EXECUTER DES TRAVAUX SUR UN MONUMENT HISTORIQUE

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1 EXECUTER DES TRAVAUX SUR UN MONUMENT HISTORIQUE Une précision liminaire : les édifices désignés comme monuments historiques dans la présente fiche sont ceux, inscrits ou classés, protégés par la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques. L ÉDIFICE EST INSCRIT Le permis de construire Exigibilité Le permis de construire est imposé pour tous types de travaux entrepris sur l'édifice (l'autorisation de travaux n'est pas recevable dans ce cas). Dépôt et instruction Cette procédure est régie par les articles L 421-1, L 421-2, L , L , R et R du code de l urbanisme. La demande est à déposer contre décharge, ou à envoyer en recommandé avec accusé de réception, - en quatre exemplaires à la mairie - en un exemplaire à la direction régionale des affaires culturelles (envoi équivalent à la déclaration préalable) La demande est instruite par la commune qui peut recourir aux services de l'etat si elle ne dispose pas de service instructeur. La demande est instruite par les services de l'etat lorsque la carte communale ou le plan local d'urbanisme n'a pas été approuvé. Le permis est délivré par le maire au nom de la commune lorsque la carte communale ou le plan local d'urbanisme a été approuvé, par le maire au nom de l'etat dans les autres cas. Pour s opposer aux travaux, le ministre chargé des monuments historiques engage, dans certains cas, la procédure de classement. Instruction au titre des monuments historiques La demande est instruite par la direction régionale des affaires culturelles. Pour mieux fonder son avis, le directeur régional des affaires culturelles recueille, si nécessaire, les avis des services compétents. Le préfet de région fait connaître sa position. Pour s opposer aux travaux, le ministre chargé des monuments historiques engage, dans certains cas, la procédure de classement. Délais réglementaires Le directeur régional des affaires culturelles donne son avis dans un délai de 4 mois pendant lequel il ne peut être procédé à aucune modification sur l édifice.

2 Le permis de construire est délivré dans un délai de 5 mois et ne peut être tacite. Pièces à fournir Précisées par les articles R et R Exécution des travaux Lorsque les travaux sur l immeuble inscrit sont subventionnés par l État (cette subvention pouvant atteindre au maximum 40 % de la dépense effectivement engagée), ils sont exécutés sous le contrôle du service des monuments historiques conformément à l article 2, dernier alinéa, de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques. Affichage Dans les quinze jours qui suivent le dépôt de la demande et pendant toute la durée de l'instruction, le maire affiche en mairie l'avis de dépôt du permis de construire. Une fois l'autorisation délivrée, le pétitionnaire doit l'afficher de manière visible de l'extérieur, sur le terrain, pendant la durée du chantier. Le permis de démolir Exigibilité Le permis de démolir est imposé pour tous travaux de destruction partielle ou totale de l'édifice. Dépôt et instruction Cette procédure est régie par les articles L 430-4, L 430-8, R 430-1, R du code de l urbanisme. La demande et le dossier doivent être envoyés en recommandé avec accusé de réception ou remis contre décharge à la mairie en 4 exemplaires. La procédure de dépôt et d'instruction est identique à celle du permis de construire. Instruction au titre des monuments historiques La direction régionale des affaires culturelles instruit la demande. L avis est rendu par le ministre chargé des monuments historiques (circulaire du 30 mai 1997) : la décision concernant le permis de démolir doit être conforme à l avis du ministre. Délais réglementaires L article R (2e alinéa) du code de l urbanisme fixe un délai de 3 mois à l intérieur duquel le ministre doit rendre son avis. Le délai court à compter de la réception de la demande par la direction régionale des affaires culturelles. Le permis de démolir doit être délivré dans un délai de 4 mois. Pièces à fournir Précisées par l article R du code de l urbanisme.

3 Affichage Dans les quinze jours qui suivent le dépôt de la demande et pendant toute la durée de l'instruction, le maire affiche en mairie l'avis de dépôt du permis de démolir. Une fois l'autorisation délivrée, le pétitionnaire doit l'afficher de manière visible de l'extérieur, sur le terrain, pendant la durée du chantier. L ÉDIFICE EST CLASSÉ Exigibilité Les travaux, même de faible importance, sur un monument historique sont soumis à autorisation. En effet, aux termes de l article 9 de la loi de 1913, «l immeuble classé ne peut être détruit ou déplacé, même en partie, ni être l objet d un travail de restauration, de réparation ou de modification quelconque, si l autorité compétente n y a donné son consentement.» Sont notamment compris parmi ces travaux «les affouillements dans un terrain classé, le déboisement, le défrichage, le dessouchage, l exécution de peintures murales, de badigeons, de vitraux ou de sculptures, la restauration de peintures et vitraux anciens, les travaux qui ont pour objet ou pour effet de mettre hors d eau, consolider, aménager, mettre en valeur, dégager, agrandir, isoler ou protéger, un immeuble classé, les travaux d équipement de quelque nature que ce soit qui sont susceptibles soit de modifier une partie quelconque de l immeuble, soit d en compromettre la conservation et généralement les travaux et ouvrages visés aux articles L et L du code de l urbanisme», ce conformément à l article 10 du décret du 18 mars L'autorisation de travaux Les travaux sur monument historique classé sont exemptés de permis de construire dans son régime général en vertu de l article L du code de l urbanisme. Ils ne sont pas soumis à permis de démolir en vertu de l article L du même code. Le régime est celui de l autorisation de travaux délivrée par le préfet de région conformément à l article 9 de la loi de Les travaux doivent faire l objet d une déclaration de travaux à adresser au maire avant le début du chantier. L autorité compétente pour statuer sur la déclaration de travaux examine la régularité des travaux au regard des règles d urbanisme. La décision de celle-ci est, pour son exécution, subordonnée à celle du préfet de région. Instruction au titre des monuments historiques Conformément à l article 9 de la loi de 1913, la demande d autorisation doit être adressée au préfet de région par le pétitionnaire. La direction régionale des affaires culturelles instruit le dossier. La décision est prise par le préfet de région qui doit donner son accord exprès.

4 Le ministre peut décider d évoquer le dossier à la demande du propriétaire du monument, de l administration ou d un tiers : il se substitue alors au préfet de région pour la décision prise, le cas échéant, après avis de la commission supérieure des monuments historiques. Délais réglementaires Deux mois pour la déclaration de travaux. La délivrance de l autorisation n est, quant à elle, pas soumise à délai. Pièces à fournir Les pièces à fournir pour la demande d autorisation de travaux sont fixées par l article 10 du décret du 18 mars Voir tableau récapitulatif. Exécution des travaux L article 9 de la loi de 1913 prescrit que les travaux doivent être exécutés sous la surveillance de l administration des affaires culturelles. Lorsque l État participe financièrement aux travaux au titre des monuments historiques, la maîtrise d œuvre est obligatoirement assurée soit par l architecte des bâtiments de France (entretien et réparations ordinaires), soit par l architecte en chef des monuments historiques territorialement compétent (autres travaux). Le décret du 20 novembre 1980 portant statut particulier du corps des architectes en chef des monuments historiques, prévoit néanmoins la possibilité pour le propriétaire de faire appel à un architecte en chef des monuments historiques de son choix après accord du ministre chargé de la culture. Affichage Dans les huit jours qui suivent le dépôt de la déclaration en mairie, le maire procède à l'affichage de la déclaration. Dès la date de notification, l'autorisation doit être affichée par le propriétaire sur le terrain, visible de l'extérieur, pendant au moins deux mois et pendant toute la durée du chantier. Les procédures exceptionnelles d exécution de travaux Substitution de l État aux propriétaires En vertu de l article 9 de la loi du 31 décembre 1913, l administration peut faire exécuter, avec le concours éventuel des intéressés, les travaux de réparation ou d entretien qu elle juge indispensables à la conservation du monument. Dans cette hypothèse, c est l État qui finance les travaux. Mise en demeure et exécution d office Lorsque la conservation de l immeuble est compromise par l inexécution des travaux de réparation ou d entretien, l administration peut, conformément à l article 9-1 de la loi du 31 décembre 1913, mettre en demeure le propriétaire de procéder aux travaux en lui fixant pour cela un délai.

5 Si le propriétaire ne se conforme pas à la mise en demeure, l État peut procéder à l exécution d office des travaux. La prise en charge financière par l État est alors de 50 % au minimum, le reste devant être reversé par le propriétaire. LE CAS PARTICULIER DE L IMMEUBLE ADOSSÉ À UN IMMEUBLE CLASSÉ Les constructions nouvelles adossées à un monument classé sont soumises à autorisation spéciale du ministre chargé de la culture en vertu de l article 12 de la loi du 31 décembre Instruction du permis de construire ou de la déclaration de travaux Lorsque le permis de construire est exigé au titre de la législation de l urbanisme, la demande est à déposer en mairie en quatre exemplaires. Un exemplaire est envoyé directement par la mairie au directeur régional des affaires culturelles. Le permis de construire ne peut être délivré qu avec l accord exprès du ministre conformément à l article R du code de l urbanisme. Lorsque les constructions nouvelles sont exemptées de permis de construire et soumises à déclaration de travaux, le ministre fait connaître sa position à l autorité compétente dans le délai d un mois (article R 422-8). La demande est déposée en mairie en quatre exemplaires. Le maire consulte la direction régionale des affaires culturelles qui fait connaître son opposition ou ses prescriptions dans le délai d'un mois. L'absence de réponse au-delà de ce délai vaut accord tacite. Délais réglementaires Le délai pour la délivrance du permis de construire est de 5 mois. Il est de 2 mois pour la déclaration de travaux. Pièces à fournir Voir tableau récapitulatif. Affichage Conformément à l article 10-1 du décret de 1924, l autorisation du ministre doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l extérieur, dès la notification de l autorisation et pendant toute la durée des travaux. Observations À noter que la démolition d un immeuble adossé à un monument historique classé relève de la législation relative aux «abords».

6 PUBLICITÉ, ENSEIGNES, PRÉENSEIGNES SUR LES MONUMENTS HISTORIQUES CLASSÉS OU INSCRITS Publicité Conformément aux articles 4 et 7 de la loi du 29 décembre 1979, toute publicité est interdite sur les immeubles classés monument historique ou inscrits à l inventaire supplémentaire des monuments historiques. Enseignes Conformément aux articles 17 de la loi du 29 décembre 1979 et 8 du décret du 24 février 1982, l installation sur un monument historique classé ou inscrit d une enseigne est soumise à autorisation. Cette autorisation est délivrée par le maire après avis conforme de l architecte des bâtiments de France. Procédure Le dossier est à adresser au maire en deux exemplaires en recommandé avec accusé de réception. Délai La réponse au pétitionnaire doit être fournie dans un délai de 4 mois. Pré-enseignes Constitue une pré-enseigne toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d un immeuble où s exerce une activité déterminée. L installation et le remplacement de pré-enseignes sont soumis à déclaration préalable auprès du maire et du préfet (articles 5-1 et 18 de la loi du 29 décembre 1979, article 15 du décret du 24 février 1982). Leur installation est réglementée de la façon suivante : lorsqu elles signalent des activités particulièrement utiles pour les personnes en déplacement ou des monuments historiques classés ou inscrits ouverts à la visite, on peut en apposer 4 au maximum à proximité d un monument historique classé ou inscrit ; lorsqu elles signalent des activités liées à des services d urgence ou s exerçant en retrait de la voie publique, on peut en apposer une en agglomération sur un immeuble classé ou inscrit. Observations La loi du 29 décembre 1979 (articles 5-1, 7, 17 et 18) et le décret du 7 décembre 1982 (articles 8 et 15) réglementent également l installation de publicité, d enseignes et de préenseignes aux alentours des monuments historiques. TABLEAU RÉCAPITULATIF Édifice inscrit à l inventaire supplémentaire des monuments Édifice classé Édifice adossé à un monument

7 Interventions concernées Actes administratifs requis Instruit par : Accord ou position exprimés Délai de réponse Pièces à fournir Construction ou travaux divers Travaux de toute nature, même de faible importance sur l'édifice. Permis de construire historiques Démolition Destruction totale ou partielle du monument. Permis de démolir Commune ou service de l'etat Position exprimée par le préfet de région Instruction au titre des monuments historiques : 4 mois. Permis de construire : 5 mois Avis conforme du ministre chargé des monuments historiques Construction, démolition ou travaux divers Travaux de toute nature, même de faible importance sur le monument : destruction, déplacement, même partiel, restauration, réparation, modification quelconque Autorisation de travaux prévue à l article 9 de la loi de Déclaration de travaux Direction régionale des affaires culturelles Accord exprès du préfet de région (du ministre chargé des monuments historiques s il décide d évoquer le dossier) Au titre du code de Instruction au titre des monuments historiques : 3 mois. Permis de démolir : 4 mois Plan de situation. Plan de masse des Autorisation de travaux : pas de délai prévu. Déclaration de travaux : 2 mois Pour l autorisation Programme historique classé Construction, démolition ou travaux divers Toutes constructions nouvelles, ou tous travaux sur les constructions existantes. Permis de construire ou déclaration de travaux Commune ou autre service instructeur Accord exprès du ministre chargé des monuments historiques Permis de construire : 5 mois. Déclaration de travaux : 2 mois Mêmes pièces que pour les travaux

8 l urbanisme(artic le R 421-2) Plan de situation du terrain. Plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions, des travaux extérieurs à celles-ci et des plantations maintenues, supprimées ou créées. Plans des façades. Au titre des dispositions combinées de l article R et du décret du 18 mars 1924 Mêmes pièces que pour l autorisation de travaux sur édifice classé constructions à démolir ou à conserver coté dans les trois dimensions. Dossier précisant : les conditions actuelles d utilisation du bâtiment, la surface de plancher hors œuvre nette (telle que définie à l article R du code de l urbanisme), les motifs de l opération projetée et, en cas de démolition partielle, la nature et l importance des travaux nécessaires (article R du code de l urbanisme). d opération décrivant et justifiant les travaux. Projet architectural et technique ou avantprojet définitif comprenant un rapport de présentation, un descriptif quantitatif détaillé, les documents graphiques et photographiques nécessaires à la compréhension des travaux à réaliser (article 10 du décret du 18 mars 1924 modifié). Pour la déclaration Pièces prévues à l article R du code de l urbanisme sur édifice classé, ainsi que tous documents permettant d apprécier l impact architectural et technique des travaux sur le monument attenant (article 10 du décret du 18 mars 1924 modifié). Source : MMC (mise à jour : juillet 2003)

Des formulaires-types de récépissés sont disponibles en suivant ce lien : http://www2.equipement.gouv.fr/formulaires/fic_pdf/13409pcpartie1.

Des formulaires-types de récépissés sont disponibles en suivant ce lien : http://www2.equipement.gouv.fr/formulaires/fic_pdf/13409pcpartie1. 1 / 04/2014 Département Ville Urbanisme et Habitat NF/JM 07.09.242 FORMALITES A ACCOMPLIR PAR LES COMMUNES EN QUALITE DE GUICHET UNIQUE DURANT LE PREMIER MOIS A COMPTER DE LA RECEPTION D UN DOSSIER DE

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