Le PCS ne peut intervenir que si le projet est élaboré par un architecte ou une société d architecture.

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1 Propositions pour la création d un PC simplifié Le permis de construire simplifié (PCS) Cette autorisation d urbanisme ne concernera que le marché des particuliers (locaux à usage d habitation exclusivement) et des agriculteurs (personnes physiques et morales). Elle permet au pétitionnaire de bénéficier d une phase d instruction réduite par rapport à celle d une demande de permis de construire classique à la condition d avoir fait appel à un architecte pour élaborer le projet architectural. Les objectifs Ce dispositif s inscrit dans les mesures de simplification à destination des particuliers car il a pour objet de réduire les délais et de limiter leurs démarches administratives. Le pétitionnaire disposera d un permis de construire exécutoire et définitif dans un délai plus court. Il s inscrit également dans les mesures de simplification en faveur de l administration, l instruction de cette nouvelle autorisation d urbanisme étant allégée. Ce dispositif vise à améliorer la qualité architecturale des constructions, en incitant les particuliers et les agriculteurs à faire appel à un architecte en dessous des seuils. Mécanisme Il y a permis de construire simplifié dès lors que le projet concerne la construction ou l agrandissement d un local à usage d habitation ou à usage agricole qui nécessite l obtention d un permis de construire, en dessous des seuils. Le PCS ne peut intervenir que si le projet est élaboré par un architecte ou une société d architecture. Le PCS ne supprime pas la demande de permis de construire classique pour ce type d opération : si le projet n est pas élaboré par un architecte, il faut une demande de permis classique. Lors de son dépôt en mairie, la demande de permis de construire simplifié fait l objet de la délivrance d un récépissé. Le service instructeur dispose alors d un délai d un mois (délai identique à celui prévu pour le PC classique) pour examiner la complétude du dossier et demander au pétitionnaire de le compléter le cas échéant. L instruction de la demande de PCS doit se faire dans le même délai. Cette instruction consiste à examiner le respect du projet aux seules règles d urbanisme (utilisation du droit des sols). En cas de demande de pièces manquantes (il ne peut s agir que des documents définis réglementairement), un nouveau récépissé est délivré dès leur réception. Il fait naitre un nouveau délai d instruction d un mois. Le pétitionnaire dispose d un délai de (au lieu de 3 mois pour le permis de construire classique) pour adresser les pièces complémentaires. Si le pétitionnaire ne respecte pas le délai de, il ne peut plus bénéficier du PCS et retombe dans le permis classique. A l issue soit du délai initial d un mois, soit du délai prolongé suite à la demande de pièces manquantes, les services instructeurs délivrent un arrêté accordant ou refusant le permis de construire simplifié. L arrêté délivrant le PCS est affiché en mairie et sur le terrain, l affichage sur le terrain faisant courir le délai de recours des tiers de 2 mois. Puisque le projet est élaboré par un architecte, la demande de PCS bénéficie donc d un délai d instruction limité à un mois ; ce délai étant compris dans le délai d examen de la complétude du dossier. Les services instructeurs peuvent se limiter à la seule vérification de la complétude de la demande pour accorder le PCS. En revanche, pour le refuser, une instruction sera nécessaire car un refus doit toujours être motivé.

2 Le maire (ou le préfet dans les cas il est compétent) dispose également d un droit de retrait qui doit être exercé dans les 3 mois suivant la signature de l arrêté délivrant le PCS. Le permis de construire simplifié tout comme le permis de construire classique est créateur de droits au profit de son titulaire. Le retrait d un PC classique est possible dans les conditions à l article L du code de l urbanisme : le PC doit être illégal et doit être retiré dans un délai de 3 mois suivant la date de la décision. La date de déclenchement du délai de retrait est donc celle de la signature du permis dans le cas de décision explicite. Pour le permis tacite, le délai de retrait court à compter de la date d'échéance du délai implicite d'acceptation. On pourrait également envisager de réduire le délai de retrait à 2 mois (quelle que soit l autorisation d urbanisme), ce qui permettrait de l aligner dans le délai de deux mois du recours des tiers. Le PCS devient définitif à compter de la date à laquelle il est acquis (idem que pour le permis de construire tacite) soit dans les 2 mois suivant l affichage de l arrêté délivrant le permis de construire sur le terrain. Comme pour le permis de construire classique, le PCS devient exécutoire, à compter de sa transmission au préfet qui doit être faite dans les suivant la signature de l arrêté. Contenu de la demande de PCS Le contenu du dossier de demande de PCS est identique à celui exigé pour une demande de permis de construire classique. Toutefois, puisque c est le recours à un architecte qui permet au pétitionnaire de bénéficier du dispositif de réduction des délais du PCS, on pourrait envisager de simplifier le contenu de la demande. Cette simplification interviendrait dans le champ des pièces complémentaires, en supprimant celles qui alourdissent inutilement le coût pour le pétitionnaire et, en créant en contrepartie une nouvelle pièce complémentaire facilitant l instruction de la demande. Une nouvelle pièce complémentaire afin de faciliter le contrôle de la qualité d architecte et de la réalité de son intervention La demande de PCS comporterait une nouvelle pièce complémentaire obligatoire : une attestation d inscription au tableau de l ordre précisant que l auteur du projet est architecte. Cette attestation, obligatoirement jointe à la demande de PCS, contiendrait des informations relatives au projet faisant l objet de la demande de PCS et à l auteur du projet. Elle permettrait de faciliter l examen de la demande par les services instructeurs en la sécurisant. Afin de garantir la réalité de l intervention de l architecte, et donc la qualité architecturale des projets, cette attestation serait délivrée par le conseil régional de l ordre des architectes, sous réserve de la production par l architecte du contrat qu il aura signé avec le pétitionnaire. L examen par le CROA du contenu de la mission lui permettra de vérifier la participation effective de l architecte à la conception du projet architectural. La mission confiée devra donc au minimum comprendre la réalisation des études d esquisse, des études d avantprojet et l assistance du maître d ouvrage pour l élaboration du dossier de demande de permis de construire simplifié. Il conviendra d encadrer l intervention du CROA en lui imposant un délai de 7 jours pour examiner le contrat et délivrer l attestation. Le refus du CROA devra être motivé et notifié à l architecte. Passé le délai du 7 jours, le silence du CROA vaudra acceptation et délivrance automatique de l attestation. D un point de vue pratique, les architectes pourront directement récupérer cette attestation sur le site de l ordre des architectes, le CROA validant son édition après examen du contrat. Cette procédure de contrôle permettra de limiter les cas de signatures de complaisances.

3 Deux pièces complémentaires à supprimer puisque le projet architectural est réalisé par un architecte On pourrait ainsi envisager de dispenser le pétitionnaire de fournir : - L attestation de l architecte ou de l expert pour les projets situés dans une zone où un plan de prévention des risques impose la réalisation d une étude (art. R e) du code de l urbanisme) - Le formulaire attestant la prise en compte de la réglementation thermique pour les projets tenus de la respecter (art. R i) du code de l urbanisme) Champ d application du PCS Cas particuliers des secteurs protégés L ABF doit être consulté pour les projets situés dans les secteurs sauvegardé, dans les ZPPAUP et les aires de mise en valeur de l architecture et du patrimoine (AVAP), dans les sites classés ou en instance de classement (avis donné au préfet, dans les sites inscrits et dans les périmètres de protection des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques. Dans ces cas particuliers, il est proposé de rallonger le délai d instruction d un mois pour prendre en compte la consultation de l ABF. Ce délai d un mois s inscrit dans la réduction des délais proposés dans le rapport de Jean-Pierre Duport «Accélérer les projets de construction, simplifier les procédures environnementales, moderniser la participation du public», il s agit du délai prévu dans la consultation de l ABF dans le cas d une demande de déclaration préalable. Cette nouvelle autorisation ne s applique pas en cas de demande de dérogation aux règles du PLU en application de l article L du code l urbanisme Sont concernés les projets dérogeant aux règles relatives au gabarit, à la densité, à la surélévation, à la distance minimale par rapport aux limites séparatives, etc. La demande de permis de construire pour un projet dérogeant au règlement du plan local d urbanisme dans les cas prévus par l article L est déposée et instruite dans les conditions de droit commun, le délai d instruction étant majoré d un mois pour prendre en compte l examen des dérogations par l autorité compétente. La dérogation au PLU est appréciée par l autorité compétente au cas par cas. La décision doit être motivée en se basant sur les différents critères limitativement énumérés par les articles L du code de l urbanisme. Le PCD/S ne peut donc pas être utilisé dans ce cas particulier.

4 Récapitulatif de la mécanique et des délais Maison individuelle Permis classique Permis simplifié de PCD en mairie Le dossier est complet 1 mois 1 mois pour vérifier la complétude de la demande et l instruire Le dossier est complet : le maire accorde le PCS Le dossier est incomplet : Notification de la liste des pièces manquantes avant l expiration du délai d un mois. Arrêté délivrant le PC 2 mois d instruction Affichage de l arrêté sur le terrain Affichage de l arrêté de PCS sur le terrain Le pétitionnaire doit fournir les pièces manquantes Délivrance d un récépissé de réception des pièces et affichage de l avis de dépôt (récépissé) 1 mois pour instruire la demande Le PC classique devient définitif PC Classique : Délai total minimum = 5 mois En cas dossier incomplet : Délai total minimum = 8 mois Le maire accorde le PCS Affichage de l arrêté de PCS sur le terrain Le PCS devient définitif PCS dossier complet : Délai total minimum = 3 mois PCS dossier incomplet : Délai total minimum = 5 mois

5 Récapitulatif de la mécanique et des délais en secteurs protégés Maison individuelle Permis classique dans le cadre de la réforme Duport Permis simplifié de PCD en mairie Le dossier est complet 1 mois 2 mois pour vérifier la complétude de la demande et l instruire (Délai d 1 mois de l ABF compris) Le dossier est complet : le maire accorde le PCS Le dossier est incomplet : Notification de la liste des pièces manquantes avant l expiration du délai d un mois. Arrêté délivrant le PC 5 mois d instruction ABF compris Affichage de l arrêté sur le terrain Affichage de l arrêté de PCS sur le terrain Le pétitionnaire doit fournir les pièces manquantes Délivrance d un récépissé de réception des pièces et affichage de l avis de dépôt (récépissé) 1 mois pour instruire la demande Le PC classique devient définitif Le maire accorde le PCS PC Classique : Délai total minimum = 8 mois En cas dossier incomplet : Délai total minimum = 11 mois Affichage de l arrêté de PCS sur le terrain Le PCS devient définitif PCS dossier complet : Délai total minimum = 4 mois PCS dossier incomplet : Délai total minimum = 6 mois

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