COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE MARSEILLE N 11MA03597 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. Mme Ségura Rapporteure AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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1 CB COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE MARSEILLE Mme Laurence ALAMI et autres RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Mme Ségura Rapporteure AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS M. Massin Rapporteur public La cour administrative d'appel de Marseille 1ère chambre Audience du 20 juin 2013 Lecture du 19 juillet C Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 7 septembre 2011 sous le n 11MA03597, présentée pour Mme Laurence Alami, demeurant 1 Clos du Village à Langlade (30980), M. et Mme Jean-Marc et Mireille Bouzanquet demeurant 6, chemin de Caveirac à Langlade (30980), M. et Mme Paul Clotilde, demeurant 1, chemin de Caveirac à Langlade (30980), Mme Monique Guemann, demeurant 1, chemin de Caveirac à Langlade (30980), M. Michel Knibielhy, demeurant 5, chemin de Caveirac à Langlade (30980), Mme Myriam Carlode, demeurant 5, chemin de Caveirac à Langlade (30980), Mme Elizabeth Vieux, demeurant 1, chemin de Caveirac à Langlade (30980), M. Francis Warnet, demeurant 3, chemin de Caveirac à Langlade (30980), M. Rémy Warnet, demeurant 3, chemin de Caveirac à Langlade (30980), M. Christian Roux, demeurant 1, chemin de Caveirac à Langlade (30980), M. et Mme Amédé Rodriguez, demeurant 9, chemin de Caveirac à Langlade (30980), M. et Mme Frantz Hendrickx, demeurant 2, clos du Village à Langlade (30980), M. et Mme Yves Brun, demeurant 4, clos du Village à Langlade (30980) et M. Michel Delay demeurant 232 chemin des comminques à Langlade (30980), par la S.E.L.A.R.L. Blanc-Tardivel ; Mme Alami et autres demandent à la Cour :

2 1 ) d'annuler le jugement n et du 10 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a, d'une part, prononcé un non lieu à statuer sur leurs conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 13 mars 2009 par lequel le maire de Langlade a accordé à la société anonyme d'économie mixte immobilière du Gard, un permis de construire et, d'autre part, annulé le permis de construire accordé par la même autorité à la même société par arrêté du 27 avril 2010, en tant que ce le projet autorisé comportait des balcons en surplomb du domaine ; 2 ) d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions ; 3 ) de mettre à la charge de la commune de Langlade la somme de euros au titre de l'article L du code de justice administrative ; Ils soutiennent que : - leur demande était recevable, comme l'a d'ailleurs jugé le tribunal ; - il n'y a pas non-lieu sur la demande concernant le permis de construire du 13mars 2009 dès lors que le retrait prononcé par le second permis n'est pas définitif, le jugement attaqué ayant fait l'objet d'un appel, et du fait de l'incompatibilité des deux projets, le second permis ne pouvait être délivré ; - le permis du 13 mars 2009 a été signé par une personne incompétente ; - l'article UA 10 du règlement du plan d'occupation des sols est méconnu par ledit permis ; - l'article UA 7 du règlement du plan d'occupation des sols est méconnu par ledit permis ; - les dispositions combinées de l'article UA 7 dudit règlement et de l'article R du code de l'urbanisme ont été méconnues par ledit permis ; - l'article R du code de l'urbanisme a été méconnu par ledit permis ; - l'article R du code de l'urbanisme a été méconnu par ledit permis ; - le permis du 27 avril 2010 a été délivré en méconnaissance de l'article R du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article UA 10 du règlement du plan d'occupation des sols est méconnu par ledit permis ; - il méconnaît également l'article R du code de l'urbanisme ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire, enregistré au greffe de la Cour le 28 mars 2013, présenté pour la société d'économie mixte immobilière du Gard (SEMIGA), représentée par son représentant légal, par Me Laresche du cabinet d'avocats Ernst & Yong, par lequel elle conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge des requérants la somme de euros au titre de l'article L du code de justice administrative ; Elle fait valoir que : - c'est à bon droit que le tribunal a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions dirigées contre le permis de construire du 13 mars 2009 ; - la coexistence de deux permis concernant un même terrain est sans incidence sur leur légalité ;

3 3 - le signataire du permis du 13 mars 2009 était compétent ; - l'article UA 10 du règlement du plan d'occupation des sols n'a pas été méconnu ; - l'article UA 7 du règlement du plan d'occupation des sols n'a pas été méconnu ; - les dispositions combinées de l'article UA 7 dudit règlement et de l'article R du code de l'urbanisme n'ont pas été méconnues par ledit permis ; - l'article R du code de l'urbanisme n'a pas été méconnu ; - le dossier du permis du 27 avril 2010 était complet ; Vu le mémoire en défense, enregistré au greffe de la le 29 mars 2013, présenté pour la commune de Langlade, représentée par son maire en exercice, par la S.C.P. CGCB & Associés, par lequel elle conclut, à titre principal à l'irrecevabilité de la requête, à titre subsidiaire, à son rejet au fond et, en tout état de cause, à ce qu'il soit mis à la charge solidaire de Mme Alami et autres la somme de euros au titre de l'article L du code de justice administrative ; Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable en l'absence de justification de l'accomplissement des formalités de notification prévues à l'article R du code de l'urbanisme ; - c'est à bon droit que les premiers juges ont prononcé un non-lieu à statuer sur la demande dirigée contre le permis du 13 mars 2009 ; - en tout état de cause, le signataire dudit permis était compétent pour le faire ; - l'article UA 10 du règlement du plan d'occupation des sols n'a pas été méconnu ; - l'article UA 7 du règlement du plan d'occupation des sols n'a pas été méconnu ; - les dispositions combinées de l'article UA 7 dudit règlement et de l'article R du code de l'urbanisme n'ont pas été méconnues par ledit permis ; - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R du code de l'urbanisme est inopérant dès lors que le terrain en cause n'a jamais fait partie du domaine public communal ; - le moyen firé de la méconnaissance de l'article R du code de l'urbanisme est inopérant et, en tout état de cause, infondé ; - le permis du 27 avril 2010 a nécessairement retiré le permis du 13 mars 2009 ; - le moyen tiré de ce que la demande de permis ne comportait pas les pièces nécessaires à l'instruction d'une demande de permis de démolir est inopérant et, en tout état de cause, infondé ; - le permis du 27 avril 2010 ne méconnaît pas l'article UA 10 du règlement du plan d'occupation des sols ; - il ne méconnaît pas non plus l'article R du code de l'urbanisme ; Vu les pièces, enregistrées au greffe le 29 mars 2013, présentées pour Mme Alami et autres ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; I

4 4 Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 juin 2013 : - le rapport de Mme Ségura, première conseillère, - les conclusions de M. Massin, rapporteur public, - les observations de Me Blanc pour Mme Alami et autres, de Me Fournier pour la commune de Langlade et de Me Goyer pour la SEMIGA ; Après avoir pris connaissance de la note en délibéré, enregistrée le 1er juillet 2013, présentée pour Mme Alami et autres et de la note en délibéré, enregistrée le 5 juillet 2013, présentée pour la SEMIGA ; 1. Considérant que, par le jugement susvisé, le tribunal administratif de Nîmes a, d'une part, prononcé un non-lieu à statuer sur la demande de Mme Alami et autres tendant à l'annulation de la décision du 13 mars 2009 par laquelle le maire de Langlade a accordé à la société anonyme d'économie mixte immobilière du Gard un permis de construire 30 logements sociaux avec un local commun résidentiel et a, d'autre part, rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 27 avril 2010 par laquelle la même autorité a délivré à ladite société un nouveau permis de construire pour la réalisation de 30 logements après démolition de trois bâtiments agricoles ; que Mme Alami et autres relèvent appel de ce jugement ; Sur l'étendue du litige : 2. Considérant que les requérants doivent être regardés comme ayant entendu demander l'annulation du jugement susvisé en tant qu'il prononce un non-lieu à statuer sur leur demande dirigée contre la décision du 13 mars 2009 et qu'il annule seulement partiellement la décision du 27 avril 2010 ; Sur la recevabilité de la requête : 3. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les requérants ont régulièrement accompli les formalités de notification de leur requête prescrites par les dispositions de l'article R du code de l'urbanisme ; que, dès lors, la fin de non-recevoir opposée par la commune de Langlade ne peut être accueillie ; Sur le non-lieu à statuer sur la demande dirigée contre le permis du 13 mars 2009 : 4. Considérant que si la délivrance d'un nouveau permis de construire au bénéficiaire d'un précédent permis, sur le même terrain, a implicitement mais nécessairement pour effet de rapporter le permis initial, ce retrait est indivisible de la délivrance du nouveau permis ; que, par suite, les conclusions aux fins d'annulation du permis initial ne deviennent sans objet du fait de la délivrance d'un nouveau permis qu'à la condition que le retrait qu'il a opéré ait acquis, à la date à laquelle le juge qui en est saisi se prononce, un caractère définitif ; que tel n'est pas le cas lorsque le nouveau permis de construire a fait l'objet d'un recours en annulation, quand bien même aucune conclusion expresse n'aurait été dirigée contre le retrait

5 5 qu'il opère ; que si, par arrêté du 27 avril 2010, le maire de Langlade a délivré à la société anonyme d'économie mixte immobilière du Gard un nouveau permis de construire autorisant un projet identique sur le même terrain d'assiette, ce permis a fait lui-même l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; que si les premiers juges ont rejeté la demande dirigée contre ce second permis par le jugement susvisé, qui a opéré la jonction entre les deux demandes de Mme Alami et autres, ils ne pouvaient toutefois prononcer un non-lieu à statuer sur la demande dirigée contre le permis du 13 mars 2009 dès lors que leur décision était susceptible de faire l'objet d'un appel et qu'à la date à laquelle ils ont rendu leur jugement, le retrait du premier permis n'avait, dès lors, pas acquis de caractère définitif ; que les requérants sont, par suite, fondés à soutenir que c'est à tort que le tribunal n'a pas statué sur leur demande dirigée contre le permis de construire du 13 mars 2009 ; que, dès lors, le jugement attaqué est irrégulier en tant qu'il prononce un non-lieu à statuer sur la demande dirigée contre le permis de construire du 13 mars 2009 ; 5. Considérant qu'il y a lieu pour la Cour d'évoquer, dans cette mesure, et de statuer sur la demande dirigée contre le permis de construire du 13 mars 2009 présentée devant le tribunal administratif ; Sur la recevabilité de la demande : 6. Considérant que les demandeurs qui sont des propriétaires riverains du projet contesté justifient quant à eux d'un intérêt pour contester le permis de construire en litige ; que la demande, qui est collective, est, par suite, recevable, nonobstant l'absence alléguée de qualité à agir de l'association Langlade Histoire Patrimoine et Culture ; que, dès lors, la fin de non-recevoir opposée en défense ne peut être accueillie ; Sur la légalité du permis de construire du 13 mars 2009 : 7. Considérant qu'aux termes de l'article R du code de l'urbanisme: «Lorsque le projet de construction porte sur une dépendance du domaine public, le dossier joint à la demande de permis de construire comporte une pièce exprimant l'accord du gestionnaire du domaine pour engager la procédure d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public.» ; que Mme Alami et autres soutiennent qu'une autorisation du gestionnaire du domaine était nécessaire dès lors que le projet sera édifié sur le domaine public communal, qui n'a fait l'objet d'aucune procédure de déclassement, et qu'il comporte des balcons en surplomb d'une voie publique ; 8. Considérant, d'une part, que s'agissant des balcons situés en surplomb de la voie publique, il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 24 janvier 2012, le maire de Langlade a délivré à la société anonyme d'économie mixte immobilière du Gard un permis modificatif régularisant les deux balcons surplombant le domaine public ; que lorsqu'un permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités préalables à la délivrance des permis de construire, l'illégalité qui en résulte peut être régularisée par la délivrance d'un permis de construire modificatif dès lors que celui-ci assure les respect des règles de fond applicables au projet en cause, répond aux exigences de forme ou a été précédé de l'exécution régulière de la ou des formalités qui avaient été omises ; que les irrégularités ainsi régularisées ne peuvent plus être utilement invoquées à l'appui d'un

6 6 recours pour excès de pouvoir dirigé contre le permis initial ; qu'il s'ensuit que les requérants ne peuvent utilement soutenir que le permis du 13 mars 2009 est illégal en tant que la demande de permis ne comportait pas d'autorisation d'occupation du domaine public pour les deux balcons en cause ; 9. Considérant, d'autre part, que par délibération du 18 janvier 2010, le conseil municipal de Langlade a retiré une précédente délibération du 17 décembre 2008 approuvant la cession de la parcelle d'assiette des constructions projetées à la société anonyme d'économie mixte immobilière du Gard, a approuvé à nouveau cette cession et a autorisé le maire à effectuer l'ensemble des démarches et à signer tous les documents à cet effet ; qu'en outre, ladite société était titulaire d'une promesse de vente depuis le 19 mars 2009 ; qu'il ressort des pièces du dossier que ledit terrain, affecté à un service public technique de la commune et aménagé aux fins de stationnement de véhicules municipaux et d'entrepôt de produits et matériels, relevait du domaine public et non du domaine privé de la commune ; qu'il est constant qu'à la date de délivrance du permis de construire ni la cession, réalisée le 22 juin 2011, ni le déclassement de cette parcelle, qui a été opéré le 12 juillet 2010 par la commune, n'étaient encore intervenus ; que le conseil municipal, qui a justifié le recours à cette procédure par des motifs de «sécurité juridique» en faisant valoir que la parcelle appartenait au domaine privé de la commune, ne peut être regardé, dans ces conditions, comme ayant entendu, dès la promesse de vente consentie à la société, engager la procédure de déclassement antérieurement à la délivrance du permis de construire susvisé ; qu'il s'ensuit qu'une pièce exprimant l'accord de la commune de Langlade pour engager la procédure d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public était nécessaire et devait être jointe au dossier de la demande de permis ; qu'en l'absence d'une telle pièce, le permis de construire du 13 mars 2009, qui a été délivré à l'issue d'une procédure irrégulière, est illégal et doit être annulé ; 10. Considérant que, pour l'application de l'article L du code de l'urbanisme, en l'état du dossier, aucun autre moyen n'est susceptible d'entraîner l'annulation de la décision attaquée ; Sur la légalité du permis de construire du 27 avril 2010 : 11.Considérant qu'il y a lieu de retenir le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R du code de l'urbanisme précitées pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 9 du présent arrêt concernant le permis de construire du 13 mars 2009 ; que, dès lors, les requérants sont fondés à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont rejeté leur demande dirigée contre ledit permis ; 12. Considérant que, pour l'application de l'article L du code de l'urbanisme, en l'état du dossier soumis à la Cour, aucun autre moyen n'est susceptible d'entraîner l'annulation de la décision attaquée ; 13. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu d'annuler le jugement attaqué et d'annuler les deux permis de construire litigieux ;

7 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L du code de justice administrative : 14. Considérant qu'aux termes de l'article L du code de justice administrative : «Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.» ; 15. Considérant qu'en application des dispositions précitées, les conclusions présentées sur leur fondement par la commune de Langlade et pour la SEMIGA doivent être rejetées ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de rejeter les conclusions présentées au même titre par Mme Alami et autres ; DECIDE: Article 1 er : Le jugement n et n du 24 juin 2011 du tribunal administratif de Nîmes est annulé. Les permis de construire des 13 mars 2009 et 27 avril 2010 susvisés sont annulés. Article 2 : Les surplus des conclusions de la demande n présentée devant le tribunal administratif de Nîmes et de la requête sont rejetés. Article 3 : Les conclusions présentées par la commune de Langlade et par la SEMIGA tendant au bénéfice des dispositions de l'article L du code de justice administrative sont rejetées.

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