TP Actualités. Juillet 2017

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Éloïse St-Gelais
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1 TP Actualités Juillet 2017 «TP-Actualités» est un condensé de l information mensuelle. N hésitez pas à nous contacter pour en savoir plus sur chacun des sujets abordés. RETROUVEZ TOUTE L ACTUALITE REGIONALE DE LA FRTP OCCITANIE

2 Au sommaire de ce numéro : 1) JURIDIQUE... 3 Facturation électronique dans les marchés publics de travaux... 3 Montée en puissance du dispositif ) SOCIAL... 3 Hygiène & sécurité... 3 Amiante repérage avant travaux ) FISCAL... 3 Logiciels comptables... 3 Obligation de certification pour les logiciels de caisse... 3 TICPE / GAZOLE remboursement partiel... 3 Taux régionaux pour le 1 er semestre ) MATERIEL - TECHNIQUE... 4 Transport exceptionnel... 4 Procédure simplifiée... 4 Impression 3D pour la construction... 4 Colloque organisé par l Ecole centrale de Lille ) DIVERS... 4 Cartes professionnelles TP... 4 Préparez le renouvellement de votre carte TP 2018 et actualisez vos IP

3 1) JURIDIQUE Facturation électronique dans les marchés publics de travaux Montée en puissance du dispositif Depuis le 1 er janvier 2017, les entreprises de plus de salariés doivent adresser leurs factures à leurs acheteurs publics par voie électronique sur le Portail Chorus, obligation qui sera généralisée à toutes les entreprises d ici janvier Dans le cadre de la mise en place du dispositif, et pour éviter les retards de paiement lorsque le maître d œuvre n est pas encore inscrit sur Chorus Pro, les acheteurs publics sont invités à accepter la transmission des documents de facturation hors du Portail, y compris sous forme «papier». Durant cette période transitoire, il est précisé que le point de départ du délai de paiement reste la date de réception par le maître d œuvre de la demande de paiement du titulaire Pendant cette période, les entreprises TP soumises à l obligation de facturation électronique (ou qui le font par anticipation) sont invitées à se rapprocher, en amont, de leurs maîtres d œuvre et maîtres d ouvrage afin de vérifier leurs situations au regard du Portail Chorus Pro (compte créé et activé). N hésitez pas à nous faire remonter, les problèmes que vous rencontreriez à propos de cette facturation électronique. 2) SOCIAL Hygiène & sécurité Amiante repérage avant travaux Le décret du 9 mai 2017 précise les conditions de réalisation de l obligation de repérage avant travaux comportant des risques d exposition de travailleurs à l amiante (compétence et moyens des opérateurs chargés du repérage, rapport dudit repérage, etc.) ainsi que les cas d exception du repérage (urgence, risque pour l opérateur, etc.) Des arrêtés vont venir préciser les conditions et modalités pratiques de ces repérages en fonction des domaines d activités retenus, dont les immeubles bâtis, les terrains, les ouvrages de génie civil, les infrastructures de transport. 3) FISCAL Logiciels comptables Obligation de certification pour les logiciels de caisse Le gouvernement a limité aux seuls logiciels et systèmes de caisse l obligation de justifier, avant le 1 er janvier 2018, de l inaltérabilité de leur fonctionnement par une certification délivrée par un organisme accrédité. TICPE / GAZOLE remboursement partiel Taux régionaux pour le 1 er semestre 2017 Les entreprises qui utilisent des véhicules routiers de > 7,5 tonnes pour le transport de marchandises peuvent demander un remboursement partiel de la TICPE sur leurs consommations totales de gazoles. 3

4 L administration a fixé les taux régionaux applicables pour le 1 er semestre 2017 : 11,23 /hl pour la majorité des régions, 9,88 /hl en Corse et 13,12 /hl en Ile de France. Le taux forfaitaire pondéré (entreprises qui s approvisionnent dans au moins 3 régions) est fixé à 11,42 /hl. 4) MATERIEL - TECHNIQUE Transport exceptionnel Procédure simplifiée L expérimentation menée ces derniers mois s étant montrée positive, certains aménagements sont donc apportés pour assouplir le régime des transports exceptionnels : déclaration préalable ; définitions des réseaux routiers nationaux ; signalement au gestionnaire de voirie ; régime prioritaire pour les convois exceptionnels ; etc. Impression 3D pour la construction Colloque organisé par l Ecole centrale de Lille Le laboratoire de génie civil de Centrale Lille vient d organiser, début juillet, un colloque sur le thème de l impression 3D en construction, en particulier sur le coffrage pour le génie Civil. Cette approche, encore un peu confidentielle dans le secteur de la Construction, semble promise à un grand avenir dans la mesure où elle devrait permettre d aborder des ensembles très complexes, voire d aller là où l homme ne peut aller. Si vous êtes intéressé par cette innovation technique, contactez l école centrale de Lille. 5) DIVERS Cartes professionnelles TP Préparez le renouvellement de votre carte TP 2018 et actualisez vos IP Cette période de congés, avec la présence, le cas échéant, de stagiaires, est l occasion de faire le point sur le contenu de votre Carte Professionnelle TP et de préparer son renouvellement annuel qui aura lieu en avril 2018, carte qui permet, en effet, de mieux faire connaître le savoir-faire et les compétences de votre entreprise auprès de vos clients et/ou cocontractants. Pour ce faire, adressez au SFIP de la FNTP le formulaire de demande d IP accompagné de la liste détaillée de vos moyens en personnel et matériels et de vos références accompagnées des attestations de travaux (en particulier les annexes «canalisations») validées par vos maîtres d ouvrage ou d œuvre. Deux documents pratiques sont à votre disposition pour vous aider à créer et/ou mettre à jour votre carte professionnelle TP : 1. La Nomenclature, qui décrit les travaux correspondant aux IP réparties dans les 7 grandes familles d activité TP. 2. Le Guide Pratique de constitution, qui propose : un rappel des conditions de délivrance de la carte professionnelle et des documents nécessaires à l'obtention d'une IP ; des recommandations sur le choix des attestations de travaux, notamment pour ceux de «canalisations» ; 4

5 des conseils pratiques pour la présentation du dossier technique ; des exemples de dossier type. Pour mémoire, la durée de validité des IP est de 4 ans pour les coutumières et 2 ans pour les probatoires. Soyez donc vigilants pour anticiper sur ces délais. N hésitez pas à nous contacter pour obtenir une aide dans la constitution de votre dossier. 5

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