Permis de construire et autres questions de droit public des constructions

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1 Permis de construire et autres questions de droit public des constructions Mars 2012 Benoît Bovay Dr en droit, avocat au Barreau Spécialiste FSA droit de la construction et de l'immobilier Professeur à la Faculté de droit

2 Plan de l'exposé A. Procédure administrative B. LAT, OAT, LATC et RLATC C. Nécessité d'un permis de construire D. Les plans E. Nécessité d'une enquête publique F. Autorisations spéciales de l'etat G. Décision de permis de construire H. Exécution des travaux I. Recours J. Police des constructions (questions) Permis de construire mars

3 A. Procédure administrative 1. Bases légales Droit cantonal : LPA-VD du 28 octobre 2008 : procédure avant et après la décision (non contentieuse et contentieuse) Droit fédéral : Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF) Loi fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 (PA) : autorités fédérales et TAF Permis de construire mars

4 A. Quelques principes de procédure 2. Principes généraux Caractère impératif : territorialité/hiérarchie/spécialité, contrôle de la compétence, transmission, conflits de compétence (art. 6 à 8 LPA-VD) Droit d être entendu : devoir d identification, preuves et déterminations, audition, motivation et indication voie de recours (art. 27 ss LPA-VD) Transparence : Linfo pas à procédure administrative, accès au dossier pour les parties (art. 34 ss LPA-VD) AC du 17 janvier 2011: avis du STI (oui) et de l avocat (non, secret professionnel) Permis de construire mars

5 A. Quelques principes de procédure 2. Principes généraux Verbalisation : procès-verbal, motivation des décisions (art. 41 et 42 LPA-VD) Coordination : formelle et matérielle, voie de recours unique Accès à un tribunal : contrôle indépendant Légalité : respect de la loi, force dérogatoire du droit supérieur, pas d arbitraire, dérogations fondées Permis de construire mars

6 B. LAT et OAT, LATC et RLATC Droit fédéral: Loi fédérale sur l aménagement du territoire du 22 juin 1979 (LAT) Ordonnance sur l aménagement du territoire du 28 juin 2000 (OAT) Droit cantonal : Loi sur l aménagement du territoire et les constructions du 4 décembre 1985 (LATC) Règlement d application de la LATC du 19 septembre 1986 (RLATC) Permis de construire mars

7 B. LAT et OAT, LATC et RLATC Droit fédéral: Projet de loi sur le développement territorial (LDTer) Retrait après consultation en 2009, révisions partielles en cours Droit cantonal : Révision de la loi sur l aménagement du territoire et les constructions du 4 décembre 1985 (LATC) (emption, AIHC, dangers naturels, environnement, PQ ) Consultation été 2011 Permis de construire mars

8 B. LAT et OAT, LATC et RLATC Doctrine et jurisprudence : Site internet de la CDAP Site internet du TF Résumé et synthèse annuels : RDAF Droit fédéral et vaudois de la construction, 4 ème édition 2010 Procédure administrative, LPA-VD annotée, 1ère édition, à paraître en juin Procédure administrative et permis de construire 8

9 C. Nécessité d'un permis de construire Droit fédéral : LAT de 1979 Art. 22 Autorisation de construire 1 Aucune construction ou installation ne peut être créée ou transformée sans autorisation de l autorité compétente. 2 L autorisation est délivrée si: a. la construction ou l installation est conforme à l affectation de la zone; b. le terrain est équipé. 3 Le droit fédéral et le droit cantonal peuvent poser d autres conditions. Permis de construire mars

10 C. Nécessité d'un permis de construire Droit vaudois avant la modification de 2006 : A) art. 103 al. 1er LATC Une autorisation préalable de construire est nécessaire pour tout travail de construction ou de démolition; hors sol ou en sous-sol; modifiant de façon sensible la configuration, l'apparence ou l'affectation d'un terrain ou d'un bâtiment existant. AC du 14 octobre 2011 : jeu de paintball à l extérieur Permis de construire mars

11 C. Nécessité d'un permis de construire Droit vaudois avant la modification de 2006 : B) art. 103 al. 2 LATC Une autorisation préalable de construire n est pas nécessaire: pour les autres travaux n entrant pas dans les conditions de l al. 1 er ; pour les installations techniques intérieures du RATC (contrôle de conformité) Permis de construire mars

12 C. Nécessité d'un permis de construire Modification du 5 septembre 2006 (103 al. 2 LATC) Ne sont pas soumis à autorisation : a. les constructions, les démolitions et les installations de minime importance ne servant pas à l habitation ou à l activité professionnelle et dont l utilisation est liée à l occupation du bâtiment principal; b. les aménagements extérieurs, les excavations et les travaux de terrassement de minime importance; c. les constructions et les installations mises en place pour une durée limitée. Le règlement cantonal mentionne les objets non assujettis à autorisation. Les travaux décrits sous les lettres a à c de l alinéa 2 doivent respecter les conditions cumulatives suivantes : a. ils ne doivent pas porter atteinte à un intérêt public prépondérant telle la protection de la nature, du paysage, des sites et des monuments historiques ou à des intérêts privés dignes de protection tels ceux des voisins; Les travaux de construction ou de démolition doivent être annoncés à la municipalité. Ils ne peuvent commencer sans la décision de cette dernière. Dans un délai de trente jours, la municipalité décide si le projet de construction ou de démolition nécessite une autorisation. Elle consulte le Service de l aménagement du territoire pour les projets dont l implantation est située hors de la zone à bâtir et le Service chargé des monuments historiques pour les bâtiments inscrits à l inventaire ou qui présentent un intérêt local en raison de leur valeur architecturale, paysagère, historique ou culturelle qui est préservée. Ne sont pas assujettis à autorisation : a. les objets ne relevant pas de la souveraineté cantonale; b. les objets dispensés d autorisation par la législation cantonale spéciale. b. ils ne doivent pas avoir d influence sur l équipement et l environnement. Permis de construire mars

13 C. Nécessité d'un permis de construire Modification du 6 février 2008 (art. 68a RLATC) : 1 Tout projet de construction ou de démolition doit être soumis à la municipalité. Celle-ci, avant de décider s'il nécessite une autorisation a. vérifie si les travaux sont de minime importance au sens de l'alinéa 2; s'ils ne portent pas atteinte à un intérêt public prépondérant telle la protection de la nature, du paysage, des régions archéologiques, des sites naturels ou construits et des monuments historiques ou à des intérêts privés dignes de protection tels ceux des voisins ; et s'ils n'ont pas d'influence sur l'équipement et l'environnement. b. soumet sans délai le dossier pour consultation au service en charge de l'aménagement du territoire et de la police des constructions si le projet est situé hors de la zone à bâtir et au service en charge des régions archéologiques, des monuments et des sites si le projet se situe dans une région archéologique, dans un site protégé ou si le bâtiment est inscrit à l'inventaire ou présente un intérêt local en raison de sa valeur architecturale, paysagère, historique ou culturelle. 2 Peuvent ne pas être soumis à autorisation : a. les constructions et les installations de minime importance ne servant pas à l'habitation ou à l'activité professionnelle dont l'utilisation est liée à l'occupation du bâtiment principal à proximité duquel elles se situent telles que : bûchers, cabanes de jardin ou serres d'une surface maximale de 8 m² à raison d'une installation par bâtiment ou unité de maisons jumelles ou groupées ; pergolas non couvertes d'une surface maximale de 12 m² ; abris pour vélos, non fermés, d'une surface maximale de 6 m² ; fontaines, sculptures, cheminées de jardin autonomes ; sentiers piétonniers privés ; panneaux solaires d'une surface maximale de 8 m² ; b. les aménagements extérieurs, les excavations et les travaux de terrassement de minime importance tels que clôtures ne dépassant pas 1,20 m de hauteur ; excavations et travaux de terrassement ne dépassant pas la hauteur de 0,50 m et le volume de 10 m³ ; c. les constructions et les installations mises en place pour une durée limitée telles que chenilles ou tunnels maraîchers saisonniers liés à une exploitation agricole ou horticole ne dépassant pas une hauteur de 3 m ; filets anti-grêle liés à une exploitation agricole déployés temporairement ; constructions mobilières comme halles de fête, chapiteaux de cirque, tribunes et leurs installations annexes pour 3 mois au maximum ; stationnement de bateaux, de caravanes et de mobilhomes non utilisés, pendant la saison morte ; d. les démolitions de bâtiments de minime importance au sens de l'article 72d, alinéa 1, du règlement. 3 Le requérant doit fournir à l'appui de sa demande : a. un extrait cadastral ou une copie du plan de situation à jour et b. un descriptif avec photographies ou croquis. Permis de construire mars

14 C. Nécessité d'un permis de construire Ne sont pas soumis à autorisation : a. les constructions et démolitions (3 critères cumulatifs) de minime importance ne servant pas à l habitation ou à l activité professionnelle l utilisation est liée à l occupation du bâtiment principal; b. les aménagements extérieurs, les excavations et les travaux de terrassement de minime importance; c. les constructions et les installations mises en place pour une durée limitée. Le règlement cantonal mentionne les objets non assujettis à autorisation (critère supplémentaire). AC du 9 mai 2011 : balisage de places de stationnement Permis de construire mars

15 C. Nécessité d'un permis de construire Les travaux décrits sous les lettres a à c de l alinéa 2 doivent respecter les conditions cumulatives suivantes (critères supplémentaires) : a. ils ne doivent pas porter atteinte à un intérêt public prépondérant telle la protection de la nature, du paysage, des sites et des monuments historiques ou à des intérêts privés dignes de protection tels ceux des voisins; b. ils ne doivent pas avoir d influence sur l équipement et l environnement. Permis de construire mars

16 C. Nécessité d'un permis de construire Art. 68a al. 2 RLATC : caractère facultatif critère de proximité critère de surface (ex: pergolas de 12 m 2, panneaux solaires de 8 m 2 ) critère de hauteur (ex: clôtures de 1,2 m.) critère de volume (terrassements de 10 m 3 ) critère de durée (constructions mobilières pour 3 mois, caravanes pendant la saison morte) critère de minime importance (renvoi au 72d RATC) Quid en cas de travaux supplémentaires ultérieurs? Permis de construire mars

17 C. Nécessité d'un permis de construire Procédure : Les travaux de construction ou de démolition doivent être annoncés à la municipalité. Ils ne peuvent commencer sans la décision de cette dernière. Elle consulte le SDT pour les projets dont l implantation est située hors de la zone à bâtir et les MH pour les bâtiments inscrits à l inventaire ou qui présentent un intérêt local en raison de leur valeur architecturale, paysagère, historique ou culturelle qui est préservée. Dans un délai de trente jours, la municipalité décide si le projet de construction ou de démolition nécessite une autorisation. Permis de construire mars

18 C. Nécessité d'un permis de construire Le permis de construire n est pas le fait du prince Le permis de construire est une autorisation de police à laquelle le propriétaire a droit s il est conforme Permis de construire mars

19 D. Les plans Les plans sont élaborés par un architecte ou un ingénieur selon le type d'ouvrage -sauf cas de minime importance (106 LATC) Caractère clair et complet des plans AC du 17 août 2011 : aménagements extérieurs, formalisme excessif Permis de construire mars

20 D. Les plans Les plans de situation sont élaborés par un ingénieur géomètre - sauf s'agissant des objets pouvant être dispensés d'enquête publique - des transformations ou des changements d'affectation de constructions conformes n'impliquant pas de modification de volumes ou de surfaces au sol dans ces cas, un extrait cadastral ou une copie du plan de situation à jour comportant les indications nécessaires (69 ch. 1bis RATC) Permis de construire mars

21 E. Nécessité d'une enquête publique La dispense d enquête publique (art. 111 LATC et 72d RLATC): - pas d intérêt public prépondérant - pas de risque d atteinte aux intérêts des voisins - pas de dérogation - pas d obligation (caractère facultatif) - pas d exemption des règles de forme et d élaboration des plans, mais plan de situation simplifié (69 ch. 1 bis RATC) Permis de construire mars

22 E. Nécessité d'une enquête publique L enquête publique: - 30 jours sauf prolongation (publications incomplètes, gabarits?) - pas de prolongation ni d'interdiction de publication en fin d'année (72 al. 4 RLATC) - FAO/ journal local/internet CAMAC - signature des voisins, avis à ceux-ci - pas de petite enquête AC du 29 août 2011 : obligation de mettre à l enquête sauf irrégularité importante ou dossier lacunaire Permis de construire mars

23 E. Nécessité d'une enquête publique - liberté d intervention (art. 13 LPA-VD) - transparence du dossier (envoi et copies, 35 LPA-VD) - opposition tardive ou absence d'opposition : nouvelle pratique - le grand nombre d oppositions ne justifie pas en soi un refus de permis (AC du 28 octobre 2011) Permis de construire mars

24 E. Nécessité d'une enquête publique Enquête complémentaire : Lorsqu'une modification est apportée ultérieurement à un projet déjà mis à l'enquête publique, il convient d'examiner si une nouvelle enquête se justifie. Les principes de la proportionnalité, respectivement de l'économie de la procédure, impliquent de renoncer à toute enquête pour les modifications de "minime importance" (art. 111 LATC), de prévoir une enquête complémentaire pour celles qui portent sur des "éléments de peu d'importance" (art. 72b al. 2 RLATC) et de réserver la voie de l'enquête ordinaire pour les changements plus importants (AC du 15 février 2010) Réduction ou modifications favorables aux opposants Permis de construire mars

25 F. Autorisations spéciales de l'etat Autorisations préalables spéciales des services de l Etat: art. 113 et 120 ss LATC, liste annexe II au RLATC Coordination formelle par la CAMAC Transmission immédiate oppositions et observations (113 al. 2 LATC); permis communiqué à l'etat Pas de permis avant les autorisations spéciales (75 RLATC) Permis de construire mars

26 F. Autorisations spéciales de l'etat Hors zone à bâtir : nullité sans autorisation du SAT Contructions existantes non conformes (84 RLATC, 24 ss LAT, 81 LATC) Constructions dignes d'être protégées (81a LATC) Permis de construire mars

27 G. Décision de permis de construire Une décision municipale de permis et sur les oppositions AC du 12 juillet 2011 Délai d ordre de 40 jours dès: le dépôt du dossier complet les gabarits la réception de la synthèse CAMAC 20 jours en cas de dispense d enquête Démarrage des travaux si permis exécutoire Permis de construire mars

28 G. Décision de permis de construire Conditions d octroi des dérogations (85 LATC): - disposition spécifique du règlement communal - intérêt public ou circonstances objectives - respect des autres intérêts publics et des intérêts prépondérants de tiers - caractère temporaire ou indéfini - conditions ou charges - publication Permis de construire mars

29 H. Exécution des travaux Péremption du permis : ans (118 LATC) - plan spécial valant permis : 5 ans (69a, 72d LATC) - permis complémentaire : nouveau délai? Oui si les modifications sont de nature à compromettre le début des travaux (RDAF 2009 I 79) Début des travaux : - travaux effectifs - intention du constructeur (programme, financement, plans de détail, contrats) Permis de construire mars

30 H. Exécution des travaux Retrait du permis : - permis périmé (début effectif, délais non usuels, pesée des intérêts, proportionnalité ) RDAF 2007 I 170 : 18 ans! - absence de reprise et de suivi normal des travaux - pas de mandataire professionnellement qualifié - non-respect des plans et des autorisations Permis de construire mars

31 H. Exécution des travaux Permis préalable d habiter ou d utiliser : locaux conformes aux règlements et plans, suffisamment achevés (sécurité, salubrité), équipement fait (RDAF 2005 I 260) Amende de à francs (ne guérit pas l irrégularité matérielle, cumul avec ordre démolition), créance compensatrice, 292 CP, proportionnalité de la démolition si irrégularité pas légalisable Permis de construire mars

32 I. Recours Recours à la CDAP dans délai de recours de 30 jours plus féries (Noël, Pâques et été) Effet suspensif (retrait seulement si intérêt public prépondérant) Permis de construire mars

33 I. Recours Qualité pour recourir (75 LPA-VD) Participation préalable Atteinte (plus que quiconque?), intérêt digne de protection (matériel, idéal, ) ; intérêt actuel Critères : vue, distance, nuisances, fréquence Tri des griefs? Permis de construire mars

34 I. Recours Instruction, inspection locale Arrêt, frais Recours en matière de droit public ouvert au Tribunal fédéral Permis de construire mars

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