUALITÉ TERRITORIALE POUR LES SECRÉTAIRES DE MAIRIE UN SUIVI DE L ACTUALITÉ QUAND LES TALENTS GRANDISSENT, LES COLLECTIVITÉS PROGRESSENT

2 ÉDITORIAL Dans chaque SeMa Actu, vous retrouvez les principales informations juridiques des 3 derniers mois, qui forment ensemble le droit applicable aux activités, dossiers et services que gèrent au quotidien les secrétaires de mairie. À chaque édition trimestrielle, ce bulletin traite des actualités qui posent, précisent ou rappellent les règles les plus importantes contenues dans les lois, décrets, arrêtés, circulaires, questions parlementaires (Assemblée Nationale et Sénat), ainsi que la jurisprudence administrative rendue par le Conseil d État. Ce numéro 36 du SeMa Actu couvre l actualité du deuxième trimestre 2014 que nous avons choisie de retenir pour vous. Nous rappelons que le SeMa Actu ne traite que de l actualité «actée», et non des projets, législatifs ou réglementaires. C est pourquoi vous ne trouverez rien, entre autre, sur la réforme territoriale en cours, dont nous suivons cependant avec attention les débats! Dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires, décret et circulaire sont venus en mai proposer des adaptations, non obligatoires, afin de régler certaines difficultés locales. Au 4 décembre 2014 se dérouleront les élections professionnelles : un arrêté de juin a rappelé les modalités et les différentes dates buttoirs, qui s imposeront aux CDG et collectivités. En URBANISME, nous avons commenté pour vous une instruction Habitat portant sur la production des logements sociaux : l interactivité du lien entre les communes et les EPCI se retrouve ici mis en évidence, soulignant s il en était besoin les enjeux de l intercommunalité. De récentes décisions du Conseil d État, ont abordé la problématique des recours contre les autorisations d urbanisme, et de la notion d intérêt à agir. Et une réponse ministérielle nous permet de faire un rappel sur la taxe d aménagement et les déclarations préalables. Enfin, toujours guidés par l actualité du 2 e trimestre, nous aborderons dans ce numéro les travaux d office pour l exécution d une décision de justice, le certificat d urbanisme et la mention de sursis à statuer, et enfin la procédure de retrait d un permis de construire. Vous trouverez le reste de l actualité de ce deuxième trimestre 2014 dans nos «brèves», classées par domaines d activités. N oubliez pas que vous pouvez dans notre E-Ressources «secrétaire de mairie», consulter les dossiers thématiques détaillés, et poser vos questions éventuelles à nos experts. Bonne lecture. LES BRÈVES DE L ACTUALITÉ TERRITORIALE... 3 ÉCOLE... 3 ÉLUS... 3 ÉTAT CIVIL... 3 CONTENTIEUX... 3 FINANCES... 3 MARCHÉS PUBLICS... 4 PERSONNEL... 4 POLICE MUNICIPALE... 4 SOCIAL... 4 URBANISME... 5 LES SUJETS SÉLECTIONNÉS POUR VOUS... 6 ÉCOLE... 6 Organisation des rythmes scolaires : des expérimentations possibles... 6 ÉLECTIONS... 7 Les dates d organisation des élections professionnelles de GESTION COMMUNALE... 7 Les décisions à prendre pour organiser un marché communal. 7 CNFPT des secrétaires de mairie : SOMMAIRE Sema actu n 36 / juillet 2014 HABITAT... 8 L obligation de production de logements sociaux : nouveaux objectifs et sanctions... 8 MARCHÉS PUBLICS... 9 Dans quels cas un avenant peut-il corriger la formule de variation des prix?... 9 Que faire en cas de redressement judiciaire d une entreprise? URBANISME La remise en cause des autorisations d urbanisme : les obligations en matière de recours Recours contentieux et intérêt à agir La taxe d aménagement concerne-t-elle les déclarations préalables? Les travaux d office pour l exécution d une décision de justice L importance de la mention du sursis à statuer dans le certificat d urbanisme Retrait d un permis de construire : procédure contradictoire préalable obligatoire

3 LES BRÈVES DE L ACTUALITÉ TERRITORIALE Quelques brefs rappels non commentés sur des points ayant fait l objet dans les précédents mois d une modification ou actualisation. Ces brèves ont été rédigées par nos formateurs au CNFPT : Frédéric Bererd (F.B.), Francis Cayol (F.C.), Damien Constantin (D.C.), Lydie Dewisme (L.D.), Carole Gondran (C.G.), Dominique Hanania (D.H.), Sophie Melich (S.M.). ÉCOLES Nouveaux rythmes scolaires et reversement des aides aux écoles privées. Les communes peuvent choisir soit de leur reverser ces aides au prorata des élèves scolarisés, soit d en demander le versement direct aux organismes de gestion de ces écoles. C.G. Réf. Réponse ministérielle n 22721, JOAN du 25 mars 2014, article 67 de la loi n du 8 juillet 2013 d orientation et de programmation pour la refondation de l école de la République. ÉLUS La protection sociale des élus locaux. Ils bénéficient du régime général de sécurité sociale s ils cotisent. Pour cela il faut soit qu ils perçoivent des indemnités supérieures à 50 % du plafond de sécurité sociale (1 543 /mois), soit qu ils suspendent leur activité professionnelle pour exercer leur mandat. S.M. Réf. Réponse ministérielle n 07597, JO Sénat du 8 mai 2014 et n 10295, JO Sénat du 3 avril La gratification des étudiants stagiaires. Depuis 2013, les stages de plus de deux mois sont rémunérés par une indemnité. Pour les collectivités territoriales, son montant n est pas réglementé, le décret n étant pas paru (au contraire du secteur privé). Elles peuvent toutefois verser le minimum prévu pour les organismes privés de 436,05 par mois pour 35 heures par semaine. Jusqu à ce montant, la gratification est exonérée des cotisations sociales salariales et patronales. S.M. Réf. Réponse ministérielle n 50399, JOAN du 11 mars 2014, loi n du 22 juillet ÉTAT CIVIL Nouveaux titres sécurisés. Un décret vient d ajouter la carte de frontalier et le titre d identité et de voyage, relevant du ministère de l Intérieur, à la liste des 11 titres sécurisés habituels relevant de l agence nationale des titres sécurisés. C.G. Réf. Décret n du 20 mai 2014, JO du 22 mai CONTENTIEUX Les tiers peuvent attaquer la légalité des contrats publics. Le Conseil d État admet désormais que des tiers lésés par des irrégularités dans la passation du contrat ou par certaines clauses contractuelles manquantes ou illicites, puissent former un recours contre le contrat et la délibération qui l autorise. Ce recours n est toutefois recevable que si les irrégularités portent atteinte directement et de façon certaine à leurs intérêts. S.M. Réf. Conseil d État 04 avril 2014, req. n , département du Tarn-et-Garonne. FINANCES Tarification des parkings au quart d heure. À compter du 1 er juillet 2015, tout exploitant de parking affecté à un usage public, et dont les stationnements sont payés à la durée, devra appliquer une tarification par tranche de 15 minutes. F.C. Réf. Article 6 de la Loi n du 17 mars 2014, JO du 18 mars 2014, page Hausse des tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure. À compter du 1 er janvier 2015, les communes et les EPCI qui ont institué cette taxe peuvent la revaloriser, par délibération, dans la limite de 5 par m² par rapport à l année précédente. F.C. Réf. Arrêté ministériel du 18 avril NOR : INTB A, JO du 2 mai 2014, page Création d un fonds de soutien pour les emprunts à risque. Les communes ayant souscrit des emprunts structurés à risque peuvent obtenir une aide financière destinée à couvrir, en partie, les indemnités de remboursement anticipé. La demande devra être faite avant le 15 mars F.C. Réf. Décret n du 29 avril 2014, JO du 2 mai 2014, page Taxation d office du contrôle de l assainissement non collectif. Quand le propriétaire s oppose au contrôle de son système d assainissement non collectif, il peut être astreint, après délibération de la collectivité bénéficiaire, à la redevance instituée pour ce contrôle, majorée de 100 %. F.C. Réf. Réponse ministérielle n JO Sénat du 13 mars 2014, page

4 L entretien des monuments aux morts peut-il être subventionné? Oui, le ministère de la défense peut aider financièrement les communes pour la construction ou la rénovation des monuments aux morts. De plus, les travaux effectués bénéficient d une exonération totale de la TVA. F.C. Réf. Réponse ministérielle n JO Sénat du 1 er mai 2014, page Électrification rurale : des aides pour les communes de moins de habitants. Une prise en charge à 80 % hors taxes est possible pour des travaux d électrification rurale rendus nécessaires en raison de l isolement ou du caractère dispersé de l habitat. La demande d aide doit être effectuée auprès du préfet territorialement compétent. F.C. Réf. Décret n du 16 mai 2014, JO du 18 mai 2014, page MARCHÉS PUBLICS Dans quelles conditions peut-on modifier le CCTP? En cours de passation, l acheteur public peut apporter des modifications au cahier des charges techniques particulières, à la condition d informer l ensemble des candidats des changements intervenus. D.H. Réf. Cours administrative d appel de Lyon n 13LY01241 du 20 mars L allotissement est de rigueur dans un marché de prestations juridiques : il est obligatoire lorsque des prestations distinctes peuvent être identifiées. On entend par exemple, par prestations diverses, des questions relevant du droit public, du droit civil, du droit pénal et de la procédure pénale. D.H. Réf. Conseil d État n du 11 avril Attribution des marchés négociés sans publicité ni mise en concurrence : l acheteur public doit publier un avis d attribution (art 85 du CMP) mentionnant le nom du titulaire du marché et son montant, dans un délai maximal de 48 jours à compter de la notification du marché. Un délai de 11 jours doit être respecté après cette publication avant de signer le contrat. D.H. Réf. Réponse ministérielle n 09789, JO Sénat du 3 avril Marchés publics et dispositif de lutte contre le travail dissimulé : la direction des affaires juridiques du ministère de l économie met à jour la fiche portant sur la prévention du travail dissimulé et les obligations de l acheteur public pour tout contrat dont le montant est égal ou supérieur à HT. Cette fiche intègre les éléments législatifs et règlementaires récents. D.H. Réf. DSP et prorogation du délai de remise des offres : lorsque des négociations sont menées avec plusieurs entreprises à la suite de la remise des offres et que la collectivité délégante fixe à un candidat un délai de remise de nouvelles offres, ce nouveau délai doit être prorogé pour toutes les entreprises intéressées au projet de délégation. D.H. Réf. Conseil d État n du 26 mars PERSONNEL Le maintien en fonction d un agent en CDD fait naître un nouveau contrat. En effet le juge administratif considère que, si la collectivité garde l agent sans le renouveler expressément, son contrat a été renouvelé tacitement pour la même durée que le contrat initial. S.M. Réf. Cour administrative d appel de Bordeaux, 03 mars 2014, req. 12BX03052 On ne peut pas placer un agent en congé annuel d office. Même dans l intérêt du service, l autorité territoriale ne peut pas décider de le placer en congé annuel sans son accord. S.M. Réf. Cour administrative d appel de Versailles, 13 mars 2014, req. 13VE POLICE Police municipale : les nouvelles normes pour les équipements de signalisation des véhicules, la carte professionnelle et les tenues des agents de police municipale, ont été modifiées. S.M. Réf. Trois arrêtés ministériels du 05 mai 2014, JO n 0111 du 14 mai SOCIAL Nouveau «plan national canicule». Activé depuis le 1 er juin jusqu au 31 août, il comprend 4 niveaux de vigilance. Le maire doit recenser dans sa commune, sur un registre nominatif mis à jour, les personnes à risque (personnes âgées et/ou souffrant d un handicap) afin de le communiquer au préfet en cas de plan d alerte et d urgence. C.G. Réf. Instruction interministérielle du 6 mai 2014 relative au plan national canicule

5 URBANISME Le PLU peut identifier des éléments paysagers dans son plan de zonage (bâtis, monuments, arbres, haies ). Lorsque ce repérage est réalisé, les travaux, installations ou aménagements visant à modifier ou supprimer ces éléments devront faire l objet d une déclaration préalable. F.B. Réf. Réponse ministérielle n 45978, JO AN du 6 mai 2014 Article L du code de l urbanisme. Constructibilité limitée pour les communes non couvertes par un SCOT. Les communes situées à moins de 15 kilomètres du rivage de la mer ou à moins de 15 kilomètres de la périphérie d une agglomération de plus de habitants, et qui ne sont pas couvertes par un SCOT, ne peuvent pas modifier ou réviser leur PLU en vue d ouvrir une zone à l urbanisation. À compter du 1 er janvier 2017, cette règle s appliquera dans toutes les communes. D.C. Réf. Conseil d État du 26 mars 2014, req n et article L du code de l urbanisme. Travaux d affouillement et d exhaussement du sol dans le cadre d un permis de construire. Ces travaux de mise en état des terrains d assiette pour la réalisation de bâtiments ou autres ouvrages dont la construction est autorisée par permis de construire, sont à distinguer de ceux relatifs aux installations et travaux divers spécifiques qui peuvent être interdits dans un document d urbanisme. D.C. Réf. Conseil d État du 11 avril 2014, req n Le principe de l urbanisation limitée : la question du hameau nouveau intégré à l environnement. Dans un secteur où la constructibilité est limitée, la réalisation d un hameau est acceptée s il constitue une extension de faible importance de l urbanisation existante, et s il conserve le caractère et l expression architecturale des constructions avoisinantes. Une unité d aspect devra être respectée. D.C. Réf. Conseil d État du 3 avril 2014, req n Permission de voirie et permis de stationnement sur le domaine public. Le maire exerce la police de la circulation et du stationnement pour toute emprise au sol sur le domaine public, dont les voies de communication à l intérieur de l agglomération même si elles ne lui appartiennent pas, dès lors qu il est l autorité en la matière. Ce pouvoir est à distinguer des permissions de voirie qui autorisent une occupation avec emprise au sol et des travaux qui le modifient. D.C. Réf. Conseil d État du 9 avril 2014, req n Réseaux électriques et déclaration préalable. Il n est plus demandé de déclaration préalable pour la réalisation d ouvrages de réseaux publics de distribution d électricité, exceptés les postes de transformation du courant de haute ou très haute tension en moyenne tension. Leur réalisation impose uniquement une consultation des maires des communes au moins 1 mois avant le début des travaux. D.C. Réf. Décret n du 26 mai 2014, JO du 28 mai

6 LES SUJETS SÉLECTIONNÉS POUR VOUS Pour évoquer l actualité plus complexe de ces trois derniers mois le SeMa Actu a priorisé et sélectionné pour vous les «SUJETS» ci-dessous. Pour plus d informations, se rapporter aux références légales mentionnées, ou interroger le site CNFPT e.ressources secrétaires de mairie ÉCOLE ORGANISATION DES RYTHMES SCOLAIRES : DES EXPÉRIMENTATIONS POSSIBLES La mise en œuvre des nouveaux rythmes scolaires est parfois un casse-tête pour les communes. C est pourquoi, un nouveau décret suivi d une circulaire proposent, à titre expérimental, des adaptations dans l organisation du temps scolaire. Ces assouplissements ne sont pas obligatoires. Ils ont pour objectif de régler certaines difficultés locales dans le respect de l intérêt de l enfant RAPPEL DES NOUVEAUX RYTHMES La semaine scolaire des écoles maternelles et primaires comporte 24 heures d enseignement réparties sur 9 demijournées. Les heures d enseignement sont organisées les lundi, mardi, jeudi, vendredi et le mercredi matin, à raison de 5 h 30 maximum par jour et de 3 h 30 maximum par demi-journée. Les cinq matinées de classe hebdomadaires sont obligatoires. La durée de la pause méridienne ne peut être inférieure à 1 h 30. DES EXPÉRIMENTATIONS POSSIBLES MAIS FACULTATIVES Les enseignements peuvent désormais être répartis : - sur plus de 5 h 30 par jour. Le projet d expérimentation doit alors démontrer que les enfants font l objet d une bonne prise en charge pendant l ensemble de la semaine comme, par exemple, avec l établissement d un PEDT. - sur moins de 24 heures par semaine (864 heures annuelles). Dans ce cas, seule une diminution des vacances scolaires d été est possible. Le recteur accordera une dérogation au calendrier scolaire national. - sur 8 demi-journées de classe par semaine (au lieu de 9) en regroupant sur un après-midi les 3 heures prévues d activités périscolaires. ATTENTION des exemples de projets d expérimentation sont mentionnés dans la circulaire. Le volume annuel des activités pédagogiques complémentaires n est pas modifié. LES INTERDICTIONS En revanche, les enseignements ne peuvent pas être répartis : - sur moins de 8 demi-journées par semaine (dont obligatoirement 5 matinées) - sur plus de 24 heures par semaine. - sur plus de 6 heures par jour ou 3 heures 30 par demijournée. LE PROJET D EXPÉRIMENTATION Il doit être proposé conjointement par le ou les conseils d école concernés et la commune (ou l EPCI compétent). ATTENTION S il n existe pas d accord entre tous les conseils d école concernés sur un projet d expérimentation, le recteur peut décider, si la majorité y est favorable, que celui-ci s applique dans toutes les écoles de la commune ou de l EPCI. L expérimentation peut être mise en place pour une durée d une, de deux ou de trois années maximum c est-à-dire jusqu au 31 août Six mois avant la fin du délai, le recteur effectue une évaluation des différentes expérimentations de son académie et la transmet au ministre de l éducation nationale. ATTENTION Si le projet d expérimentation concerne la rentrée scolaire 2014, il devait être retourné aux autorités académiques avant le 6 juin Pour les projets des rentrées 2015 et 2016, le projet peut toujours être préparé et retourné à tout moment. LES CONDITIONS DE LA DEMANDE D EXPÉRIMENTATION L inspecteur d académie, directeur académique des services de l éducation nationale (IA-Dasen), examine, pour le recteur, et avec l inspecteur de l éducation nationale de la circonscription, la demande faite par la commune (ou l EPCI) et le ou les conseil(s) d école. ATTENTION Si cela est nécessaire, l écriture du projet d expérimentation peut faire l objet d un accompagnement par les autorités académiques. Avant de prendre sa décision, le recteur vérifie que l expérimentation met en place une meilleure répartition des temps d apprentissage dans l intérêt de l enfant. Carole GONDRAN Références : Décret n du 7 mai 2014, JO du 8 mai Circulaire n NOR-MENE C du 9 mai 2014, BO du 8 mai

7 ÉLECTIONS LES DATES D ORGANISATION DES ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES DE 2014 Un arrêté ministériel précise la date des prochaines élections des représentants du personnel aux instances paritaires, ainsi que les dates butoirs à respecter dans l organisation de ces scrutins. LA DATE DES SCRUTINS Toutes les élections professionnelles auront lieu en même temps dans les trois fonctions publiques et dans tous les organismes paritaires. Le 4 décembre 2014 les collectivités territoriales et les CDG vont organiser les élections des représentants du personnel qui siègeront dans les instances paritaires suivantes : - La commission administrative paritaire (CAP) des collectivités ou du CDG pour celles qui sont affiliées ; - Le comité technique (CT)* des collectivités, qui emploient au moins 50 agents titulaires et non titulaires, ou du CDG pour celles qui comptent moins de 50 agents ; - La nouvelle commission consultative paritaire (CCP) destinée aux agents non titulaires CDD et CDI qui occupent des emplois permanents (décret d application à paraître). (*) De même au comité d hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) si son périmètre est inférieur à celui du comité technique (par exemple le CHSCT créé spécifiquement pour un service ou un ensemble de services). En revanche dans les CHSCT de même niveau que le CT, les représentants du personnel seront désignés par les organisations syndicales en fonction des résultats aux élections du CT concerné. Les bureaux de vote devront être ouverts pendant 6 heures au moins et fermés au plus tard à 17 heures. ATTENTION Les mandats des représentants du personnel seront désormais de 4 ans (au lieu de 6 ans). LA DATE BUTOIR DE DÉPÔT DES LISTES DES CANDIDATS Ces listes devront être déposées au plus tard le 23 octobre Elles sont adressées à l autorité territoriale ou au président du CDG compétent. Elles doivent être présentées par les organisations syndicales. LA DATE BUTOIR D AFFICHAGE DES LISTES ÉLECTORALES Au plus tard le 04 novembre 2014 les collectivités devront afficher dans les locaux administratifs une information indiquant aux agents la possibilité et le lieu de consultation des listes électorales. À la même date, dans les collectivités de moins de 50 agents l extrait de la liste des électeurs concernés, fournie par le CDG, devra également être affiché. LA DATE BUTOIR DE CONTESTATION DES ÉLECTIONS Les éventuelles contestations administratives* de la validité des opérations électorales devront être adressées au président du bureau central de vote au plus tard le 09 décembre 2014 à minuit. (*) Il s agit d un recours gracieux obligatoire avant de saisir le cas échéant le tribunal administratif compétent. Le président du bureau central de vote disposera ensuite de 48 heures pour prendre sa décision. Sophie MELICH Référence : Arrêté NOR : PRMG A du 03 juin 2014 JO n 0128 du 04 juin texte n 4. GESTION COMMUNALE LES DÉCISIONS À PRENDRE POUR ORGANISER UN MARCHÉ COMMUNAL Les décisions dans cette matière sont réparties entre le conseil municipal et le maire, chacun dans son domaine de compétences. LES DÉLIBÉRATIONS La création, le transfert ou la suppression de halles ou de marchés communaux est une compétence du conseil municipal. Il fixe également les tarifs des droits de place, mais il peut déléguer au maire, dans les limites définies par l assemblée délibérante. LES ARRÊTÉS DU MAIRE Le règlement ou le cahier des charges de fonctionnement du marché relève du pouvoir du maire, qui détermine en particulier le régime des droits de place et les modalités d attribution des emplacements. Dans le cadre de ses pouvoirs de police administrative, le maire délivre les permis de stationnement sur le domaine 7

8 public, assure le bon ordre sur le marché, fixe les horaires d ouverture et les conditions de stationnement des véhicules. ATTENTION Les organisations professionnelles intéressées (associations de commerçants notamment) doivent être consultées avant la délibération de création du marché et avant l arrêté de règlement. Quand elles sont saisies, elles disposent d un mois pour se prononcer. Référence : Réponse ministérielle n 52964, JOAN du 27 mai 2014 articles L , L , L et L du CGCT. Sophie MELICH HABITAT L OBLIGATION DE PRODUCTION DE LOGEMENTS SOCIAUX : NOUVEAUX OBJECTIFS ET SANCTIONS Deux nouvelles mesures sont instaurées en faveur de la production de logements locatifs sociaux : le renforcement des objectifs de mixité sociale et la procédure de constat de carence. L INVENTAIRE ANNUEL DE LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX Sont concernées, les communes en secteur «tendu» : La loi porte à 25 % le taux de logements sociaux dans les communes appartenant à des agglomérations ou des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de plus de habitants, comprenant au moins une commune de plus de habitants. Toutefois, ce taux est maintenu à 20 % dans les territoires où les besoins en logements des personnes à revenus modestes et des personnes défavorisées ne le nécessitent pas. De nouvelles communes sont concernées par l application de ces taux, soit en raison de leur évolution démographique, soit de leur rattachement à des EPCI de plus de habitants. Certaines communes sont exemptées. C est le cas des communes en décroissance démographique, et celles dont plus de la moitié du territoire urbanisé (zones U au PLU) est soumis à l impossibilité de construire des habitations, par exemple les secteurs réservés à l implantation ou la reconversion de zones d activités. UNE PROCÉDURE TRIENNALE : LE BILAN ET LES OBJECTIFS À ATTEINDRE Les communes soumises aux obligations de réalisation de logements sociaux sont tenues d établir tous les 3 ans un bilan du plan de rattrapage de production de logements locatifs sociaux. Les objectifs de rattrapage sont fixés, par période de 3 ans, pour aboutir à la réalisation des 100 % de logements sociaux en Parallèlement, l État souhaite diversifier l offre locative sociale. Il fixera les typologies de logements locatifs sociaux à produire, dans les communes qui n auront pas atteint les objectifs de rattrapage, pour chaque période de 3 ans. LE PRÉLEVEMENT ANNUEL, HORS MAJORATION Fixé à un montant minimum de par an, il est systématique pour les communes qui n ont pas atteint les objectifs. Il est versé prioritairement aux EPCI dont est membre la commune et qui ont conclu une convention de délégation des aides à la pierre. Il n est pas possible aux EPCI de reverser aux communes une partie du prélèvement qu elles leur auront versé. Lorsque la commune n est pas membre d un EPCI délégataire des aides à la pierre, le prélèvement est versé aux établissements publics fonciers (EPF) locaux, aux EPF d État ou au fonds d aménagement urbain (FAU) de la Région. Sont susceptibles d être prélevées dès 2014, les communes rattachées à un EPCI par extension du périmètre de celui-ci en 2013 ou en Il en est de même pour les communes qui ont atteint le 1 er janvier 2014 les seuils de habitants en Ile de France et dans les autres régions. À titre exceptionnel pour 2014, les dépenses engagées en 2012 par l EPCI dans ses communes membres déficitaires en logements sociaux, sont déduites du moment du prélèvement sur ces communes. LA MAJORATION DU PRELEVEMENT Lorsqu une commune n a pas atteint son objectif de rattrapage, le préfet prononce, par arrêté, la situation de carence de cette commune. Dans ce cas, le prélèvement peut être majoré jusqu à 5 fois, sans pouvoir dépasser 7,5 % des dépenses réelles de fonctionnement de la commune 8

9 concernée. Cela s applique dès 2014, pour les communes qui n ont pas atteint les objectifs pour la période La majoration peut elle être modérée? Les actions entreprises par la commune pour développer son parc locatif social seront prises en compte pour modérer la majoration. Seront notamment appréciés les projets de logements sociaux en cours de réalisation, en tenant compte des outils mobilisés effectivement par la commune pour répondre aux obligations qui lui incombent : - instauration du droit de préemption urbain et utilisation effective en vue de faciliter l achat de logements dans le parc privé pour en faire des logements sociaux, - opérations d urbanisme opérationnel, - instauration de servitudes de mixité sociale dans le plan local d urbanisme Cette majoration est systématiquement versée au fonds national de développement d une offre de logements locatifs très sociaux (FNDOLLTS). L INTERVENTION DE L ÉTAT Le constat de carence transfère au Préfet le droit de préemption urbain (DPU), qu il peut déléguer à un EPF d État, à une société d économie mixte (SEM) ou à un organisme d habitations à loyer modéré, aux EPCI délégataires des aides à la pierre, aux EPF locaux. Sur le territoire des communes en situation de carence, dans toute opération de construction de taille significative, au moins 30 % des logements familiaux doivent être des logements locatifs sociaux (hors PLS). L État peut se substituer aux communes pour intervenir sur leur territoire : - il peut signer une convention avec un bailleur social afin de réaliser des opérations de logements sociaux sur le territoire communal, avec la participation financière de la commune et de l EPCI dont le montant imposé ne peut excéder par logement construit ou acquis en Ilede-France, et sur le reste du territoire. - il peut définir, dans l arrêté de carence, les secteurs où l État sera compétent pour délivrer les autorisations d utilisation et d occupation du sol pour des constructions à usage de logements. Lydie DEWISME Références : Loi n du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, titre II Instruction NOR ETLL J du 27 mars 2014 MARCHÉS PUBLICS DANS QUELS CAS UN AVENANT PEUT-IL CORRIGER LA FORMULE DE VARIATION DES PRIX? Les clauses de variation des prix ont un caractère non modifiable à l exception de l erreur évidente. Dans ce cas de figure seulement, un avenant peut apporter une correction. LE PRINCIPE DU PRIX INTANGIBLE Ni l acheteur public ni le titulaire du marché ne peuvent modifier le prix et son évolution tels qu ils ont été fixés au contrat. Cette évolution est prévue dans la formule de variation ou de révision du prix. Ainsi un avenant qui insère ou modifie une clause de révision, une formule ou des index est illégal, car il a pour effet de modifier les conditions de la mise en concurrence initiale. L EXCEPTION A LA RÈGLE Lorsqu une erreur matérielle évidente rend inapplicable la formule de variation du prix, un avenant peut y apporter une correction. Il faut que cette erreur soit flagrante et s impose sans discussion. L OUBLI DE LA CLAUSE D ACTUALISATION DU PRIX Lorsque l acheteur public ne prévoit pas cette clause, deux situations peuvent se présenter : - dans le cas d un marché de travaux, il convient de se référer à la clause mentionnée dans le cahier des clauses administratives générales applicable à ce type de marché. Il est prévu une actualisation par défaut de l index, sur la base de deux index, suivant la nature de travaux BT01 - tout corps d état- ou TP01 - index général tout travaux) - dans les autres types de marché, l actualisation n est pas possible, la formule d actualisation par défaut n ayant pas été prévue par le CCAG. Dominique Hanania Référence : Réponse ministérielle, JOAN n en date du 1 er avril

10 QUE FAIRE EN CAS DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE D UNE ENTREPRISE? L acheteur public peut être confronté dans le cadre d un marché public au cas d une entreprise en difficulté. La candidature, comme l attribution du marché, est soumise à des règles. Pendant l exécution du marché, c est l administrateur judiciaire qui décide de la continuation ou de la résiliation du contrat en cours. AVANT LA SIGNATURE DU MARCHÉ Au stade de la candidature, les entreprises placées en redressement judiciaire doivent fournir une copie du ou des jugements prononcés par le tribunal (de commerce ou de grande instance selon les cas) pour démontrer qu elles ont été habilitées à poursuivre leur activité pendant la durée prévisible d exécution du marché. Quand la durée du marché est supérieure à la période pendant laquelle l entreprise est autorisée par le juge à poursuivre son activité, l acheteur doit rejeter la candidature de l entreprise. Au stade de l attribution, l entreprise doit informer sans délai l acheteur public de son placement en redressement judiciaire. Celui-ci doit alors vérifier si l entreprise est autorisée à poursuivre son activité et apprécier si sa candidature reste recevable. Seules les entreprises en redressement judiciaire bénéficiant d un plan de redressement pourront se voir attribuer un marché. LA PROCÉDURE PENDANT L EXÉCUTION DU MARCHÉ Dans une procédure de redressement judiciaire, un administrateur intervient pour proposer soit un plan de restructuration ou de redressement soit une procédure judiciaire. Un juge judiciaire chargé du suivi du dossier de l entreprise intervient pour exécuter les propositions que lui soumet l administrateur nommé dans le dossier. Aucune annulation ou résiliation du contrat ne peut se faire automatiquement et c est l administrateur judiciaire qui décide de la suite du contrat. L acheteur public doit adresser à l administrateur une mise en demeure portant sur la poursuite du contrat. Après un mois sans réponse de l administrateur, le marché est résilié de plein droit. Si l administrateur judiciaire se prononce pour la continuation du contrat, la personne publique ne peut pas procéder à sa résiliation de manière unilatérale sauf pour motif d intérêt général. Une entreprise ne disposant plus de garanties suffisantes pour remplir ses obligations est un exemple de motif d intérêt général. L administrateur peut également demander la résiliation du contrat, qui sera prononcée par le juge-commissaire, si elle est nécessaire à la sauvegarde de l entreprise. Cette résiliation peut donner lieu à des dommages et intérêts au bénéfice de l acheteur public dont le montant pourra être déclaré au passif de l entreprise. Dominique HANANIA Références : Conseil d État n du 11 avril 2014 Réponse ministérielle n JOAN du 8 avril 2014 URBANISME LA REMISE EN CAUSE DES AUTORISATIONS D URBANISME : LES OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE RECOURS L auteur d un recours contre une autorisation du droit des sols doit respecter des obligations de notification sous peine d irrecevabilité. LE PRINCIPE DU RECOURS Il existe deux types de recours. Le recours gracieux ou hiérarchique porté directement auprès de l autorité compétente pour délivrer les autorisations d urbanisme. Le délai pour effectuer ce recours gracieux est de 2 mois. Un recours contentieux peut aussi être déposé si le recours gracieux n a pas donné les résultats attendus, toujours dans un délai de 2 mois. Ce recours peut être effectué en même temps. L auteur du recours peut être le préfet au titre du contrôle de légalité, il s agit d un déféré préfectoral. Il est aussi ouvert à un tiers qui a un intérêt à agir. Pour être recevables, les recours administratifs doivent explicitement et impérativement demander le retrait de l autorisation d urbanisme critiquée. Un accusé réception est alors adressé par l autorité concernée au demandeur. Le délai de recours ne débute pas tant que toutes les mesures de publicité notamment les mesures d affichage sur le terrain ne sont pas réalisées. En d autres termes, un recours sera alors possible à tout moment tant que cette formalité ne sera pas respectée. LA NOTIFICATION DU RECOURS Un recours contre une autorisation d urbanisme doit respecter un certain formalisme. Pour qu il soit recevable l auteur du recours doit le notifier au bénéficiaire de l autorisation tout comme à l autorité qui l a délivrée, dans 10

11 un délai de 15 jours francs à compter du dépôt au greffe de la juridiction concernée. Plus précisément, l auteur d un recours gracieux doit le notifier à l auteur de la décision et au bénéficiaire de l autorisation sous peine d irrecevabilité du recours contentieux qu il pourrait introduire ultérieurement. Pour être recevable, le recours notifié doit contenir l intégralité de la requête avec une copie du texte intégral sans avoir l obligation de transmettre les pièces annexes. La notification de ce recours n est pas encadrée par des règles de forme précises mais celle-ci se fait généralement par lettre recommandée et la production de la preuve du dépôt de cette lettre suffit à justifier en cas de contentieux la réalisation effective de cette notification. C est au requérant de prouver que la notification a été envoyée. Si les délais n ont pas été respectés ou si la notification est tardive, le juge rejettera le recours contentieux sans même l examiner au fond puisqu il a l obligation de soulever d office l absence de notification. Les obligations de notification ne concernent pas les mémoires complémentaires ni les mémoires ampliatifs qui pourraient être produits en cours de procédure. Par contre, les renvois en cour d appel, ou pour un pourvoi en cassation, doivent être notifiés. Enfin, il faut préciser que cette obligation de notification doit être mentionnée sur le panneau d affichage sur le terrain de l autorisation d urbanisme faute de quoi les dispositions de l article R ne sont pas opposables à un tiers qui introduit un recours devant la justice administrative. Damien CONSTANTIN Références : Conseil d État du 5 mars 2014, req n Articles R et R du code de l urbanisme Avis du Conseil d État du 19 novembre 2008 req n RECOURS CONTENTIEUX ET INTÉRÊT À AGIR Un recours contentieux n est recevable que si c est un requérant qui a un intérêt à agir. Sont concernés les demandeurs des autorisations d urbanisme, les tiers qui peuvent prouver leur intérêt à agir et les associations qui ont déposé leurs statuts en préfecture, antérieurement à l affichage en mairie de la demande du pétitionnaire. L intérêt à agir est justifié par la qualité du demandeur. L INTÉRÊT À AGIR DU DEMANDEUR DE L AUTORISATION Il a un intérêt à agir contre toute décision défavorable, allant d une décision de refus ou d opposition à tout acte faisant grief comme une lettre de majoration de délais. Le délai de recours du pétitionnaire est de 2 mois à compter de la notification de la décision ou de l acte concerné, le cachet de la poste sur l avis de réception de l envoi en recommandé faisant foi. Il s agit d un délai franc qui commence donc à courir au lendemain du jour où la notification a été reçue par son destinataire, et prend fin le lendemain du jour de son échéance. L INTÉRÊT À AGIR DES TIERS Une autorisation du droit des sols est accordée sous réserve du droit des tiers. Ces derniers ne peuvent former un recours que s ils ont un intérêt à agir. Pour légalement déposer un recours en tant que tiers, il faut avoir la qualité de voisin ayant un intérêt à agir certain face au projet concerné, et qui affecte directement les conditions d occupation, d utilisation ou de jouissance du bien détenu ou occupé régulièrement. L intérêt à agir s apprécie à la date d affichage en mairie de la demande du pétitionnaire. Le juge étudie au cas par cas l intérêt à agir d un tiers. Il prend en compte la nature et l importance du projet, ses incidences du fait des caractéristiques communales (économiques, commerciales, proximité, etc ) et de la configuration des lieux. Par ailleurs, le juge ne retient pas l intérêt à agir au seul motif qu il s agit d un recours déposé par un conseiller municipal, un commerçant, un architecte ou un agent immobilier. Le requérant doit démontrer un intérêt à agir personnel. Le projet remis en cause doit avoir une incidence directe sur sa situation. Le délai de recours est de 2 mois pour déposer un recours contre l autorisation concernée à compter du premier jour de son affichage continu et régulier sur le terrain. Le panneau d affichage doit notamment faire mention des dispositions relatives au droit de recours qui rappelle ce délai de 2 mois à compter de l affichage du panneau sur le terrain pour effectuer un recours, et qui indique les voies de recours possibles, gracieux auprès de l auteur de la décision ou contentieux auprès du tribunal administratif. La preuve de l affichage correct sur le terrain incombe au bénéficiaire de l autorisation. Cependant lorsque l affichage n a pas été effectué ou s il a été réalisé de façon irrégulière, le délai de recours de 2 mois ne s applique pas et les tiers disposent d une année après l achèvement des travaux pour effectuer un recours. Si la déclaration d achèvement de travaux n est pas transmise en mairie, d autres modes de preuve sont acceptés, comme une décision de justice dans le cadre d une procédure judiciaire, ou des factures démontrant une occupation des lieux corroborées par une déclaration faite auprès des services fiscaux. Sont écartés les simples témoignages et attestations d entourages du bénéficiaire. 11

12 L INTÉRÊT À AGIR DES ASSOCIATIONS Les recours des associations sont acceptés par le juge à partir du moment où elles ont déposé leurs statuts en préfecture antérieurement à l affichage en mairie de la demande du pétitionnaire. Cette obligation tend à empêcher la constitution d associations constituées ad hoc, créées dans le seul but de s opposer à la réalisation de travaux et à lutter contre les recours abusifs. Les associations de protection de l environnement agréés au titre de l article L141-1 du code de l environnement justifient d un intérêt à agir contre toute décision ayant un rapport direct avec son objet et produisant des effets préjudiciables à l environnement sur tout ou partie du territoire pour lequel elle bénéficie de l agrément intervenu avant la décision contestée. Damien CONSTANTIN Références : Articles L et R et s. du code de l urbanisme Conseil d État du 9 avril 2014 req n Décret n du 1 er octobre 2013 relatif au contentieux de l urbanisme LA TAXE D AMÉNAGEMENT CONCERNE-T-ELLE LES DÉCLARATIONS PRÉALABLES? Selon leur nature, les travaux autorisés par la déclaration préalable sont soumis au versement de la taxe d aménagement. LES PRINCIPES LIÉS À L AUTORISATION Quelles opérations donnent lieu au paiement de la taxe d aménagement? Il s agit des opérations d aménagement, de construction, de reconstruction, et d extension de constructions, les installations et les aménagements de toute nature soumis à un régime d autorisation entrant dans le champ d application du code de l urbanisme. La délivrance d une autorisation de construire comme les déclarations préalables entrainent l assujettissement à la taxe d aménagement, si elles ne font pas l objet d une exonération Un certain nombre d exonérations sont prévues : les constructions affectées au service public, les exploitations et coopératives agricoles, les constructions et aménagements réalisés dans le périmètre des opérations d intérêts national, celles réalisées dans les zones d aménagement concerté (ZAC) ou dans les périmètres délimités par une convention de projet urbain partenarial (PUP), les aménagements prescrits par un plan de prévention des risques, la reconstruction à l identique d un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans et les constructions dont la surface est inférieure ou égale à 5m². Les communes peuvent ajouter d autres exonérations comme les logements sociaux bénéficiant du taux réduit de TVA, les résidences principales qui bénéficient du prêt à taux zéro, les constructions industrielles, les commerces de détail d une surface inférieure à 400 m² ou bien encore les travaux sur les immeubles classées ou inscrits aux monuments historiques. Lorsque le projet permet la création d une surface ou d un aménagement ou d un équipement taxable, il est alors soumis au versement de la taxe d aménagement. LES PRINCIPES DE LA TAXE La taxe d aménagement est déterminée avec l assiette d imposition et le taux d imposition. L assiette d imposition de la taxe est constituée par la valeur déterminée forfaitairement (712 en province en 2013) par mètre carré de la surface de construction. La surface retenue pour le calcul de la taxe s entend comme la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1 m 80 calculée à partir du nu intérieur des façades de la construction, déduction faite des vides et des trémies. Le taux d imposition est fixé par délibération entre 1 et 5 %. Selon les besoins d urbanisation dans un secteur, des taxes d aménagement peuvent être votées de manière différenciée. Lorsque les constructions nécessitent des travaux substantiels, le conseil municipal peut instaurer une taxe jusqu à 20 %. Lorsque le montant de la taxe est inférieur à 1 500, elle fait l objet d un versement 12 mois après l obtention de la déclaration. S il est supérieur à 1 500, un second versement intervient 24 mois après la délivrance de l autorisation. La taxe est due par le bénéficiaire de l autorisation. Damien CONSTANTIN Références: Articles L.331-6, L.331-7, L.331-9, L et suivants du code de l urbanisme portant sur le fait générateur, les exonérations, l établissement et le recouvrement de la taxe. Articles R et suivants du code de l urbanisme portant base d imposition et établissement de la taxe. Arrêté du 15 novembre 2013 relatif aux montants des valeurs forfaitaires propres aux constructions pour l année Réponse ministérielle JO Sénat du 14 janvier

13 LES TRAVAUX D OFFICE POUR L EXÉCUTION D UNE DÉCISION DE JUSTICE Le maire peut faire procéder aux travaux nécessaires pour faire respecter une décision de justice. Les frais avancés par la commune seront remboursés par l État. LA PROCÉDURE DE CONSTAT D UNE INFRACTION AU CODE DE L URBANISME Les aménagements, les constructions et les travaux entrant dans le champ d application du code de l urbanisme doivent être autorisés par décision de l autorité compétente sinon les travaux réalisés sont en infraction à la réglementation en vigueur. Ces mêmes aménagements, constructions et travaux doivent être conformes avec l autorisation du droit du sol obtenue. Une infraction est donc constituée s il est constaté l absence d une autorisation de droit du sol ou si les travaux effectués sont non conformes au permis accordé. La constatation des infractions peut se faire lors de l exercice du droit de visite qui est possible après l achèvement des travaux pendant trois ans. Si une infraction est constatée, l autorité compétente doit dresser un procès-verbal d infraction qui est transmis sans délai au ministère public. En attendant la décision de justice, le maire peut ordonner l interruption des travaux illicites en prenant un arrêté interruptif de travaux qui est une mesure de police qui doit être motivée. constructions existantes, ou ordonner une mesure de démolition. Le juge est dans l obligation de prévoir un délai dans lequel la mesure doit être exécutée et à l expiration duquel une astreinte peut commencer à courir. À l expiration du délai prononcé par le juge, le maire peut faire procéder d office à tous les travaux nécessaires pour exécuter la décision de justice notamment celle ordonnant la démolition de la construction illégale aux frais et aux risques du contrevenant. La mise en œuvre de cette procédure d office est prescrite au terme d un délai de 30 ans. Dans cette hypothèse, le maire agit au nom et sous la responsabilité de l État. Le coût des travaux est donc à la charge de l État, et non à celle de la commune. Le comptable public émettra un titre de recettes auprès du bénéficiaire des travaux pour obtenir le remboursement des frais avancés pour cette démolition. Il reversera ensuite les sommes perçues à la commune. ATTENTION Ces travaux pour une démolition d office ne sont pas dispensés du respect des règles du code des marchés publics. Une mise en concurrence devra être formellement engagée. LES TRAVAUX EXÉCUTÉS D OFFICE EN EXÉCUTION D UNE DÉCISION DE JUSTICE Face à la réalisation de travaux irréguliers, le juge peut demander la mise en conformité des lieux ou des Damien CONSTANTIN Références: QE n 08729, réponse ministérielle JO Sénat du 13 mars 2014 QE n 08381, réponse ministérielle JO Sénat du 15 mai 2014 Articles L et R du code de l urbanisme L IMPORTANCE DE LA MENTION DU SURSIS À STATUER DANS LE CERTIFICAT D URBANISME Plusieurs informations doivent figurer dans un certificat d urbanisme. Certains oublis peuvent avoir de graves conséquences. Le conseil d État rappelle que l omission de la mention «sursis à statuer» dans le certificat d urbanisme de type «a» ou «b» ne contraint pour autant pas la commune à délivrer un permis de construire. ATTENTION Les articles L et suivants du Code de l urbanisme (CU) permettent d opposer le sursis à statuer à une demande d autorisation d urbanisme dans les cas où le projet compromettrait l exécution d un futur plan (POS/PLU ) ou serait de nature à rendre plus onéreuse l exécution d une opération d aménagement. Le sursis à statuer est une mesure qui présente un caractère essentiellement conservatoire. Il permet de différer la décision et d interdire temporairement au pétitionnaire le droit de réaliser son projet. Lorsqu une commune ou un EPCI révise son POS ou son PLU, crée une ZAC (zone d aménagement concerté) ou une ZAD (zone d aménagement différé), elle peut surseoir à statuer lorsqu une autorisation d urbanisme est déposée et apparaît en contradiction avec les projets d aménagement envisagés. Un sursis à statuer pourra mettre en attente, pour une période de deux ans, une déclaration préalable ou un permis si la demande compromet l exécution du futur PLU ou si elle le rend plus onéreux (emplacement réservé prévu dans la zone concernée, réduction future d un périmètre de zone constructible ). Il permet ainsi de différer la décision et d interdire temporairement au pétitionnaire le droit de réaliser son projet. La décision doit être motivée et rappeler au pétitionnaire la procédure à suivre s il souhaite, à terme, confirmer sa demande. Pour autant, le sursis à statuer ne nécessite pas de délibération spécifique du conseil municipal. Au terme des 2 ans, ce processus permettra éventuellement de refuser l autorisation du droit des sols demandée en toute 13

14 sécurité juridique. La commune peut, si un autre motif le justifie, prolonger le sursis d une année supplémentaire. Par conséquent, lorsqu un pétitionnaire dépose une demande de certificat d urbanisme et que la commune ou l EPCI se trouve dans un des cas énumérés par le code de l urbanisme, l indication «sursis à statuer» devra être cochée dans la réponse apportée. En effet, le certificat d urbanisme consacre des droits acquis (droit existant lors de l obtention du CU) pendant 18 mois et l indication du sursis à statuer sur une demande de permis ou une déclaration ultérieure lui permet de reporter sa décision. Lorsque cette indication est omise sur le certificat d urbanisme, la collectivité n est pour autant pas contrainte de délivrer le permis ou la DP que l intéressé demande. Cependant, elle engage sa responsabilité administrative pour les préjudices causés. Frédéric BERERD Références : Conseil d État, 3 avril 2014, req. n Articles L111-7 et suivants du code de l urbanisme Article L123-6 du code de l urbanisme RETRAIT D UN PERMIS DE CONSTRUIRE : PROCÉDURE CONTRADICTOIRE PRÉALABLE OBLIGATOIRE Les conditions de retrait d une autorisation du droit des sols sont clairement encadrées. L acte que la commune souhaite retirer doit être illégal et avoir moins de 3 mois. Le retrait devra quant à lui être précédé d une procédure contradictoire. Le retrait d un acte d urbanisme permet à la commune ou l EPCI compétent de corriger une erreur d instruction. Ainsi, l acte illégal sera supprimé de manière rétroactive, comme si, juridiquement, il n avait jamais existé (contrairement à l abrogation qui supprime un acte pour l avenir). Cependant lorsqu il s agit de retirer un acte créateur de droit comme un permis accordé ou une décision de non-opposition, la procédure à suivre impose auparavant un échange avec le pétitionnaire. En effet, ce type d autorisation crée des droits opposables (principe des droits acquis), ce qui explique que son retrait relève d une procédure particulière. Cela signifie que la collectivité compétente doit informer le bénéficiaire de l autorisation d urbanisme, par courrier en recommandé avec accusé de réception, de son intention de la retirer et les raisons de cette future décision. Un délai raisonnable (minimum 8 jours) est donné au pétitionnaire pour lui permettre de formuler des observations écrites ou orales. À l expiration de ce délai, la commune peut retirer l acte par un nouvel arrêté. L ensemble de cette opération ne peut dépasser 3 mois entre la signature de l acte initial et la notification du retrait. Faute de retrait, l autorisation d urbanisme pourra être mise en œuvre si les délais réglementaires sont respectés (délai de 2 ans pour débuter les travaux notamment). Aucun procès-verbal d infraction au code de l urbanisme ne peut être dressé et aucun arrêté interruptif de travaux ne peut être pris si les travaux mis en œuvre correspondent au permis de construire accordé ou à la non-opposition à déclaration préalable, quand bien même celui-ci ne satisfait pas ou plus la collectivité. L acte initial (et son éventuel modificatif ultérieur) peut cependant être annulé par le juge administratif s il fait l objet d un recours de la part de tiers ou du préfet au titre du contrôle de légalité. Références : Conseil d État, 24 mars 2014, req. n Conseil d État, 26 juin 2013, req. n Article L424-5 du code de l urbanisme Frédéric BERERD Les articles et informations de ce bulletin n ont aucunement la prétention d être exhaustifs, ni d être une référence à valeur juridique. Ils restent sous la responsabilité de leurs auteurs et n engagent en aucune manière celle du CNFPT. Le SeMa Actu est diffusé tous les 3 mois à toutes/tous les secrétaires de mairie et déposé sur le E.ressources secrétaires de mairie : RÉDACTION de ce numéro : Responsable légal de la publication : François Deluga, président du CNFPT Responsable de la rédaction : Barbara Paccard Ont participé ou collaboré à la rédaction de ce numéro : F. Bererd / F. Cayol / D. Constantin / L. Dewisme / C. Gondran / D. Hanania / S.Melich / M. Piednoir / Coordination : S. Melich CONTACTS et LIENS UTILES : Secrétariat SeMa Actu : A. Le Moing La rédaction du SeMa Actu : CNFPT, Chemin Font de Lagier VOLX, Tél : Pour poser vos éventuelles questions professionnelles, notre site national : 14

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